Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 septembre 2017, 16-14.941

Mots clés
surendettement • pourvoi • recours • société • siège • référendaire • banque • immobilier • irrecevabilité • rapport • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 septembre 2017
Tribunal d'instance de Douai
7 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-14.941
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Douai, 7 mai 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201298
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035686482
  • Identifiant Judilibre :5fd8f77bbc92e78bf051b37a
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° W 16-14.941 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. David X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 7 mai 2015 par le juge du tribunal d'instance de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Norevie, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Solendi, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Belvia immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la clinique Saint-Ame, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société EDF service client, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement GDF Suez, 7°/ à la société la Banque postale financement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué

(juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai 2015) et les productions, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande formée par M. X... tendant au traitement de sa situation financière, a recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que deux créanciers ont contestée ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

Mais attendu

que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.