INPI, 18 décembre 2012, 12-2767

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • publication • publicité • tiers • propriété • terme • société • spectacles • risque • service • animaux • presse • production • transmission • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-2767
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CANAL+ ; CANAL ALGERIE
  • Classification pour les marques : 18
  • Numéros d'enregistrement : 3692355 ; 3911499
  • Parties : CANAL+ FRANCE / MOHAMED O

Résumé

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Texte intégral

OPP 12-2767 / FL Courbevoie le 18 décembre 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Mohamed O a déposé, le 9 novembre 2010, la demande d'enregistrement n° 12 3 911 499 portant sur le signe verbal CANAL ALGERIE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous- vêtements ; Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël exceptés les articles d'éclairage et les sucreries ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de table ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ». Le 27 juin 2012, la société anonyme CANAL + FRANCE a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale CANAL + déposée le 19 novembre 2009 et enregistrée sous le numéro 09 3 692 355. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques et électro-optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; attirail de plongée ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électriques ; appareils et instruments d’enseignement ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; ordinateurs, écrans d’ordinateurs claviers d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs ; Cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques ; logiciels de jeux vidéo ; supports d’enregistrements magnétiques ; mécanismes pour appareils de prépaiement ; machines à calculer et appareils pour le traitement de l’information ; lunettes (optique), étuis à lunettes, articles de lunetterie ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; logiciels (programmes enregistrés) ; batteries électriques ;Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l'imprimerie ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; photographies ; catalogues, journaux, livres, marques pour livres, albums, brochures ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier et en matières plastiques pour l’emballage ; rubans adhésifs pour le papeterie ou le ménage ; caractères d'imprimerie ; clichés ; instruments d'écriture ; plumes à dessin ; affiches ; calendriers ;linge de table en papier ; papier hygiénique ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; boites en carton ou en papier ; Cuirs et imitations du cuir ; malles, sacs et valises, sacs à dos ; parapluies ; parasols ; cannes ; fouets et sellerie ; portefeuille ; porte-monnaie ; véhicules ; Tissus ; linge de bain (à l’exception de l’habillement), linge de maison, linge de table (en matière textiles) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards, cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plages, de sport, de ski ; sous-vêtements ; jeux, jouets, décorations pour arbres de Noël (à l’exception des articles d’éclairage) ; attirails de pêche ; balles ou ballons de jeux ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de tables ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile, à roulettes ou pour le surf ; raquettes ; skis ; rembourrage de protection (parties d’habillements de sport) ; Conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans l’organisation et la gestion des affaires pour entreprises industrielles et commerciales ; publicité ; locations d’espace publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; organisation d’opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux ; services d’abonnement à un service téléphonique ou informatique (internet) ; publication de textes publicitaires) ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciales ; travaux de bureau ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; bureau de placement ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisations d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, téléphoniques ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; services de fourniture de connexion à des bases de données ;services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; radiotéléphonie mobile ; services de vidéoconférence ; services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; fournitures d’accès à des forums de discussions ; Education ; formation ; divertissement ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; production de films ; location d'enregistrements phonographiques. Location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de décors de théâtre ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels ; organisation d'expositions, de conférences, à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication), services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres ; micro-édition ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches techniques ; expertises (travaux d’ingénieurs) ; consultations professionnelles en matière d’ordinateurs ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage ; conception (élaboration) de systèmes informatiques ». L'opposition a été notifiée le 5 juillet 2012 au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 6 novembre 2012, l’Institut a adressé aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a présenté des observations contestant le bien fondé du projet de décision et la société opposante a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société CANAL + France fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. A l’appui de son argumentation, elle invoque la notoriété de la marque antérieure et joint des pièces. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur O conteste la comparaison des signes. Il ne présente aucun argument relatif à la comparaison des produits et services. Dans ses observations contestant le projet de décision, le déposant conteste la comparaison faite par l’Institut en ce qui concerne les signes en réfutant le caractère distinctif de l’élément verbal CANAL. Il ne présente en revanche aucun argument concernant la comparaison des produits et services. Il conteste également la recevabilité de l’opposition.

