Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 16 juin 2022, 21/07892

Mots clés
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • société • sinistre • référé • provision • immobilier • trouble • principal • rapport • siège • immeuble • préjudice • statuer • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
16 juin 2022
Tribunal judiciaire de Nantes
9 décembre 2021
Tribunal judiciaire de Nantes
2 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/07892
  • Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nantes, 2 décembre 2021
  • Identifiant Judilibre :62ac1bd5440e6d05e516a5a5
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Résumé

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Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT

N°233 N° RG 21/07728 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJFP N° RG 21/07892 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ6Y BD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame [M] MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Juliette VANHERSEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mai 2022, devant Madame Hélène RAULINE et Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A. ALLIANZ IARD, gissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : SAMCV SMABTP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. NGE FONDATIONS, venant aux droits de la SAS DACQUIN en vertu de plusieurs opérations de restructuration successives, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES **** EXPOSÉ DU LITIGE La SNC Kaufman & Broad Promotion 3 a entrepris l'édification d'un immeuble à usage d'habitation collectif sur trois parcelles voisines sises à [Adresse 11]. Le chantier a été ouvert le 18 mai 2016. Pour l'exécution de ces travaux sont intervenues notamment la société TP [Y] en charge des lots démolition et terrassement et la société Dacquin désormais NGE Fondations en charge des lots fondations spéciales et parois périphériques. M. [G] [E] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 24 mars 2016 dans le cadre d'un référé préventif. Les démolitions des ouvrages existants ont été réalisées en mai 2016. Puis ont été exécutés les travaux de terrassement et les parois périphériques en limite de propriété de l'immeuble du [Adresse 3]. Le 16 novembre 2016, le syndic de cet immeuble a fait part à M. [E] de l'apparition de fissures sur le pignon. Un arrêté municipal a interdit l'accès et l'occupation de l'immeuble à compter du 25 novembre 2016. M. [A] [P] a été désigné en qualité d'expert pour rechercher les causes et conséquences des désordres affectant l'immeuble du [Adresse 3], par ordonnance de référé du 10 janvier 2017 à la demande de la société Kaufman & Broad Promotion 3. Son assureur responsabilité civile Allianz est intervenu volontairement à la procédure. Plusieurs procédures ont été engagées par les propriétaires de ces appartements pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices contre la société Kaufman et Broad et Allianz son assureur constructeur non réalisateur sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Dans le cadre de ces actions, la société Allianz a demandé la garantie de la société NGE Fondations et de son assureur SMABTP sur le même fondement. Plusieurs ordonnances ont été rendues par le juge des référés admettant la demandes de provision des propriétaires contre la société Kaufman & Broad 3 et son assureur la société Allianz mais rejetant la demande de garantie de la société Allianz contre la société NGE Fondations en raison d'une contestation sérieuse. Ces décisions ont donné lieu à plusieurs arrêts de la cour d'appel. L'expert, M. [P], a déposé son rapport le 16 juillet 2021. Exposant que les travaux de reprise des aménagements intérieurs toujours en cours ne pouvaient être achevés pour le 31 décembre 2021, M. [R] [N], M et Mme [B] [V], Mme [M] [O], M. [S] [C], Mme [Z] [K] et M. [L] [F] ont, par actes des 8 et 12 juillet 2021, fait assigner la société Kaufman & Broad Promotion 3 et la compagnie Allianz IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes en paiement de diverses sommes provisionnelles à valoir sur leur préjudice de jouissance et la société ABC Immobilier a fait assigner les mêmes parties par acte du 16 septembre 2021. Les procédures ont donné lieu à deux dossiers distincts enregistrés sous le numéro 21/729 