Tribunal administratif de Marseille, 9ème Chambre, 23 janvier 2024, 2205342

Mots clés
requête • statuer • requérant • subsidiaire • principal • rapport • résidence • recours • rejet • requis • serment

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2205342
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Fédi
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. E A, représenté par Me Faryssy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 3 son allocation personnalisée d'autonomie en tant qu'elle ne lui accorde pas un groupe iso-ressources 1 ou à titre subsidiaire en GIR 2 ; 3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de l'accorder au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en le classant, à titre principal, groupe iso-ressources 1, à titre subsidiaire, dans le groupe 2 à compter du 21 avril 2021. Il soutient que : - la décision du 27 avril 2022 est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - le maintien en GIR 3 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le département des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à compter du 1er janvier 2023 dès lors que le requérant a été admis au bénéfice du GIR 2 par une décision du 28 avril 2022 ; - les autres moyens de M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience : -le rapport de M. Fédi, rapporteur ; - les observations de Me Faryssy représentant M. A, qui se rapporte aux bénéfices de ses écritures, précisant l'état de santé de l'intéressé, qui est aveugle et sourd et ne peut se déplacer seul ; -les observations de M. B D, représentant le département des Bouches-du-Rhône précise que l'intéressé a été classé en GIR 2 et que par ailleurs, l'intéressé n'avait pas formé de demande antérieurement à 2022, élément qui est d'ailleurs corroboré par l'entier dossier produit ; -les observations de Mme C, aidante de M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 27 avril 2022 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 1. Il résulte de l'instruction que la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil département des Bouches-du-Rhône a modifié le GIR du requérant à compter du 1er janvier 2023, est sans incidence sur la décision en litige qui concerne une période antérieure à cette date. Par suite, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. En ce qui concerne le bien-fondé : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : " lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". Et aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. / Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget. ". 4. Par une décision du 27 avril 2022, le département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'APA de M. A au motif d'une évaluation au niveau 3 des groupes iso-ressources (GIR 3) au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources, dite grille AGGIR. 5. M. A d'une part, conteste cette décision, en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'un GIR 1, à titre principal, ou à titre subsidiaire, un GIR 2, laquelle a conduit au classement de son état de dépendance au niveau 3 des groupes iso-ressources et d'autre part, sollicite le bénéfice de cette allocation. En outre, si le requérant soutient qu'il a présenté une demande en avril 2021, il ne l'établit pas. Par suite, le litige ainsi soumis au tribunal est relatif à l'appréciation du degré d'autonomie de M. A en vue de déterminer ses droits en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sur la période comprise entre le 27 avril 2022 et 1er janvier 2023. Il y a lieu, dès lors, avant dire droit, de recueillir l'avis d'un médecin expert en ordonnant une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles et de fixer ainsi la mission de cet expert comme il est dit aux articles 1 et 2 ci-après du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de M. A, un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, sera désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 1. de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, administratifs ou médicaux, relatifs à la perte d'autonomie de M. A dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, utiles à la solution du litige ; 2. d'examiner M. A et de décrire sa perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, à compter d'avril 2021, en le classant dans un niveau des groupes iso-ressources (GIR), sur une échelle de niveaux allant de 1 à 6. Article 2 : Après avoir prêté serment, le médecin expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et par l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le meilleur délai. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative. Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. E A et au département des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le magistrat désigné, Signé G. FédiLe greffier, Signé I.Abed La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme. Le greffier