Cour administrative d'appel de Nantes, 29 novembre 1990, 89NT00265 89NT01189 89NT01158

Mots clés
marches et contrats administratifs • rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage • responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage • responsabilite decennale • champ d'application • responsabilite de l'architecte • faits n'etant pas de nature a engager sa responsabilite • reparation • prejudice indemnisable • evaluation • plus-values apportees aux ouvrages par la reparation des desordres

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    89NT00265 89NT01189 89NT01158
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1154, 2270, 1792
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007518202
  • Rapporteur : DUPUY
  • Rapporteur public :
    CADENAT
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Résumé

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Texte intégral

I°) VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 1Oème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la société anonyme Laurent BOUILLET contre le jugement du Tribunal administratif de CAEN n° 592-83 du 15 décembre 1987 ;

VU la requête

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement, le 22 mars 1988, sous le n° 96346, et le 2O juillet 1988, présentés pour la société anonyme Laurent BOUILLET dont le siège est Tour Europe 92O8O PARIS LA DEFENSE, représentée par son président- directeur général en exercice, par la société civile professionnelle "MASSE-DESSEN, A...", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société Laurent BOUILLET demande à la Cour : I- A titre principal : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1987, par lequel le Tribunal administratif de CAEN l'a condamnée, solidairement avec la société Omnium Technique (O.T.H.) et MM. X..., Z... et B..., architectes, à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant la contre-gaine située à l'intérieur de la gaine principale d'aération édifiée à l'angle nord-ouest du bâtiment du centre hospitalier régional de CAEN ; 2°) de rejeter la demande présentée contre elle par le centre hospitalier régional de CAEN devant le Tribunal administratif de CAEN ; II- Subsidiairement : 1°) de condamner les architectes X..., Z... et B... et le bureau d'études O.T.H. à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ; 2°) d'augmenter le quantum des condamnations prononcées à cet égard par les premiers juges en le portant à 9O % au moins de la condamnation qui pourrait être mise à sa charge ; II) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement, le 24 mai 1989, sous le n° 89NTO1189, et le 3 août 1989, présentés pour la société anonyme Laurent BOUILLET dont le siège est Tour Europe 92O8O PARIS LA DEFENSE, représentée par son président-directeur général en exercice, par la société civile professionnelle "MASSE-DESSEN, A...", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société Laurent BOUILLET demande à la Cour : I- A titre principal : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de CAEN l'a condamnée, solidairement avec la société Omnium Technique (O.T.H.) et MM. X..., Z... et B..., à payer au centre hospitalier régional de CAEN les sommes de : - 961.956,37 F, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la contre-gaine située à l'intérieur de la gaine principale d'aération édifiée à l'angle nord-ouest du bâtiment du centre hospitalier régional de CAEN ; - 5.OOO F, au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; - 126.813,O5 F et 11.943,O9 F, représentant le montant des frais d'expertise ; 2°) de rejeter la demande présentée contre elle par le centre hospitalier régional de CAEN devant le Tribunal administratif de CAEN ; II- Subsidiairement : de limiter la réparation demandée par le centre hospitalier régional de CAEN à la somme de 578.424 F ; III) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 mai 1989, sous le n° 89NTO1158, présentée pour M. B..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ... et M. X..., demeurant ..., par Me Philippe Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. B..., Z... et X... demandent à la Cour : I- A titre principal : 1°) d'annuler : - le jugement en date du 15 décembre 1987, par lequel le Tribunal administratif de CAEN les a condamnés, solidairement avec la société Omnium Technique (O.T.H.) et la société anonyme Laurent BOUILLET, à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant la contre-gaine située à l'intérieur de la gaine principale d'aération édifiée à l'angle nord-ouest du bâtiment du centre hospitalier régional de CAEN ; - le jugement en date du 21 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de CAEN les a condamnés, solidairement avec la société Omnium