s'agissant de l'action de M. [R] [N], M et Mme [B] [V], Mme [M] [O], M. [S] [C], Mme [Z] [K] et M. [L] [F] et sous le numéro 21/899 s'agissant de celle de la société ABC Immobilier. Dans les deux procédures, la société Allianz a sollicité la garantie de la société NGE Fondations et de son assureur la SMABTP. Dans la procédure 21/729, par ordonnance du 2 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a : - condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion 3 et sa compagnie d'assurances Allianz IARD à régler à titre de provision sur les pertes de loyers du 1er janvier 2019 à la fin du mois de décembre 2021, les sommes suivantes : - à M. [R] [N] : 12 889,44 euros, - à M. et Mme [V] : 19 080 euros, - à Mme [M] [O] : 18 540 euros, - à M.[S] [C] : 25 200 euros, - à Mme [Z] [K] : 18 540 euros - condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion 3 et sa compagnie d'assurances Allianz IARD à régler à M. [L] [F] une somme de 8 814,52 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice au titre des pertes de loyer du 1er mars 2020 jusqu'à la fin du mois du mois de décembre 2021 ; - condamné la société Allianz IARD à garantir la société Kaufman & Broad Promotion 3 de toutes condamnations prononcées contre elle au titre de la présente décision ; - rejeté en référé le surplus des demandes ; - condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion 3 et la compagnie d'assurances Allianz aux dépens ; - condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion 3 et la compagnie d'assurances Allianz à payer à M. [R] [N], M. [B] [V], Mme [U] [V], Mme [M] [O], M. [S] [C], Mme [Z] [K] et M. [L] [F] une somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus. Dans la procédure RG 21/899, par ordonnance du 9 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a : - condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion 3 et la compagnie d'assurances Allianz à payer à la SCI ABC Immobilier une provision de 53 000 euros, outre 7 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus. La société Allianz IARD a interjeté appel par deux déclarations du 13 décembre 2021 s'agissant de l'ordonnance du 2 décembre 2021, lesquelles ont été jointes le 16 décembre suivant sous le numéro RG 21/7728 et par déclaration du 20 décembre 2021 s'agissant de l'ordonnance du 9 décembre 2021, procédure enregistrée sous le numéro RG 21/7892. Dans ses dernières conclusions transmises le 31 janvier 2022, dans les deux procédures, la société Allianz IARD demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ses prétentions à l'encontre de NGE Fondations et de la SMABTP ; Et statuant à nouveau, - dire et juger que l'obligation de la société Dacquin, aux droits de laquelle vient NGE Fondations n'est pas sérieusement contestable au regard des décisions précédemment rendues, à la reconnaissance par la société Dacquin de sa responsabilité en cours d'expertise judiciaire ce qui a été acté par l'expert judiciaire au terme de sa note aux parties n°16, de l'action subrogatoire découlant de la théorie du trouble anormal de voisinage alliant justifiant de sa qualité de subrogée dans les droits et actions de M. [R] [N], M.[B] [V], Mme [U] [V], Mme [M] [O], M. [S] [C], Mme [Z] [K], M. [L] [F], à défaut sur la garde du chantier et de la SCI ABC Immobilier, à défaut sur le fondement de la garde du chantier, - dire et juger non sérieusement contestable l'obligation de la société NGE Fondations et de son assureur la SMABTP ; - condamner par suite in solidum et à titre provisionnel la société NGE Fondations et la SMABTP, son assureur de responsabilité, à payer ou rembourser à Allianz IARD l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre aux termes de l'ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal judiciaire de Nantes le 2 décembre 2021, soit 106 063,96 euros en principal, outre les intérêts, les dépens de première instance et d'appel et aux termes de l'ordonnance du 9 décembre 2021, soit 60 500 euros, outre les dépens de première instance et d'appel, - rejeter toutes demandes de la société NGE Fondations et de la SMABTP ; - condamner les mêmes sous la même solidarité à verser à Allianz IARD une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dans chaque procédure Dans ses dernières conclusions transmises le 28 février 2022 dans les deux procédures, la société NGE Fondations