Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2013, 2012/01511

Mots clés
déchéance de la marque • usage sérieux • exploitation sous une forme modifiée • adjonction • mot • mot d'attaque • elément distinctif • elément dominant • réglementation • vin • altération du caractère distinctif • validité de la marque • nom géographique • caractère déceptif • nature du produit ou service • qualité du produit ou service • provenance géographique • validité de la marque

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    2012/01511
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CHEVAL BLANC ; CHÂTEAU LES HOMMES CHEVAL BLANC
  • Classification pour les marques : CL33
  • Numéros d'enregistrement : 1695218 ; 1324922
  • Parties : CHEVAL BLANC SC / C (Valérie) ; LOUMEAU GFA

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUXPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A --------------------------

ARRÊT

DU : 02 DECEMBRE 2013(Rédacteur : Brigitte ROUSSEL, président,)N° de rôle : 12/01511 Société Civile CHEVAL BLANCc/Valérie C G LNature de la décision : AU FONDGrosse délivrée le :aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1°, RG : 09/06916) suivant déclaration d'appel du 14 mars 2012 APPELANTE :Société Civile CHEVAL BLANC, agissant en la personne de son gérant M. PLURTON, domicilié en cette qualité au siège social sis Château Cheval Blanc - 33330SAINT EMILION représentée par Maître Patricia COMBEAUD de la SELARL Patricia M, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée Maître Eric A de la SELARL ERIC A ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉS :Valérie C G L, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...] représentés par la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jean- François M de l'AARPI RIVIERE MORLON & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 octobre 2013 en audience publique, devant la cour composée de : Brigitte ROUSSEL, président, Thierry LIPPMANN, conseiller, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Véronique S ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. La Société Civile CHEVAL BLANC est propriétaire à Saint-Émilion du domaine viticole Château Cheval Blanc et commercialise son vin, classé Saint-Émilion premier grand cru, sous cette marque. Le G L et Mme C sont propriétaires d'une exploitation viticole dénommée Château Les Hommes Cheval Blanc, située à Saint Ciers De Canesse et commercialisent leur vin , classé côtes de Bourg appellation d'origine contrôlée, sous cette marque. Par acte du 7 juillet 2009, la Société Civile CHEVAL BLANC a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux le G L afin de lui voir interdire toute utilisation du vocable 'Cheval Blanc'. Par acte du 17 mai 2010, la Société Civile CHEVAL BLANC a fait assigner aux mêmes fins Madame Valérie C, fille de Serge L . Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction. Par jugement rendu le 21 février 2012, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a : - rejeté l'exception de prescription présentée par le G L et MadameC née L, - prononcé la nullité de la marque le vin des Louves 'Château les Hommes Cheval Blanc' 1ère Côtes de Blaye déposée sous le n° 1695 218, - déclaré la Société Civile CHEVAL BLANC recevable mais mal fondée en sa demande d'annulation pour déceptivité de la marque 'Les Hommes Cheval Blanc' enregistrée sous le n° 1 324 922, - déclaré la Société Civile CHEVAL BLANC recevable mais mal fondée en sa demande aux fins de faire prononcer la déchéance de la marque 'Les Hommes Cheval Blanc' enregistrée sous le n° 1 324 922, - débouté la Société Civile CHEVAL BLANC de ses demandes de dommages et intérêts à titre provisionnel, d'expertise et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Société Civile CHEVAL BLANC à verser au G L et à Madame C les sommes de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Société Civile CHEVAL BLANC aux dépens. La Société Civile CHEVAL BLANC a relevé appel de cette décision. Par dernières conclusions déposées et signifiées le 04 octobre 2013, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions d'appel de la Société Civile CHEVAL BLANC, celle-ci demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé pour déceptivité la marque LE VIN DES LOUVES CHATEAU LES HOMMES CHEVAL BLANC n° 1 695 218, - confirmer le jugement ce qu'il a déclaré la Société Civile du CHEVAL BLANC recevable en ses actions, Statuant à nouveau, - constater que la Société Civile du CHEVAL BLANC est investie d'un droit de propriété sur le vocable CHEVAL BLANC au titre des articles 544 du Code civil et L 217-1 du Code de la consommation, - constater que ledit vocable est aussi protégé comme marque depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1857 et comme dénomination sociale depuis 1927, - constater que le vocable CHEVAL BLANC est orné d'une renommée exceptionnelle dans le domaine vinicole, - constater qu'au mépris des droits ci-avant reconnus la marque n° 1 324 922 déposée par feu Monsieur Serge L et ma intenue par le jugement dont appel incorpore les termes CHEVAL BLANC en suggérant de ce fait au public une fausse provenance et une fausse qualité, - constater de surcroît la volonté parasitaire du défendeur principal qui a étendu son prétendu 'droit au nom' de 56 a 30 ca à 11 ha 40 a rendant de plus fort déceptive la dénomination Château Les Hommes Cheval Blanc n° 1 324 922, - prononcer l'annulation pour déceptivité de la marque Château Les Hommes Cheval Blanc n° 1 324 922, - très subsidiairement, constater la contrefaçon par imitation réalisée de ce chef par la marque Château Les Hommes Cheval Blanc n° 1 324 922, - en prononcer l'annulation de ce chef, - constater encore et à défaut que, faute d'avoir été utilisée par son déposant depuis plus de 5 ans, la marque verbale n° 1 324 922 est frappée de déchéance pou non-usage prolongé, sans parler de son renouvellement irrégulier, - prononcer en conséquence la déchéance de cette marque dans les termes de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, - écarter toute prétention d'irrecevabilité émanant du G du fait de l'absence d'opposabilité à l'appelante des mutations ou mises à disposition prétendues des marques contestées, - ordonner par voie de conséquence la radiation de la marque n° 1 324 922, - constater enfin que la dévolution de la succession de Monsieur Serge L a consacré la dissociation de la marque Château Les Hommes Cheval Blanc n° 1 324 922 et du foncier corr espondant et dont elle est rigoureusement indétachable, - en prononcer encore la nullité sur la base de l'article L 711-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, - interdire en toute hypothèse aux intimés d'utiliser en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit le nom CHEVAL BLANC dans le domaine vinicole sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, - ordonner la publication aux frais du G L et de Madame C d'extraits de l'arrêt à intervenir dans le journal Sud-Ouest toutes éditions et dans la Revue du Vin de France, sans que le coût de chaque insertion dépasse 3.000 €, - commettre tel expert qu'il plaira aux fins d'évaluer l'enrichissement réalisé par les intimés et le préjudice subi par la Société Civile CHEVAL BLANC du fait des usurpations perpétrées par le G L et par Madame C, - condamner les intimés à verser à l'appelante une provision de 100.000 €, - condamner le G L et l'appelée en cause au versement de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Patricia MATET-COMBEAUD. Par dernières conclusions déposées et signifiées le 18 octobre 2013, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions d'appel de Madame C et du G L , ceux-ci demandent à la Cour de : - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 21 février 2012, - en conséquence, débouter la SCI CHEVAL BLANC de l'ensemble de ses demandes, - la condamner pour procédure abusive à la somme de 30.000 € de dommages et intérêts, - la condamner à la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE. L'ordonnance de clôture a été rendue le jour de l'audience, conformément au courrier du conseiller de la mise en état du 7 octobre 2013 et à l'accord des parties avant l'audience, soit le 21 octobre 2013

