Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2020, 19-11.259

Mots clés
prêt • nullité • prescription • banque • contrat • rapport • pourvoi • absence • immobilier • preuve • référendaire • terme • irrecevabilité • substitution • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2020
Cour d'appel de Grenoble
20 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-11.259
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 20 novembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C100207
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041845445
  • Identifiant Judilibre :5fca5a57233bb73181f375ff
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Bouzidi et Bouhanna
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° F 19-11.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ Mme T... G..., épouse M..., 2°/ M. F... M..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° F 19-11.259 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme G... et de M. M..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), suivant offre acceptée du 24 février 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) a consenti à M. M... et Mme G... (les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'un avenant le 28 décembre 2010. 2. Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) figurant dans le prêt et son avenant, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal. La banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant le prêt du 24 février 2004.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen



Enoncé du moyen

4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes concernant l'avenant du 28 décembre 2010, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger que la démonstration de la non-conformité au TEG appliqué dans le contrat de prêt des emprunteurs, qu'aucun calcul permettant de discuter la pertinence des affirmations de l'expert selon lesquelles « le TEG de l'avenant s'élève d'après nos calculs à 5,19 %, alors que celui affiché par le Crédit agricole est de 4,86 % » n'était produit, quand les emprunteurs avaient versé aux débats l'additif au rapport d'expertise lequel détaillait le calcul du TEG effectué par lui, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes, la première relative au calcul du TEG, pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations de crédit, et la seconde qui impose, quelle que soit l'opération, la communication expresse du taux et de la durée de période à l'emprunteur ; qu'aussi, en jugeant, pour rejeter la demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de l'avenant du 28 décembre 2010, que l'article R. 311-1 (en réalité R. 313-1) du code de la consommation imposant la communication à l'emprunteur du taux de période et de sa durée, ne s'appliquait pas aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce ; 3°/ que le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que, pour écarter le moyen tiré de l'inobservation des dispositions précitées, le jugement énonce que la durée et le taux de période sont indiqués par la mention « taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0 ; 4057 % » ; qu'en statuant ainsi quand la durée de période applicable au taux d'intérêts ne peut être déduite de la périodicité des échéances, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. »

