Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 17 décembre 2015, 15BX02382

Mots clés
ressort • statuer • requête • astreinte • menaces • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 décembre 2015
Tribunal administratif de Toulouse
11 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    15BX02382
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031674657
  • Rapporteur : M. Olivier MAUNY
  • Rapporteur public :
    Mme MUNOZ-PAUZIES
  • Président : M. POUZOULET
  • Avocat(s) : SCP LARROQUE - REY - ROSSI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 3 février 2015 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1501060 du 11 juin 2015, le tribunal administratif Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2015 et deux mémoires en communication de pièces enregistrés le 28 septembre et le 15 octobre 2015, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 3 février 2015 ; 3°) d'enjoindre le préfet de lui délivrer un titre de séjour, au besoin sous astreinte à compter de la notification de la décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, à verser à son conseil en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Mauny a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. MmeB..., ressortissante albanaise née le 15 janvier 1965, fait appel du jugement du 11 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions du préfet de Tarn-et-Garonne du 3 février 2015 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de la décision du même jour portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B...s'est vu délivrer, le 10 avril 2015, un récépissé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le tribunal administratif a jugé, à juste titre, que la délivrance de ce document a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 3 février 2015 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions. La requérante ne contestant pas le non-lieu prononcé par le tribunal administratif, les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination du 3 février 2015 ne peuvent qu'être rejetées. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. L'arrêté du 3 février 2015 vise les stipulations pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale sur les droits de l'enfant, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de MmeB..., ainsi que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile du 9 janvier et du 22 décembre 2014. Il précise que la requérante n'a pas démontré la réalité des menaces dont elle ferait l'objet dans son pays d'origine, et qu'étant célibataire et sans charge de famille, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté, portant refus d'admission au séjour en qualité de réfugié, est donc suffisamment motivé, et son contenu révèle que le préfet s'est bien livré à un examen particulier de la situation de Mme B...au regard des éléments dont il était saisi. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B...serait entrée en France en août 2013 avec son frère, M.B..., l'épouse de ce dernier et les deux enfants du couple. Toutefois, la requérante, qui n'avait demandé son admission au séjour qu'au titre de l'asile, ne fait état d'aucune attache particulière en France où elle ne serait entrée qu'à l'âge de 48 ans, et ne justifie pas être particulièrement intégrée à la date de l'arrêté, intervenu moins de deux ans après son entrée sur le territoire. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait totalement dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu l'essentiel de sa vie. En outre, son frère et l'épouse de ce dernier ont également fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour et éloignement. Le préfet de Tarn-et-Garonne n'a donc pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris et ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, et à supposer même qu'elle ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision portant refus de titre de séjour, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que ces dispositions ne sont pas le fondement de sa demande. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2015. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX02382