Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2006, 05-82.257

Mots clés
douanes • société • confiscation • ressort • preuve • vente • contrat • saisie • vol • pourvoi • qualification • résidence • transaction • transports • amende

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 9e chambre
23 mars 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-82.257
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9e chambre, 23 mars 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007638367
  • Identifiant Judilibre :613726a1cd580146774272f4
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Finielz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, peu avant sa mort, Félix Z... A... a chargé Robert X... Y..., son conseiller artistique, d'organiser la vente des meubles et objets d'art se trouvant dans sa résidence parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique, ont été, les 6 et 7 septembre 1993, acheminés de l'aéroport du Bourget à Yamoussoukro puis à New-York, pour être vendus en novembre et décembre 1993, notamment par la galerie Sotheby's, sans qu'ait été préalablement obtenue une autorisation d'exportation du ministère de la culture et qu'ait été déposée de déclaration d'exportation auprès du bureau des douanes compétent ; que, poursuivi pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, Robert X... Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action fiscale, déclaré Robert X... Y... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 7 500 000 euros, à une somme identique tenant lieu de confiscation et à payer une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que contrairement à ce qu'il soutient, Robert X... Y... a bien participé activement aux opérations d'exportation des biens ; en effet, il ne s'est pas contenté de choisir les meubles et tableaux qui devaient être exportés mais qu'il a négocié, personnellement, le contrat de vente aux enchères avec la galerie Sotheby's qui a été signé le 23 juillet 1993 ; qu'il a choisi le transporteur, la société André Chenue & Fils, transports internationaux, commissionnaire en douane spécialisée dans l'exportation des oeuvres d'art, qui a acheminé les caisses à l'aéroport du Bourget ; qu'il a, selon des déclarations de Sessime B..., responsable de l'antenne de fret de l'Air Afrique, entièrement dirigé les opérations de livraison des caisses sur le tarmac du Bourget, de constitution des palettes puis de chargement de celles-ci à bord d'un avion cargo de la compagnie Tarom affrété par Air Afrique ; qu'il a réglé lui-même le prix du transport aérien en remettant au directeur administratif et financier de la compagnie air Afrique, Ludovic C..., 780 000 francs en espèces ; qu'il apparaît dès lors suffisamment démontré que Robert X... Y... a exporté des biens culturels dont il était le détenteur ; aucun élément du dossier ne permet de conforter la thèse selon laquelle le respect des formalités d'exportation aurait été confié à l'ambassadeur de Côte d'Ivoire ; en revanche, il ressort de l'audition de témoins que l'attention de Robert X... Y... avait été attirée sur le fait qu'aucune démarche n'avait été accomplie auprès des autorités compétentes pour solliciter les autorisations nécessaires à l'exportation ; que, notamment, Jean-Pierre D..., directeur des opérations de la société André Chenue & Fils, a déclaré qu'il avait rappelé à Robert X... Y... qu'il lui appartenait d'effectuer des formalités auprès du ministre de la culture et des services des douanes ; qu'au surplus, Robert X... Y... n'est pas crédible quand il affirme avoir ignoré que lesdites formalités n'avaient pas été accomplies ; qu'ayant coordonné les opérations d'embarquement des caisses dans l'avion cargo, il a pu constater que le vol du 6 septembre 1993 Paris - Yamoussoukro ne se déroulait pas selon les procédures habituelles dans la mesure où d'une part l'avion décollait du Bourget alors que seul l'aéroport de Roissy est habilité pour l'exportation des biens culturels et d'autre part que les caisses étaient enregistrées comme bagages accompagnés alors que l'avion ne transportait aucun voyageur ; considérant par ailleurs que Robert X... Y... était informé que, parmi les biens culturels, figurait le salon Père Gourdin qui était, comme presque tous les objets provenant du château du marquis de Sade à Condé en Brie, classé monument historique ; en effet, l'antiquaire, Bernard E..., qui a vendu le mobilier à Félix Z...-A... en 1983 ou 1984, a affirmé que Robert X... Y..., qui avait supervisé la transaction, connaissait le caractère historique du salon ; que Robert X... Y... n'a pourtant pas hésité à laisser partir ce salon alors qu'il savait que celui-ci était frappé d'une interdiction absolue de sortie du territoire national ; qu'il ressort de ce qui précède que le délit reproché à Robert X... Y... sous la qualification d'exportation non déclarée de marchandises prohibées est constitué, en tous ses éléments, à la charge du prévenu ; qu'il appartenait en effet à ce dernier, détenteur de biens culturels, de procéder aux formalités administratives et douanières exigées pour la sortie de ceux-ci du territoire national ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 396 du code des douanes, le commissionnaire en douane agréé est seul responsable des opérations en douane effectuées par ses soins ; qu'en admettant l'intervention d'un commissionnaire en douane agissant pour le compte du président Z...