Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 27 septembre 2023, 22/02856

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/02856
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65151837c6a2a3831863e90e
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /23 DU 27 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02856 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDA5 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de VAL DE BRIEY, R.G. n° 18/00902, en date du 08 décembre 2022, APPELANTE : S.C.I. SCI HOME, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Michaël DECORNY de la SCP MOUKHA DECORNY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Maître [H] [O] mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI HOME, désigné à ces fonctions selon jugement du Val De Briey en date du 8 décembre 2022 régulièrement saisie par exploit d'huissier en date du 11/01/23 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Virginie KAPLAN, Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy Le Ministère public a fait connaître ses observations le 18 avril 2023 ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Madame Marie HIRIBARREN Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. A l'issue des débats, le coneiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Septembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement en date du 1er octobre 2018, le tribunal judiciaire de Val de Briey a ouvert une procédure de redressement au bénéfice de la société Home et nommé Me [H] [O] en qualité de mandataire judiciaire. Suivant jugement en date du 19 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a adopté un plan de redressement en faveur de la société Home. Ce dernier prévoit le règlement de l'ensemble des créanciers sur une durée de dix ans par des dividendes croissants de 5 à 13%. Me [H] [O] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan susvisé. Le 29 avril 2022, Me [H] [O], mandataire judiciaire de la société Home, a déposé une requête en résolution de du plan de redressement précédemment homologué. Suivant jugement contradictoire rendu le 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - prononcé la résolution du plan adopté à l'égard de la société Home, - ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article l 640-1 du code de commerce, - désigné Mme [Y] [W], présidente du tribunal judiciaire Val de Briey, en qualité de juge commissaire, et la charge, notamment et le cas échéant, de désigner le notaire chargé de l'évaluation du patrimoine de la société Home, - désigné en qualité dc liquidateur judiciaire de la société Home, Me [H] [O] - [Adresse 2], - désigné Me [Z] [X] - [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, - dit que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 6 août 2015 et ses arrêtés d'application du 26 février 2016, seront employés en frais privilégiés de justice, - fixé à 6 mois maximum à compter de ce jour le délai prévu à l'article L. 644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sans préjudice pour 1e mandataire judiciaire de quérir la clôture dans un délai plus court, - ordonné les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - ordonné l'emp1oi des dépens en frais de liquidation judiciaire. Suivant déclaration en date du 20 décembre 2022, la société Home a interjeté appel du jugement rendu le 8 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 janvier 2023, la société Home demande à la cour de : - recevoir la société Home en son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey le 8 décembre 2022, - le déclarer recevable et bien fondé. En conséquence : -infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey le 8 décembre 2022, et statuant à nouveau, - débouter l'intime de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions à l'encontre de la société Home. En conséquence : - constater, dire et juger n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement judiciaire et donc à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Home, Sur infirmation et statuant à nouveau : - renvoyer par voie de conséquence l'affaire devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, et ce afin qu'il soit statué sur la poursuite du plan de redressement judiciaire de la société Home, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les frais et dépens. Suivant ordonnance de référé en date du 6 avril 2023, le président de chambre, délégué par le premier président de la cour d'appel de Nancy, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Val-de-Briey en date du 8 décembre 2022 et a condamné la société Home aux dépens. Par avis écrit en date du 18 avril 2023, s'en est rapporté à l'appréciation de la cour quant au bien-fondé de l'appel interjeté par la société Home. Me [H] [O], mandataire judiciaire de la société Home, n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel de Nancy. Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 mai 2023

