Cour d'appel de Paris, Chambre 5-1, 21 novembre 2012, 11/02050

Mots clés
société • nullité • contrefaçon • production • produits • propriété • risque • vins • subsidiaire • terme • pouvoir • preuve • privilège • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2014
Cour d'appel de Paris
21 novembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris
14 janvier 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    11/02050
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 14 janvier 2011
  • Identifiant Judilibre :6162cf6b8b4dc27576e7b728
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1

ARRET

DU 21 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17668 APPELANTE SA J.E BORIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) assistée de Me Eric AGOSTINI (avocat au barreau de BORDEAUX) INTIME Monsieur [F] [D] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assisté de Me Didier LUSTIN, (avocat au barreau de BORDEAUX) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu le jugement contradictoire du 14 janvier 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 3 février 2011 par la société J.E BORIE (ci-après dite BORIE), Vu les dernières conclusions du 20 juillet 2011 de la société appelante, Vu les uniques conclusions du 22 juin 2011 de [F] [D], intimé et incidemment appelant, Vu l'ordonnance de clôture du 5 juin 2012,

SUR CE,

LA COUR, Considérant qu'il sera rappelé que la société BORIE est titulaire de la marque : - verbale renouvelée 'DUCLUZEAU' n°1 337 067 (déposée le 27 janvier 1976) pour désigner en classe 33 les >, - semi figurative, n° 07 3 472 691 déposée le 4 janvier 2007 en couleurs (bord extérieur, pantone 1365 ; liseret, pantone 262 ; fond intérieur du liseret, pantone 1345, couleur des lettres 'Château DUCLUZEAU' pantone 1685) notamment en classe 33 pour les >, ainsi représentée : Qu'elle reproche à [F] [D] d'avoir déposé, en suite du non renouvellement de sa marque verbale antérieure 'CHATEAU [Adresse 8]', le 25 juillet 2007 en classe 33 pour les > la marque n° 07 3 516 169 : Qu'elle a vainement mis en demeure le 7 novembre 2007 l'intéressé de radier ce dépôt, qui repend le vocable '[Adresse 5]' très proche, selon elle de 'DUCLUZEAU', puis l'a fait assigner, près d'un an après, le 5 décembre 2008, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon par imitation de ses marques et en nullité de la marque ainsi déposée pour déceptivité ; que [F] [D] a opposé en défense la nullité de la marque semi figurative adverse et sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Que, selon jugement dont appel, les premiers juges ont débouté de leurs prétentions chacune des parties, et condamné la société BORIE demanderesse principale aux frais irrépétibles de procédure et aux dépens ; Qu'en cause d'appel chacune des parties réitère ses demandes, sauf à majorer ses réclamations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'ainsi [F] [D] reprend, à titre subsidiaire, son moyen de première instance de nullité de la marque de château 'DUCLUZEAU' pour dépôt frauduleux et maintient que cette marque déposée le 4 janvier 2007 ne serait pas conforme à la réglementation des marques viti-vinicole et que la procédure serait abusive, tandis que la société BORIE reprend ses griefs de contrefaçon de marques, de nullité et déceptivité de la marque incriminée ; Sur la conformité de la marque'CHATEAU DUCLUZEAU' Considérant que les premiers juges ont par de motifs pertinents que la cour approuve relevé qu'il n'est pas contesté que le vin CHATEAU DUCLUZEAU bénéficie de l'AOC [Localité 10] et retenu que la marque était valable, l'autonomie culturale du CHATEAU DUCLUZEAU étant établie par les déclarations de récolte et le certificat d'agrément INAO versés au débat, ainsi, notamment, que par deux lettres de confirmation d'achat du produit et par des déclarations de stocks produites, précisant que ces documents l'appellation [Localité 10]>> couleur rouge > ; que le tribunal ajoute par ailleurs exactement que > dont le domaine de protection est différent et qu'il n'y a pas tromperie du public ; Que le seul fait que la 'marque de château' n'ait été déposée que 31 ans après le dépôt de la 'marque commerciale' portant le même nom 'DUCLUZEAU' ne saurait suffire à remettre en cause cette appréciation, exacte et suffisamment justifiée, des faits de la cause et des règles de droit s'y rapportant, étant relevé que