Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 9 juin 2022, 19/11848

Mots clés
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • société • préjudice • prescription • contrat • redressement • siège • condamnation • pouvoir • preuve • principal • produits • remboursement • réparation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/11848
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :62a2e0705a747ca9d45f18c9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3

ARRÊT

AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/222 Rôle N° RG 19/11848 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUPC Société CGPA C/ [F] [M] SARL F PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle TERRANCLE Me Joseph MAGNAN Me Olivier COURTEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/02178. APPELANTE SAMCV CGPA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle TERRANCLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [F] [M] né le 16 Avril 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Julie-Ludocie DOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE SARL F PATRIMOINE, représenté par Mme [R] [I] sa gérante, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 09 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Suivant « lettre de mission et contrat de suivi » du 15 janvier 2011, M. [F] [M] a confié à la SARL F Patrimoine, représentée par Mme [R] [I], une mission consistant en un audit patrimonial et financier, et une analyse de portefeuille. Le 26 octobre 2011, M. [F] [M] a acquis 12 actions de la société de droit américain Euro Life Corp, gérée par la société de droit suisse Eagle Fininvest, pour un montant total de 51.705,56 euros. En 2012, les sociétés Euro Life Corp et Eagle Fininvest ont, respectivement, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Fréjus, la société de droit suisse Eagle Fininvest ayant par ailleurs été dissoute par faillite prononcée par le tribunal de première instance de Genève le 2 août 2012. Lui imputant la perte totale de son investissement, M. [F] [M], par exploit du 24 mars 2017, a fait assigner la SARL F Patrimoine en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Selon acte du 16 août 2017, la SARL F Patrimoine a fait assigner en garantie sa compagnie d'assurance, la société CGPA. Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré l'action de [F] [M] recevable, - condamné la SARL F Patrimoine et la société d'assurance mutuelle CGPA in solidum à payer à [F] [M] la somme de 25.852,88 euros en réparation de son préjudice, - condamné la SARL F Patrimoine et la société d'assurance mutuelle CGPA in solidum à payer à [F] [M] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [F] [M] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL F Patrimoine et la société d'assurance mutuelle CGPA de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL F Patrimoine et la société d'assurance mutuelle CGPA in solidum aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Suivant déclaration du 19 juillet 2019, la société d'assurance mutuelle CGPA a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 3 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 23 mai 2019, y faisant droit, à titre principal : - juger l'action de M. [M] prescrite, en conséquence, - juger que, l'action de M. [M] étant prescrite à l'encontre de F Patrimoine, son appel en garantie est sans objet, subsidiairement : - juger que la société F Patrimoine n'a pas commis de faute, - juger qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice allégué par M. [M] et le conseil donné par la société F Patrimoine , en conséquence, - juger que sa garantie n'est pas mobilisable en l'absence de responsabilité de la société F Patrimoine, à titre plus subsidiaire : - juger que la société F Patrimoine ne rapporte pas la preuve de la garantie dont elle demande le bénéfice, - juger que la société F Patrimoine est intervenue dans la vente des parts sociales de la société Euro Life Corp à M. [M], - juger que le fait de proposer à des tiers l'achat de parts sociales constitue un acte d'intermédiation en biens divers, - juger que l'activité d'intermédiaire en biens divers, directement ou en tant que mandataire, n'est pas garantie au titre du contrat souscrit par la société F Patrimoine auprès d'elle, en conséquence, - juger qu'il n'y a pas lieu à garantie de sa part, - débouter la société F Patrimoine de son appel en garantie tournée à son encontre, quoiqu'il en soit : - juger que le préjudice