Technique (O.T.H.) et la société anonyme Laurent BOUILLET, à payer au centre hospitalier régional de CAEN les sommes de : - 961.956,37 F, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la contre-gaine située à l'intérieur de la gaine principale d'aération édifiée à l'angle nord-ouest du bâtiment du centre hospitalier régional de CAEN ; - 5.OOO F, au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; - 126.813,O5 F et 11.943,O9 F, représentant le montant des frais d'expertise ; 2°) de rejeter la demande présentée contre eux par le centre hospitalier régional de CAEN devant le Tribunal administratif de CAEN ; II- Subsidiairement : - de condamner la société Laurent BOUILLET et la société "O.T.H." à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre eux ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

civil, notamment, les articles 1792 et 227O ; VU le code des marchés publics ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 199O : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - les observations de Me GEORGES, avocat de la société anonyme Laurent BOUILLET, - les observations de Me LARROUMET, avocat du centre hospitalier régional de CAEN, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que

le centre hospitalier régional de CAEN (Calvados) a saisi le Tribunal administratif de CAEN d'une demande tendant à la réparation, sur le terrain de la garantie décennale, des désordres affectant la contre-gaine de protection de la gaine d'évacuation de l'air vicié et des gaz nocifs dite "GT 9" construite à l'angle nord-ouest du bâtiment du centre hospitalier régional de CAEN ; que par le premier jugement précité du 15 novembre 1987, le tribunal administratif a, d'une part, condamné solidairement l'entreprise Laurent BOUILLET, la société Omnium Technique "O.T.H." et les architectes X..., Z... et B... à réparer les conséquences dommageables desdits désordres, d'autre part, condamné cette société et les architectes à garantir l'entreprise, chacun, à concurrence de 2O % de ces conséquences dommageables ; qu'il a, en outre, avant dire droit sur le montant de la réparation, ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'une plus-value conférée à l'ouvrage par les travaux de réparation effectués ; que, par le second jugement précité du 21 mars 1989, le tribunal a fixé à 961.956,37 F toutes taxes comprises l'indemnité due par les constructeurs au maître de l'ouvrage et rejeté le surplus des conclusions en réparation des désordres invoqués par ce dernier ; que l'entreprise Laurent BOUILLET et les architectes X..., Z... et B... interjettent appel de ces jugements ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées de la société Laurent BOUILLET et de MM. X..., Z... et B..., architectes, sont dirigées contre les deux mêmes jugements n° 592-83 du 15 décembre 1987 et n° 835-92 du 21 mars 1989 du Tribunal administratif de CAEN et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que si la société Laurent BOUILLET soutient, dans ses requêtes sommaires, que les jugements attaqués sont irréguliers en la forme à défaut d'avoir répondu à certains moyens et conclusions, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'un tel moyen n'est donc pas recevable et doit être rejeté pour ce motif ; Sur le principe des responsabilités encourues : Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise établi en exécution de deux ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de CAEN en date des 16 mars et 22 juin 1983 qu'il a été jugé nécessaire, à l'occasion des travaux de construction du centre hospitalier régional de CAEN, de doter chacune des gaines d'aération en maçonnerie aménagées aux quatre angles du bâtiment d'une contre-gaine à ossature métallique formée de panneaux d'amiante-ciment afin de protéger les murs pignons en béton armé des effets chimiques ou mécaniques de certains gaz nocifs évacués ; que, dès lors, et bien que ces contre-gaines soient retenues à l'intérieur des gaines au moyen d'un système de fixation les rendant démontables, elles ne constituent pas moins, comme l'a estimé l'expert, un élément indispensable au fonctionnement de l'installation ; que les désordres qu'a présenté la contre-gaine équipant la gaine principale dite "GT 9" située à l'angle nord-ouest du bâtiment et qui ont consisté en une déformation importante de sa structure dans sa partie supérieure, aggravée par un effondrement de sa paroi opposée au mur pignon à partir du 12ème niveau jusqu'au sommet du bâtiment étaient, en raison de leur gravité, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que ces désordres ne relevaient pas du régime de garantie applicable aux menus ouvrages et engageaient la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 227O du code