Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 février 2007, 05-16.728

Mots clés
crédit-bail • contrat • cautionnement • société • pourvoi • signature • pouvoir • banque • condamnation • principal • rapport • remboursement • transmission • emploi • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B)
24 mars 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-16.728
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), 24 mars 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007506515
  • Identifiant Judilibre :613724b4cd58014677417abe
  • Président : M. TRICOT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint les pourvois n° B 05-17.386 et n° M 05-16.728 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux, formés par M. X... et M. Y..., que sur le pourvoi incident, relevé par M. Z... : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes du 19 février 1999, MM. Y..., X... et Z... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de Marseille (la Cartonnerie), dirigée par M. Z... ; que sur les actes précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat de crédit-bail n'a été conclu à cette date entre la Cartonnerie et la crédit-bailleresse, lesquelles ont signé, entre les mois de mars et juillet 1999, sept contrats de crédit-bail portant également sur du matériel d'imprimerie, pour une durée identique de 60 mois, sur lesquels figurait la mention "caution éventuelle : à hauteur de 50 % des encours , MM. Y..., X..., Z..." ; que la Cartonnerie a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la crédit-bailleresse, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme dans la limite du montant garanti ; que ces dernières ont opposé la nullité de leur engagement du 19 février 1999, faute d'objet, soutenu qu'elles n'avaient pas garanti l'exécution des sept contrats conclus postérieurement et ont recherché la responsabilité de la crédit-bailleresse ;

Sur la première branche du premier moyen

des pourvois principal et incident de MM. X... et Z..., rédigée en termes identiques :

Attendu que MM. X... et Z... font grief à

l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'à la suite de la fusion-absorption réalisée en 1998, la BNP-Paribas lease group était venue aux droits de la BNP bail, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine, ce dont il résultait que BNP-Paribas lease group n'avait pu recueillir, lors de cette transmission, des droits qui n'étaient pas encore nés, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2015 du code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé qu'il résultait des publications légales qu'à la suite d'une première opération de fusion-absorption, BNP-bail avait été absorbée par le Crédit universel, ultérieurement dénommé BNP lease, puis qu'à la suite de la seconde opération, cette dernière avait été absorbée par UFB-locabail, ultérieurement dénommée BNP-Paribas lease group, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière disposait des droits et obligations de la première qui lui avaient été régulièrement transmis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi de M. Y... et le premier moyen des pourvois de MM. X... et Z..., pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis :

Attendu que les trois cautions font grief à

l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement d'un certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de caution solidaire souscrit par M. Y... le 19 février 1999, que le cautionnement de ce dernier était donné en garantie d'un contrat de crédit-bail déterminé par les mentions suivantes : "contrat du : 17 février 1999 ; nombre de loyers : 60 ; montant garanti : 2 221 270 francs ; matériel : machines d'imprimerie offsett" et que les engagements de la caution portaient sur le seul "contrat de crédit-bail en référence" ; qu'en affirmant que M. Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui sont conformes à l'objet et à l'étendue du cautionnement contracté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de caution, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que le cautionnement de M. Y... avait été donné pour garantir un contrat de crédit-bail en date du 17 février 1999 relatif à des machines d'imprimerie offsett et pour un montant de 2 221 270 francs et qu'en réalité, ce n'était que postérieurement à ce cautionnement que sept contrats de crédit-bail avaient été signés entre BNP bail et la société débitrice principale, au prétexte que ces sept contrats de crédit-bail mentionnant le cautionnement de M. Y... à hauteur de 50 % de l'encours qui s'élevait à un montant total de 4 356 589 francs HT étaient conformes à l'objet et à l'étendue du cautionnement contracté, la cour d'appel qui a étendu l'engagement de caution souscrit par M. Y... en garantie des dettes résultant d'un contrat de crédit-bail déterminé du 17 février 1999 aux obligations de la société débitrice principale, résultant de la substitution à ce contrat initialement prévu, de sept contrats de crédit-bail conclus postérieurement à l'acte de caution du 19 février 1999, a violé l'article 2015 du code civil ; 3 / que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que M. X... et M. Z... faisaient valoir que, par l'acte du 19 février 1999, ils s'étaient portés cautions de l'exécution, par la Cartonnerie, des obligations mises à sa charge par un contrat de crédit-bail du 17 février 1999 ; qu'ils ajoutaient que ce contrat n'avait jamais été conclu et n'était pas produit aux débats, ce dont il se déduisait que leurs engagements de caution n'étaient pas valables ; qu'en se bornant à affirmer que le contrat du 17 février 1999 constituait un engagement cadre par lequel M. X... avait consenti à garantir les obligations contractées postérieurement par la société et sur le fondement duquel sept contrats de crédit-bail avaient été conclus, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que le contrat du 17 février 1999 n'avait jamais été conclu, à telle enseigne qu'il n'était pas produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'acte de caution solidaire du 19 février 1999 stipulait que MM. X... et Z... s'engageaient à garantir solidairement et indivisiblement le remboursement de toutes sommes que la Cartonnerie pourrait devoir à BNP lease en vertu d'un contrat de crédit-bail en date du 17 février 1999 ; qu'en affirmant cependant que, par cet acte, M. X... avait consenti à garantir les obligations futures contractées par cette société, dans le cadre d'un engagement cadre en vertu duquel avaient été ultérieurement conclus sept contrats de crédit-bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement en date du 19 février 1999, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir constaté que l'engagement de caution du 19 février 1999 concernait la location de matériels d'imprimerie consentie par la crédit-bailleresse à la Cartonnerie, que les sept contrats de crédit-bail conclus ultérieurement entre ces mêmes parties se rapportaient à ce type de matériel pour un montant total garanti correspondant à la limitation de l'engagement initial, la cour d'appel, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire la multiplicité des actes et leur concordance, a considéré que la volonté des parties a été d'assortir ces contrats de leur cautionnement ; Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que le cautionnement consenti antérieurement à l'obligation cautionnée est valable si la caution a connaissance de cette obligation et relevé que l'acte comporte une clause dactylographiée selon laquelle ces dernières ont garanti le remboursement de toutes sommes que le locataire pourrait directement ou indirectement devoir à la crédit-bailleresse à un titre quelconque, l'arrêt retient que chaque engagement exprime de manière non équivoque que chacune des cautions connaissait l'obligation déterminable par référence aux loyers du matériel donné en crédit-bail ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rendaient inopérante la recherche mentionnée à la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi de M. Y... :

Attendu que M. Y... fait encore le même reproche à l'arrêt

alors, selon le moyen, qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'aucun texte n'exigeait que le pouvoir spécial donné par écrit ait date certaine, sans préciser si M. A... et Mme B..., ayant elle-même reçu ses pouvoirs de celui-ci, qui avaient respectivement signé la première déclaration de créance du 24 février 2000 et la déclaration rectificative du 19 novembre 2001, avaient la qualité de tiers mandataires ou celle de préposés de la société, ni rechercher si, dans ce dernier cas, la subdélégation de pouvoirs dont bénéficiaient ces deux personnes, émanant d'un délégataire auquel avait été préalablement conférée la faculté de subdéléguer dans l'exercice de ce pouvoir, un autre préposé de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 621-43, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 2036 du code civil ;

Mais attendu

que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer qu'aucun texte n'exigeait que le pouvoir spécial donné par écrit ait date certaine, mais a relevé, en l'état des documents qui lui étaient soumis, que les auteurs des déclarations de créances des 24 février 2000 et 19 novembre 2001, préposés de la crédit-bailleresse, disposaient des pouvoirs nécessaires ; que le moyen manque en fait ;

