Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 10 mars 2020, 17BX03727

Mots clés
marchés et contrats administratifs • société • rapport • préjudice • condamnation • requête • assurance • rejet • ressort • subsidiaire • tiers • sapiteur • contrat • production • prorata • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 mars 2020
Tribunal administratif de Poitiers
18 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    17BX03727
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Poitiers, 18 octobre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041714084
  • Rapporteur : Mme Agnès BOURJOL
  • Rapporteur public :
    Mme MOLINA-ANDREO
  • Président : M. NAVES
  • Avocat(s) : LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nueil-Les-Aubiers a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la SARL d'architecture Luc Cogny, la société Bureau technique du Poitou et son assureur, Les Mutuelles du Mans Assurance (MMA), la société ACE et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Acoustex Ingénierie et son assureur, Montmirail SA, et la société AC Environnement, anciennement Centre de recherche et diagnostic et son assureur, Les Mutuelles du Mans Assurance (MMA), à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale, la somme de 252 012,58 euros correspondant au préjudice subi par elle à raison des désordres affectant le pôle musical à la suite des travaux qu'elle y a entrepris, et de condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme de 3 762,48 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1501553 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 30 novembre 2017, le 16 février 2018 et le 12 mars 2019, la commune de Nueil-Les-Aubiers, représentée par Me M..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande en condamnation dirigée contre la SARL d'architecture Luc Cogny, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, la société Acoustex Ingénierie et la société AC Environnement ; 2°) de condamner solidairement la SARL d'architecture Luc Cogny, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, la société Acoustex Ingénierie, et la société Centre de recherche et diagnostic, à lui verser la somme de 252 012,58 euros en réparation du préjudice subi par elle à raison des désordres affectant le pôle musical à la suite des travaux qu'elle y a entrepris ; 3°) de condamner solidairement la SARL d'architecture Luc Cogny, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, la société Acoustex Ingénierie, et la société Centre de recherche et diagnostic, à prendre à leur charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 762,48 euros ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la SARL d'architecture Luc Cogny, de la société Bureau technique du Poitou, de la société ACE, de la société Acoustex Ingénierie, et de la société Centre de recherche et diagnostic la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier dès lors que la garantie décennale de la maîtrise d'oeuvre est engagée à son égard, les désordres affectant le pôle musical du centre socio-culturel consistant en des nuisances sonores, qui excèdent les limites réglementaires, et touchant les musiciens eux-mêmes lors des répétitions de musique amplifiée et de l'orchestre local, qui les contraignent à limiter leurs émissions sonores, empêchent le fonctionnement normal de l'ouvrage et sont de nature à le rendre impropre à sa destination ; il ressort des prescriptions du programme de l'opération d'aménagement du pôle musical qu'il devait permettre la réalisation des répétitions de l'orchestre local, dans le cadre d'une utilisation habituelle, sans perturber la tranquillité des riverains, ni le fonctionnement du centre socioculturel ; s'il existe un dispositif de limitation du niveau sonore pour les répétitions de l'orchestre local, en revanche, il appartient aux instrumentistes de la fanfare municipale de réduire eux-mêmes leurs émissions sonores ; dans ces conditions, les locaux ne sont pas adaptés à une utilisation normale de l'ouvrage par les musiciens ; - ces désordres acoustiques n'étaient pas apparents lors de la réception de la seconde tranche des travaux, dès lors qu'elle disposait, lors de la réception des travaux, d'un relevé acoustique réalisé par la société Acoustex Ingénierie, bureau d'études acoustiques, indiquant que les mesures acoustiques étaient conformes à la réglementation et aux caractéristiques de l'ouvrage ; - ces nuisances sonores, tendant en un défaut d'isolement acoustique, s'accompagnent de nuisances pour les occupants de la maison d'habitation mitoyenne du centre socio-culturel, qui se plaignent d'un phénomène de résonnance lors des répétitions ; les mesures réalisées par la société Acoustex les 8 juillet 2011 et 22 février 2012, relatives à l'isolement acoustique des deux salles de musique vis-à-vis de l'habitation, mettent en évidence une émergence de 26,7 décibels, excédant les limites réglementaires fixées