III.- DECISION

A.-SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION CONSIDERANT qu'aux termes des articles L.712-3 et L.712-4 du code de la propriété intellectuelle, « … opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle… » pendant la période de deux mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; Qu'en effet, aux termes de l'article R 712-8 du code de la propriété intellectuelle, « Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle…. La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à L'institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L.712-4 de former dans ce même délai opposition à enregistrement » ; Qu'en outre, aux termes de l'article R 718-2 du code de la propriété intellectuelle, « Lorsqu'un délai est exprimé en mois... ce délai expire le jour du dernier mois... qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.... » ; Qu'en l'espèce la demande d'enregistrement contestée n° 12 3 911 499 a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°12-17 NL du 27 avril 2012, de sorte qu'en application des dispositions légales susvisées, une opposition pouvait être formée à son encontre jusqu'au 27 juin 2012 ; Que l'opposition ayant été reçue à l'Institut le 27 juin 2012, elle a bien été faite dans le délai ci-dessus imparti ; Qu'ainsi et contrairement aux assertions du déposant, les dispositions de l'article L 712-4 du code de la propriété intellectuelle ont bien été respectées. CONSIDERANT en conséquence, que l'opposition formée dans les délais, forme et conditions prescrits est donc recevable. B.- AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous- vêtements ; Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël exceptés les articles d'éclairage et les sucreries ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de table ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques et électro-optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; attirail de plongée ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électriques ; appareils et instruments d’enseignement ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; ordinateurs, écrans d’ordinateurs claviers d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs ; Cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques ; logiciels de jeux vidéo ; supports d’enregistrements magnétiques ; mécanismes pour appareils de prépaiement ; machines à calculer et appareils pour le traitement de l’information ; lunettes (optique), étuis à lunettes, articles de lunetterie ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; logiciels (programmes enregistrés) ; batteries électriques ;Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l'imprimerie ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; photographies ; catalogues, journaux, livres, marques pour livres, albums, brochures ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier et en matières plastiques pour l’emballage ; rubans adhésifs pour le papeterie ou le ménage ; caractères d'imprimerie ; clichés ; instruments d'écriture ; plumes à dessin ; affiches ; calendriers ;linge de table en papier ; papier hygiénique ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; boites en carton ou en papier ; Cuirs et imitations du cuir ; malles, sacs et valises, sacs à dos ; parapluies ; parasols ; cannes ; fouets et sellerie ; portefeuille ; porte-monnaie ; véhicules ; Tissus ; linge de bain (à l’exception de l’habillement), linge de maison, linge de table (en matière textiles) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards, cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plages, de sport, de ski ; sous- vêtements ; jeux, jouets, décorations pour arbres de Noël (à l’exception des articles d’éclairage) ; attirails de pêche ; balles ou ballons de jeux ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de tables ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile, à roulettes ou pour le surf ; raquettes ; skis ; rembourrage de protection (parties d’habillements de sport) ; Conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans l’organisation et la gestion des affaires pour entreprises industrielles et commerciales ; publicité ; locations d’espace publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; organisation d’opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux ; services d’abonnement à un service téléphonique ou informatique (internet) ; publication de textes publicitaires) ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciales ; travaux de bureau ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; bureau de placement ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisations d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, téléphoniques ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; services de fourniture de connexion à des bases de données ;services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; radiotéléphonie mobile ; services de vidéoconférence ; services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; fournitures d’accès à des forums de discussions ; Education ; formation ; divertissement ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; production de films ; location d'enregistrements phonographiques. Location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de décors de théâtre ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels ; organisation d'expositions, de conférences, à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication), services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres ; micro-édition ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches techniques ; expertises (travaux d’ingénieurs) ; consultations professionnelles en matière d’ordinateurs ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage ; conception (élaboration) de systèmes informatiques ». de livres et textes (autres que textes publicitaires) ; micro-édition ; Services de restauration (alimentation) ». CONSIDERANT que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte- monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; filets ou sacs à provisions ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël exceptés les articles d'éclairage et les sucreries ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de table ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les « vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent d’équipements pour la protection très spécifiques, spécialement conçus pour résister et être protégé face à des situations extrêmes (accidents, irradiations, feu), ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « vêtements ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir » de la marque antérieure qui sont des articles d’habillement destinés à recouvrir le corps et à le parer ; Qu’ainsi, il ne s’agit pas de produits similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer une origine commune contrairement aux assertions de la société opposante. CONSIDERANT que les « patrons pour la couture » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les « Papier (brut, mi- ouvré) ; produits