Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2017, 2016/09508

Mots clés
société • contrefaçon • nullité • propriété • requête • préjudice • saisie • subsidiaire • vente • siège • preuve • réparation • ressort • produits • signification

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2016/09508
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 20135008
  • Parties : BLI-DBP SASU / H. MAHEO SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 07 septembre 2017 3ème chambre 1ère section N° RG : 16/09508 Assignation du 27 mai 2016 DEMANDERESSE S.A.S.U. BLI-DBP, prise en la personne de son représentant légal [...] 13011 MARSEILLE représentée par Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617 DÉFENDERESSE S.A.R.L. H.MAHEO, prise en la personne de son représentant légal [...] 34500 BEZIERS représentée par Maître Nicolas JONQUET du cabinet S VA, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0055 et Maître Estelle R, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice-Présidente Julien R. Juge Aurélie JIMENEZ, Juge assistée de Marie-Aline P. Greffier DÉBATS À l'audience du 06 juin 2017 et tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS La société BLI-DBP est une société par actions simplifiée dont le siège se trouve à Marseille et qui a pour activité la création et la commercialisation de montures de lunettes, diffusées en France et à l'étranger, entre autres sous la marque « J. F. REY ». La société BLI- DBP explique avoir créé en octobre 2013 pour sa collection « FUSION » la monture de lunettes référencée J 2554, et l'avoir commercialisée depuis sous la marque « J.F. REY ». La société BLI-DBP se prévaut sur cette monture d'un dessin et modèle français, déposé auprès de l’INPI le 26 novembre 2013, sous le numéro 20135008-41. Elle revendique en outre la titularité de droits d'auteur sur cette monture. La société H.MAHEO est une SARL dont le siège social se trouve à Béziers, qui crée et commercialise des montures de lunettes auprès de professionnels, notamment au travers de son site Internet wwvv.hmaheo.com. Ayant constaté en mars 2016 la commercialisation par la société H.MAHEO d'une monture de lunettes en 6 coloris, référencée RV 256, qui reproduirait les caractéristiques de sa propre monture J 2554 et qui en constituerait ainsi la contrefaçon, la société BLI-DBP a procédé à un achat de cette monture le 9 mars 2016, avant de faire réaliser un procès-verbal de constat sur le site www.hmaheo.com le 24 mars 2016. La société BLI-DBP a ensuite été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Marseille du 14 avril 2016, à faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon, qui se sont déroulées le 4 mai 2016 dans les locaux de la société H.MAHEO. C'est dans ces conditions que la société BLI-DBP a assigné, par acte d'huissier en date du 27 mai 2016, la société H.MAHEO devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droit d'auteur et de dessin et modèle ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire. Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2017 et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société BLI-DBP demande au tribunal, au visa des livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - DEBOUTER la société H. MAHEO de l'ensemble de ses demandes ; - DIRE ET JUGER qu'en important, en offrant à la vente et en commercialisant une monture de lunettes reprenant les caractéristiques originales du modèle référencé JF 2554 de la société BLI-DBP et en les combinant de la même façon, la société H.MAHEO a commis des actes de contrefaçon en application des dispositions des articles L. 122-4, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; - DIRE ET JUGER qu'en important, en offrant à la vente et en commercialisant des montures de lunettes reprenant les caractéristiques du modèle n°20135008-41 la société H.MAHEO a commis des actes de contrefaçon en application des dispositions des articles L.513-4, L.513-5 et L.521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; - DIRE ET JUGER, à titre subsidiaire, qu'en offrant à la vente et en commercialisant en France des lunettes reprenant les caractéristiques du modèle précité de la société BLI- DBP, sans que cela soit justifié par une quelconque nécessité technique ou autre, la société H.MAHEO a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; EN CONSEQUENCE, - FAIRE INTERDICTION à la société H.MAHEO d'importer, d'offrir à la vente, de promouvoir et/ou de commercialiser, de quelque façon que ce soit, des montures de lunettes qui reproduisent le modèle JF 2554 