Réponse de la Cour

5. En premier lieu, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation par omission, la première branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations et constatations par lesquelles la cour d'appel a souverainement estimé que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve d'une erreur affectant le TEG figurant dans l'avenant du 28 décembre 2010. 6. En second lieu, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que l'avenant litigieux mentionnait, en page deux, que le taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle était de 0,4057 %. Elle a ainsi fait ressortir que la banque avait satisfait aux exigences de communication de l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable au litige. 7. Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M... et Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme G... et M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour absence de prise en compte du coût des parts sociales et pour absence d'indication du taux et de la durée de période ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le contrat de prêt du 24 février 2004 ; par application de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels se prescrit par cinq ans ; sur le fondement de l'article 1907 du même code, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, ce qui est le cas de l'espèce, le point de départ de la prescription est la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; en l'espèce, les époux M... exposent que le prêt litigieux n'intégrait pas le coût de souscription de parts sociales et n'indiquait ni le taux ni la durée de période ; ainsi que l'a justement retenu le tribunal, l'article 2-3-5 intitulé « coût total du crédit » en détaille les éléments à savoir : les intérêts, l'assurance décès-invalidité obligatoire, l'assurance facultative, les frais de garantie et les frais de dossier ; dès lors, le simple examen de cette rubrique permettait aux époux M... de constater que le coût total de crédit n'intégrait pas les frais de souscription de parts sociales ; de même, la lecture de l'offre de prêt leur permettait également de constater le défaut de mentions du taux et de la durée de période ; par voie de conséquence, l'examen de la teneur de l'offre de prêt du 24 février 2004 permettant à Monsieur et Madame M... de constater les erreurs déplorées, le point de départ de la prescription quinquennale est la date de la convention litigieuse ; les époux M..., ayant assigné la banque le 26 février 2014, soit hors du délai de prescription, sont irrecevables en leurs demandes indemnitaires au titre de l'offre préalable de crédit du 24 février 2004 » (cf. arrêt p. 3, cinq derniers § - p. 4, § 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, le délai d'une action en nullité d'une stipulation conventionnelle d'intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation de celle-ci à l'emprunteur ; il convient donc de vérifier si chacune des erreurs alléguées par les époux M... était ou non décelable à l'examen du contrat de prêt ; ( ) s'agissant de la non-intégration du coût des parts sociales dans le calcul du TEG, il convient de relever que l'offre de prêt détaille, en son article 2-3-5 intitulé « coût total du crédit », les éléments pris en compte dans la détermination du TEG ; ainsi, outre les intérêts, le TEG de 5, 4069 % inclut l'assurance décès invalidité obligatoire, l'assurance facultative, les frais de garantie et les frais de dossier ; il était donc manifeste, à la lecture de cet article, qu'aucun autre coût n'était inclus dans le calcul du TEG et notamment pas le coup de souscription de parts sociales, lesquelles faisaient d'ailleurs l'objet d'un article distinct (article 3-1-6 intitulé « souscription de parts sociales ») ; la jurisprudence (Civ 1 ère, 19 mars 2015) invoquée par les requérants n'est pas transposable au cas présent car elle a trait à une affaire dans laquelle les frais de notaire n'avaient pas été inclus, ce qui ne ressortait pas clairement des dispositions contractuelles puisque l'une d'elles indiquait que les frais divers, pris en compte dans le calcul du TEG, comprenaient les débours et émoluments du notaire, ce qui pouvait prêter à confusion ; ainsi la demande en nullité fondée sur l'absence de prise en compte du coût des parts sociales est prescrites ; s'agissant de l'indication du taux et de la durée de période, la simple lecture de l'offre de prêt permettait aux époux M... de s'en apercevoir ; par conséquent, le point de départ du délai de prescription a commencé à courir le jour de la conclusion du contrat ; la demande en nullité fondée sur cette absence d'indication est donc également prescrite » (cf. jugement p. 3, trois derniers § - p. 4, § 1 à 4) ; ALORS QUE, le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le délai de prescription opposé par la banque à l'action en nullité formée par les époux M..., s'agissant des vices relatifs à l'intégration des frais de souscription de parts sociales et au défaut de mention du taux et de la durée de période, avait commencé à courir à la date de l'acceptation de l'offre, que ces erreurs se révélaient à la simple lecture de l'offre puisque ces mentions sont manquantes, et qu'en conséquence, les époux M... étaient en mesure, dès l'examen de l'offre, de connaître ces vices affectant le TEG, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si ces derniers, emprunteurs profanes, étaient en mesure, par eux-mêmes, au vu des seuls éléments contenus dans l'offre de prêt, de déceler les erreurs affectant le TEG alors que seule l'étude réalisée par la M. I... avait pu les convaincre de celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. et Mme M... ; AUX MOTIFS QUE « sur l'avenant du 28 décembre 2010 ; au regard de la date de l'avenant et de celle de l'acte introductif d'instance, la recevabilité de la demande des époux M... sur la nullité de la stipulation d'intérêts l'affectant n'est pas discutée ; Monsieur et Madame M... allèguent le défaut d'intégration au TEG des frais d'avenant et l'absence de mention de la durée de période ; concernant le défaut d'intégration des frais d'avenant et de sa répercussion sur le montant du TEG, Monsieur et Madame M... produisent aux débats un rapport d'expertise amiable établi par Monsieur Y... I... ; ce rapport, versé aux débats et ayant pu être discuté par les parties, peut être retenu à titre d'élément de preuve ; toutefois, l'expert amiable se contente d'affirmer que « le TEG de l'avenant s'élève d'après nos calculs à 5,19 % , alors que celui affiché par le Crédit Agricole est de 4,86 %. » ; à l'appui de cette allégation, il n'est produit aucun calcul permettant d'en discuter la pertinence ; dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la démonstration de la non conformité au TEG appliqué n'était pas rapportée ; concernant le défaut de mention de la période du taux, c'est également de façon pertinente que le tribunal a relevé que les dispositions de l'article R 311-1 du code de la consommation en vigueur à la date de l'avenant n'étaient pas applicables aux crédits immobiliers, ce qui est le cas de l'espèce ; par voie de conséquence, la décision entreprise qui déboute les époux M... de l'ensemble de leurs demandes, soit pour irrecevabilité soit comme étant mal fondées, sera confirmée en toutes ses dispositions » (cf. arrêt p. 4, § 5 à 12) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'absence de prise en compte des frais d'avenant ( ) c'est à juste titre que la CRACM observe que M. I... n'a pas indiqué le détail de ses calculs de sorte que son affirmation selon laquelle le TEG ne comprend pas les frais d'avenant de 650 euros est invérifiable et ne peut donc pas être retenue par le tribunal ; sur l'absence de mention de la durée de période ( ) il est exact que l'article R 311-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de l'avenant du 18 décembre 2010, n'était pas applicable au crédit immobilier » (cf. jugement p. 4, § 6, 8, 9 et 11) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger que la démonstration de la non-conformité au TEG appliqué dans le contrat de prêt des époux M..., qu'aucun calcul permettant de discuter la pertinence des affirmations de l'expert selon lesquelles « le TEG de l'avenant s'élève d'après nos calculs à 5,19 % , alors que celui affiché par le Crédit Agricole est de 4,86 % » n'était produit, quand les époux M... avaient versé aux débats l'additif au rapport d'expertise (pièce 11 de leurs conclusions d'appel) lequel détaillait le calcul du TEG effectué par lui, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en violation du principe susvisé ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes, la première relative au calcul du TEG, pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations de crédit, et la seconde qui impose, quelle que soit l'opération, la communication expresse du taux et de la durée de période à l'emprunteur ; qu'aussi, en jugeant, pour rejeter la demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de l'avenant du 28 décembre 2010, que l'article R 311-1 (en réalité R 313-1) du code de la consommation imposant la communication à l'emprunteur du taux de période et de sa durée, ne s'appliquait pas aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES QUE « sur l'absence de mention de la durée de période ; il est indiqué en page 2 de l'avenant "taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0, 4057 %" ; ainsi la durée et le taux de période sont indiqués » (cf. jugement p. 4, antépénultième §) ; 3°/ ALORS QUE, enfin et à titre subsidiaire, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que pour écarter le moyen tiré de l'inobservation des dispositions précitées, le jugement énonce que la durée et le taux de période sont indiqués par la mention « taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0 ; 4057 % » ; qu'en statuant ainsi quand la durée de période applicable au taux d'intérêts ne peut être déduite de la périodicité des échéances, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011.