Cour d'appel de Versailles, Chambre 16, 7 juillet 2022, 21/05790

Mots clés
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits • sci • assurance • prêt • banque • prescription • contrat • risque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
7 juillet 2022
TJ hors
27 août 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/05790
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :TJ hors, 27 août 2021
  • Identifiant Judilibre :62c7cb3ecb8dca058e3e800c
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38D 16e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/05790 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXXK AFFAIRE : S.C.I. GUSTINUS C/ CREDIT COOPERATIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/09007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. GUSTINUS N° Siret : 521 839 043 (RCS Dijon) [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christian DELBE de l'ASSOCIATION DELBE & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0068 - Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 21/112 APPELANTE **************** CREDIT COOPERATIF N° Siret : 349 974 931 (RCS Nanterre) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 - N° du dossier 24902, substitué par Me Noura AMROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2022, Madame Florence MICHON, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Florence MICHON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 août 2010, la SCI Gustinus, sise à [Adresse 6]), ayant pour associés M. [F], associé majoritaire et gérant, et Mme [D], sa concubine, a souscrit auprès du Crédit Coopératif un crédit de 700 000 euros, destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble commercial et à usage de bureaux. Le prêt a été octroyé avec un taux d'intérêt de 2,97% l'an, pour une durée de 10 ans dont 9 mois de franchise en capital, et moyennant des remboursements mensuels de 1 732,50 euros les 9 premiers mois, puis de 7 219,92 euros les 111 mois suivants. Il était prévu, à titre de garantie, la souscription de parts du Crédit Coopératif et le nantissement de ces parts, une hypothèque conventionnelle sans concurrence, à hauteur de 700 000 euros, et une délégation par l'emprunteur, au profit de la banque, des loyers lui provenant du bien financé. M. [F] est décédé accidentellement le [Date décès 2] 2014, âgé alors de 56 ans. Invoquant un manquement du Crédit Coopératif à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, pour avoir omis de lui proposer la souscription d'une assurance couvrant le risque de décès/invalidité du gérant de la SCI lors de la conclusion du prêt, la SCI Gustinus a fait assigner le dit Crédit Coopératif devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en indemnisation de ses préjudices, suivant acte d'huissier du 17 septembre 2019. Par jugement contradictoire rendu le 27 août 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : déclaré irrecevable car prescrite l'action en responsabilité introduite par la SCI Gustinus, débouté la SCI Gustinus de sa demande indemnitaire tirée de la résistance abusive de la société Crédit Coopératif, condamné la SCI Gustinus à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de [sa] décision, condamné la SCI Gustinus aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Tardieu - Confavreux sur ses offres de droits. Le 21 septembre 2021, la SCI Gustinus a relevé appel de cette décision. Par ordonnance rendue le 24 mai 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 8 juin 2022. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SCI Gustinus, appelante, demande à la cour de : dire mal jugé, bien appelé, infirmer en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 27 août 2021, et statuant de nouveau : condamner le Crédit Coopératif à réparer l'entier préjudice par elle subi à raison des manquements contractuels du Crédit Coopératif à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, ayant engagé sa responsabilité, En conséquence : débouter tous contestants aux présentes de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, condamner le Crédit Coopératif à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 525 745, 77 euros, correspondant au montant total des échéances réglées de décembre 2014 à octobre 2020 (terme du prêt), condamner le Crédit Coopératif à lui payer les sommes complémentaires suivantes : 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le Crédit Coopératif aux dépens, de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Banna Ndao, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 9 mai 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le Crédit Coopératif, intimé, demande à la cour de : Principalement, confirmer purement et simplement le jugement portant le numéro de RG 19/09007 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 août 2021, Subsidiairement et statuant à nouveau, Principalement, rejeter comme irrecevable la SCI Gustinus en sa demande de le voir condamner à lui payer la somme de 525 745 euros sur le fondement de prétendus manquements aux devoirs d'information et de mise en garde, car prescrite, rejeter comme irrecevable la SCI Gustinus en sa demande de le voir condamner à lui payer la somme de 36 000 euros, car