le public concerné, d'attention moyenne normalement informé et raisonnablement attentif et avisé en matière de vins, ne saurait se méprendre sur la distinction existant entre un vin commercialisé sous une marque commerciale, ne requérant ni le bénéfice d'une AOC ni une origine culturale spécifique, et une marque réglementée, dite domaniale ou de château, qui ne peut concerner qu'un vin d'appellation d'origine contrôlée provenant d'une exploitation viticole individualisée ; Que le jugement entrepris sera, en conséquence, purement et simplement confirmé en ce qu'il a débouté [F] [D] de sa demande en nullité de la marque CHATEAU DUCLUZEAU pour non conformité à la réglementation des marques viti-vinicoles ; Sur la contrefaçon des marques 'DUCLUZEAU' et 'CHATEAU DUCLUZEAU' Considérant que la similarité des produits en cause n'est pas sérieusement discutée s'agissant de produits vinicoles ; Considérant que le signe contesté '[Adresse 8]' n'étant pas la reproduction à l'identique d'aucune des deux marques invoquées, faute de les reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments les composant, il convient de rechercher s'il existe entre les signes en présence un risque de confusion, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; Considérant que le tribunal a pertinemment retenu que s'il existait des ressemblances entre les signes, leur présentation globale et la perception d'ensemble demeuraient différentes, tant au plan visuel, qu'auditif et intellectuel, entre le signe incriminé et les marques verbale et semi figurative de la société BORIE ; Considérant que, s'agissant de la marque semi figurative CHATEAU DUCLUZEAU, il sera précisé que l'élément figuratif de cette marque, représentant une étiquette montrant dans un encadré formé d'un épais trait une propriété, n'est en aucune manière repris dans la marque incriminée, alors que cet élément n'est pas dénué de tout pouvoir attractif ; qu'il illustre au contraire la dénomination reproduite en lettres capitales d'imprimerie 'CHATEAU DUCLUZEAU', évoquant cette propriété, et ajoute à celle-ci des éléments d'identification par diverses mentions de plus petits caractères, inexistantes dans le signe contesté, dont celle de '[Localité 10]' immédiatement perceptible, quoique d'une police moindre, qui souligne la dénomination et la complète ; qu'ainsi que justement retenu par les premiers juges, au plan visuel, la différence entre les signes est ainsi flagrante, et ce, nonobstant la présence dans le même ordre des éléments communs 'CHATEAU' et '[Adresse 5]' ; Que, phonétiquement, l'ajout de mentions exclut toute similitude, étant observé que la marque doit être comparée dans son ensemble et non pas seulement au regard d'une dénomination, même si celle-ci s'avère principale, et qu'en tout état de cause le tribunal a exactement relevé que la différence au plan phonétique de cette dénomination à raison de la syllabe 'LE' se substituant à la syllabe , manifestement distincte, 'DU' est suffisante pour exclure toute confusion, étant précisé que la prononciation de chacune de ces syllabes est manifestement différente ; Qu'intellectuellement, si les deux signes évoquent une marque de CHATEAU il apparaît clairement que la marque de la société BORIE concerne un produit '[Localité 10]' comportant la dénomination 'DUCLUZEAU' distincte de l'appellation '[Adresse 8]' qui renvoie expressément à un nom propre précédé d'un article, ce qui n'est pas le cas du terme unique 'DUCLUZEAU' ; Que le jugement sera donc confirmé, en ce qu'il n'a retenu aucun risque de confusion entre ces marques, nonobstant la similarité des produits ; Considérant qu'il en est de même, malgré l'absence d'élément figuratif, de l'autre marque revendiquée 'DUCLUZEAU', l'impression d'ensemble conférée par la comparaison des signes en présence ne démontrant pas plus l'existence d'une imitation illicite ; Que, visuellement et phonétiquement, la similitude tenant à la reprise des deux syllabes finales ''[Adresse 5]' est en effet largement occultée : - au plan visuel : par le fait que la marque verbale revendiquée est constituée d'un seul mot 'DUCLUZEAU' de 9 lettres, à la différence du signe contesté nettement plus long composé de trois mots 'CHATEAU [Adresse 8]', respectivement de 7, 2 et 7 lettres, - au plan phonétique : par des sonorités d'attaque totalement distinctes, le signe contesté étant composé d'un premier mot comportant