Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2009, 08-10.729

Mots clés
société • mandat • contrat • preuve • chèque • condamnation • procès-verbal • signature • ressort • pourvoi • préjudice • produits • reconduction • règlement • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 février 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
13 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-10.729
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C100107
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020223498
  • Identifiant Judilibre :613726f9cd58014677429820
  • Président : M. Bargue (président)
  • Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que les époux X..., locataires avec option d'achat d'un voilier, après avoir signé avec la société Yachting plus un mandat de gestion de bateau de plaisance expirant le 31 décembre 2002 puis renouvelé celui-ci le 15 décembre 2002 pour l'année 2003, ont signé un même document le 26 décembre 2002 ne différant du précédent que par la désignation du mandataire devenu la société Planète Yachting ; que par acte d'huissier du 7 mai 2004, prétendant que cette dernière société venait aux droits de la société Yachting plus, ils l'ont assignée en réclamant des dommages-intérêts pour remise en état du navire et pertes de loyers ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société Planète Yachting fait grief à

l'arrêt attaqué de confirmer le jugement en ce qu'il a reçu l'action des époux X... alors, selon le moyen, qu'en se fondant, pour déclarer recevable l'action des époux X... à l'encontre de la société Planète Yachting, sur le fait générateur de la demande de M. et Mme X..., qui serait situé pendant la période durant laquelle la société Planete Yachting était liée par le contrat de mandat à M. et Mme X..., aux lieu et place du fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 et 1165 du code civil ;

Mais attendu

que la société Planète Yachting ayant soutenu en appel que les faits qui lui étaient reprochés étaient imputables à la société Yachting plus, la cour d'appel qui, par un motif non critiqué par le pourvoi, a retenu que la société Planète Yachting avait repris vis-à-vis des époux X... les engagements de la société Yachting Plus, en a exactement déduit que cette dernière devait en répondre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

pris dans sa première branche :

Vu

l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Planète Yachting à payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient

que le voilier a été restitué muni d'éléments d'équipement qui n'étaient pas ceux d'origine, s'agissant d'un navire de fabrication récente mais pourvu d'éléments vétustes et anciens ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, les installations des éléments litigieux n'avaient pas eu lieu avant l'appréhension du voilier par les époux X... et la conclusion du premier contrat de gestion avec la société Yachting plus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen

pris dans sa troisième branche qui est recevable :

Vu

les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que pour prononcer cette même condamnation l'arrêt énonce que la société Planète Yachting ne démontre pas que la perte de location pendant la période estivale résulte d'un vice caché du moteur ;

Qu'en statuant ainsi

, sans relever que la société Planète Yachting qui le contestait, ait été tenue d'une obligation de résultat quant à la location du voilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE et annule, sauf en ce qu'il déclare par confirmation du jugement l'action des époux X... recevable, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à société Planète Yachting la somme de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Planète Yachting PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reçu l'action des époux X... ; AUX MOTIFS QU': « la SARL YACHTING PLUS qui avait proposé à Monsieur et Madame X... l'opération de leasing et avait fait signer au mois de mai 2002 un contrat « de mandat de gestion de bateau de plaisance » leur a adressé, le 28 novembre 2002 pour signature un nouveau contrat à en-tête de la SARL YACHTING PLUS venant en renouvellement du premier qui arrivait à expiration le 31 décembre 2002 ; (…) Monsieur et Madame Raymond X... ont signé le 15 décembre 2002, le contrat venant « en reconduction » pour l'année civile 2003, ce mandat prévoyant le déplacement du navire du port des Marines de Cogolin à celui de Fréjus ; (…) la SARL YACHTING PLUS a soumis, le 26 décembre 2002, à Monsieur et Madame Raymond X... une nouvelle version du mandat de gestion différant de la première en ce que sur le même imprimé (y compris les mentions approximatives quant à l'identité et l'adresse de Monsieur et Madame Raymond X...), la désignation de la SARL YACHTING PLUS était remplacée par celle de la SARL PLANETE YACHTING ; (…) la lettre du 26 décembre 2002 indiquait également à Monsieur et Madame Raymond X... que « toute l'équipe de YACHTING PLUS et PLANETE YACHTING se joint pour vous présenter ses voeux pour l'année 2003 » ; (…) Monsieur et Madame Raymond X... ont retourné l'exemplaire du contrat qui leur était soumis en apposant leur signature ; (…) Monsieur et Madame Raymond X... ont adressé, le 23 janvier 2003, à la SARL YACHTING PLUS et non à la SARL PLANETE YACHTING un chèque de règlement pour la taxe d'amarrage, chèque qui ne leur a pas été retourné et a été enregistré dans la comptabilité de la SARL PLANETE YACHTING ; (…) tous les inventaires effectués à l'occasion de la location du navire KAMARCA courant 2003 l'ont été sur des formulaires à en-tête de la SARL YACHTING PLUS et non sur des formulaires à entête de la SARL PLANETE YACHTING ; (…) les deux sociétés ont été dirigées concomitamment par le même gérant, Monsieur Laurent Y... qui a remplacé l'ancien gérant à compter du 13 mars 2003 ; (…) en l'état d'une telle confusion entretenue délibérément par les dirigeants sociaux de la SARL PLANETE YACHTING quant à l'identité de la débitrice des obligations contractuelles, il convient de retenir que la SARL PLANETE YACHTING a « repris », vis-à-vis de Monsieur et Madame Raymond X... les engagements que la SARL YACHTING PLUS avait souscrits envers eux ; (…) la SARL PLANETE YACHTING devra répondre des engagements d'autant plus que le fait générateur des demandes (constatation du remplacement d'équipements nautiques, perte de loyers …) se situe pendant la période durant laquelle la SARL PLANETE YACHTING était liée par le contrat de mandat à Monsieur et Madame Raymond X... ; la SARL PLANETE YACHTING a manqué à diverses obligations résultant du « mandat de gestion de bateau de plaisance » en date du 3 janvier 2003 ; (…) notamment il ressort d'un procès-verbal en date du 16 octobre 2003 que le voilier a été restitué à Monsieur et Madame Raymond X..., muni d'éléments d'équipement qui n'étaient pas ceux d'origine, s'agissant d'un navire de fabrication récente, mais pourvu d'éléments vétustes et anciens (notamment voiles Elvström - « grand voile et Gênois » - pilote automatique et annexe Bombard …) » ; ALORS QU'en se fondant, pour déclarer recevable l'action des époux X... à l'encontre de la société PLANETE YACHTING, sur le fait générateur de la demande de Monsieur et Madame X..., qui serait situé pendant la période durant laquelle la société PLANETE YACHTING était liée par le contrat de mandat à Monsieur et Madame X..., aux lieu et place du fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 et 1165 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société PLANETE YACHTING à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 17.837 euros, sauf à réduire le montant de la condamnation à 16.337 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement frappé d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « la SARL PLANETE YACHTING a manqué à diverses obligations résultant du « mandat de gestion de bateau de plaisance » en date du 3 janvier 2003 ; (…) notamment il ressort d'un procès-verbal en date du 16 octobre 2003 que le voilier a été restitué à Monsieur et Madame Raymond X..., muni d'éléments d'équipement qui n'étaient pas ceux d'origine, s'agissant d'un navire de fabrication récente, mais pourvu d'éléments vétustes et anciens (notamment voiles Elvström - « grand voile et Gênois » - pilote automatique et annexe Bombard …) ; (…) le décompte établi par la SARL PLANETE YACHTING en ce qui concerne la place du port (taxe d'amarrage) mentionne un avoir de 2.644 euros auquel Monsieur et Madame Raymond X... peuvent prétendre ; (…) la SARL PLANETE YACHTING ne démontre pas que la perte de location pendant la période estivale résulte d'un vice caché du moteur ; (…) la SARL PLANETE YACHTING qui avait la charge « d'entreprendre toutes opérations de réparation et de maintenance du navire qu'elle jugerait utiles » ne fait pas la preuve que la panne « non résolue est manifestement un vice caché » dont elle ne doit pas répondre alors qu'elle n'indique pas même quel type de panne a entraîné l'immobilisation du voilier ; (….) les postes de préjudice décrits dans un récapitulatif très détaillés en date du 8 janvier 2004 sont justifiés pour leur montant ; (…) la demande en indemnisation les concernant doit être admise» ; 1°) ALORS QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les installations des éléments d'équipement litigieux n'avaient pas eu lieu avant l'acquisition du voilier par les époux X... et la conclusion du premier contrat de location gestion avec la société YACHTING PLUS, de sorte qu'il n'était pas avéré que ces installations avaient eu lieu au cours du mandat de gestion de la société PLANETE YACHTING, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les installations des éléments d'équipement litigieux n'avaient pas eu lieu au cours du mandat de location gestion confié à la société YACHTING PLUS, de sorte qu'il n'était pas avéré que ces installations avaient eu lieu au cours du mandat de location gestion confié à la société PLANETE YACHTING, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS QU'il était acquis au débat que la société PLANETE YACHTING n'était, aux termes du contrat de mandat conclu avec les époux X..., nullement tenue à une obligation de résultat quant à la location du voilier de ces derniers ; qu'en faisant peser sur la société PLANETE YACHTING la preuve de ce que la perte de locations résultait d'un vice caché du navire, lorsqu'il revenait aux époux X... de démontrer la faute de gestion de la société PLANETE YACHTING, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1147 du code civil.