civil ; Sur les responsabilités respectives des constructeurs et du maître d'ouvrage : Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des conclusions suffisamment complètes et précises du rapport d'expertise précité, que les graves désordres qui ont affecté la contre-gaine de protection de la gaine "GT 9" et nécessité son remplacement sont exclusivement dûs à la mauvaise conception de cet élément de l'ouvrage dont la structure a été conçue de manière à résister à une pression maximum de 15,5 kg/m2, alors qu'il résulte des investigations et contrôles auxquels il a été procédé dans le cadre des opérations d'expertise que des variations pouvant atteindre, voire dépasser, la limite de 26 kg/m2 à partir de laquelle la contre-gaine était soumise à une déformation permanente, se produisaient fréquemment dans la gaine sous l'effet conjugué des vents et de l'actionnement de certains appareils ; Considérant que la responsabilité des constructeurs qui ont participé à la construction de l'ouvrage endommagé doit être appréciée dans la limite et compte tenu des obligations de chacun d'eux envers le maître de l'ouvrage ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la convention passée entre le bureau d'études techniques "O.T.H." et le centre hospitalier régional de CAEN : "les prestations fournies par le bureau d'études techniques comportent essentiellement des opérations de la compétence de l'ingénieur ; elles ne se substituent pas aux missions dévolues aux architectes, mais complètent ces dernières et doivent s'exercer en harmonie avec elles" ; que cette même convention lui faisait obligation, en son article 3-1 relatif aux études préliminaires, de rechercher avec les architectes le principe des solutions qui, sur les plans technique, économique et éventuellement fonctionnel paraissaient les mieux adaptées pour l'opération, en son article 3-2 relatif à l'avant-projet, de poursuivre, en fonction des décisions de principe arrêtées lors des études préliminaires, l'étude des travaux et installations relevant plus particulièrement de la technique de l'ingénieur, en son article 3-3 relatif au projet, de rédiger le devis descriptif à partir du devis descriptif sommaire, en son article 3-4 relatif aux consultations, d'établir un rapport justificatif sur les propositions, notamment, en ce qui concerne le choix des variantes éventuelles par rapport au projet de base, d'assurer les mises au point des projets des différents corps d'état avec la collaboration des entreprises et en liaison avec les architectes et de mettre au point en accord avec ces derniers les diverses pièces nécessaires à la passation des marchés et, en son article 3-6 relatif à l'exécution des travaux, de vérifier que les solutions techniques prévues aux documents d'exécution établis et proposés par les entreprises satisfont aux exigences contractuelles du marché, à l'exception des vérifications des plans d'exécution et notes de calculs établis par les entrepreneurs ; Considérant que si, pour l'application de ces stipulations, le bureau d'études "O.T.H." a établi un plan de principe et un devis descriptif et de position, il résulte de l'instruction que ces documents étaient rédigés de manière sommaire et parfois laconique, ne comportant, en particulier, aucune précision sur la nature, le volume, la pression, les températures et autres sujétions des rejets que la gaine principale "GT 9" avait pour objet d'évacuer ; qu'au surplus, il n'a pas pris soin de vérifier les solutions techniques proposées par l'entreprise chargée des travaux, bien qu'il lui incombât, en tout état de cause, de s'assurer que ces solutions satisfaisaient aux exigences contractuelles du marché ; que ces lacunes et manquements, de la part du maître d'oeuvre technique, ont contribué pour l'essentiel à la mauvaise conception qui a été à l'origine de la destruction de la contre-gaine ; Considérant, d'autre part, que l'entreprise Laurent BOUILLET, chargée des travaux, a établi sous sa seule responsabilité les plans d'exécution de la contre-gaine défectueuse alors qu'il lui appartenait, dans l'hypothèse où sa spécialité dans les domaines du chauffage et du conditionnement d'air n'eût pas été suffisante en l'espèce, soit de pallier l'imprécision des données techniques fournies par le bureau d'études "O.T.H." en sollicitant du spécialiste le complément d'information nécessaire, soit de porter cette grave difficulté à la connaissance du maître de l'ouvrage ; que cette négligence de l'entreprise Laurent BOUILLET a également contribué à la cause des désordres affectant la contre-gaine ; Considérant, enfin, que si en application de l'avenant n° 4 au contrat d'architectes du 24 juillet 1961, les architectes X..., Z... et B... n'avaient pas à exécuter