dont se prévaut M. [M] constitue une perte de chance, en conséquence, - débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions, tournées à l'encontre de la société F Patrimoine, en tout état de cause : - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, tant de première instance que d'appel, dont distraction au profit de Me Isabelle Terrancle, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par récapitulatives notifiées et déposées le 7 janvier 2022, auxquelles il y a lieu de se référer en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL F Patrimoine demande à la cour de : à titre principal : - déclarer irrecevable l'action en responsabilité de M. [M] comme étant prescrite, - juger que les conditions de sa responsabilité contractuelle ne sont pas réunies à l'égard de M. [M], - infirmer le jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (RG n°17/02178) en ce qu'il : - a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré l'action de [F] [M] recevable, - l'a condamnée à payer à [F] [M] la somme de 25.852,88 euros en réparation de son préjudice, - l'a condamnée à payer à [F] [M] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens de première instance, en conséquence, - rejeter toutes les demandes fins et prétentions de M. [F] [M], - ordonner la restitution de la somme de 5.000 euros versée par elle à M. [M] en exécution du jugement du 23 mai 2019 rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, à titre subsidiaire : - infirmer le jugement du 23 mai 2019 rendu par le tribunal de grande instance en ce qu'il a fixé la perte de chance à 50 %, - fixer la perte de chance à un taux maximum de 1,40 %, - confirmer le jugement du 23 mai 2019 rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en ce qu'il a condamné la société d'assurance mutuelle CGPA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et notamment à payer la somme (sic), - rejeter toutes les demandes et fins et prétentions de M. [F] [M], en tout état de cause : - condamner tout succombant à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d'appel, - condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Olivier Courteaux, avocat au barreau d'Aix-en-Provence sur son offre de droit, et en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Selon notifiées et déposées le 9 avril 2020, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [F] [M] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, - déclarer son action recevable et non prescrite, en conséquence : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 23 mai 2019 en ce qu'il a jugé que la société F Patrimoine a manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde à son égard concernant la souscription d'un produit proposé par la société Eagle Fininvest Suisse correspondant à des parts sociales d'un fonds américain Euro Life Corp, - en conséquence, dire que la société F Patrimoine a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 23 mai 2019 concernant le quantum du préjudice subi par lui, - fixer le préjudice qu'il a subi à la somme de 51.705,76 euros, - condamner solidairement la société F Patrimoine et la société CGPA à lui verser la somme de 51.705,76 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - condamner solidairement la société F Patrimoine et la société CGPA à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Joseph Magnan, membre de la SCP Paul & Joseph Magnan, avocat, sous sa due affirmation de droit. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 janvier 2022. Par conclusions de procédure notifiées et déposées le 13 janvier 2022, M. [F] [M] demande à la cour de rejeter purement et simplement les conclusions notifiées le 3 janvier 2022 par la société CGPA et les conclusions notifiées le 7 janvier 2022 par la SARL F Patrimoine que les pièces dont il est fait état. Aux termes de conclusions notifiées et déposées le 24 janvier 2022, la SARL F Patrimoine demande que soient déclarées irrecevables les conclusions de procédure prises dans les intérêts de M. [M] en date du 13 janvier 2022, en l'absence de cause grave, à défaut, que soient déclarées recevables les conclusions prises dans ses intérêts en date du 7 janvier 2022 ainsi que les pièces n°25 à 28. Par notifiées et déposées le 27 janvier 2022, la société d'assurance CGPA demande à la cour de déclarer les conclusions signifiées le 13 janvier 2022 dans l'intérêt de M. [M] irrecevables, et, si la cour devait les déclarer recevables, de débouter M. [M] de sa demande de rejet de ses conclusions signifiées le 3 janvier 2022.