deux syllabes ne rappelant d'aucune manière la syllabe d'attaque 'DU' de la marque verbale revendiquée, ainsi que par un rythme différent tenant notamment à une différence du nombre de syllabes entre les deux signes (5 pour le signe contesté au lieu de 3), à une expression nettement plus longue dans la marque incriminée et au son 'mouillé', ou plus coulant de l'article 'LE' s'opposant à celui plus dur de la syllabe d'attaque 'DU' du signe revendiqué ; Que ces différences sont immédiatement perceptibles et, intellectuellement, l'adjonction du terme 'CHATEAU', ne revêt pas un caractère purement accessoire dès lors qu'il renvoie le public pertinent (de vins dit de CHATEAU, moins prompt à être induit en erreur) à une appellation réglementée ,et non purement commerciale, élément essentiel du choix d'un consommateur moyennement avisé, qui ne pourra qu'être incité à ne pas croire à une origine commune avec un produit n'utilisant pas d'appellation 'CHATEAU', étant en outre ajouté que la dénomination '[Adresse 8]' (suivant la mention de CHATEAU) est, ainsi que relevé par les premiers juges, distincte de celle formant un tout 'DUCLUZEAU' de la marque revendiquée ; Qu'il résulte de ce qui précède que la reprise reprochée, en finale des deux syllabes '[Adresse 5]' avec l'utilisation d'un article 'LE' se substituant à un autre article 'DU' constituant la première syllabe de la dénomination revendiquée ne s'avère pas réalisée dans des conditions de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et que le signe 'CHATEAU [Adresse 8]' ne constitue pas une imitation susceptible d'en affecter la validité ; Considérant qu'il convient, en conséquence, de débouter l'appelante de l'intégralité de ses demandes au titre de la contrefaçon, et la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a relevé qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'examiner si [F] [D] pouvait ou non prétendre au privilège du tènement, ni de statuer sur sa demande de nullité pour dépôt frauduleux formée à titre seulement subsidiaire ; Sur la validité de la marque 'CHATEAU [Adresse 8]' Considérant que la société BORIE argue encore du caractère déceptif de la marque 'CHATEAU [Adresse 8]' au sens de l'article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Que cependant il n'est pas contesté que l'exploitation de [F] [D] est cadastrée [Localité 9] EST et, en cause d'appel, [F] [D] précise (p7 de ses écritures) que s'il apporte la plus grande partie de sa production à une société coopérative celle-ci n'utilise pas la marque incriminée, ce qui n'apparaît, en l'état, contredit par aucun élément, et que sa production sous forme de CHATEAU résulte du surplus qu'il élabore en AOC [Localité 3] ROUGE ; qu'il n'apparaît pas ainsi, même si la production est restreinte, que la marque de CHATEAU incriminée désigne un produit qui ne serait pas issu de vignes cadastrées à [Adresse 8] et ne correspondrait pas à une vinification propre ; qu'il ne saurait donc être retenu qu'il existerait un lien artificiel avec une exploitation de nature à créer un risque suffisamment grave de tromperie sur l'origine géographique du produit ou sa qualité, susceptible d'induire en erreur et d'affecter le comportement économique du consommateur ; Qu'en conséquence, la décision déférée sera également approuvée en ce qu'elle a débouté la société BORIE de ses demandes de nullité pour déceptivité ; Sur la procédure abusive Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour action abusive ; que si la société BORIE s'avère mal fondée en son recours, il n'est pas plus démontré, en cause d'appel, que son action a revêtu un caractère malin et en conséquence abusif qui ouvrirait droit à indemnité compensatoire ; que [F] [D] sera donc débouté de sa demande à ce titre, et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que, de même, il ne saurait être fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société appelante, la preuve d'une prétendue mauvaise foi de l'intimé n'étant nullement rapportée, même s'il succombe en ses prétentions reconventionnelles et en son appel incident ;

PAR CES MOTIFS

, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne la société J.E BORIE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à nouvelle application de l'article 700 du dit Code pour les frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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