; Sur ce,

Il convient de constater que le jugement déféré n'est pas contesté en ses dispositions relatives à l'annulation de la marque Le Vin Des Louves Château Les Hommes Cheval Blanc. La société civile CHEVAL BLANC demande à titre principal de voir prononcer la nullité de la marque Château Les Hommes Cheval Blanc pour déceptivité. 1 - Les premiers juges ont retenu que l'action fondée sur la déceptivité n'était pas prescrite en relevant notamment qu'un signe déceptif n'est pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage et ont expressément rejeté l'exception de prescription présentée par le G L et Mme C née L dans le dispositif du jugement déféré. Devant la cour, le G L et Mme C concluent dans le dispositif de leurs conclusions à la confirmation du jugement déféré. Ils ne forment dans ce dispositif aucune demande relative à la prescription et ne soulèvent aucune fin de non-recevoir. En application de l'article 954 du code de procédure civile : « Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. (') Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. » Il apparaît ainsi que la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et qu'en l'espèce le G L et Mme C concluent expressément à la confirmation du jugement déféré ayant dans son dispositif rejeté l'exception de prescription par eux présentée en première instance. Au vu de ces considérations, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens contenus dans les motifs des conclusions d' appel des intimés, relativement à la prescription, et n'ayant donné lieu à aucune prétention énoncée au dispositif, dans lequel seule la confirmation du jugement déféré est sollicitée, sauf demandes complémentaires pour procédure abusive et frais irrépétibles. 2 - Il ressort de l'examen de l'ensemble des éléments de la cause, notamment des pièces numéros 8, 43 et 44 de l'appelante, que la marque semi figurative, CHEVAL BLANC, destinée à désigner des vins (classe 33), a été déposée le 9 juin 1933 et régulièrement renouvelée depuis en 1947, en 1962 accompagnée de l'étiquette portant l'appellation « Château CHEVAL BLANC », puis en 1977, 1985, 1995 et 2005. Depuis le 27 février 1985, seule la marque nominative CHEVAL BLANC a été renouvelée et régulièrement renouvelée depuis. L'appellation CHEVAL BLANC a régulièrement été utilisée depuis 1933 par les propriétaires de cette marque, et même avant, pour commercialiser leur vin de Saint-Émilion, classé premier grand cru classé A. La marque contestée, Château Les Hommes Cheval Blanc numéro 1 324 922 a été déposée le 5 septembre 1985. Si M. Georges L avait déposé le 23 juillet 1953 une marque à ce nom, celle-ci a été annulée par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux du 29 juin 1960. Il n'est, en tout état de cause, aucunement justifié de la commercialisation de vins issus de l'exploitation les Hommes Cheval Blanc et portant cette appellation antérieurement à 1953. La donation du 9 décembre 1895 invoquée par les intimés (pièce numéro 1) ne mentionne le nom « Cheval Blanc » que pour désigner le lieu-dit où demeurent certaines parties à l'acte. Quant à leur pièce 1 bis, celle-ci, en partie illisible, est intitulée : « état des dépenses de la propriété du Cheval Blanc », sans indication relative au nom de commercialisation des vins sur la période concernée, c'est-à-dire en 1867 et 1868. Au vu de ces considérations, il convient de constater l'antériorité de la marque Cheval Blanc déposée le 9 juin 1933 par rapport à la marque contestée. 3 - Le G L et Mme C ne peuvent valablement invoquer la déchéance de la marque CHEVAL BLANC pour non-usage en invoquant le fait que la dénomination Château Cheval Blanc a été utilisée pendant de nombreuses années, et non la marque CHEVAL BLANC alors que la marque CHEVAL BLANC est incluse sans altération de son caractère distinctif dans la dénomination utilisée et que le terme CHATEAU ne revêt aucun caractère distinctif et n'est pas appropriable, étant un terme réglementé par le droit de l'étiquetage des vins. L'élément essentiel et protégeable de la marque Château CHEVAL BLANC est ainsi exclusivement CHEVAL BLANC et la dénomination château CHEVAL BLANC implique l'utilisation de la marque CHEVAL BLANC. 4 - En application de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Une marque composée d'un toponyme désignant du vin est de nature à tromper le public sur l'origine du produit si les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne représentent qu'un faible pourcentage du vignoble exploité et s'il n'est pas établi que la production de la parcelle fasse l'objet d'une vinification séparée. Il ressort des éléments de la cause que, comme le précisent le G L et Mme C, ceux-ci exploitent une superficie de vignes sur des parcelles situées au lieu-dit CHEVAL BLANC de 55 a 30 ca alors que leur exploitation, qui avait une superficie de plus de 11 ha ,a été réduite à 3 ha 7a 54 ca suite à des cessions de parcelles intervenues en 2007 et 2008. L'ensemble de la production de l'exploitation est commercialisée sous la marque Château Les Hommes Cheval Blanc et aucune