déposé sous le numéro 20135008-41 et ce sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir ; - ORDONNER en application des articles L.331-1-4 et L.521-8 du Code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, à compter du 8e jour suivant la signification du jugement à intervenir, que les montures contrefaisantes soient rappelées des circuits commerciaux et détruites aux frais de la société H.MAHEO ; - CONDAMNER la société H.MAHEO à verser à la société BLI-DBP, la somme provisionnelle de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, sauf à parfaire en fonction des éléments comptables qui seront fournis par la défenderesse ; SUBSIDIAIREMENT, - CONDAMNER la société H.MAHEO à verser à la société BLI-DBP, la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à son encontre ; - ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix de la société BLI-DBP et aux frais avancés de la société H.MAHEO sans que le coût global de chacune ces insertions ne puisse excéder la somme de 5.000 € HT ; - CONDAMNER la société H.MAHEO au paiement de la somme de 15.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce compris notamment les frais d'huissiers relatifs aux procès- verbaux précités ; - CONDAMNER la société H.MAHEO aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Maître P GREFFE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; En réplique, dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société H.MAHEO demande au tribunal, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, des articles L.521-4 alinéa 5 et R.421-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, encore des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 511-2, L. 511-3 L.511-4 et L.513-4 et suivants du même code, et de l'article 1382 du code civil, de: SUR LA NULLITÉ DE LA SAISIE-CONTREFAÇON DILIGENTÉE : - CONSTATER que le modèle et sa déclinaison fondant la requête en saisie-contrefaçon n'ont pas été clairement identifiés par la société BLI-DBP ; - CONSTATER que le modèle, objet de la saisie-contrefaçon, n'a pas été clairement identifié dans la requête ; - CONSTATER que le modèle fondant les demandes et le modèle argué de contrefaçon ne sont pas clairement identifiés dans l'ordonnance présidentielle ; - CONSTATER que, tenant les mentions contradictoires du PV de constat, il n'est pas établi que la concluante a disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance de l'ordonnance et de la requête et que ceci lui a nécessairement causé grief ; - DIRE et JUGER nulle la saisie-contrefaçon diligentée le 4 mai 2016 ; - ÉCARTER la pièce adverse n°9 ; - CONSTATER qu'en saisissant quatre exemplaires de monture, l'Huissier instrumentaire a outrepassé les termes de sa mission ; - CONSTATER que l'Huissier instrumentaire a annexé des documents qu'il n'indique pas avoir saisis ; - CONSTATER que l'Huissier instrumentaire a exécuté sa mission en un autre lieu que le siège de la concluante, tel que mentionné dans l'Ordonnance, sans expliquer comment cet autre lieu aurait été révélé au cours des opérations de saisie-contrefaçon: -Tenant les multiples errements affectant les opérations et le dépassement de l'autorisation présidentielle. DIRE et JUGER nulle la saisie-contrefaçon diligentée le 4 mai 2016 : -ECARTER la pièce adverse n°9 : SUR LES PIECES REDIGEES EN LANGUES ETRANGERES : -ÉCARTER tout document, rédigé en langue étrangère et n'ayant pas fait l'objet d'une traduction en langue française, contenu dans les pièces adverses n°3 et 10 ; SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES FONDEES SUR LE DROIT D'AUTEUR : - CONSTATER que les pièces produites par la société BLI-DBP établissent que Monsieur Jean-François R est l'auteur des montures distribuées par la société BLI-DBP ; - Constater qu'aucun contrat de cession justifiant la recevabilité à agir de la société BLI-DBP n'est produit ; Par conséquent, -DIRE et JUGER la société BLI-DBP irrecevable à agir pour défaut de qualité : SUBSIDIAIREMENT. -CONSTATER que la société BLI-DBP n'établit pas que la ou les montures qu'elle invoque sont originales et, par-là, qu'elles sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur : Par conséquent, -REJETER les demandes en contrefaçon de droits d'auteur formées par la société BLI-DBP ; À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, -CONSTATER que les montures invoquées par BLI-DBP au soutien de ses prétentions ne sont pas originales : Par conséquent, -REJETER les demandes en contrefaçon de droits d'auteur formées par la société BLI-DBP ; SUR L'IRRECEVABILITÉ DES DEMANDES FONDÉES SUR LE DESSIN