Et sur le deuxième moyen

du pourvoi incident de M. Z... : Attendu que M. Z... fait enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'une opération de crédit-bail mobilier est une opération de crédit ; que la caution peut rechercher la responsabilité du banquier dispensateur de crédit qui a octroyé à l'entreprise cautionnée un crédit-bail qu'il savait inapproprié ; qu'en affirmant pourtant que l'opération de crédit-bail consistant à louer le matériel technique nécessaire à l'activité professionnelle du locataire ne constituait pas une opération de crédit, pour en déduire que les cautions ne pouvaient opposer au crédit-bailleur le non-respect d'obligations incombant à un prêteur de deniers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers la caution, la banque qui sollicite une caution pour garantir les engagements pris par une entreprise envers elle sans lui donner les informations qu'elle détient sur la situation obérée de cette entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que l'information due aux cautions ne pouvait être considérée comme défaillante, M. Z... était gérant lors de la signature de son engagement, sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant expressément valoir qu'ayant été précédemment salarié de la société Elis, la gestion de la Cartonnerie constituait pour lui une première expérience et que l'étude des bilans et comptes de résultat démontrait que la situation financière de la société était obérée, ce qui aurait dû entraîner la banque à refuser son concours ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le banquier commet une faute de nature à engager sa responsabilité s'il fait courir à la caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ou à ses revenus ; que ce principe est applicable à tous les crédits et non pas seulement aux crédits à la consommation ou immobiliers ; que M. Z... soutenait que le jour de la signature du contrat, il n'était pas en mesure de faire face aux remboursements en raison de ses revenus annuels et que le cautionnement que la crédit-bailleresse lui avait fait souscrire était disproportionné par rapport à ses facultés contributives ; qu'en affirmant pourtant que M. Z... ne pouvait se prévaloir de ce principe de proportionnalité, motif pris de ce que ce principe ne s'appliquait que pour les engagements pris dans le cadre des crédits à la consommation ou immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et L. 313-10 du code de la consommation ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que les cautions invoquaient le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation et plus généralement de la protection de la caution pour disproportion entre leurs revenus et les obligations contractées, l'arrêt, appréciant souverainement la portée des éléments du débat, retient que l'information due aux cautions ne peut être considérée comme défaillante puisque M. Z... était gérant lors de la signature de son engagement et qu'il n'est pas démontré que la société Cartonnerie présentait au jour de l'engagement une situation économique gravement obérée, ni que la crédit-bailleresse aurait été en possession d'informations que ce gérant n'aurait pas été susceptible de connaître ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations qui rendaient inopérante la recherche mentionnée à la deuxième branche, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant mentionné à la première branche, a légalement justifié sa décision en décidant que cette caution avertie n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la crédit-bailleresse en raison de la disproportion entre le montant de son engagement et ses capacités financières ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la première branche du troisième moyen

du pourvoi de M. Y... :

Vu

l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner

M. Y..., solidairement avec MM. X... et Z... à paiement et décider qu'il est mal fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation et plus généralement celles relatives à la protection de la caution pour disproportion entre ses revenus et les obligations contractées, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... était salarié de la société cautionnée en qualité de directeur du développement, retient qu'aucune faute n'est démontrée à l'égard de la crédit-bailleresse susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de cette caution ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la caution profane est fondée à demander à être déchargée de son obligation à raison de la faute commise par le créancier tenant à la disproportion entre le montant de son engagement et ses capacités financières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du second moyen

du pourvoi principal de M. X... :

Attendu que pour condamner

M. X..., solidairement avec MM. Y... et Z... à paiement et décider qu'il est mal fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation et plus généralement celles relatives à la protection de la caution pour disproportion entre ses revenus et les obligations contractées, l'arrêt, après avoir relevé que M. X..., professionnel dans le secteur de l'imprimerie du fait de son emploi précédent, était en relation d'intérêt étroite avec le gérant, retient que l'information due aux cautions ne pouvait être considérée comme défaillante ;

Attendu qu'en se déterminant par

de tels motifs, impropres à établir que M. X... avait la qualité de caution avertie disposant d'informations sur la situation de la société cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X..., solidairement avec M. Z..., à payer à la BNP Paribas lease group la somme de 338 630,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2000 et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Fait masse des dépens et dit que les dépens seront supportés par moitié par M. Z... et par moitié par la BNP Paribas lease group ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.