par l'article R. 1336-8 du code de la santé publique, issu du décret du 31 août 2006, à 7 décibels ; ces mesures sont corroborées par les conclusions du sapiteur acousticien dans son rapport du 29 août 2013 annexé au rapport d'expertise judiciaire ; - le trouble de voisinage causé aux tiers est de nature à engager la responsabilité de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, dès lors que l'utilisation des locaux n'est pas conforme au programme de l'opération ; la destination de l'ouvrage consistant en la construction de plusieurs salles dédiées aux répétitions de l'orchestre local et à l'école de musique était précisée dans le programme de l'opération, qui fait partie des pièces constitutives du marché de maîtrise d'oeuvre, et précisait les caractéristiques de l'orchestre local comptant trente musiciens et composé principalement de percussions, batterie, cuivres, et instruments à vent ; - la maîtrise d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil dès lors qu'il ressort de l'expertise qu'il n'a pas été tenu compte de la spécificité de l'utilisation des deux salles de musique concernées, rendant impossible un isolement suffisant tant à l'égard des utilisateurs que des riverains, et sans que le bureau d'études acoustiques Acoustex Ingénierie n'attire son attention sur les défauts acoustiques et les conséquences à en tirer sur le choix de l'emplacement des salles ou la définition du programme ; - les deux salles de musique concernées par les désordres étant inutilisables, son préjudice doit être évalué à leur coût de construction, au prorata des surfaces, soit un montant de 252 012,58 euros, ainsi que l'a fixé l'expert. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2018 et le 8 mars 2019, la Société d'architecture Luc Cogny, représentée par Me H..., conclut au rejet de la requête de la commune de Nueil-Les-Aubiers, à titre subsidiaire, à la condamnation du bureau d'études Acoustex Ingenierie à la garantir intégralement de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Nueil-Les-Aubiers ou de toute partie défaillante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors que le maître d'ouvrage ne démontre pas l'existence des nuisances acoustiques qu'il invoque et qui sont démenties par l'expert ; la commune n'établit pas que ces nuisances sont à l'origine de dommages subis par des tiers alors que les plaintes invoquées de riverains n'ont pas été communiquées, ni dans le cadre des opérations d'expertise, ni dans le cadre de la présente procédure ; - la commune de Nueil-Les-Aubiers n'établit pas l'existence d'une impropriété totale de l'ouvrage à sa destination, dès lors que l'expert a considéré que les salles de musique restaient utilisables, qu'il n'a relevé aucun caractère récurrent aux nuisances sonores, affectant seulement deux salles situées contre le mur mitoyen et ce, pendant la seule période des répétitions de l'orchestre local et lors de répétitions de musique amplifiée, n'ayant lieu que deux ou trois soirs par semaine ; le désordre allégué s'apparente à une simple gêne intervenant dans des conditions particulières et est très limité dans le temps ; - sa responsabilité ne saurait être engagée, l'expert ayant mis en évidence la seule responsabilité du bureau d'études acoustiques Acoustex Ingénierie ; les performances acoustiques attendues du maitre d'ouvrage nécessitaient un autre aménagement des salles de musique, dont le bureau d'études acoustiques aurait dû informer le maître d'ouvrage et l'architecte ; - en tout état de cause, toute solidarité entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre est exclue, dès lors que la mission de réalisation d'études acoustiques avant et après travaux par un bureau d'études spécialisé incombait au seul bureau d'études acoustiques Acoustex Ingénierie, dont la mission était de traduire le programme du point de vue des contraintes acoustiques pour concevoir une isolation phonique adaptée, et dont la responsabilité exclusive est engagée comme le souligne l'expert ; - l'évaluation du préjudice prétendument subi par la commune, qui n'est pas détaillé, ne peut être retenue dès lors que le préjudice n'est pas réparable ; - elle est fondée à appeler en garantie le bureau d'études acoustiques Acoustex, dès lors que seule son intervention était à l'origine des désordres, imputables à un vice de conception et à un défaut d'information permettant la formulation de réserves. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2018, la société Acoustex Ingéniérie, la SA Montmirail et les souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par Me O..., concluent au rejet de la requête de la commune de Nueil-Les-Aubiers, à la réduction du montant de l'indemnité sollicitée par la commune de Nueil-Les-Aubiers en ramenant celle-ci à de plus justes proportions qui ne saurait excéder 18 000 euros et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Nueil-Les-Aubiers la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les désordres invoqués consistant en des nuisances acoustiques ne présentent pas les caractéristiques de désordres de nature décennale, dès lors qu'elles sont limitées dans le temps car elles se produisent uniquement lors des répétitions de l'orchestre local ou de musique amplifiée deux ou trois soirs par semaine ; l'école de musique que le pôle musical accueille fonctionne dans des conditions normales et conformément à la destination des salles, dont les émissions sonores, déjà élevées, ne sont pas dépassées ; - le pôle musical est conforme au programme du maître d'ouvrage et aux documents contractuels, et a été conçu pour permettre une utilisation allant jusqu'à 97 décibels le jour et 93 décibels la nuit sans gêne pour le voisinage ; - le programme de l'opération dont la commune se prévaut, qui n'est ni daté ni signé, ne faisait pas partie des pièces constitutives du marché de maîtrise d'oeuvre ; il ressort de la notice descriptive et des esquisses du projet que le projet a évolué, sa dernière version ne faisant plus référence à la notion de musique amplifiée, ce que le maître de l'ouvrage ne pouvait ignorer ; - sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que l'architecte ne pouvait ignorer l'absence de référence de la destination de l'ouvrage à la musique amplifiée, qu'il ne l'a pas alerté de cette destination et de son impact sur la définition initiale des besoins de la maîtrise d'ouvrage ; - il convient, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions l'évaluation du préjudice subi par la commune en la fixant à 18 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2019, la société à responsabilité limitée (sarl) ACE, représentée par Me J..., conclut au rejet de la requête de la commune de Nueil-Les-Aubiers, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Acoustex Ingénierie à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de ces dernières la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais d'expertise judiciaire. Elle fait valoir que : - la commune de Nueil-Les-Aubiers n'établit pas que les nuisances acoustiques rendent l'ouvrage impropre à sa destination de telle sorte que les conséquences négatives excèdent ce que les parties pouvaient raisonnablement prévoir, compte tenu de l'objet du contrat ; - le non-respect des exigences contractuelles ne suffit pas à démontrer l'impropriété de l'ouvrage dès lors que, selon l'expert, l'isolement du pôle musical permet l'émission d'un niveau sonore de 97 décibels le jour et de 93 décibels la nuit, ce qui permet de faire des répétitions de musique, amplifiée ou non, dans des conditions normales d'utilisation ; - si le maître d'ouvrage a la faculté de rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances sonores causées aux tiers du fait du fonctionnement de l'ouvrage, et que la commune se plaint du défaut d'isolement acoustique par rapport à la maison mitoyenne, elle ne produit toutefois aucune plainte de riverains ; ces nuisances aux tiers sont hypothétiques ; - les nuisances acoustiques dont se plaint le maître d'ouvrage sont en réalité imputables au niveau sonore de la fanfare locale dont le niveau sonore est de l'ordre de 120 décibels ; - les désordres acoustiques sont de faible ampleur, en ce qu'ils n'affectent que deux salles de musique sur cinq et sont limités dans le temps à raison de deux ou trois soirs par semaine ; - en tout état de cause, les désordres acoustiques ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle n'a pas participé aux études relatives à l'isolation acoustique, ayant reçu une mission de bureau d'études fluides, sans rapport avec l'insonorisation du bâtiment et ayant été uniquement rémunérée pour des études de diagnostic concernant la phase 1 du programme au titre de la consolidation de la structure porteuse ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Acoustex Ingenierie, bureau d'études acoustiques, à la relever indemne et à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; - la demande indemnitaire de la commune n'est pas fondée, dès lors que les deux salles de musique sont utilisables, pour autant que les amplificateurs soient limités à une production sonore de 97 décibels le jour et 93 décibels la nuit, ce qui représente déjà un niveau sonore très élevé. Une mise en demeure a été adressée le 2 octobre 2019 à Me E... C..., liquidateur judiciaire de la société Centre de Recherche et Diagnostic, qui est restée sans effet. Par ordonnance du 2 octobre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2019 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... F..., - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant la commune de Nueil-les-Aubiers, de Me G..., représentant la société d'architecture Luc Cogny, de Me L..., représentant la société BET ACE, et de Me K..., représentant la société Acoustex Ingénierie. Une note en délibéré présentée par la commune de Nueil-les-Aubiers a été enregistrée le 4 février 2020.