nouvelle, Subsidiairement, débouter la SCI Gustinus de l'intégralité de ses demandes à son encontre, car mal fondée, En tout état de cause, condamner la SCI Gustinus à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Tardieu Confavreux sur ses offres de droits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la prescription Pour juger prescrite l'action de la SCI Gustinus, au visa de l'article 2224 du code civil, le tribunal, après avoir énoncé que la prescription d'une action en responsabilité courait à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il était révélé à la victime si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, et que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifestait dès l'octroi des crédits, a retenu que l'absence de souscription, par la SCI Gustinus, d'une garantie décès, ne pouvait être ignorée par cette dernière dès lors qu'elle était signataire du contrat de prêt, et qu'elle lui avait donc été révélée à cette date, de sorte que cette date constituait le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité tirée d'un manquement au devoir d'information, de conseil et de mise en garde, et qu'en conséquence, la prescription ayant été acquise le 14 août 2015, l'action introduite le 19 septembre 2019 était irrecevable. La SCI appelante soutient, à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement, que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité se situe à la date de la réalisation du dommage, ou à la date à laquelle il est révélé, et qu'en l'occurrence, ce n'est qu'à partir du décès de M. [F], survenu le [Date décès 2] 2014, qu'elle a connu le dommage résultant d'un manquement du prêteur à son devoir d'information et à son devoir de conseil et de mise en garde, consistant en la perte d'une chance d'être garantie par une assurance emprunteur. Avant cette date, elle ignorait en effet que le Crédit Coopératif avait manqué à ses obligations, et elle n'avait subi aucun dommage en résultant, de sorte qu'elle ignorait totalement la perte de chance résultant de ce manquement. C'est donc bien la date du 18 novembre 2014 qui constitue la date de la connaissance du dommage, consistant dans la perte de chance d'être garantie par une assurance puis indemnisée, à partir de laquelle court le délai de prescription de 5 ans, qui n'était donc pas expiré lorsqu'elle a intenté son action, le 17 septembre 2019. Le Crédit Coopératif fait valoir qu'en matière de responsabilité contractuelle du banquier sur le fondement de ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil lors de la souscription d'engagements, la prescription court à compter du moment où le dommage s'est manifesté, et que le tribunal, qui n'a pas retenu un point de départ 'standard' au moment de la conclusion du contrat, a bien constaté qu'en l'espèce, le contrat contenait une disposition informant sur les modalités des assurances susceptibles d'être souscrites de sorte que la SCI signataire ne pouvait valablement ignorer les options ouvertes, et a valablement retenu que l'absence de souscription d'une assurance, cause de l'action, ne pouvait être ignorée, et que le dommage avait donc été révélé à la date de la souscription du prêt. Contrairement à ce que soutient la SCI appelante, les arrêts récents de la Cour de cassation n'excluent pas selon la banque que le point de départ du délai de prescription de l'action puisse être le moment de la conclusion du prêt ; ils signifient que l'appréciation du point de départ dépend de la connaissance légitime et particulière du demandeur à l'action, ainsi que du préjudice invoqué. Enfin, la SCI Gustinus ne fait valoir selon l'intimé aucune cause légitime de report du point de départ du délai : le dommage en cause, qui consiste selon l'emprunteur en la perte de chance de contracter une assurance-emprunteur susceptible d'avoir été utilement mise en oeuvre en cas de décès de M. [F], s'est réalisé au moment de la souscription de l'emprunt dont le remboursement aurait pu être garanti, et la SCI avait bien avant le décès de son gérant connaissance de l'absence de souscription d'une assurance-emprunteur, les garanties étant énumérées, et acceptées, au sein du contrat, et aucune assurance emprunteur n'étant mentionnée. C'est donc le 13 août 2010, date de la signature du contrat par M. [F], qui est la date de connaissance du fait ayant conduit la SCI à actionner le prêteur, et le point de départ de la prescription, laquelle est donc acquise. En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, ce n'est qu'à l'occasion du décès de M. [F] que la SCI s'est trouvée effectivement en situation d'appréhender les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité contre la banque, à savoir que le risque d'inexécution de tout ou partie de ses engagements, résultant du décès de son gérant, n'était couvert par aucune assurance. C'est donc bien la date du décès de M. [F] qui constitue la date de la connaissance par la SCI Gustinus du dommage, consistant dans la perte d'une chance d'être garantie par une assurance, puis indemnisée, et c'est donc à partir de cette date que court le délai de prescription de 5 ans susvisé. Ce délai, qui courait à compter du 18 novembre 2014, n'était donc pas expiré lorsque la SCI Gustinus