ET MODÈLE N°20135008 : -CONSTATER que le modèle n°20135008 ne fait pas preuve de nouveauté au regard du dessin et modèle antérieur n° 20133338 : Par conséquent, - DIRE et JUGER nul le modèle n°20135008 de la société BLI-DBP ; - DIRE et JUGER que le jugement à intervenir, une fois définitif, sera transmis à Monsieur l Général de l'INPI aux fins d'inscription : - REJETER les demandes en contrefaçon de dessin et modèle formées par la société BLI-DBP; SUBSIDIAIREMENT, - CONSTATER que le modèle n°20135008 n'a pas de caractère propre au regard du dessin et modèle antérieur n°20133338 ; Par conséquent, - DIRE et JUGER nul le modèle n°20135008 de la société BLI-DBP ; - DIRE et JUGER que le jugement à intervenir, une fois définitif, sera transmis à Monsieur l Général de l'INPI aux fins d'inscription ; - REJETER les demandes en contrefaçon de dessin et modèle formées par la société BLI-DBP ; À TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ABSENCE DE CONTREFAÇON : - CONSTATER que les couleurs, les caractéristiques de forme de la ou des montures invoquées par BLI-DBP et du dessin et modèle n°20135008 ne sont pas reproduites par le ou les modèles querellés ; - CONSTATER que les différences relevées ne sont pas insignifiantes sauf à juger non originaux le ou les modèles invoqués par la société BLI-DBP et nul le dessin et modèle n°20135008 au regard du dessin et modèle antérieur n° 20133338 ; Par conséquent, - REJETER les demandes en contrefaçon de droit d'auteur et en contrefaçon de dessin et modèle formées par la société BLI-DBP ; SUR L'ABSENCE D'ACTES DE CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITAIRES : - CONSTATER que la société BLI-DBP ne fonde pas ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon ; - CONSTATER que la société BLI-DBP forme désormais des demandes en concurrence déloyale et parasitaire à titre exclusivement subsidiaire ; - DIRE et JUGER, dès lors, que la société BLI-DBP ne peut tout à la fois réclamer réparation au titre de la contrefaçon alléguée et au titre de la demande subsidiaire en concurrence déloyale et parasitaire ; - CONSTATER que le risque de confusion est chimérique ; - CONSTATER que les actes déloyaux et parasitaires ne sont pas constitués ; Par conséquent, - REJETER les demandes en concurrence déloyale et parasitaire formées par la société BLI-DBP ; À TITRE SURABONDANT, SUR L'EVALUATION DES PRÉTENDUS PRÉJUDICES : - CONSTATER que l'évaluation faite par la société BLI-DBP des préjudices qu'elle allègue n*est pas fondée et est abusive : - REJETER, par conséquent, les demandes formées par la société BLI-DBP dans leur quantum : SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIÉTÉ H.MAHEO : - CONDAMNER la société BLI-DBP à verser à la société H.MAHEO la somme de 10 000 € pour procédure abusive ; - CONDAMNER la société BLI-DBP à verser à la société H.MAHEO la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER la société BLI-DBP aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nicolas Jonquet, avocat associé du Cabinet SVA. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2017. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

DU JUGEMENT Sur la nullité de l'assignation La société H.MAHEO prétend que l'assignation serait nulle au visa de l'article 56 du code de procédure civile faute d'imprécision des demandes qui y sont développées. Conformément aux dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. La demande relative à la nullité de l'assignation étant une exception de procédure, la demande formée par la société H.MAHEO de ce chef sera rejetée comme irrecevable. Sur la demande tendant à voir écarter des pièces La société H.MAHEO demande dans son dispositif au tribunal d'écarter tout document, rédigé en langue étrangère et n'ayant pas fait l'objet d'une traduction en langue française, contenu dans les pièces adverses n°3 et 10. Cependant elle ne reprend pas cette demande au sein de ses écritures et ne l’explique pas de sorte que le tribunal ne peut que rejeter cette demande comme non fondée. Sur les demandes au titre du droit d'auteur La société H.MAHEO conteste la recevabilité des demandes de la société BLI-DBP au motif que celle-ci serait dénuée de qualité à agir faute d'établir que le créateur Monsieur Jean-François R lui aurait cédé ses droits et en raison de l'absence d'originalité des lunettes, la société BLI-DBP n'ayant pas pris la peine de les décrire dans l'assignation, puis en ayant donné une description purement technique pour enfin n'ajouter qu'une phrase au sein de ses dernières conclusions la veille de la clôture. La société BLI-DBP répond qu'elle est présumée titulaire des droits patrimoniaux sur ces lunettes pour les avoir commercialisées et divulguées de manière non équivoque dès le mois d'octobre 2013. Elle décrit les caractéristiques de ses lunettes et indique que la presse leur a reconnu un caractère original Sur ce Sur la titularité des droits d'auteur L'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'œuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs. Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'œuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'œuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique. Si les conditions de commercialisation apparaissent équivoques, il lui appartient alors de préciser les circonstances de fait et de droit qui la fondent à agir en contrefaçon. En l'espèce, la société BLI-DBP justifie de manière non équivoque avoir diffusé et commercialisé sa monture JF2554 dès le mois d'octobre 2013, ce que la défenderesse ne conteste d'ailleurs pas. Seul le créateur des lunettes pourrait opposer à la société BLI-DBP une contestation issue de l'absence de cession ou de l'irrégularité de la cession, la société H.MAHEO étant irrecevable à l'opposer elle- même. En conséquence, cette fin de non-recevoir sera rejetée. Sur l'originalité des lunettes L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale. Dans ce cadre, si la protection d'une œuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue. En effet, seul l'auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d'identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l'article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l'atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l'absence d'originalité. À cet égard, si une combinaison d'éléments connus ou naturels n'est pas a priori exclue de la protection du droit d'auteur, encore faut-il que la description qui en est faite soit suffisamment précise pour limiter le monopole demandé à une combinaison déterminée opposable à tous sans l'étendre à un genre insusceptible d'appropriation. La société BLI-DBP décrit comme suit les lunettes référencées JF2554 : - La face avant du modèle est constituée de verres, aux lignes courbes et aux angles arrondis, lesquels sont cerclés de métal, la monture étant très légèrement papillonnante, - ce modèle se caractérise en outre par l'adjonction d'une pièce assez fine en acétate fixée sur l'arrière de la monture qui déborde du haut de celle-ci de 1mm venant la surligner et créant deux lignes parallèles. - les branches sont en métal de couleur identique à l'armature. Elles se terminent par un long manchon en acétate de couleur identique à la pièce fixée sur l'arrière de la monture précédemment décrite. - les plaquettes sont transparentes. Elle a ajouté dans ses dernières e-conclusions que cette combinaison crée un jeu de lumières et de matières qui donne à la monture une ligne épurée, à la fois amusante et sophistiquée. Le fait que la presse ait reconnu le caractère original des lunettes est indifférent car seul le tribunal est juge de l'originalité d'une œuvre et surtout la lecture des commentaires de la presse montre que celle-ci confond largement les notions d'originalité et de fonctionnalité. Ainsi la revue ENVUE Canada indique : " Combinaisons exceptionnelles. La nouvelle ligne Fusion de J.F.Rey combine de façon parfaite l'acétate avec le métal (...) Ici c'est l'élaboration d'un rail métallique solidaire du drageoir qui a permis l'intégration d'une fine casquette d'acétate, tout en maîtrisant le poids et la finesse de la face". Ou encore, la revue LE MONDE DE L'OPTIQUE dit "la maîtrise du métal et de l'acétate est au cœur de cette nouvelle ligne Fusion, proposée par J Rey et dont est extraite cette monture très graphique [le modèle référencé JF 2554]. Elle présente en effet une fine plaque d'acétate (...) insérée dans un rail métallique solidaire du drageoir, et ce sans pénaliser le poids et la finesse de l'ensemble". Enfin, il ne s'agit pas de propos librement tenus par un journaliste mais d'articles rédigés à partir d'éléments de langage adressés par la société BLI-BDP. La lecture de la description des lunettes délivrée par la société BLI- DBP elle-même ne permet absolument pas de qualifier les lunettes d'originales d'une part car les spécificités techniques sont sans aucune pertinence et d'autre part car les caractéristiques décrites même appréciées globalement ne permettent absolument pas de les différencier d'autres lunettes qui répondraient aux mêmes critères comme par exemple le fait qu'il s'agisse d'une monture métallique, de forme papillonnante, que les plaquettes soient transparentes, que la couleur de la monture soit reprise sur les manchons et encore moins de les déclarer originales. La seule présence d'une pièce assez fine en acétate fixée sur l'arrière de la monture qui déborde du haut de celle-ci de 1mm venant la surligner et crée deux lignes parallèles est insuffisante à conférer à cette monture un caractère original. La société BLI-DBP est donc irrecevable à agir faute de qualité à agir comme titulaire des droits patrimoniaux d'auteur des lunettes au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle. Sur la nullité du dessin et modèle (absence de nouveauté et de caractère propre) La société M.MAHEO a fait valoir que le modèle n°20135008 comporte deux reproductions distinctes (n°041et n°042), comprenant des couleurs distinctes mais également des formes distinctes et a pris acte dans ses dernières écritures que la société BLI-DBP n'oppose que le modèle n°20135008-041. Elle conteste la nouveauté du modèle en opposant un dessin et modèle n°20133338-014, déposé et publié antérieurement et mis au débat en pièce 13, et son caractère propre au regard de différentes antériorités mises au débat. La société BLI-DBP répond que les modèles opposés au titre de la nouveauté ne présentent pas une antériorité de toutes pièces de sorte que ce moyen est mal fondé. S’agissant du caractère propre, elle indique que « des différences claires et significatives entre le modèle déposé de la société BLI-DBP et les antériorités invoquées de sorte que l'observateur averti se trouvera aisément en mesure de distinguer le modèle revendiqué du modèle opposé ceux-ci ne générant pas une même impression d'ensemble. » Sur ce Au terme de l'article L.511-2 du code la propriété intellectuelle. «Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». Dans son arrêt Karen M F Ltd c. Dunnes Stores et Dunnes Stores (Limerick) Ltd rendu le 19 juin 2014, la CJUE a dit pour droit que l'article 85§2 du Règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n'est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l'article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ce dessin ou modèle présente un tel caractère, c'est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère. Par ailleurs, dans cette décision, elle disait également pour droit que l'article 6 du Règlement doit être interprété en ce sens que, pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement. Elle précisait par ailleurs, rappelant ses décisions PepsiCo c. Grupo Promer Mon Graphicet Neuman e.a. c. José Manuel B G, que l'appréciation du caractère individuel pouvait se fonder sur le souvenir imparfait de l'impression globale produite par les dessins ou modèles opposés sur l'utilisateur averti qui ne procédait pas à une comparaison directe. Cette décision qui a pour but d'harmoniser les jurisprudences européennes est applicable aux décisions rendues en application de la législation française. La société BLI-BDP se dispense de définir les caractéristiques qui confèrent à ses lunettes un caractère propre. Ces dernières seront réputées identiques à celles décrites au titre de l'originalité, notion pourtant distincte de celle de caractère propre qui dépend de surcroît de la définition de l'utilisateur averti en l'espèce selon société BLI-DBP, soit un opticien soit un particulier qui connaît bien le marché de la lunetterie et les différentes marques. Enfin, et après échange des conclusions, la société BLI-DBP a convenu qu'elle n'opposait à la société H.MAHEO que le modèle français n°041. S'agissant de la nouveauté, le modèle opposé par la société H.MAHEO en pièce 13 ne comporte pas l'adjonction d'une pièce assez fine en acétate fixée sur l'arrière de la monture qui déborde du haut de celle-ci de 1mm venant la surligner et créant deux lignes parallèles de sorte que cet élément n'apparaissant pas dans le modèle opposé il ne peut servir d'antériorité susceptible de détruire la nouveauté du modèle français de la société BLI-DBP. S'agissant du caractère propre, la société H.MAHEO oppose de nombreux modèles qui présente les caractéristiques opposées par la société BLI-DBP à l'exception de la pièce assez fine en acétate fixée sur l'arrière de la monture qui déborde du haut de celle-ci de 1 mm venant la surligner et créant deux lignes parallèles. Cette ligne ajoutée n'a aucune fonctionnalité et modifie F impression d'ensemble de la monture par rapport aux antériorités déjà connues. Cette différence sera parfaitement visible pour un utilisateur averti bon