-A..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, retenir la responsabilité de Robert X... Y... ; "alors, d'autre part, que lorsqu'un commissionnaire en douane est mandaté, il dispose, au sens de l'article 396 du code des douanes, d'une compétence exclusive pour agir pour le compte d'autrui ; que pour retenir qu'il revenait à Robert X... Y... de réaliser les formalités douanières, la cour d'appel s'est référée aux seules déclarations orales du représentant du commissionnaire en douane selon lesquelles il aurait rappelé à Robert X... Y... qu'il lui incombait de réaliser ces formalités, et a purement et simplement écarté la pièce écrite essentielle que constitue la liste de colisage établie sous le numéro d'affaire du commissionnaire et signée par l'ambassadeur de Côte d'Ivoire, en sorte que la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce essentielle du dossier et a méconnu des articles visés au moyen" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 86, 392, 414, 423 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action fiscale, déclaré Robert X... Y... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 7 500 000 euros, à une somme identique tenant lieu de confiscation et à payer une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que contrairement à ce qu'il soutient, Robert X... Y... a bien participé activement aux opérations d'exportation des biens ; en effet, il ne s'est pas contenté de choisir les meubles et tableaux qui devaient être exportés mais qu'il a négocié, personnellement, le contrat de vente aux enchères avec la galerie Sotheby's qui a été signé le 23 juillet 1993 ; qu'il a choisi le transporteur, la société André Chenue & Fils transports internationaux, commissionnaire en douane spécialisée dans l'exportation des oeuvres d'art, qui a acheminé les caisses à l'aéroport du Bourget ; qu'il a, selon des déclarations de Sessime B..., responsable de l'antenne de fret de l'Air Afrique, entièrement dirigé les opérations de livraison des caisses sur le tarmac du Bourget, de constitution des palettes puis de chargement de celles-ci à bord d'un avion cargo de la compagnie Tarom affrété par Air Afrique ; qu'il a réglé lui-même le prix du transport aérien en remettant au directeur administratif et financier de la compagnie air Afrique, Ludovic C..., 780 000 francs en espèces ; qu'il apparaît dès lors suffisamment démontré que Robert X... Y... a exporté des biens culturels dont il était le détenteur ; aucun élément du dossier ne permet de conforter la thèse selon laquelle le respect des formalités d'exportation aurait été confié à l'ambassadeur de Côte d'Ivoire ; en revanche, il ressort de l'audition de témoins que l'attention de Robert X... Y... avait été attirée sur le fait qu'aucune démarche n'avait été accomplie auprès des autorités compétentes pour solliciter les autorisations nécessaires à l'exportation ; que, notamment, Jean-Pierre D..., directeur des opérations de la société André Chenue & Fils, a déclaré qu'il avait rappelé à Robert X... Y... qu'il lui appartenait d'effectuer des formalités auprès du ministre de la culture et des services des douanes ; qu'au surplus, Robert X... Y... n'est pas crédible quand il affirme avoir ignoré que lesdites formalités n'avaient pas été accomplies ; qu'ayant coordonné les opérations d'embarquement des caisses dans l'avion cargo, il a pu constater que le vol du 6 septembre 1993 Paris - Yamoussoukro ne se déroulait pas selon les procédures habituelles dans la mesure où d'une part l'avion décollait du Bourget alors que seul l'aéroport de Roissy est habilité pour l'exportation des biens culturels et d'autre part, que les caisses étaient enregistrées comme bagages accompagnés alors que l'avion ne transportait aucun voyageur ; considérant par ailleurs que Robert X... Y... était informé que, parmi les biens culturels, figurait le salon Père Gourdin qui était, comme presque tous les objets provenant du château du marquis de Sade à Condé en Brie, classé monument historique ; en effet, l'antiquaire, Bernard E..., qui a vendu le mobilier à Félix Z...