les missions spécifiques ci-dessus que le maître d'ouvrage avait expressément confiées au bureau d'études "O.T.H.", ils n'en gardaient pas moins autorité sur ce dernier conformément aux stipulations de l'article 2 de ce contrat ; qu'ainsi, dans le cadre de leur mission générale de conception de l'ouvrage et de direction des travaux, il leur appartenait de veiller à ce qu'une étroite coopération existât entre le bureau d'études "O.T.H." et l'entreprise Laurent BOUILLET et d'en apprécier les résultats, notamment, au niveau des documents techniques établis ; qu'en ne faisant pas preuve d'une telle vigilance les architectes ont méconnu l'étendue de leur mission et, ce faisant, commis une négligence qui a également été à l'origine du vice de conception présenté par la contre-gaine ; Considérant que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que les désordres affectant la contre-gaine litigieuse étaient imputables à l'action commune du bureau d'études Omnium Technique "O.T.H.", de l'entreprise Laurent BOUILLET et des architectes X..., Z... et B... et, par suite, que ces constructeurs devaient être déclarés solidairement responsables de ces désordres vis-à-vis du centre hospitalier régional de CAEN ; que si l'entreprise Laurent BOUILLET se prévaut d'une faute commise par le centre hospitalier régional de CAEN à raison d'une négligence dont aurait fait preuve le maître d'ouvrage délégué dans la rédaction de la convention passée entre ledit bureau d'études et le maître d'ouvrage, ce moyen repose sur une cause juridique distincte de celle de l'action principale et, dès lors, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; que, par ailleurs, en admettant même que, comme le soutient ce constructeur, le centre hospitalier aurait renoncé, par souci d'économie, à faire installer les extracteurs préconisés, il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'installation de cet équipement, dont il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait entraîné des réserves de la part des maîtres d'oeuvre, aurait exercé une quelconque influence sur le déclenchement des désordres incriminés ; qu'il suit de là que la responsabilité solidaire des constructeurs ne saurait être réduite à raison de fautes imputables au maître de l'ouvrage ; Considérant qu'eu égard aux développements qui précèdent sur la responsabilité, dans la solidarité, de chacun des constructeurs dans la survenance des désordres, la société Laurent BOUILLET et les architectes X..., Z... et B... sont fondés à demander que la part des conséquences dommageables de ces désordres qui a été mise à leur charge par le jugement attaqué soit limitée, respectivement, à 4O % et 1O % et à demander la réformation dudit jugement dans cette mesure ; Sur le montant du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise précité, complété par un second rapport établi en exécution du jugement attaqué du 15 décembre 1987, que les travaux qui ont été effectués en 1986 pour la dépose de la contre-gaine détériorée et l'installation d'une nouvelle contre-gaine constituaient sans conteste les seules mesures de nature à remédier durablement et efficacement aux désordres survenus ; qu'ils se sont élevés à la somme globale de 1.282.6O8,49 F toutes taxes comprises ; que, d'une part, s'il est vrai que les quatre contre-gaines ont pu être réalisées, en 1974, pour le prix de 898.1OO F hors taxes, le coût de la contre-gaine principale objet du présent litige en représentait la plus grande partie ; que, d'autre part, si l'utilisation de l'acier "CORTEN" a conféré à la nouvelle contre-gaine des qualités de résistance et de fiabilité supérieures, il résulte des appréciations faites par l'expert que la substitution de ce matériau aux plaques d'amiante-ciment utilisées initialement était nécessaire pour rendre l'installation conforme à sa destination ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants et le bureau d'études "O.T.H." dans ses recours incidents, les modifications apportées à la structure de la contre-gaine ne peuvent être regardées comme ayant été à l'origine d'une plus-value de nature à justifier la réduction de prix demandée ; que, de même, les requérants ainsi que le bureau d'études "O.T.H." et le centre hospitalier régional dans leurs conclusions incidentes, ne justifient nullement leurs assertions selon lesquelles l'abattement pour vétusté de 25 % appliqué par le tribunal administratif présenterait un caractère insuffisant ou excessif ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que par le jugement attaqué du 21 mars 1989, le tribunal administratif a fixé à la somme sus-indiquée de 961.956,37 F, qui a pu être calculée toutes taxes comprises dès lors que le centre hospitalier régional de CAEN ne peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection, le montant de la réparation due solidairement audit centre hospitalier par le bureau d'études "O.T.H.", l'entreprise Laurent BOUILLET et les architectes X..., Z... et B... ; Sur l'appel en garantie dirigé par l'entreprise Laurent BOUILLET contre la société Omnium Technique "O.T.H." et les architectes X..., Z... et B... et le recours incident desdits architectes : Considérant qu'il résulte des développements qui précèdent que les maîtres d'oeuvre ont commis une faute commune caractérisée et d'une gravité suffisante de nature à engager leur responsabilité envers l'entreprise Laurent BOUILLET ; que, dès lors, cette entreprise est fondée à demander que le bureau d'études "O.T.H." et les architectes X..., Z... et B... la garantissent dans la limite, respectivement, de 5O % et 1O % des conséquences dommageables des désordres en cause et, en conséquence, que les jugements attaqués soient réformés dans cette mesure ; que, pour leur part, les architectes X..., Z... et B... sont fondés à demander la réformation desdits jugements en tant qu'ils n'ont pas limité à 1O % leur condamnation à garantir l'entreprise Laurent BOUILLET ; Sur l'appel en garantie dirigé par les architectes X..., Z... et B... contre la société Omnium Technique "O.T.H." et l'entreprise Laurent BOUILLET : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont donc pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif ; Sur les autres conclusions des recours incidents de la société Omnium Technique "O.T.H." : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le bureau d'études "O.T.H." et les architectes X..., Z... et B... ont commis une faute commune caractérisée et d'une gravité suffisante de nature à engager leur responsabilité envers l'entreprise Laurent BOUILLET ; que, dès lors, le bureau d'études "O.T.H." n'est pas fondé à demander à être déchargé de la garantie à laquelle le tribunal administratif l'a condamné envers l'entreprise Laurent BOUILLET, dans une proportion d'ailleurs insuffisante puisque devant être portée à 5O % comme indiqué plus haut ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner le centre hospitalier régional de CAEN et les autres constructeurs à payer au bureau d'études "O.T.H." une somme de 15.OOO F au titre des frais exposés par lui autres que les dépens ; Sur les autres conclusions des recours incidents du centre hospitalier régional de CAEN : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner les constructeurs à payer au centre hospitalier régional de CAEN une somme de 15.OOO F au titre des frais exposés par lui autres que les dépens ; Sur les appels provoqués de l'entreprise Laurent BOUILLET et des architectes X..., Z... et B... : Considérant que la situation de l'entreprise Laurent BOUILLET et celle des architectes X..., Z... et B... ne sont pas aggravées par l'effet du présent arrêt ; que, par suite, leurs appels provoqués ne sont pas recevables ; Sur les appels provoqués présentés par la société Omnium Technique "O.T.H." : Considérant que les conclusions de la société Omnium Technique "O.T.H." qui ont été provoquées par les appels de l'entreprise Laurent BOUILLET et des architectes X..., Z... et B... et tendent à contester les solutions retenues par les premiers juges sur le principe de la garantie décennale, les responsabilités des constructeurs et du maître d'ouvrage et l'étendue de la réparation des désordres doivent être rejetées pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus ; Article 1 - La fraction des conséquences dommageables des désordres causés à la contre-gaine équipant la gaine principale "GT 9" du centre hospitalier régional de CAEN (Calvados) que la société Omnium Technique "O.T.H.", d'une part, et les architectes X..., Z... et B..., d'autre part, ont été condamnés à garantir à l'entreprise Laurent BOUILLET par l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de CAEN du 15 décembre 1987 attaqué, est fixée, respectivement, à 5O % et 1O %. Article 2 - L'article 2 du jugement visé à l'article 1 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 - Le surplus des conclusions des requêtes et des recours incidents de l'entreprise Laurent BOUILLET et des architectes X..., Z... et B..., ensemble leurs appels provoqués, sont rejetés. Article 4 - Le recours incident du centre hospitalier régional de CAEN est rejeté. Article 5 - Les recours incidents et appels provoqués de la société Omnium Technique "O.T.H." sont rejetés. Article 6 - Le présent arrêt sera notifié à la société Laurent BOUILLET, à MM. X..., Z... et B..., au centre hospitalier régional de CAEN, à la société Omnium Technique "O.T.H." et à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations, pour information.