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de constater que les conclusions déposées par . [F] [M] le 13 janvier 2022, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, dont il n'est pas même sollicité la révocation, sont, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, irrecevables. Sur la recevabilité de l'action en responsabilité : Arguant de ce que M. [F] [M] fait grief à la SARL F Patrimoine d'avoir, lors de la souscription des actions de la société de droit américain Euro Life Corp, manqué à ses obligations d'information et de conseil, les appelantes soutiennent, au visa de l'article 2224 du code civil, que la prescription quinquennale de l'action en responsabilité qu'il a engagée selon assignation du 24 mars 2017 était alors acquise. Elles exposent qu'en effet, eu égard aux reproches formulés, le dommage, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifestant dès la conclusion du contrat, c'est nécessairement au jour de l'acquisition des parts sociales, soit le 26 octobre 2011, que l'intimé a dû connaître les faits lui permettant d'agir, qu'il en résulte qu'au-delà du 26 octobre 2016, toute action contre la SARL F Patrimoine était irrecevable. M. [F] [M] réplique que, en application de l'article 2224 précité, le délai de prescription court à compter du jour où le demandeur à l'action a effectivement eu connaissance du dommage. Il fait valoir qu'en l'espèce, il n'a eu connaissance du manquement à l'obligation de conseil de la SARL F Patrimoine et de la perte de son investissement, à savoir son dommage, que le jour où cette dernière l'a averti de la procédure de redressement judiciaire de la société Eagle Fininvest Suisse, le 13 avril 2012, qu'il pouvait donc intenter une action judiciaire jusqu'au 13 avril 2017, que l'exploit introductif d'instance étant antérieur, 24 mars 2017, son action n'est pas prescrite. Aux termes de l'article 2224 du code civil dont se prévaut chacune des parties, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ainsi, en matière de responsabilité contractuelle, le point de départ du délai de prescription de l'action se situe au jour de la réalisation du dommage, ou à la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. En l'occurrence, le préjudice tel qu'allégué par M. [F] [M] n'est pas tant la souscription des actions, que le fait de ne pouvoir en obtenir, en exécution du contrat, le rachat, ce, en raison de la défaillance de la société de droit américain Euro Life Corp et de sa gestionnaire, la société de droit suisse Eagle Fininvest. Et, des pièces produites, il résulte que cette dernière a été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 mars 2012, ce dont la gérante de la SARL F Patrimoine a informé, par courriel du 13 avril 2012, M. [F] [M], lequel a immédiatement, par courrier recommandé adressé au mandataire judiciaire désigné, Me [X] [B], déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Au regard de ces éléments, il convient de considérer que c'est à la date précitée du 13 avril 2012 que l'intimé a eu connaissance du risque qu'il avait de ne pouvoir obtenir le remboursement de ses parts de la société de droit américain Euro Life Corp. Le point de départ du délai étant ainsi fixé, la prescription quinquennale de l'action en responsabilité, introduite par M. [F] [M] selon assignation du 24 mars 2017, n'était à cette date pas encore acquise. L'action est donc recevable, et le jugement confirmé de ce chef. Sur le fond : La société d'assurance CGPA soutient que c'est par une mauvaise application de la règle de droit que le tribunal a retenu que la SARL F Patrimoine avait commis une faute à l'égard de M. [F] [M] en ne l'informant pas de la mise en garde de l'AMF concernant la société Eagle Fininvest, et dit que cette faute avait causé un préjudice à l'intimé en lien direct avec celle-ci, alors que la perte des investissements résulte, non pas d'une mauvaise étude patrimoniale, mais des agissements frauduleux des dirigeants de la société Eagle Fininvest, postérieurement à l'acquisition des actions, conduisant à la liquidation judiciaire de ladite société. La SARL F Patrimoine fait valoir qu'il n'existe pas de défaut d'information et de conseil de sa part, que, avant de prétendre qu'elle aurait failli à son obligation, il convient d'en préciser l'objet, lequel est nécessairement déterminé et circonscrit par l'objet du contrat, en l'occurrence la lettre de mission signée le 15 janvier 2011. Elle soutient que la lecture attentive de cette lettre de mission permet ainsi d'affirmer qu'elle n'est pas intervenue pour conseiller la souscription d'un produit d'investissement particulier, en l'espèce les parts de la société Euro Life Corp, mais uniquement aux fins de déterminer la stratégie patrimoniale de . [F] [M], que, par conséquent, l'objet de sa mission n'est pas directement l'investissement dans tel ou tel produit, mais bien la définition du type de produit pouvant être investi en fonction de la situation financière de ce dernier et de ses objectifs personnels. Elle entend faire remarquer que l'intimé ne lui reproche pas de s'être trompée sur l'adéquation de l'investissement qu'elle lui a préconisé avec les objectifs par lui poursuivis, qu'il ne lui fait donc pas grief d'avoir failli à son devoir d'information et de conseil relatif à l'objet de sa mission contractuelle. L'appelante incidente précise notamment qu'elle n'est pas débitrice d'une obligation d'information et de conseil relative à la souscription des actions Euro Life Corp, qu'en effet, cette souscription a été réalisée directement par . [F] [M], comme celui-ci en apporte lui-même la preuve par les documents versés aux débats, que, surtout, la qualité du produit n'est nullement en cause, puisque la liquidation de la société Euro Life Corp est due aux malversations de ses dirigeants, que par ailleurs la mise en garde contre la société Eagle Fininvest dont se prévaut l'intimé n'était plus d'actualité lorsqu'il a souscrit, le 26 octobre 2011, ses parts sociales d'Euro Life Corp, lesquelles n'étaient pas concernées par le visa de l'AMF. M. [F] [M] réplique que, en sa qualité de professionnelle de conseil en gestion de patrimoine, la SARL F Patrimoine avait pour mission de trouver un investissement conforme à ses attentes et de l'informer précisément sur les caractéristiques et les risques des produits proposés, qu'il lui appartient de prouver qu'elle a exécuté ses obligations. Il expose que, en octobre 2011, l'appelante lui a proposé d'investir dans un produit viager et d'acquérir des parts sociales du fonds d'investissement Euro Life Corp, commercialisées par la société Eagle Fininvest Suisse, que, cependant, dès le 25 septembre 2006, l'AMF avait mis en garde le public contre les activités de cette dernière au motif que ses propositions d'investissement n'avaient pas été soumises à l'autorisation imposée par les articles L. 412-1 et L. 621-8 du code monétaire et financier, qu'il appartenait à la SARL F Patrimoine de se renseigner, à tout le moins, sur la licéité du produit d'investissement qu'elle proposait à ses clients, que force est de constater que tel n'a pas été le cas, qu'en effet, à aucun moment, il n'a été informé de la situation et du risque lié à ce fonds. Il précise qu'aucun document ne vient démontrer que l'appelante a satisfait aux obligations édictées par l'article L.111-2 du code de la consommation, qu'il est incontestable qu'elle a manqué à son devoir d'information, de mise en garde et de conseil, que ce manquement flagrant à ses obligations est la cause directe du dommage qu'il a subi, à savoir la perte pure et simple de son investissement. L'intimé ajoute notamment que l'argumentation de la SARL F Patrimoine, qui ose prétendre qu'elle ne serait pas du tout intervenue comme intermédiaire dans la souscription des produits litigieux, alors qu'elle a évidemment été sa seule interlocutrice dans cette opération, est parfaitement inadmissible, que les documents dont elle fait état ne lui ont jamais été remis, et n'ont été encore moins signés par lui, qu'il n'a jamais conclu une quelconque lettre de mission avec la société Euro Life Corp comme elle ose l'affirmer. Sur ce, des pièces versées aux débats, et notamment de la « lettre de mission et contrat de suivi » du 15 janvier 2011, document aux termes duquel les époux ont confié à la SARL F Patrimoine, en sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine, une mission consistant en un « audit patrimonial et financier » et une « analyse de portefeuille », des constats effectués quant à leur situation telle qu'elle se présentait à cette date, ainsi que des « objectifs de la stratégie » concernant lesdits époux apparemment établis en juillet 2011 à l'attention de ses clients que produit l'appelante, il ne résulte pas qu'il était de la mission de cette dernière de proposer à l'achat des parts de société, et l'analyse effectuée dans le cadre de cette mission ne fait aucunement état d'un investissement dans l'acquisition d'actions de la société Euro Life Corp, ni ne propose un tel investissement. Ceci étant, au vu de deux courriels échangés le 12 octobre 2011 ayant pour objet « produit viager », il apparaît que la SARL F Patrimoine a transmis à cette date à . [F] [M] la brochure de EFI CH, soit Eagle Fininvest Suisse SA, lui indiquant « Vous trouverez ci-joint la plaquette explicative du fonden viager. J'attends votre retour et questions éventuelles. », ce à quoi l'intimé a répondu « Je regarde et à 1ère vue, cela me semble intéressant mais deux questions ' 1 : Quel est le montant minimal de la part ' 2 : Quels sont les droits d'entrée ' Merci de votre réponse. » Aucune des parties ne justifie de la suite de ces échanges, ni d'ailleurs de ceux qui les ont précédés, mais, le 26 octobre 2011, . [F] [M] a signé une demande d'achat de parts sociales aux termes de laquelle il déclare se porter acquéreur de parts sociales du fonds d'investissement viager « Euro Life Corp », en l'occurrence douze actions de 6,000 $, et verse, par chèque à l'ordre de « Eagle Fininvest Suisse SA », la somme de 51.705,56 euros. Dans ces conditions, la SARL F Patrimoine, laquelle est immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers, doit être considérée comme ayant exercé cette activité dans le cadre de l'acquisition réalisée par l'intimé. Cependant, ce dernier, qui lui reproche d'avoir alors manqué à son obligation d'information et de conseil, ne conteste, ni le contenu du document émanant de la SA Fininvest Suisse qu'elle lui a transmis, ni le défaut de réponse aux questions par lui posées dans le courriel précité, ni même un défaut d'adéquation du produit concerné à ses objectifs patrimoniaux. En effet, le seul grief formulé par M. [F] [M] à l'encontre de sa conseillère est de ne pas l'avoir alerté sur l'existence d'une mise en garde de l'Autorité des marchés financiers par laquelle celle-ci, le 25 septembre 2006, attirait l'attention du public sur les activités des sociétés Eagle Fininvest, Alys Consulting ainsi que sur le fonds intitulé Life Invest, que ces sociétés proposaient aux investisseurs français, faisant valoir que ce défaut d'information est directement en lien avec le préjudice qu'il a subi, du fait de la souscription d'actions qu'il n'aurait sinon jamais réalisée. Mais, outre que la SARL F Patrimoine, par notamment un document qu'elle produit émanant de l'Autorité des marchés financiers aux termes duquel cette dernière confirme qu'à la date du 20 août 2011, la mise en garde contre les activités de Eagle Fininvest et Alys Consulting pour le fonds « Life Invest » de septembre 2006 ne figurait plus sur le site de l'AMF, de l'absence de la mise en garde alléguée à la date de son intervention, il ne saurait lui être reproché un manque d'information de ce chef concernant lesdites sociétés dont il était indiqué, s'agissant de la société Eagle Fininvest, qu'elle était enregistrée en Floride, quand l'acquisition litigieuse opérée par l'intimé porte sur des parts sociales du Fonds « Euro Life Corp » géré par la société de droit suisse « Eagle Fininvest Suisse SA » dont le siège est à Genève. En conséquence, la faute invoquée à l'encontre de l'appelante, qui ne peut être tenue d'une obligation générale d'information, n'est pas démontrée, et, à défaut d'établir un manquement dans son obligation de conseil en lien avec la souscription d'actions dont il n'a pu obtenir le remboursement en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés émettrices, M. [F] [M] n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SARL F Patrimoine. L'intimé est débouté de ses demandes à l'encontre de cette dernière, et le jugement infirmé en ce qu'il a condamné ladite SARL à paiement de dommages et intérêts. Les demandes en garantie formées à l'encontre de la société d'assurance CGPA étant dès lors sans objet, le jugement est également infirmé en ce qu'il a prononcé condamnation de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevables les conclusions ées et déposées le 13 janvier 2022 par M. [F] [M], Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré l'action de [F] [M] recevable, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute M. [F] [M] de l'ensemble de ses demandes, Le condamne à payer à la SARL F Patrimoine et à la société d'assurance mutuelle CGPA, chacune, la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [F] [M] aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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