Cour d'appel de Rennes, Chambre 9, 6 décembre 2023, 21/00379

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse • société • subsidiaire • prescription • substitution • pourvoi

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/00379
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :657172b197a1498318ad6e2b
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Résumé

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Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT

N° N° RG 21/00379 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RISZ CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE C/ S.A. [6] (ANC. [7]) Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Octobre 2023 devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 13 Novembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de NANTES Références : 19/06143 **** APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Mme [Z] [T], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A. [6] (ANC. [7]) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 août 2016, M. [K] [G], salarié en tant qu'ouvrier chaudronnier de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle en raison de 'plaques pleurales bilatérales MP 30". La SA [7], qui a repris le site en 2018, a changé de dénomination à cette date pour devenir la SA [6] (la société). Le certificat médical initial, établi le 22 août 2016, fait état de 'plaques pleurales bilatérales au TDM - MP 30 - EFR normale' sans prescription de soins ou d'un arrêt de travail. Par lettre du 19 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a notifié à la société une décision de prise en charge de la maladie 'plaques pleurales' au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. Le 16 février 2017, la société a contesté l'exposition à l'amiante de M. [G] devant la commission de recours amiable. En l'absence de décision dans le délai imparti, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 22 mars 2017 aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge aux motifs : - à titre principal, qu'elle n'avait jamais exposé le salarié au risque amiante et qu'elle n'avait pas repris le passif relatif à une telle exposition lorsqu'il était salarié de la société [4], de sorte que la décision de prise en charge lui était inopposable ; - à titre subsidiaire, que la caisse ne démontrait pas avoir respecté le principe du contradictoire. A titre très subsidiaire, elle sollicitait l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie professionnelle. Par jugement du 13 novembre 2020 retenant l'absence d'imputabilité de la pathologie à l'exercice d'une activité professionnelle du salarié au sein de la société, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - déclaré inopposable à la société la décision du 19 décembre 2016 de prise en charge de la maladie ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - condamné la caisse aux dépens. Par déclaration adressée le 14 décembre 2020, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 novembre 2020. Par ses écritures parvenues au greffe le 27 octobre 2021 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ; - de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie dont est atteint M. [G] ; - de rejeter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la société ; - de condamner cette dernière aux dépens. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 17 juillet 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa des articles 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 et 16 du code de procédure civile, L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, L. 142-1, L. 461-1 et suivants, R. 142-10 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale de : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses écritures ; Y faisant droit : - dire et juger la caisse mal fondée en son appel ; - confirmer par substitution de motifs le jugement attaqué en ce qu'il : ' lui a déclaré inopposable la décision en date du 19 décembre 2016 de prise en charge de la maladie déclarée par M. [G] le 25 août 2016 ; ' a débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; ' a condamné la caisse aux dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La société ne maintient plus le moyen d'inopposabilité tiré de l'absence d'imputabilité soutenu en première instance et ayant emporté la conviction des premiers juges. Au soutien de sa demande d'inopposabilité, elle fait valoir devant la cour que : - la lettre de clôture du 29 novembre 2016 ne comporte aucune information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, - la caisse ne lui a pas transmis la copie de la fiche colloque médico-administrative. La caisse, qui prend acte de l'abandon du moyen tiré de l'imputabilité, fait valoir que la société : - a été informée des éléments lui faisant grief par la lettre de clôture du 29 novembre 2016 qu'elle a réceptionnée le 1er décembre suivant, - n'établit pas que la fiche colloque ne figurait pas dans le dossier qui lui a été adressé ni même qu'elle l'aurait demandée. Sur ce : Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. Il est en l'espèce établi que la caisse a : - informé l'employeur par courrier du 29 novembre 2016, réceptionné le 1er décembre 2016, de la possibilité de consulter le dossier de M. [G] préalablement à la décision sur le caractère professionnel de la maladie, fixée au 19 décembre 2016 (pièce n°10 de la caisse) ; - fait droit à la demande de communication de la société présentée le 5 décembre 2016 en lui adressant les pièces constitutives du dossier par courrier du 9 décembre 2016 alors qu'elle n'était pas tenue de faire cet envoi (pièce n° 56 de la société). La cour observe que dans sa lettre du 9 décembre 2016, la caisse invite la société à lui retourner le bordereau d'envoi de pièces signé, ce que la société ne soutient pas avoir fait, mettant ainsi la cour dans l'incapacité de vérifier ses dires sur l'absence au dossier de la fiche colloque médico administrative, qu'elle n'a du reste jamais réclamée à réception dudit dossier. Dès lors que l'employeur a été informé par la caisse de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier, la caisse a satisfait de manière loyale et suffisante à l'obligation d'information de celui-ci de sorte qu'elle n'a pas méconnu le principe du contradictoire. (2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.546). Par ces seuls motifs, il y a lieu, infirmant le jugement entrepris, de débouter la société de sa demande d'inopposabilité et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie de M. [G] au titre de la législation professionnelle. Sur les dépens S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019. Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens. En conséquence, les dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.

PAR CES MOTIFS

: La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute la société [6] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. [G] le 25 août 2016 ; Lui déclare cette décision opposable ; Condamne la société [6] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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