vinification séparée n'est effectuée pour les 55a 30ca de vignes situées sur des parcelles dénommées CHEVAL BLANC, lesquels ne représentent ainsi qu'un faible pourcentage du vignoble exploité par les intimés, soit environ 18 %. Le fait que le vin vendu sous la marque Château Les Hommes Cheval Blanc provienne pour 47 % (1 ha 44a 89ca) de parcelles situées au lieu-dit « Les Hommes » ne permet pas d'utiliser le toponyme CHEVAL BLANC pour l'ensemble de la production. De même, le nom désignant la propriété elle-même, ne permet pas l'utilisation du toponyme dans une marque désignant du vin. En effet, pour éviter toute tromperie du public sur l'origine du produit, une marque de vin comprenant un toponyme doit correspondre à une production provenant de parcelles portant elle-même ce toponyme et représentant un pourcentage important du vignoble exploité ou faisant l'objet d'une vinification séparée. Au vu de ces considérations, il apparaît que le G L et Mme C ne justifient exploiter sur des parcelles portant le toponyme CHEVAL BLANC qu'un faible pourcentage de leur vignoble lequel ne fait pas l'objet d'une vinification séparée. La notoriété attachée à la marque CHEVAL BLANC, qui commercialise en Saint-Émilion un premier grand cru classé, induit un risque de confusion pour le consommateur moyennement attentif et compétent, lequel sera amené à penser en achetant le vin portant la marque Château Les Hommes Cheval Blanc qu'il s'agit d'un vin ayant une relation directe avec la production prestigieuse de la société civile CHEVAL BLANC, de nature à lui conférer une garantie de qualité, de provenance et de réputation. Le fait que l'appellation Château Les Hommes Cheval Blanc corresponde à un vin AOC de Côtes du Bourg, commercialisé à un prix nettement inférieur au vin de la société CHEVAL BLANC, n'exclut pas ce risque de confusion alors que les termes CHEVAL BLANC sont dominants, compte tenu de leur notoriété, même si les représentations graphiques portées sur les étiquettes diffèrent, et que les terroirs concernés sont voisins. Le G L et Mme C ne peuvent valablement invoquer en défense la forclusion par tolérance alors que l'article L. 717-3 du code de la propriété intellectuelle ne concernent que l'action en contrefaçon et non l'action en nullité. De même, le délai prévu à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ne concerne pas l'action en nullité pour déceptivité. Dans ces conditions, la marque Château Les Hommes Cheval Blanc s'avère de nature à tromper le public sur la nature, la qualité et la provenance géographique du vin. Au vu de ces considérations, il convient de prononcer la nullité pour déceptivité de la marque Château Les Hommes Cheval Blanc numéro 1 324 922, d'en ordonner sa radiation et d' interdire, en conséquence l'usage du vocable CHEVAL BLANC dans le domaine viticole par les intimés, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 200 € par infraction constatée, passé un délai de quatre mois après la signification du présent arrêt. Le jugement déféré doit être réformé en ce sens ; le G L et Mme C doivent, en conséquence, être déboutés de toutes leurs demandes. 5 - la société civile CHEVAL BLANC, qui sollicite, avant dire droit sur son préjudice, l'organisation d'une expertise et le versement d'une provision, ne justifie d'aucun préjudice spécifique alors que l'atteinte invoquée à son image de marque a été tolérée par elle pendant de nombreuses années et que l'enrichissement allégué des intimés ne lui a pas nécessairement causé de préjudice. Il convient, en conséquence, de rejeter les demandes d'expertise et de provision. La publication du présent arrêt ne s'avère pas nécessaire et la société civile CHEVAL BLANC sera déboutée de ce chef de demande. Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires formées par la société civile CHEVAL BLANC dès lors qu'il a été fait droit à la demande principale en nullité. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société civile CHEVAL BLANC la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel. Le G L et Mme C qui succombent dans leurs principales prétentions doivent être déboutés de ce chef de demande et condamnés aux dépens de première instance et d' appel.

Par ces motifs

, La Cour, - Constate que l'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2013. - Statuant dans les limites de l'appel, - Infirme le jugement déféré. - Prononce la nullité de la marque Château Les Hommes Cheval Blanc numéro 1 324 922, en application de l'article L. 711-3 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle et en ordonne, en conséquence, sa radiation. - Interdit au G L et à Mme C l'usage du vocable CHEVAL BLANC en matière viticole, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, sous astreinte de 200 € par infraction constatée, passé un délai de quatre mois après la signification du présent arrêt. - Condamne le G L et Mme C à payer à la société civile CHEVAL BLANC la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne le G L et Mme C aux dépens de première instance et d'appel et en accorde la distraction au profit de la SELARL Patricia M.