-A... en 1983 ou 1984, a affirmé que Robert X... Y..., qui avait supervisé la transaction, connaissait le caractère historique du salon ; que Robert X... Y... n'a pourtant pas hésité à laisser partir ce salon alors qu'il savait que celui-ci était frappé d'une interdiction absolue de sortie du territoire national ; qu'il ressort de ce qui précède que le délit reproché à Robert X... Y... sous la qualification d'exportation non déclarée de marchandises prohibées est constitué, en tous ses éléments, à la charge du prévenu ; qu'il appartenait en effet à ce dernier, détenteur de biens culturels, de procéder aux formalités administratives et douanières exigées pour la sortie de ceux-ci du territoire national ; "alors qu'aux termes des articles 86 et 392 du code des douanes, la notion de détenteur de la marchandise englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise mais aussi les personnes qui, procédant à l'exportation ou à l'importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci et notamment les expéditeurs et destinataires réels de la marchandise ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir le demandeur, les objets litigieux appartenaient au président Z...-A..., au nom duquel l'exportation a été opérée à destination de la société Sotheby's, via la Côte d'Ivoire, qu'à aucun moment il n'a physiquement détenu les biens, que les opérations d'acheminement des objets litigieux avaient été réalisées par le commissionnaire en douane et que l'ambassadeur avait été chargé par le président des formalités juridiques ; qu'en retenant simplement que Robert X... Y... avait participé activement aux opérations d'exportation des biens pour en déduire sa qualité de détenteur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'une des qualités définissant la détention de la chose, n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir que les formalités administratives et douanières incombaient à l'ambassadeur, qui a présenté des documents aux autorités de police et de douane de l'aéroport du Bourget permettant le passage des objets litigieux ; que la cour d'appel qui constate qu'aucun élément du dossier ne permettait de conforter la thèse de Robert X... Y... selon laquelle le respect des formalités avait été confié à l'ambassadeur de Côte d'Ivoire, tout en retenant que les opérations d'embarquement se déroulaient selon une procédure inhabituelle puisque seul l'aéroport de Roissy est habilité pour l'exportation des biens culturels et que les caisses étaient enregistrées comme bagages accompagnés alors que l'avion ne transportait aucun voyageur, ce dont il résultait pourtant qu'un simple citoyen français ne pouvait s'affranchir d'une telle procédure sans une intervention dépassant ses compétences, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant les articles visés au moyen ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce essentielle du dossier constituée de la liste de colisage établie par le commissionnaire en douane et signée par l'ambassadeur, et qu'il était établi par une facture également passée sous silence par la cour d'appel que l'entreprise Chenue avait matériellement détenu les objets litigieux depuis le mois d'août 1993 ; "alors, et en tout état de cause, qu'en constatant qu'aucun élément du dossier ne permettait de conforter la thèse selon laquelle le respect des formalités d'exportation avait été confié à l'ambassadeur de Côte d'Ivoire tandis que ce dernier n'a jamais été auditionné par les autorités judiciaires françaises, la cour d'appel a renversé la charge d'une preuve incombant aux autorités françaises, en violation des articles visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Robert X... Y... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées, l'arrêt retient qu'il a participé activement aux opérations, choisi le transporteur, organisé la livraison et l'embarquement des objets au Bourget, aéroport non autorisé à pratiquer l'exportation de biens culturels, constaté leur enregistrement comme bagages accompagnés alors que l'avion ne convoyait aucun voyageur et réglé le prix du transport aérien ; que les juges relèvent qu'il appartenait au prévenu, en sa qualité de détenteur de ces biens, de procéder aux formalités administratives et douanières exigées pour leur sortie du territoire national, son attention ayant été attirée sur le fait qu'aucune démarche n'avait été accomplie auprès des autorités compétentes ; qu'ils ajoutent que Robert X... Y... savait que le salon classé monument historique ne pouvait sortir de France ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que l'intervention d'un commissionnaire en douanes, à la supposer établie, n'exclut pas la responsabilité de tout autre participant, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 414, 423 et 435 du code des douanes, 131-21 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action fiscale, déclaré Robert X... Y... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 7 500 000 euros, à une somme identique tenant lieu de confiscation et à payer une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que faisant droit partiellement à la demande de l'administration des douanes, la cour condamnera le prévenu au paiement d'une amende de 7 500 000 euros, égale à un peu plus de la moitié de la valeur des marchandises de fraude, ainsi qu'à une somme d'un montant identique pour tenir lieu de confiscation desdites marchandises ; "alors que la mesure qui consiste à prononcer une confiscation représentant la valeur de la marchandise en fraude est subsidiaire à la saisie ou à la représentation matérielle des marchandises ; que le demandeur faisait valoir que le salon estampillé Père Gourdin était retourné sur le territoire français à la demande de l'administration des douanes ; qu'en faisant supporter sur le patrimoine de Robert X... Y... la contre-valeur de ce bien tandis qu'il appartenait aux autorités douanières de procéder à sa saisie, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision, violant les textes visés au moyen" ;

