Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lille 20 janvier 2021
Cour d'appel d'Amiens 04 octobre 2022

Cour d'appel d'Amiens, 2EME PROTECTION SOCIALE, 4 octobre 2022, 21/01414

Mots clés A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse · société · tableau · maladie · pulmonaire · cancer · procédure civile · primitif · travaux · sécurité sociale · preuve · médical · amiante · exposition · qualification

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro affaire : 21/01414
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Décision précédente : Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2021
Président : Madame Jocelyne RUBANTEL

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Lille 20 janvier 2021
Cour d'appel d'Amiens 04 octobre 2022

Texte

ARRET

N° 731

S.A.S. [5]

C/

CPAM DE [Localité 3]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 04 OCTOBRE 2022

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N° RG 21/01414 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IA7O

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 20 janvier 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

La société [5] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

M.P. : Mr [J] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Annabelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

ET :

INTIME

La CPAM DE [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 26 Avril 2022 devant Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2022.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Madame Jocelyne RUBANTEL, Président,

Mme Chantal MANTION, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 04 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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* *

DECISION

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (ci-après la CPAM) a été destinataire d'une déclaration de maladie professionnelle établie le 19 juin 2017 par M. [J] [Y], salarié de la société [5] en qualité de manutentionnaire, puis de mécanicien d'entretien, de 1971 à 1999, et accompagnée d'un certificat médical initial du 8 décembre 2016 mentionnant : ' TABLEAU numéro 30 BIS tumeur maligne de la branche gauche sur évolution de nodule LSG devenu hyperfixant et pesant de 6 à 9 mm de mars 2016 à septembre 2016 - Radiologie effectuée en novembre 2016".

Par courrier du 25 octobre 2017, après avoir procédé à une enquête administrative, la CPAM a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de la pathologie au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire).

La société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille d'un recours contre la décision de rejet de ladite commission du 16 mai 2018.

En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les instances en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ont été transférées au tribunal de grande instance, pôle social, devenu tribunal judiciaire.

Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social a :

- débouté la SAS [5] de sa demande en inopposabilité de la maladie professionnelle de M. [J] [Y],

- condamné la SAS [5] aux dépens.

Par courrier réceptionné le 4 mars 2021, la société [5] a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 22 février 2021.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 avril 2022.

Par conclusions communiquées au greffe le 6 avril 2022 soutenues oralement à l'audience, la société [5] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- constater que le caractère professionnel de la maladie de M. [J] [Y] n'est pas prouvé,

- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie en date du 25 octobre 2017.

La société [5] soutient en premier lieu que la condition relative à la désignation de la maladie n'est pas remplie ; que la preuve du caractère primitif du cancer broncho-pulmonaire et d'un élément extrinsèque en justifiant n'est pas rapportée ; que le colloque médico administratif vise 'une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquée de lésions bénignes' tandis que le tableau 30 bis mentionne un cancer broncho pulmonaire primitif ; que la maladie ne figure pas au tableau 30 bis.

En second lieu, elle fait valoir que les conditions administratives imposées par le tableau ne sont pas respectées quant à la liste limitative des travaux et à la durée minimale d'exposition de 10 ans.

Par conclusions visées par le greffe le 15 avril 2022 soutenues oralement à l'audience, la CPAM demande à la cour de :

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2021,

- dire que les conditions du tableau 30 bis étaient réunies,

- dire opposable à la société SAS [5] la maladie professionnelle du 8 décembre 2016 déclarée par M. [J] [Y].

Elle soutient qu'en mentionnant dans l'intitulé de la pathologie, une 'dégénérescence maligne broncho pulmonaire compliquée de lésions bénignes', le médecin conseil a nécessairement vérifié que le cancer broncho-pulmonaire était primitif ; que le caractère primitif du cancer broncho pulmonaire est exigé que ce soit pour une prise en charge au titre du tableau 30 bis que pour une prise en charge au titre du tableau 30 C ; que l'employeur ne peut se fonder sur le fait que le médecin conseil ait visé la pathologie du tableau 30 C plutôt que celle du tableau 30 bis puisque les deux tableaux visent un cancer broncho pulmonaire primitif ; que la différence entre le tableau 30 C et le tableau 30 bis réside dans le fait que pour la reconnaissance du tableau 30 C, il est nécessaire que le cancer broncho pulmonaire primitif soit associé à une asbestose ou à des lésions pleurales bénignes ; qu'au surplus, les conditions administratives du tableau 30 bis sont plus restrictives que celles du tableau 30 C de sorte que l'instruction faite ici est plus favorable à l'employeur.

S'agissant de la liste des travaux, elle développe qu'il ressort de l'enquête adminsitrative, que les travaux effectués par le salarié font partie de la liste limitative des travaux du tableau 30 bis et que la durée minimale d'exposition de 10 ans est largement respectée.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.