a introduit son action en responsabilité à l'encontre de la banque, le 17 septembre 2019. Le jugement déféré est infirmé en conséquence. Sur la responsabilité de la banque La SCI Gustinus soutient que le Crédit Coopératif, qui n'a proposé aucune assurance à M. [F], a engagé sa responsabilité, et manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, en ne l'informant pas de la possibilité de souscrire une assurance emprunteur. Si la souscription d'une telle assurance était certes facultative, comme le souligne le Crédit Coopératif, et si l'obtention du prêt n'était pas conditionnée à la souscription d'une assurance emprunteur, le Crédit Coopératif n'était pas pour autant dispensé de son obligation d'information à l'égard de l'emprunteur, à qui il appartenait ensuite, muni de cette information, de choisir, ou non, d'adhérer à une assurance. C'est à tort, selon elle, que le Crédit Coopératif lui oppose un prétendu caractère averti de l'emprunteur, dès lors que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et qu'en tout état de cause, M. [F], qui exerçait dans le secteur du bâtiment et non dans le domaine de la finance, était bien, au moment de la souscription du crédit, un emprunteur non averti. Qu'il soit ou non averti, le prêteur devait : a minima l'informer sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur, lui conseiller de souscrire une telle assurance, et le mettre en garde contre le risque encouru en l'absence de souscription. C'est encore à tort que le Crédit Coopératif se prétend dispensé de toute obligation d'information, de conseil ou de mise en garde, au motif que le prêt serait un prêt professionnel, la banque ayant naturellement une obligation d'information et de conseil et un devoir de mise en garde, que ce soit pour les emprunts personnels ou pour les emprunts professionnels, portant sur l'existence, l'utilité et l'opportunité de la souscription de l'assurance. Le Crédit Coopératif soutient que, dès lors qu'il n'a au moment de la souscription par la SCI du prêt professionnel immobilier en cause ni proposé la souscription d'une assurance, ni imposé celle-ci comme une condition d'octroi du crédit, suffisamment garanti par ailleurs, il n'avait pas d'obligation de mettre en garde l'emprunteur, ni son dirigeant, sur les risques du défaut d'assurance, et de les conseiller sur l'opportunité de souscrire une assurance ou d'adhérer à telle ou telle assurance facultative. En outre, le prêt était purement professionnel, et destiné à s'auto-financer, les loyers devant rembourser les investissements, et il a d'ailleurs continué d'être régulièrement amorti après le décès de M. [F]. Le manquement au devoir de mise en garde, qui est susceptible d'être invoqué par l'emprunteur non averti, n'était pas applicable à la SCI Gustinus, et le défaut d'adhésion à une assurance emprunteur par le gérant était un choix éclairé, justifié par l'absence de risque de non remboursement à couvrir en cas de sinistre, eu égard aux loyers à percevoir, et à l'économie de l'opération, puisque ce n'était pas les revenus des associés, et notamment de M. [F], qui devaient être mobilisés pour le remboursement des échéances du prêt. En premier lieu, l'obligation de mise en garde du banquier prêteur consiste, pour celui-ci, à attirer l'attention de l'emprunteur non averti sur l'inadaptation du crédit en cause à ses capacités financières et les risques d'endettement né de l'octroi du prêt. Elle ne s'étend pas à la question de l'assurance des risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à honorer ses engagements, qui est en cause en l'espèce. En conséquence, aucun manquement du Crédit Coopératif à son devoir de mise en garde, lequel est étranger au présent litige, ne peut être utilement invoqué par la SCI appelante, au soutien de sa demande indemnitaire. En second lieu, au nom du principe de non-immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas débiteur d'un devoir général de conseil à l'égard de son client, sauf dans l'hypothèse où il s'est engagé, par un contrat, à lui fournir un conseil, ce qui n'est ni soutenu ni établi en l'espèce. En conséquence, le Crédit Coopératif n'avait pas, contrairement à ce que prétend l'appelante, à conseiller à cette dernière, ou à son gérant, de souscrire une assurance décès-invalidité pour le gérant, ni à les mettre en garde contre le risque encouru en l'absence de souscription. En troisième lieu, l'obligation d'information consiste pour le banquier dispensateur de crédit à informer l'emprunteur sur l'objet et les caractéristiques de l'opération en cause, pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Elle n'emporte pas l'obligation générale pour le banquier, contrairement à ce que prétend la SCI Gustinus, de l'informer sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur, de lui conseiller de souscrire une telle assurance, ou de le mettre en garde contre le risque encouru en l'absence de souscription. Le Crédit Coopératif n'était donc pas débiteur d'une obligation d'informer la SCI, via son gérant, sur l'existence, l'utilité et l'opportunité de la souscription d'une assurance. En réalité, les contours de l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur la banque, en matière d'assurance de prêts