demande à la cour de: A titre principal, - confirmer les deux ordonnances, A titre subsidiaire, - limiter le montant des condamnations aux sommes de 53 000 euros et 94 249,44 euros, En tout état de cause : - condamner la société Allianz à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel, Dans ses dernières conclusions transmises le 28 février 2022 dans les deux procédures, la SMABTP demande à la cour de : A titre principal : - débouter les sociétés Allianz et Kaufman & Broad de l'ensemble de leurs demandes, - réformer la décision en ce qu'elle a retenu la compétence du juge des référés, - dire n'y avoir lieu à référé compte tenu de la saisine du jugement du fond selon exploits en date du 9 novembre 2021, En tout état de cause, - confirmer les ordonnances des 2 et 9 décembre 2021 en ce qu'elles ont : - rejeté en référé la demande en garantie formée par la compagnie Allianz IARD à son encontre en qualité d'assureur de la société NGE Fondations venant aux droits de la société Dacquin; - condamné la compagnie Allianz IARD à garantir la société Kaufman & Broad Promotion 3 de toutes condamnations prononcées contre elle au titre des décisions ; - condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion 3 et la compagnie d'assurances Allianz aux dépens ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse même d'une réformation de l'ordonnance, - dire et juger que l'obligation de la SMABTP est sérieusement contestable : - en conséquence, débouter la société Allianz, et plus généralement toutes autres parties de toutes demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société SMABTP ; A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que les plafonds et franchises des contrats souscrits par la société NGE Fondations venant aux droits de la société Dacquin sont opposables à tous ; En tout état de cause, - condamner la société Allianz à régler à la société SMABTP la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Allianz aux dépens ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes. Dans ses dernières conclusions transmises le 11 février 2022, dans les deux procédures, la société Kaufman & Broad Promotion 3 demande à la cour de : - dire et juger que la société Kaufman & Broad Promotion 3 s'en rapporte à justice s'agissant de la réformation des ordonnances des 2 et 9 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Nantes pour le surplus, notamment au regard du rapport définitif de M. [P] ayant entériné la responsabilité de la société Dacquin dont le manquement a concouru indissociablement au sinistre dans toute son ampleur ; - condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens. L'instruction a été clôturée dans les deux procédures par ordonnances du 5 mai 2022.

MOTIFS

La connexité entre les deux procédures d'appel enregistrées sous les numéros de RG 21/7728 et 21/7892 justifie leur jonction dans un souci de bonne administration de la justice, l'instance se poursuivant sous le n° 21/7728. Sur la compétence du juge des référés La société SMABTP estime que la cour n'est pas compétente pour statuer en référé sur l'appel des ordonnances du tribunal judiciaire de Nantes puisque le juge du fond a été saisi par la société NGE Fondations par exploits du 9 novembre 2021 à l'encontre de toutes les parties, y compris les propriétaires des logements situés dans l'immeuble sinistré, avant que la société Allianz n'interjette appel des ordonnances suivant déclarations des 13 et 20 décembre 2021 qui ont créé une nouvelle instance. Elle précise que, dans le cadre de cette procédure, elle-même demande la garantie des autres intervenants à l'acte de construire à savoir l'assureur tous risques chantier AXA, les bureaux d'étude, le bureau de contrôle et les entreprises de terrassements et de gros oeuvre, ainsi que leurs assureurs. Il est constant que le juge des référés qui prend des décisions provisoires qui n'ont pas autorité de chose jugée au principal n'est compétent qu'autant que le juge du fond n'est pas saisi d'une instance relative au même litige. La société SMABTP invoque la saisine du juge du fond par exploits du 9 novembre 2021 avant les déclarations d'appel qui datent de décembre suivant. Toutefois, la déclaration d'appel est un acte de procédure qui n'a pas pour effet de créer une nouvelle instance au sens de l'article 53 du code de procédure civile. Elle