MOTIFS

Sur la désignation de la maladie

En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ('). »

L'article L. 461-5 alinéa 3 du même code prévoit que le praticien remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.

Il s'en déduit que le certificat médical initial n'a pas à reprendre à la lettre les énoncés des tableaux des maladies professionnelles. Il appartient au service médical de la CPAM de vérifier la qualification de la maladie.

En l'espèce, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée par M. [J] [Y] au titre du tableau 30 bis 'cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante' sur la base d'un certificat médical initial du 8 décembre 2016 mentionnant 'TABLEAU numéro 30 bis - tumeur maligne de la branche gauche sur évolution de nodule LSG devenu hyperfixant et pesant de 6 à 9 mm de mars 2016 à septembre 2016".

Le tableau 30 bis 'cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante' vise dans la colonne 'désignation de la maladie' : 'cancer broncho-pulmonaire primitif'.

La qualification de la maladie au regard du tableau 30 bis visé sur le CMI a été vérifiée par le colloque médico-administratif.

Au terme du colloque médico-administratif, le médecin conseil de la CPAM indique ' accord sur le diagnostic figurant sur le CMI : oui', après avoir retenu une date de première constatation médicale au 15 septembre 2016, visé un scanner, indiqué un code syndrome 030ACC34 et le libellé 'dégénérescence maligne broncho pulmonaire compliquée de lésions bénignes'.

Il est exact que le certificat médical et la fiche du colloque médico-adminisatratif ne mentionnent pas expréssément le caractère primitif du cancer.

Toutefois, le médecin-conseil a considéré que la pathologie correspondait bien au tableau 30 bis en s'appuaynt sur un élément extrinsèque, à savoir le scanner du 15 septembre 2016.

Au surplus, le service médical de la caisse atteste en appel que la pathologie visée par le tableau 30 C, à savoir une 'dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurames bénignes' est tout comme celle visée par le tableau 30 bis, un cancer broncho-pulmonaire primitif et que la seule différence réside dans le fait que celle du tableau 30 C fait suite à une lésion pulmonaire bénigne (attestation du 7 avril 2022).

La CPAM verse également au dossier un extrait de la description clinique des maladies figurant au tableau 30 publié par l'INRS dont le paragraphe IV commence ainsi :

' Les termes de 'dégénérescence maligne broncho-pulmonaire' utilisé dans le tableau n° 30 C du régime général et ' cancer broncho-pulmonaire primitif' utilisé dans le tableau 30 bis désignent les tumeurs broncho-pulmonaires malignes qui prennent naissance au niveau de la muqueuse respiratoire trachéo-bronchique, induites par l'inhalation de fibres d'amiante.

Ainsi la condition médicale relative à la désignation de la maladie est remplie.

Sur les conditions administratives du tableau

Le tableau 30 bis qui vise un 'cancer broncho-pulmonaire primitif' fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, dont :

« Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante' ou ' travaux d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante'.

Il prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une durée d'exposition de 10 ans.

Il ressort de l'enquête diligentée par un agent enquêteur assermenté de la CPAM que M. [J] [Y] a travaillé en qualité de manutentionnaire pour la verrerie de [Localité 6] (société [5]) du 17 mai 1971 au 31 octobre 1971 et du 21 décembre 1971 au 31 juillet 1985, puis en tant que mécanicien d'entretien du 1er août 1975 au 19 décembre 1999. Il assurait l'entretien des machines et des feeders, manipulait et découpait des plaques d'amiante et posait des fils d'amiante sur les brûleurs pour le four.

La société [5] n'apporte aucun élément permettant d'écarter les conclusions de l'enquête administrative.

Elle ne conteste d'ailleurs pas l'exposition à l'amiante puisque dans un courrier du 21 septembre 2019, elle écrit que le métier de mécanicien département 12 aurait été concerné, lors d'activités de maintenance sur feeder par une exposition de niveau 2 et de niveau 4...

Les travaux exécutés correspondent aux travaux mentionnés dans le tableau.

La durée d'exposition au risque n'est pas contestable, M. [J] [Y], qui était manutentionnaire depuis 1971, ayant cessé son activité le 19 décembre 1999.

Ainsi, la CPAM rapporte suffisamment la preuve du respect de la liste limitative des travaux. La condition médicale et celle du délai de prise en charge étant également remplies, la présomption d'imputabilité de l'origine de la maladie à l'activité professionnelle s'applique.

Il appartient à l'employeur qui entend combattre cette présomption de rapporter la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ou d'une pathologie évoluant pour son propre compte, ce qu'il ne fait pas.

C'est donc à juste titre que le tribunal a débouté la société [5] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de la société [5].

PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Déboute la société [5] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne la société [5] aux dépens de l'instance.

Le Greffier,Le Président,