sont les suivants : lorsque la banque propose à son client emprunteur d'adhérer à l'assurance de groupe qu'elle a souscrite afin de couvrir les risques pouvant affecter sa capacité à rembourser le prêt, elle est tenue, d'une part, d'une obligation d'information sur l'objet même du contrat d'assurance, obligation qui s'exécute par la remise d'une notice définissant les garanties et les modalités de mise en oeuvre de l'assurance, et, d'autre part, d'une obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, et d'attirer son attention sur les limites et l'intérêt de l'assurance qu'elle lui propose, en lui proposant, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir certains risques qui ne seraient pas garantis, tel par exemple un risque de perte d'emploi. Et ce, effectivement, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les compétences personnelles ou le caractère non profane de l'emprunteur. En revanche, lorsque la banque n'a pas conditionné l'octroi du prêt à la conclusion d'un contrat d'assurance ou à l'adhésion de l'emprunteur à l'assurance de groupe qu'elle a elle-même souscrite, elle n'est pas débitrice d'une telle obligation. En l'espèce, le Crédit Coopératif, qui estimait, manifestement à juste titre puisqu'en définitive le prêt a été intégralement remboursé et que la SCI n'établit pas que ce remboursement lui aurait été particulièrement difficile, que le prêt était suffisamment garanti sans qu'une assurance soit nécessaire, n'a pas conditionné l'octroi de ce prêt à la souscription, par le gérant, d'une assurance quelconque. En conséquence, le Crédit Coopératif n'était pas tenu, que ce soit au titre d'un devoir d'information, d'un devoir de conseil ou même d'un devoir de mise en garde ainsi que le dénomme, fût-ce à tort, l'appelante, d'informer cette dernière de la possibilité de souscrire, pour son gérant, une assurance emprunteur, ou de lui fournir un quelconque conseil à cet égard. Dans ces conditions, la demande indemnitaire de la SCI Gustinus au titre d'un manquement de la banque à ses obligations contractuelles ne peut prospérer. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive A titre liminaire, il sera relevé que le Crédit Coopératif demande à la cour de 'rejeter comme irrecevable la SCI Gustinus en sa demande de le voir condamner à lui payer la somme de 36 000 euros, car nouvelle', mais sans développer dans la partie discussion de ses conclusions, comme l'exige l'article 954 du code de procédure civile, un quelconque moyen au soutien d'une irrecevabilité de cette prétention. Au demeurant, la demande de la SCI Gustinus était déjà formulée en première instance, et c'est seulement le montant de la demande qui a été modifié, porté de 10 000 à 36 000 euros, de sorte que la demande n'est pas nouvelle à hauteur d'appel, et qu'en conséquence aucune irrecevabilité n'est encourue. Eu égard à l'issue du litige, il ne peut être reproché au Crédit Coopératif de n'avoir pas réservé une suite favorable aux demandes d'indemnisation amiable de la SCI Gustinus, observation faite que la circonstance que la banque ait, selon courrier du 24 avril 2017, après des échanges avec Mme [D] sur le sort du prêt à la suite du décès de M. [F], proposé à la SCI au regard des circonstances, de réduire le taux d'intérêts du dit prêt de 2,97% l'an à 1,90% l'an, n'implique pas la reconnaissance, par elle, de sa responsabilité, et ne l'obligeait pas non plus à faire droit, ensuite, aux demandes indemnitaires de l'appelante, formulées au demeurant, comme le souligne le Crédit Coopératif, plus de deux ans plus tard, par un courrier de son conseil adressé le 26 août 2019. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est en conséquence rejetée, et il y a lieu en conséquence à confirmation sur ce point. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant en son appel, la SCI Gustinus en supportera les dépens. Elle devra en outre régler au Crédit Coopératif une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'appel, et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, INFIRME le jugement rendu le 27 août 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevable car prescrite l'action en responsabilité introduite par la SCI Gustinus ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant, Déclare l'action en responsabilité introduite par la SCI Gustinus recevable ; Déboute la SCI Gustinus de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du Crédit Coopératif à ses obligations contractuelles ; Condamne la SCI Gustinus à payer au Crédit Coopératif une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'appel ; Condamne la SCI Gustinus aux dépens de l'appel, qui pourront être recouvrés directement par le conseil du Crédit Coopératif dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Versailles, Chambre 16, 17 novembre 2022, 21/06230
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile, 7 mars 2024, 22/05744
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Versailles, Chambre 16, 23 juin 2022, 21/04209
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Versailles, Chambre 16, 20 avril 2023, 21/05925
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 15 juin 2023, 22/00467
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée