Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2002, 99-15.150

Mots clés
contrats et obligations • résolution et résiliation • résolution • conjonction avec indemnisation pour inexécution partielle • conjonction avec indemnisation pour inexécution partielle (non)

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 février 2002
Cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile)
1 avril 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-15.150
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1184
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), 1 avril 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007451071
  • Identifiant Judilibre :613723f7cd58014677410864
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal B..., épouse Z..., 2 / M. Y... Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Monique X..., épouse A..., 2 / de M. Alexis A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la partie, envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par acte du 1er juillet 1995, les époux A... ont cédé aux époux Z... un fonds de commerce d'alimentation générale, dépôt de pain, charcuterie, vente de bouteilles de gaz, ainsi que l'immeuble où il était exploité, pour le prix global de 250 000 francs payable, sans intérêts, en 240 mensualités à compter du 1er février 1999, à peine d'exigibilité immédiate en cas de faillite ou de déconfiture ; que pour faciliter l'installation des acquéreurs, ils leur ont aussi consenti un prêt de 115 000 francs, également sans intérêts, et remboursable dans les mêmes conditions ; qu'invoquant une inobservation des dispositions de l'article 12 de la loi du 17 mars 1909, les époux Z... ont assigné les époux A... en annulation de la vente ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé le remboursement des sommes prêtées et la résolution des contrats ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande des époux Z... comme dépourvue de fondement, l'arrêt relève que ces derniers ont laissé disparaître le fonds et que leur situation personnelle, caractérisant leur déconfiture, ne leur permet pas de faire face au paiement des sommes devenues exigibles en vertu de la clause d'exigibilité immédiate figurant aux contrats de cession et de prêt ; qu'ayant ainsi constaté l'inexécution par les époux Z... de leurs engagements, la cour d'appel a prononcé la résolution de ces contrats et condamné les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 365 000 francs ;

Attendu qu'en condamnant les époux Z... à verser aux époux A... une somme correspondant, pour partie, à l'exécution du contrat de cession dont elle avait prononcé la résolution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la résolution des contrats de vente du fonds de commerce et de l'immeuble et du contrat de prêt, passés entre les époux A... et les époux Z..., l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.