Considérant ce qui suit

: 1. La commune de Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre d'un programme de travaux comportant deux phases, l'une sur la consolidation de la structure du bâtiment du centre socio-culturel municipal, et l'autre sur l'aménagement au deuxième niveau de ce centre d'un pôle musical, au groupement constitué par la société d'architecture Luc Cogny, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, bureau d'études fluides, la société Acoustex Ingénierie, bureau d'études acoustiques, et le Centre de recherche et diagnostic, dont la SARL Luc Cogny a été désignée mandataire. La seconde phase des travaux a fait l'objet d'une réception sans réserve le 28 juin 2010. Toutefois, compte tenu de la mauvaise qualité acoustique de deux salles de musique du pôle musical et du niveau élevé du bruit résultant de leur utilisation, la commune de Nueil-Les-Aubiers a saisi le président du tribunal administratif de Poitiers en vue de la désignation d'un expert, qui a remis son rapport le 13 octobre 2014. Au vu des conclusions de l'expertise, la commune a demandé au même tribunal la condamnation solidaire de la société d'architecture Luc Cogny, de la société Bureau technique du Poitou et son assureur, Les Mutuelles du Mans Assurance (MMA), de la société ACE et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la société Acoustex Ingénierie et son assureur, Montmirail SA, et du Centre de recherche et diagnostic et son assureur, Les Mutuelles du Mans Assurance (MMA), à lui verser la somme de 252 012,58 euros correspondant au préjudice subi à raison des désordres affectant le pôle musical. La commune de Nueil-Les-Aubiers relève appel du jugement du 18 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur les conclusions de la commune tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité décennale du groupement de maîtrise d'oeuvre : 2. En vertu des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ceux-ci sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit de la totalité des désordres s'ils sont apparus postérieurement à la réception et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, fût-ce partiellement, ou le rendent impropre à sa destination. En ce qui concerne les nuisances sonores subies par les utilisateurs du pôle musical : 3. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise établi par M. B..., architecte, et de la note complémentaire établie par le sapiteur acousticien, que deux salles de répétition sur les cinq salles de musique aménagées dans le cadre de la seconde phase du marché litigieux, spécialement dédiées à la pratique de la musique actuelle, des percussions et de la musique amplifiée, présentent des défauts d'isolation acoustique. La commune de Nueil-les-Aubiers soutient que ces désordres ne sont pas conformes aux objectifs assignés à la maîtrise d'oeuvre dans le programme des travaux, dont les objectifs acoustiques consistaient à permettre l'utilisation de plusieurs salles de musique de manière concomitante avec isolation phonique entre chaque salle et vis-à-vis des autres étages du centre socio-culturel, afin de permettre les répétitions des élèves de l'école de musique du Pays du Bocage Bressuirais et de l'orchestre local, sans perturber la tranquillité des riverains, ni le fonctionnement du centre socioculturel. Il résulte des termes mêmes du rapport de l'expertise, diligentée en référé, que la pression acoustique dans ces deux salles, lors des répétitions, qui contraint les instrumentistes à limiter leurs émissions sonores, est déjà très supérieure aux niveaux sonores fixés par le décret du 31 août 2006, alors applicable. Selon cet expert, " l'impossibilité d'utiliser les salles comme le maître de l'ouvrage l'espérait est partielle dans le temps et dans l'espace dans la mesure où seules les deux salles situées contre le mur mitoyen sont affectées uniquement lors des répétitions de l'orchestre local pour l'une et lors des répétitions de musique amplifiée pour l'autre ", ayant lieu deux ou trois soirs par semaine, sans toutefois remettre en cause l'utilisation normale des autres salles de musique du pôle musical, consacrées, conformément au programme du maître d'ouvrage, à la pratique de la formation musicale par l'école de musique du Pays du Bocage Bressuirais. De surcroît, s'il ressort du rapport d'expertise que l'impropriété de ces salles résulte du seul fait qu'il appartient aux musiciens eux-mêmes de limiter le niveau sonore émis à 97 décibels en période diurne et à 93 décibels en période nocturne, cette limitation des émissions sonores ne concerne que les seuls utilisateurs de la salle de répétition de l'orchestre municipal, composé de percussions, de cuivres et d'instruments à vent, tandis que la salle de répétition de musique amplifiée peut en revanche être utilisée conformément à sa destination, à condition toutefois d'assortir les amplificateurs d'un appareil permettant de limiter le bruit de la musique amplifiée émise, permettant de préserver la santé des utilisateurs. Dans ces conditions, ainsi qu'en a jugé à bon droit le tribunal, ces nuisances sonores, de par leur caractère localisé et leur faible ampleur, ne pouvaient être regardées comme des désordres rentrant dans le champ d'application de la garantie décennale. En ce qui concerne les nuisances sonores subis par les riverains : 4. Si la commune de Nueil-les-Aubiers entend rechercher la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre pour les nuisances sonores subies par les habitants de la maison mitoyenne du centre socio-culturel, qui se plaignent d'un phénomène de résonnance lors des répétitions, sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, en se prévalant des mesures réalisées par le bureau d'études acoustiques qui mettent en évidence une émergence sonore excédant les valeurs maximales d'émergence de 7 décibels fixées par le nouvel article R. 1336-8 du code de la santé publique. Il résulte toutefois de l'instruction, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges et ainsi qu'il a été dit plus haut, que la salle dédiée à la musique amplifiée peut être utilisée conformément à sa destination, à condition d'utiliser un appareil permettant de limiter le niveau sonore des répétitions. En tout état de cause, le diagnostic de la société Acoustex ne démontre pas que les nuisances sonores résultant des répétitions de musique amplifiée excéderaient le niveau moyen de pression acoustique maximal fixé à 105 dB(A) par le décret du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. De surcroît, la commune ne soutient ni même n'allègue que les trois autres salles du pôle musical, non mitoyennes, présenteraient les mêmes défauts acoustiques que celles présentées par les deux salles consacrées à la répétition de l'orchestre local et à la pratique de la musique amplifiée, au motif qu'une telle pratique excéderait les seuils réglementaires d'émergence sonore. Dès lors, la commune de Nueil-Les-Aubiers n'est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale du groupement de maîtrise d'oeuvre. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Nueil-Les-Aubiers n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des désordres affectant le pôle musical à la suite des travaux qu'elle y a entrepris. Sur les appels en garantie : 6. Le présent arrêt ne prononce aucune condamnation à l'encontre de la société d'architecture Luc Cogny et de la société ACE. Par suite, leurs conclusions à fin d'appel en garantie sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les dépens : 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) ". 8. Par le jugement du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a laissé les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 762,48 euros, à la charge de la commune de Nueil-Les-Aubiers. 9. En raison du rejet des conclusions de la requête de la commune de Nueil-Les-Aubiers, aucune circonstance particulière de l'affaire ne justifie que la répartition de la charge des frais d'expertise soit modifiée. Par suite, les conclusions des parties au titre des dépens ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais d'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société d'architecture Luc Cogny, la société ACE et la société Acoustex Ingénierie, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent à la commune de Nueil-Les-Aubiers la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nueil-Les-Aubiers le paiement à la société d'architecture Luc Cogny, à la société Acoustex Ingénierie et à la société ACE de la somme de 1 500 euros à chacune sur le fondement de ces dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Nueil-Les-Aubiers est rejetée. Article 2 : La commune de Nueil-Les-Aubiers versera respectivement à la société d'architecture Luc Cogny, à la société ACE et à la société Acoustex Ingénierie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Nueil-Les-Aubiers, à la société d'architecture Luc Cogny, à la société BET ACE, à la société Acoustex Ingénierie, au Bureau Technique du Poitou et à Me E... C..., mandataire judiciaire de la société Centre de Recherche et Diagnostic. Délibéré après l'audience du 4 février 2020 à laquelle siégeaient : M. Dominique Naves, président, Mme I... N..., présidente-assesseure, Mme A... F..., premier conseiller, Lu en audience publique, le 10 mars 2020. Le rapporteur, Agnès F...Le président, Dominique NAVESLe greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 8 N° 17BX03727