n'introduit pas une demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. La procédure qui en découle devant la cour concerne en effet, sauf exceptions limitées par les article 554 et 555 du code de procédure civile, les seules parties attraites devant le premier juge et les prétentions qui lui ont été soumises sous réserve des articles 564 et suivants du code de procédure civile. Elle s'inscrit dans le lien d'instance initial créé par les parties. En conséquence, l'instance au fond étant intervenue postérieurement aux instances initiales en référé de juillet et d'octobre 2021, la cour reste compétente pour statuer sur les deux appels. Sur la demande de provision de la société Allianz contre la société NGE Fondations et la SMABTP La société Allianz demande la réformation des ordonnances en précisant qu'elle est subrogée dans les droits des propriétaires puisqu'elle a versé l'ensemble des sommes mises à sa charge. Elle s'estime fondée à agir contre la société NGE Fondations en invoquant ses fautes d'exécution à l'origine du dommage et sur la théorie des troubles anormaux de voisinage. Elle soutient que la causalité directe entre les travaux de la société et la dégradation du mur pignon de l'immeuble voisin, en interdisant l'occupation sans travaux conséquents, a été reconnue par des décisions antérieures, notamment les arrêts de la cour des 22 janvier 2019 et 1er juillet 2021. Elle fait observer que l'expert, dans le rapport déposé en 16 juillet 2021, a conclu que les travaux de fondations spéciales à la charge de la société NGE avaient contribué au dommage, même si la dégradation du pignon s'est produite en deux temps, qu'il s'agit d'une responsabilité objective de cette société. Elle ajoute que l'intimée avait d'ailleurs reconnu pendant les opérations d'expertise ne pas être étrangère au sinistre. Elle estime que ne peut lui être opposé le fait qu'elle assure un co-responsable, la société Kaufman & Broad, maître de l'ouvrage, dès lors que celle-ci, qui n'est pas une professionnelle de la construction, n'avait pas été alertée sur l'état du mur, l'empiétement des fondations et leur découpage en vue de l'exécution des parois berlinoises. La société Kaufman et Broad fait sienne l'argumentation de son assureur au regard des responsabilité identifiées lors des opérations d'expertise. La société NGE Fondations venant aux droits de la société Dacquin demande la confirmation des ordonnances. Elle estime que le recours subrogatoire de la société Allianz suppose qu'elle établisse la qualité de voisin occasionnel de l'entreprise et que soient recherchées les fautes et leur imputabilité aux intervenants, ce qui relève du fond du litige. Reprenant le chronologie du sinistre mise en évidence par l'expert, elle soutient que l'immeuble était totalement sinistré après l'intervention de la société TP [Y] qui a mis à nu les fondations et réalisé des encoches dans leur débord pour favoriser la mise en place des poteaux métalliques du voile béton projeté contre le pignon. Elle en déduit que le dommage est sans lien direct avec ses fautes éventuelles puisque le pignon était ruiné avant même son intervention et que la seule concomitance entre la survenance du dommage et ses travaux sur le chantier ne suffit pas à établir un lien de causalité. Elle s'estime, en outre, fondée à opposer à la société Allianz les moyens pouvant être opposés au subrogeant, notamment le débord des fondations de l'immeuble sinistré empiétant sur la propriété du maître d'ouvrage, ce qui caractérise également un trouble anormal de voisinage subi par la société Kaufman & Broad, qu'à tout le moins, il existe une contestations sérieuse sur ce point. La SMABTP soutient comme son assurée que la causalité directe entre les travaux de fondations spéciales et le dommage est sérieusement contestable puisque les conclusions de l'expert permettent d'imputer la déformation du pignon à l'intervention antérieure de la société TP [Y]. Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle ne peut se prononcer en l'état sur sa garantie dès lors que les écritures de M. [P] permettent d'exclure le caractère imprévisible du sinistre compte tenu de l'état de fragilité de l'immeuble et permet de s'interroger sur l'existence d'un aléa. Ceci étant, conformément aux dispositions de l'article 835 al 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dès lors que l'obligation ne se heurte pas à une contestation sérieuse. La société Allianz verse aux débats les justificatifs des règlements effectués en décembre 2021 des condamnations mises à sa charge par les deux ordonnances au profit des copropriétaires de l'immeuble sinistré sis [Adresse 3], règlements qui ne sont pas discutés par les intimés. Du fait de ces paiements, intervenus dans le cadre de la garantie de la responsabilité civile de son assurée, la société Kaufman & Broad, la société Allianz est fondée à se prévaloir d'une subrogation dans les droits de ces copropriétaires contre les constructeurs intervenant sur le chantier sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, ces derniers étant assimilés à des voisins occasionnels. A défaut de présomption de responsabilité, il lui appartient de démontrer une relation directe entre le dommage indemnisé et les travaux de fondations spéciales confiés à la société NGE Fondations sans avoir à démontrer de faute de cette dernière lors de leur exécution, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage étant étrangère à la notion de faute. L'expert a déposé son rapport le 16 juillet 2021. Il confirme que le sinistre s'est réalisé en deux temps, en premier lieu, lors de la mise à nu des fondations de l'immeuble voisin sur toute leur longueur et la réalisation d'encoches dans le débord de ces fondations pour favoriser l'exécution des poteaux métalliques du voile béton (paroi berlinoise) contre le pignon, travaux de terrassement à la charge de la société [Y] TP, en second lieu, lors de la réalisation du voile béton par passes successives de dimensions trop importantes et insuffisamment espacées dans le temps, travaux effectués par la société Dacquin devenue NGE Fondations. M. [P] indique que, suite aux travaux de mise à nu des fondations de la société [Y] TP, le pignon était fragilisé puisque désolidarisé du reste de sa structure et ne pouvait donc plus être traité par de simples calfeutrements des fissures apparues. Toutefois, il ne conclut pas que ces travaux ont occasionné également la déformation verticale brutale du pignon apparue mi novembre 2016 et les lézardes soudaines constatées dans deux appartements, à l'origine de l'évacuation de l'immeuble. Il impute celles-ci aux passes successives de béton projeté pour réaliser les parois, à cette même époque, contre le pignon déjà fragile, dont l'état hétérogène et précaire était décelable par un professionnel, ce d'autant que la société NGE s'était vue retirer de son marché les reprises en sous-'uvre initialement prévues qui auraient permis de restituer au pignon litigieux des fondations stables, prestation qui n'avait pas été attribuée à une autre entreprise. Il convient de relever que l'expert a consigné dans sa note n°15 du 1er décembre 2017, que la société Dacquin avait admis avoir modifié la hauteur de la passe horizontale inférieure, modification génératrice de sollicitations quatre fois supérieures à celles prévues initialement contre le pignon. Il estime que la société NGE Fondations, à l'instar d'autres intervenants à l'acte de construire, a concouru au sinistre et était en mesure de l'empêcher. Compte tenu de ces explications techniques, la relation directe entre le désordre subi par l'immeuble voisin du chantier et par suite entre le préjudice des copropriétaires indemnisés par la société Allianz en raison de l'évacuation de l'immeuble inhabitable et les travaux exécutés par la société NGE Fondations n'est pas sérieusement contestable. Celle-ci ne peut opposer à la société Allianz subrogée dans les droits et actions des copropriétaires une faute en raison de l'empiétement du débord des fondations de l'immeuble sinistré sur le chantier alors que ce débord se rapporte à une partie commune de cet immeuble dont la responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires. Elle ne peut non plus soutenir que ce débord constitue un trouble anormal du voisinage à l'égard de la société Kaufman & Broad qui, en sa qualité de propriétaire du terrain subissant ce débord ne s'en est jamais prévalu. La société Allianz dans le cadre de la subrogation dont elle bénéficie dans les droits des copropriétaires n'est pas contrainte d'agir contre tous les entreprises assimilées à des voisins occasionnels. En conséquence, l'obligation de la société NGE Fondations d'indemniser à titre provisionnel la société Allianz des condamnations mises à sa charge au bénéfice de M. [R] [N], M.[B] [V], Mme [U] [V], Mme [M] [O], M. [S] [C], Mme [Z] [K], M. [L] [F] et de la société ABC Immobilier relatives aux pertes locatives subies du fait de l'impossibilité d'occuper l'immeuble suite au sinistre survenu sur le pignon, n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance est réformée. La société SMABTP estime que son obligation à garantie est discutable, considérant que les conclusions de M. [P] tendent à exclure l'imprévisibilité du sinistre et à remettre en cause l'existence même d'un aléa, inhérent à l'assurance. Toutefois, l'expert ne conclut pas que les travaux confiés à la société NGE fondations devaient nécessairement conduire à un sinistre de l'immeuble voisin, relevant seulement que son ancienneté et son mode de construction impliquaient une prudence et des précautions lors de l'exécution des travaux. Les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société Dacquin auprès de la SMABTP révèlent sans qu'il soit besoin d'interpréter la police que l'activité de fondations spéciales (ouvrage de bâtiment et ouvrages particuliers) comme celle de puits et fondations (parois moulées dans le sol) sont garanties, qu'est souscrite une garantie au titre des dommages matériels extérieurs à l'ouvrage et que la société n'invoque pas d'exclusion de nature à mettre en doute la mobilisation de la police au titre de la responsabilité civile de son assurée. Sa condamnation provisionnelle in solidum avec son assurée la société NGE Fondations n'est donc pas sérieusement contestable. En revanche, au regard du caractère facultatif de la garantie, l'opposabilité de la franchise prévue au contrat à la société Allianz ne l'est pas non plus. Sur le montant des condamnations La société Allianz demande le paiement provisionnel des sommes qu'elle a réglées soit 106 063,96 euros au titre de l'ordonnance du 2 décembre 2021 et 60 500 euros au titre de l'ordonnance du 9 décembre 2021. La société NGE Fondations estime que la société Allianz ne peut être subrogée dans les droits des demandeurs initiaux qu'à hauteur des sommes qu'elle leur a versées à bon escient en réparation de leurs préjudices, soit 94 249,44 euros et 53 000 euros. Au regard de la police souscrite par la société Kaufman & Broad auprès de la société Allianz garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de troubles de voisinages causés aux propriétés voisines ou aux biens des tiers, même en l'absence de faute, il n'apparaît que la compagnie Allianz ait accordé sa garantie et indemnisé les tiers lésés à mauvais escient. En conséquence, les sociétés NGE Fondations et SMABTP seront condamnées in solidum à verser à la société Allianz à titre de provision la somme de 106 063,96 euros réglée en exécution de l'ordonnance du 2 décembre 2021 et celle de 60 500 euros réglée en exécution de l'ordonnance du 9 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. Sur les demandes annexes Les sociétés NGE Fondations et SMABTP seront condamnées in solidum à verser à la société Allianz une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et à supporter les dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les autres demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort dans les limites de l'appel, ORDONNE la jonction de la procédure n° RG 21/7892 avec la procédure n°RG 21/7728, DÉCLARE la cour compétente en référé pour statuer sur le demande de provision de la société Allianz, INFIRME les ordonnances des 2 et 9 décembre 2021, Statuant à nouveau, CONDAMNE in solidum les sociétés NGE Fondations et SMABTP à verser à la société Allianz à titre de provision la somme de 106 063,96 euros réglée en exécution de l'ordonnance du 2 décembre 2021 et celle de 60 500 euros réglée en exécution de l'ordonnance du 9 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, DÉCLARE opposable à la société Allianz la franchise prévue dans la police d'assurance de la SMABTP, CONDAMNE in solidum les sociétés NGE Fondations et SMABTP à verser à la société Allianz la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, REJETTE les autres demandes au titre des frais irrépétibles, CONDAMNE in solidum les sociétés NGE Fondations et SMABTP aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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