connaisseur du marché de l'optique, qui sans avoir les montures du marché sous les yeux sera capable de différencier cette monture de toutes les autres qui reproduisent les caractéristiques communes que sont : la monture métallique, la forme papillonnante, la transparence des plaquettes, le fait que la couleur de la monture soit reprise sur les manchons. En conséquence, le modèle français modèle n°20135008-41 de la société BLI-DBP est valable et la demande de nullité de ce modèle sera rejetée. Sur la contrefaçon La société BLI-DBP fait valoir que la saisie-contrefaçon est parfaitement valable au motif que Le modèle revendiqué est reproduit dans la requête à laquelle il est en outre annexé d'une part et la monture incriminée est visée sous sa référence RV256 dans la requête et l'ordonnance d'autre part de sorte que la représentante de la société H.MAHEO a parfaitement pu comprendre le sens et la portée de l'ordonnance ; que l'ordonnance prévoyait» la saisie réelle, en offrant d'en acquitter le prix, de deux exemplaires du modèle de lunettes contrefaisant susvisé, et de tout autre modèle identique, quelles que soient ses références et ses couleurs... », que l'huissier a exécuté correctement l'ordonnance car l'adresse indiquée sur l'extrait K bis de la société H.MAHEO est en réalité, comme l'indique l'huissier dans son procès-verbal « le domicile personnel de Monsieur M, gérant et n'ayant aucune activité commerciale visible... » et que l'ordonnance autorisait l'huissier à se rendre « dans tout autres locaux dépendant de cette société dans lesquelles les opérations révéleraient que des actes constitutifs de contrefaçon sont susceptibles d'être commis ressortant de la compétence du tribunal » ; que l'huissier a parfaitement relaté les opérations telles qu'elles se sont déroulées. Elle précise que les lunettes commercialisées par la société H.MAHEO sous la référence RV256 reprennent les caractéristiques de son modèle à la seule exception insignifiante que la pièce adjointe au-dessus de la monture ne déborde pas sur le côté. La société H.MAHEO répond que la saisie-contrefaçon est nulle car l'ordonnance ne contient pas suffisamment d'éléments permettant d'identifier les droits de la société BLI-DBP sur la monture de lunettes dont elle prétend être l'auteur et le titulaire du modèle, que l'huissier instrumentaire n'a pas clairement indiqué la date et l'heure de signification de la requête et de l'ordonnance, ni repris l'intégralité des questions posées à Madame F présente au lieu de la saisie, et des réponses apportées, qu'il a acquis 4 paires de lunettes non référencées alors que l'ordonnance prévoyait l'achet de 2 paires de lunettes et enfin qu'il a exécuté directement la saisie dans un autre lieu que celui autorisé par l'ordonnance sans expliciter les raisons pour lesquels il est arrivé à cet endroit. Elle ajoute que les lunettes arguées de contrefaçon n'en reprennent pas les caractéristiques du modèle de la société BLI-DBP. Sur ce Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve auquel une partie ne peut avoir accès qu'après autorisation donnée sur requête par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance compétent. Il ne s'agit pas d'un acte de procédure puisque la saisie-contrefaçon n'est pas un acte préalable indispensable à la mise en œuvre d'une procédure en contrefaçon, sous peine de nullité de celle-ci. Néanmoins par application de l'article 175 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent les actes de procédure. Suivant ordonnance présidentielle du 14 avril 2016 rendue par Madame la Présidente du tribunal de grande instance de MARSEILLE, la société BLI-DBP a fait procéder à une saisie- contrefaçon, au cours de laquelle ont été saisis réellement des exemplaires du modèle de monture argué de contrefaçon, la page 15 d'un catalogue, une notice interne, ainsi qu'une facture. Sur la signification Il ressort du PV de saisie-contrefaçon que la requête et l'ordonnance ont été signifiées à Madame F responsable commercial qui se trouvait sur place à 10h 15 et que les opérations de saisie en elle-même n'ont commencé qu'à 10h 25 ce qui compte tenu de l'importance de ces documents constitue un délai raisonnable. Ce moyen sera rejeté. Sur le fait de ne pas avoir relaté tout ce qui a été dit lors des opérations de saisie La société H.MAHEO qui prétend que l'huissier n'aurait pas consigné toutes les questions posées et les réponses apportées pendant la saisie-contrefaçon ne décrit pas quelles questions ou quelles réponses n'auraient pas été transcrites et surtout Madame F n'a pas demandé à l'huissier d'acter cette omission. Ce moyen sera rejeté. Sur le fait que le siège social est l'appartement de M. M Il ressort de la lecture de la requête et de l'ordonnance que le siège social de la société H.MAHEO était situé [...] )el que l'huissier instrumentaire était donc autorisé à y procéder aux opérations de saisie et si besoin à procéder à des opérations de saisie dans d'autres lieux dépendant de la société H.MAHEO. S'il apparait des termes du PV de saisie-contrefaçon lui-même qui reprend les dires de Madame F, la société a déménagé fin mars 2016 : et, l'huissier a clairement indiqué que l'adresse du siège social est l'adresse personnelle de M. M, n'a manifestement pas tenté de signifier une première fois l'ordonnance et la requête à l'adresse indiquée dans la requête de sorte que l'autorisation subsidiaire de se rendre dans un autre endroit n'est pas justifié par les diligences de l’huissier. Et si cette situation était connue de la société requérante, il lui appartenait d'en faire état devant le juge ayant autorisé la saisie- contrefaçon. L'huissier qui est chargé d'exécuter la mission confiée par le juge doit exposer complètement les diligences qu'il a faites et qui permettent de vérifier qu'il a exécuté régulièrement les taches qui lui étaient confiées. Ce faisant même si l'huissier n'a pas rempli correctement sa mission, il n'en a pas excédé les termes mais commis une erreur qui pour motiver la nullité du PV de saisie-contrefaçon doit constituer un grief pour la société H.MAHEO, grief qui n'est pas même allégué comme n'est pas fondé en droit la nullité demandée. En conséquence, ce moyen sera rejeté. Sur la saisie réelle L'ordonnance prévoyait « la saisie réelle, en offrant d'en acquitter le prix, de deux exemplaires du modèle de lunettes contrefaisant susvisé, et de tout autre modèle identique, quelles que soient ses références et ses couleurs... » ce qui signifie que l'huissier était autorisé à saisir deux exemplaires du modèle reproduit dans la requête et argué de contrefaçon mais également deux exemplaires de tout autre modèle de lunettes reproduisant les caractéristiques du modèle de la société BLI-DBP lui-même reproduit dans la requête. En conséquence, le moyen sera rejeté. Les opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 4 mai 2016 sont donc régulières et la demande de nullité formée par la société H.MAFIEO sera rejetée. Sur la contrefaçon Le dessin et modèle n°20135008-041, seul en débat, présente une monture noire, une ligne supérieure et des manchons avec un motif en damier noir et blanc. La société BLI-DBP commercialise le modèle sous différentes déclinaisons de couleurs, le modèle JF 2554-2425 qui présente un dégradé de bleus, bleu turquoise pour la monture et bleu vert pour la ligne supérieure et les manchons, le modèle référencé JF 2554-3095 qui présente une monture rouge et une ligne supérieure et les manchons couleur marron avec un motif panthère, le modèle référencé JF 2554-7545qui présente une monture de couleur violette et une ligne supérieure noire et des manchons de couleur noire à l'extérieur et vert anis à l'intérieur, le modèle JF 2554-9085 qui présente une monture marron foncé et une ligne supérieure et des manchons rose vif. Or la représentation graphique du modèle telle qu'enregistrée n'a pas à représenter toutes les déclinaisons possibles dès lors qu'elle révèle sans contestation possible que le modèle est composé de plusieurs éléments distincts qui sont précisément revendiqués ce qui est le cas en l'espèce puisque le modèle a été déclaré valable. Il peut être tenu compte de la commercialisation du modèle enregistré dans différents coloris si ces produits correspondent en tout point au titre invoqué. En l'espèce, le modèle RV256 reproduit la même combinaison et donc produisant une même impression d'ensemble chez l'observateur averti, la différence tenant au fait que la pièce en acétate du produit H.MAHEO ne redescende pas sur les côtés de la monture n'étant pas de nature à détruire cette impression d'ensemble. Le fait que ces produits soient déclinés dans des couleurs différentes de celles du modèle de la société BLI-DBP est là encore indifférent puisque toutes les déclinaisons couleur de ce produit ne changent en rien les caractéristiques revendiquées. En conséquence, le produit RV256 de la société H.MAHEO constitue bien une contrefaçon du modèle n°201 35008-041, de la société BLI- DBP. Sur la concurrence déloyale et parasitaire Cette demande étant désormais formée à titre subsidiaire, elle est sans objet. Sur les mesures réparatrices- La société BLI-DBP fait valoir que le modèle JF 2554 a remporté un très vif succès commercial depuis le 4 octobre 2013, elle en a vendu 5 275 pièces (dont 1703 en France) ce qui représente un chiffre d'affaires de 419 973 H.T. (dont 151.850 €H.T. réalisés en France). Elle évalue son préjudice commercial comme étant un gain manqué à hauteur de 80 184 euros et le calcule comme suit : le volume contrefaisant s'élève au minimum à 1.200 pièces, sa marge est de 66.82 par produit. Elle indique que son préjudice moral résulte de la dépréciation de son modèle en raison de la vulgarisation provenant des ventes réalisées par le contrefacteur qui par ailleurs s'est abstenu de toute création et effort de promotion de ce modèle ; enfin, elle demande à bénéficier des bénéfices réalisés par le contrefacteur et sollicite la somme provisionnelle de 100.000 euros. La société H.MAHEO conteste que ce modèle ait connu un succès important en France au regard des chiffres de vente produits par la société BLI-DBP et indique que les frais de promotion ont été exposés pour le signe JF REY et BOZ mais pas pour cette monture de lunettes. Sur ce En application de l'article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1 ° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière : 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. Il y a lieu de calculer le manque à gagner de la société BLI-DBP en tenant compte de la masse contrefaisante et de la marge de la société BLI-DBP, ces deux chiffres n'étant pas contestés et de lui allouer de ce chef la somme de 80.184 euros. Si le modèle litigieux n’a pas été le modèle phare de la société BLI- DBP au vu des chiffres de vente qu'elle a communiqués pour le marché français, il n'en demeure pas moins qu'elle a exposés des frais de création et que ses efforts de promotion portant sur le nom du créateur associé à tous ses produits doivent être pris en compte. Par ailleurs, le préjudice commercial est suffisamment réparé au regard des circonstances de l'espèce par l'allocation de dommages et intérêts réparant le manque à gagner de sorte que la somme de 100.000 euros réparant la totalité du dommage subi sera alloué à titre définitif et non provisionnel. La demande de publication judiciaire sera rejetée d'une part car la somme allouée en réparation du préjudice subi répare totalement le préjudice subi et d'autre part car la société H.MAHEO a cessé toute commercialisation de la monture litigieuse dès le début de l'instance. Sur les autres demandes La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société H.MAHEO est sans objet, celle-ci succombant au litige. Les conditions sont réunies pour allouer à la société BLI-DBP la somme de 7.000 euros, outre les frais de constat et de saisie- contrefaçon qui n'étant pas des actes nécessaires à la régularité de la procédure ne constituant pas des dépens mais des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Rejette la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation comme irrecevable devant la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris. Rejette la demande de la société H.MAHEO tendant à voir écarter des pièces pour défaut de traduction. Déclare la société BLI-DBP irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur à rencontre de la société H.MAHEO. Déclare mal fondée la demande de nullité du modèle français n°20135008-041 dont la société BLI-DBP est titulaire. En déboute la société H.MAHEO. Déboute la société H.MAHEO de sa demande de nullité de saisie- contrefaçon réalisée le 4 mai 2016. Dit qu’en important, en offrant à la vente et en commercialisant des montures de lunettes reprenant les caractéristiques du modèle n°20135008-41 dont la société BLI-DBP est titulaire, la société H.MAHEO a commis des actes de contrefaçon en application des dispositions des articles L.513-4. L.513-5 et L.521-1 du code de la propriété intellectuelle ; Déclare sans objet la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire. Condamne la société H.MAHEO à payera la société BLI-DBP la somme de 100.000 euros à la société BLI-DBP en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon. Déboute la société BLI-DBP de sa demande de publication judiciaire. Déboute la société H.MAHEO de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne la société H.MAHEO à payer à la société BLI-DBP la somme de 7.000 euros, outre le coût des procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société H.MAHEO aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Maître P GREFFE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.