; MOTIFS

: - Sur la demande principale : En application de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La société Home conteste la résolution du plan de redressement ordonnée par les premiers juges. Elle rappelle que les échéances du plan ont été fixées en 2021 et 2022, respectivement de 19 736,50 euros et 26 315,35 euros, soit à la somme totale de 46 051,85 euros. Elle affirme qu'il ressort d'un état des paiement, arrêté au 23 novembre 2022 par le commissaire à l'exécution du plan, avoir déjà payé 34 066,88 euros, de sorte qu'il ne reste dû qu'un solde de 11 984,97 euros, somme qu'elle déclare avoir été dans l'incapacité de régler au mandataire du fait du prononcé de la résolution du plan de redressement. La société Home indique que le solde d'un montant de 11 984,97 euros peut être comblé par un apport en compte courant d'associé de son gérant, M. [E] [G], architecte. Elle relève également que les loyers encaissés, lorsque que le parc locatif est complet, s'élèvent à la somme de 37 090 euros par an, ce que si couvre le règlement des dividendes du plan de redressement jusqu'en 2025. Elle prévoit de régler en 2026 et 2027 les dividendes par des apports en compte courant de ses trois associés, précisant que la différence entre ces derniers et les bénéfices générées par son exploitation n'est que de 5 672 euros. La société Home observe enfin que la créance du Crédit Agricole a été enregistrée 'en doublon' à la fois dans le plan de redressement, arrêté par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey, et celui établi au profit de M. [E] [G] en son nom personnel. Il ressort de l'échéancier, arrêté au 23 novembre 2022 que la société Home n'a versé que le premier dividende de l'année 2020 (soit 16 447,09 euros). Il est établi par l'historique de compte dressé par le commissaire à l'exécution du plan que celle-ci a versé, entre le 18 octobre 2021 et le 23 novembre 2022, la somme totale de 34 066,88 euros, alors que les dividendes exigibles sur la même période s'élèvent à 46 051,85 euros. Conformément à ses conclusions d'appel, la société Home ne conteste pas qu'elle n'a respecté que partiellement ses obligations nées du plan de redressement, dans la mesure où les versements susvisés sont inférieurs aux dividendes dus pour les années 2021 et 2022 d'un montant supérieur s'élevant à 46 051,85 euros. Au soutien de l'appel, M. [E] [G], gérant de la société Home, s'engage à payer le reliquat d'un montant de 11 984,97 euros, au moyen d'un apport de son compte courant d'associé. Force est de constater cependant que l'intéressé, dont la liquidation judiciaire a été également prononcée, ne présente aucun gage sérieux de solvabilité. Il n'est justifié dans le cadre de la présente procédure d'appel d'aucun versement, même partiel, de M. [E] [G] effectué au profit de la société Home en dépit de la l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La société Home ne rapporte pas la preuve par ailleurs de l'existence de perspectives sérieuses de redressement. Elle ne démontre pas en effet qu'elle serait en capacité d'honorer, à compter de l'année 2023, les dividende prévus qui sont chacun d'un montant supérieur à ceux fixés précédemment, étant observé que le montant optimum des loyers escomptés dans le cadre de l'exploitation de son parc locatif (37 090 euros par an) est nettement inférieur. Ces dividendes s'élèvent en effet à compter de 2026 à 42 762,45 euros par an. La société Home ne justifie pas de l'engagement personnel de ses deux autres associés de payer la différence entre ces derniers avec les sommes versées au mandataire judiciaire. Il convient de relever en dernier lieu qu'il n'est pas démontré que le décompte des cumuls des remboursement effectués sur les plans adoptés respectivement en faveur de la société Home et de M. [E] [G] serait erroné et que la créance du Crédit Agricole, dont il n'est pas justifié de l'inscription et du montant, aurait été comptabilisée à tort au titre de ces derniers. Il convient en conclusion de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé la résolution du plan adopté à l'égard de la société Home, en l'absence de respect par celle-ci de ses obligations, et ouvert en conséquence à son encontre une procédure de liquidation judiciaire dès lors qu'il n'est justifié au soutien du présent appel d'aucune perspective de redressement. - Sur les mesures accessoires : Il convient d'ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Home.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Home. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER Conseiller à la chambre commerciale, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE CONSEILLER Minute en cinq pages.
Note...

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