de la papeterie » de la marque antérieure invoquée ; Que répondant à des besoins différents, ils ne s’adressent pas à la même clientèle (personnes désireuses de confectionner leurs vêtements pour les premiers, tout public pour les seconds) ; Que contrairement aux assertions de la société opposante, ils ne sont pas davantage distribués par les mêmes circuits, les premiers étant proposés dans les magasins de tissus alors que les seconds le sont dans les papeteries ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune contrairement aux assertions de la société opposante. CONSIDERANT que les « colliers ou habits pour animaux » de la demande d’enregistrement, qui s'entendent d'accessoires destinés aux animaux ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Vêtements » de la marque antérieure qui s'entendent de produits destinés à l'habillement et à la parure des personnes ; Que ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne s'adressent pas à la même clientèle et ne suivent pas les mêmes circuits de distribution, les premiers se retrouvant en vente dans des magasins spécialisés dans les articles pour animaux, alors que les seconds sont vendus dans des bijouteries, des magasins d'habillement ou les rayons spécialisés des grands magasins ; Que par ailleurs, si comme le relève la société opposante, certaines sociétés ont tendance à diversifier leurs activités et à proposer sous la même marque des articles d'habillement ou des articles de bijouterie destinés aux êtres humains comme aux animaux, il n’est pas démontré que cette pratique présente un caractère de généralité tel que le public leur attribuera nécessairement une origine commune ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contesté apparaissent, en partie identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal CANAL ALGERIE, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CANAL +, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination CANAL ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme ALGERIE, et dans la marque antérieure, de l’élément + ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, la société opposante fournit, dans l’acte d’opposition, des documents établissant la notoriété de la marque antérieure pour les produits et/ou des services relevant des secteurs de l'audiovisuel et des nouvelles technologies ; Qu’en effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a clairement indiqué dans son jugement du 11 décembre 2001 fourni par l’opposant qu’ « …au moment du dépôt de sa marque par la société CANAL +, il n'est nullement établi que le mot CANAL était descriptif des produits et des services [en cause] » et qu’en tout état de cause la marque CANAL + est notoire « y compris dans sa forme abrégée CANAL » pour les produits et/ou des services relevant des secteurs de l'audiovisuel et des nouvelles technologies ; qu’il résulte que la marque CANAL + possède un caractère distinctif élevé au regard des produits et services précités et est en conséquence apte à en garantir l’origine, contrairement à ce que soutient le déposant ; Qu’il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché des produits et services précités pour apprécier plus largement le risque de confusion ; Qu’à l’égard des autres produits et services, le terme CANAL apparaît également arbitraire et en conséquence distinctif dès lors qu’il ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle de ces produits et services, ni n'en désigne une caractéristique ; Qu’il résulte ainsi que, contrairement à ce que soutient le déposant, le terme CANAL apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’au sein de la marque antérieure, le terme CANAL constitue l'élément dominant, dès lors que la présence du symbole mathématique + apparaît d'ordre secondaire par la place qu’il occupe (un seul élément situé en position finale) ; qu’en outre, par le sens qui lui est attaché, il sera perçu dans un sens laudatif rattaché au terme CANAL qu’il mettra ainsi en exergue ; Qu'au sein du signe contesté, le terme CANAL possède aussi un caractère dominant dès lors que le terme ALGERIE qui le suit apparaît faiblement distinctif en ce qu’il renvoie au lieu de vente des produits et de prestations des services visés ; que dès lors l’association du terme CANAL au terme ALGERIE ne forme pas une expression nouvelle ayant une signification propre ou modifiant celle du terme CANAL, contrairement à ce que soutient le déposant ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre les deux signes le consommateur étant fondé à croire qu’ils possèdent la même origine économique ; Qu’à cet égard, l’argument du déposant selon lequel les signes en présence ne sont pas identiques, les différences entre les deux signes n’étant pas insignifiantes, ne saurait être retenu en l’espèce ; Qu’en effet, la société opposante n’a pas invoqué dans son exposé des moyens la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté de la marque antérieure mais l’imitation et s’est attachée à démontrer le risque de confusion existant entre les deux signes ; Qu’il convient ainsi de rappeler qu’une marque est protégée lorsqu’elle est reproduite à l’identique mais différemment lorsque le signe contesté en constitue l’imitation et qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public ce qui est le cas en l’espèce comme précédemment démontré ; CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure, le consommateur étant fondé à croire qu'il existe une filiation entre le signe contesté CANAL ALGERIE et la marque antérieure CANAL+. .CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure l’argument du déposant tiré de l’existence de marques composées notamment du terme CANAL dont rien ne permet d’affirmer qu’elles coexistent paisiblement avec la marque antérieure invoquée ; Qu’en effet, outre que le titulaire d’une marque est seul juge de l’opportunité d’engager des actions contre les éventuelles atteintes à ses droits de marques, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée. CONSIDERANT de même que sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant relatifs à l’activité qu’il projette d’exercer, seuls les signes et leurs libellés devant être pris en compte dans le cadre de la procédure d’opposition. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques ; Que le signe verbal contesté CANAL ALGERIE ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque antérieure verbale CANAL +.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l’opposition n°12-2767 est reconnue partiellement j ustifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte- monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; filets ou sacs à provisions ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël exceptés les articles d'éclairage et les sucreries ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de table ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles » Article 2 : la demande d’enregistrement n°12 3 911 499 est par tiellement rejetée pour les produits et services précités. France LAUREYS, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe