Tribunal administratif de Nancy, 1ère Chambre, 6 juin 2023, 2002920

Mots clés
préjudice • service • requête • rapport • réparation • condamnation • rejet • requis • risque

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    2002920
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Gottlieb
  • Avocat(s) : RICHARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un jugement avant dire droit, en date du 4 octobre 2022, rendu sur la requête n° 2002920 présentée par Mme A B tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident de service du 17 octobre 2017, le tribunal administratif a ordonné une expertise médicale. Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal a désigné le Dr. Segondy en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 15 mars 2023. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, Mme B, représentée par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation de ses préjudices physique et moral ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - le montant total de ses préjudices au titre des souffrances physiques, psychiques et morales temporaires et définitives, des préjudices esthétiques temporaire et définitif et du préjudice d'agrément doit être évalué, compte tenu du pourcentage de 30 % déterminé par l'expert, à 5 250 euros ; - l'accident de service du 17 octobre 2017 lui a causé un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 1 500 euros, dès lors qu'elle a été privée du droit d'attendre de la part de son employeur des conditions de travail satisfaisantes de nature à garantir son intégrité physique et qu'elle a été volontairement exposée à un risque d'accident aux conséquences dramatiques. Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal constate le caractère excessif et injustifié des sommes réclamées, et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Le rapport d'expertise a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges qui n'a pas produit d'observations. Vu l'ordonnance, en date du 12 mai 2023, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 800 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - et les observations de Me Lehmann, substituant Me Richard, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B est adjointe administrative au sein de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Par un arrêté du 8 août 2019, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a reconnu comme imputable au service l'accident qu'elle a subi sur son lieu de travail le 17 octobre 2017. Par un courrier du 27 août 2020, Mme B a demandé au président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le versement d'une indemnisation en réparation des pertes de revenus qui ne seraient pas réparées par le versement d'une pension d'invalidité, des souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément résultant de son accident de service, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'administration. Par un deuxième courrier du 5 octobre 2020, Mme B a sollicité la réparation des souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément résultant de son accident de service, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident de service du 17 octobre 2017. 2. Le tribunal, statuant sur cette requête, a ordonné, par un jugement avant dire droit rendu le 4 octobre 2022, une expertise aux fins notamment de déterminer si les séquelles dont la requérante souffre peuvent être reconnues comme étant totalement ou partiellement imputables à l'accident dont elle a été victime le 17 octobre 2017 et dans quelles proportions, et d'évaluer les postes de préjudices en distinguant la part imputable à l'accident du 17 octobre 2017 de celle ayant pour origine tout autre cause ou pathologie. Sur les préjudices subis par Mme B : 3. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise du 13 mars 2023 que les séquelles dont souffre Mme B sont imputables à l'accident de service dont elle a été victime le 17 octobre 2017 à hauteur de 30 %. L'expert a en outre fixé la date de consolidation de l'état de santé de la requérante au 8 juin 2018. 4. En premier lieu, l'expert a évalué les souffrances physiques, psychiques et morales temporaires de Mme B à 3 sur une échelle de 1 à 7 du 18 octobre 2017 au 30 octobre 2017 et à 2 sur une échelle de 1 à 7 du 31 octobre 2017 au 8 juin 2018. Compte tenu du pourcentage d'imputabilité retenu par l'expert, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 600 euros. 5. En deuxième lieu, l'expert a évalué les souffrances physiques, psychiques et morales permanentes de Mme B à 2 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu du pourcentage d'imputabilité retenu par l'expert, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 600 euros. 6. En troisième lieu, si Mme B soutient qu'elle subit un préjudice esthétique temporaire évalué par l'expert à 1,5 sur une échelle de 1 à 7, ni les conclusions de l'expert, qui n'en précisent pas la nature, ni les autres pièces du dossier, ne permettent d'établir sa réalité, qui est contestée en défense par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Il en est de même du préjudice esthétique définitif, évalué par l'expert à 1 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser ces postes de préjudice. 7. En quatrième lieu, si Mme B soutient qu'elle subit un préjudice d'agrément en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de pratiquer ses loisirs antérieurs tels que des balades avec ses chevaux, du roller et du vélo, elle ne produit aucun élément de nature à établir la pratique régulière de ces activités avant son accident du 17 octobre 2017. Par suite, les conclusions présentées par la requérante au titre de ce chef de préjudice doivent être rejetées. 8. En dernier lieu, il sera fait une justice appréciation du préjudice moral subi par Mme B résultant de la faute commise par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges en l'évaluant à la somme de 500 euros. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme totale de 1 700 euros. Sur les frais du litige et les dépens : 10. Il ne résulte pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. Par suite, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et les conclusions tendant à ce que la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges lui verse une somme de 1 500 euros en application de ces dispositions et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 1 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges est condamnée à verser à Mme B la somme de 1 700 (mille sept cents) euros. Article 2 : Les dépens de l'instance, correspondant aux frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 800 (mille huit cents) euros, sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M. Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. Le rapporteur, R. Gottlieb Le président, B. Coudert La greffière, A. Mathieu La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.