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à

la cour d'appel, qui n'y était pas tenue, de ne pas avoir ordonné la confiscation du salon illégalement exporté, puis d'avoir condamné Robert X... Y... au paiement d'une somme en tenant lieu, en application de l'article 435 du code des douanes ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 150 V bis et suivants du code général des impôts, 377-1 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif éléments de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action fiscale, déclaré Robert X... Y... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées et en conséquence l'a condamné à payer une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que les marchandises sont passibles de la taxe forfaitaire sur les objets d'art dans la mesure où le prévenu n'a pas apporté la preuve que les biens culturels, dont il a effectué l'exportation, avaient été acquis auprès d'un professionnel, à l'exception du salon Louis XV qui a été acheté, courant 1983 ou 1984, par le président Z...-A... à un antiquaire parisien, Bernard E... ; que, s'agissant de ce mobilier estampillé Père Gourdin, la cour constate que les conditions d'exonération prévues par l'alinéa 2 de l'article 150 V quater du code général des impôts sont réunies ; en ce qui concerne les 34 autres lots de biens culturels, la cour condamnera Robert X... Y... à payer une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudes, en application de l'article 377 bis du code des douanes ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 V ter du code général des impôts, la taxe forfaitaire prévue par l'article 150 V bis dudit code est supportée par le vendeur de sorte qu'en faisant supporter cette taxe sur le patrimoine de Robert X... Y..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 150 V quater du code général des impôts, sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les ventes d'objets d'arts, les personnes qui n'ont pas leur résidence fiscale en France et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe ou encore s'il est en mesure de justifier d'une importation antérieure ; qu'en imposant à Robert X... Y... la démonstration que les biens, ne lui appartenant pas, auraient été acquis auprès d'un professionnel, ou auraient déjà donné lieu à une taxation, ou encore qu'ils faisaient l'objet d'une importation antérieure, la cour d'appel a fait peser sur Robert X... Y... la charge d'une preuve que seul le véritable propriétaire vendeur, absent de la cause, était en mesure de rapporter de sorte qu'elle a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles visés au moyen ; "alors, et en tout état de cause qu'aux termes de l'article 150 V ter du code général des impôts, le vendeur supporte la taxe forfaitaire sur les oeuvres d'art ; que le débiteur qui entend poursuivre en garantie le propriétaire vendeur du bien pourrait se voir opposer les exonérations prévues par l'article 150 V quater dudit code ; qu'en condamnant Robert X... Y... à verser la taxe forfaitaire, lequel est susceptible de supporter définitivement la charge de cette taxe dont le vendeur aurait été en mesure de justifier d'un cas d'exonération, la cour d'appel a violé l'article 150 V ter du code général des impôts, ensemble des articles visés au moyen ; "alors, enfin et subsidiairement, que l'article 150 V bis du code général des impôts énonce que la taxe forfaitaire est de 4,50 % de la valeur des marchandises ; qu'en infligeant à Robert X... Y... le paiement d'une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudés pour des biens estimés par l'administration douanière à la somme de 14 953 506,40 euros, la cour d'appel a violé l'article 150 V bis du code général des impôts" ; Attendu que, pour condamner le prévenu, au titre des droits fraudés, à une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros représentant 7% du montant des objets exportés, à l'exception du salon acquis auprès d'un antiquaire parisien par Félix Z... A..., les juges prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte de l'article 150 V quater du code général des impôts que la taxe forfaitaire prévue par l'article 150 V bis du même code, fixée à l'époque des faits à 7% de la valeur des marchandises, d'une part, est applicable à tout bien dont il n'est pas démontré qu'il a été acquis auprès d'un professionnel installé en France par un propriétaire domicilié hors du territoire national, d'autre part, est due par l'exportateur, la cour d'appel, sans méconnaitre les dispositions conventionnelles alléguées, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;