Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 février 1995, 94LY00764

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe d'habitation • requête • rapport • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    94LY00764
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1407, 1408, 1447
    • CGI Livre des procédures fiscales L80 A
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007457612
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    M. COURTIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1993, la requête présentée par M. Paul REAUD, demeurant ... au VESINET (78110) ; M. REAUD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans la commune de SAINT-BON ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation est due : 1° - Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...). II. Ne sont pas imposables à la taxe : 1°) Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1408 I du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( ...)" ; Considérant que M. REAUD, dont la résidence principale est au VESINET, possède dans la commune de SAINT-BON un appartement et qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1990, cet appartement n'était pas affecté en permanence à la location meublée saisonnière ; que, dès lors, cet appartement, dont le propriétaire conservait la "disposition" au sens de l'article 1408 I du code général des impôts lorsqu'il se trouvait libre de toute location, et qu'il admet d'ailleurs avoir occupé onze semaines en 1990, doit être regardé comme ayant fait partie de son "habitation personnelle" au sens des dispositions précitées de l'article 1407 du même code ; que la circonstance que le contribuable ait été assujetti à la taxe professionnelle sur le fondement de l'article 1447 du code général des impôts à raison de son activité de loueur en meublé une partie de l'année, n'est pas de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit également passible de la taxe d'habitation ; que, par ailleurs, le contribuable ne peut utilement invoquer la circonstance que l'administration l'aurait dégrevé ou se serait abstenue de lui réclamer la taxe d'habitation pour les années antérieures à 1990 et à partir de 1993, une telle abstention ne constituant pas une interprétation formelle de la loi fiscale qui lui serait opposable au sens de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. REAUD n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué -qui est suffisamment motivé- le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête de M. REAUD est rejetée.