Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2010, 08-13.060

Mots clés
société • promesse • dol • vente • prescription • tiers • publication • preuve • nullité • publicité • remise • réticence • condamnation • rescision • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mars 2010
Cour d'appel de Pau
17 décembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-13.060
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:C100332
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022028573
  • Identifiant Judilibre :61372761cd5801467742ba6e
  • Commentaires :
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à M. Thierry X... et à Mme Virginie X... épouse Y... de leur reprise d'instance ; Attendu que par acte dressé le 20 septembre 1989 par M. Z..., notaire, Francis X..., décédé depuis, a promis de céder à M. A... les parts qu'il détenait dans les sociétés Carrières de Hèches et Sablières de la Neste dont il était le gérant ; qu'après réalisation de la condition suspensive tenant à ce que M. A... cède à un nouvel associé au moins 50 % du capital de chacune de ces sociétés, la cession a été définitivement conclue par un nouvel acte notarié dressé le 9 janvier 1990 constatant le paiement du prix hors la comptabilité de l'office ; que par actes des 10 janvier 1990 et 14 février 1991, M. A... a cédé à la société Tarmac quarry product (la société Tarmac) l'ensemble des parts qu'il détenait dans les deux sociétés ; que Francis X... a assigné M. A... en paiement de dommages-intérêts, reprochant à celui-ci de lui avoir, par réticence dolosive, dissimulé l'offre ferme de la société Tarmac d'acquérir les titres des deux sociétés à des conditions financières plus avantageuses ; que M. A... a appelé en garantie le notaire rédacteur des actes de cession ;

Sur le premier moyen

après avis de la chambre commerciale :

Attendu que M. A... fait grief à

l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2007) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Francis X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention pour dol est prescrite par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert ; qu'en outre, l'article L. 123-9 du code de commerce dispose que, lorsqu'une personne est assujettie au dépôt d'acte en annexe au registre du commerce, ces actes sont opposables aux tiers dès que le dépôt a été effectué ; qu'il en résulte que lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur de revente à un prix bien supérieur des titres achetés, la prescription commence à courir dès la publication de l'acte de revente laissant apparaître que la négociation de la revente a été antérieure à l'acte dont la nullité est demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de cession de 51 % du capital de la SARL Sablières de la Neste et de 25,5 % du capital de la SARL Carrières de Hèches, consenti par M. A... à la société Tarmac, avait été publié au greffe du tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre, le 23 juillet 1990, le certificat de dépôt faisant foi, ce qui aurait dû permettre à Francis X..., s'il n'en avait pas été antérieurement informé, de prendre connaissance du prix de cession des parts ; que la cour d'appel a également constaté que cette publicité mentionnait que la vente se faisait à la suite d'une promesse de vente du 21 septembre 1989, soit un jour après la promesse litigieuse, donc nécessairement négociée avant ladite promesse;

qu'en décidant

néanmoins que Francis X... n'avait découvert le vice qu'en 2002, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil et L..123-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1583 du code civil, la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, suppose que le prix de la vente à venir soit déterminé ou déterminable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte du 10 janvier 1990 mentionnait l'existence d'une promesse de vente, mais que si Francis X... connaissait le prix de la cession du 10 janvier 1990 publiée au greffe, il ne pouvait en déduire que ce prix était déjà défini lors de la promesse de 1989 car ladite promesse du 21 septembre 1989 n'était pas annexée ; qu'en statuant ainsi, alors que la promesse mentionnait nécessairement le prix de la vente à venir, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1304 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L. 123-9 du code de commerce, lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur de revente à un prix bien supérieur des titres achetés, la prescription commence à courir dès la publication de l'acte de revente laissant apparaître que la négociation de cet acte a été antérieure à l'acte dont la nullité est demandée ; qu'en l'espèce, en refusant d'admettre que la publication de l'acte du 10 janvier 1990 permettait de découvrir le dol, parce qu'il ne s'agissait que d'une information fractionnée, ne permettant pas d'en déduire le prix global des participations, ledit acte ne portant pas sur la totalité des parts, alors qu'il suffisait de diviser le prix par le nombre de parts vendues et de multiplier ensuite par le nombre total de parts, pour connaître la valorisation initiale des parts, que la cour d'appel reproche à M. A... d'avoir cachée à Francis X..., la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérant et violé les textes précités ; 4°/ qu'en vertu de l'article 2270-1, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, une action en responsabilité civile extra-contractuelle pour dol se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; que lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur de revente, à un prix bien supérieur, des titres achetés, la prescription commence à courir du jour de la publication de l'acte de revente au greffe, dès lors que cette publication fait apparaître que la négociation de cet acte a été antérieure à l'acte prétendument dolosif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de cession de partie des participations de M. A... à la société Tarmac avait été publié au greffe du tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre, le 23 juillet 1990, le certificat de dépôt faisant foi, ce qui aurait dû permettre à Francis X..., s'il n'en avait pas été antérieurement informé, de prendre connaissance du prix de cession des parts ; que la cour d'appel a également constaté que cette publicité mentionnait que la vente se faisait à la suite d'une promesse de vente du 21 septembre 1989, soit un jour après la promesse litigieuse, donc nécessairement négociée avant ladite promesse; qu'en ne déduisant pas de ces constatations que le dommage s'était manifesté à cette date et que l'action de Francis X... en 2002 était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article L. 223-23 du code de commerce, l'action en responsabilité contre un gérant de SARL se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée, pour condamner M. A..., sur l'obligation d'information du dirigeant de société à l'égard des associés dont il rachète les parts ; que dès lors, ayant constaté que la revente des parts avait été publiée en 1990 au registre du commerce, ce qui démontrait que le fait dommageable était à tout le moins révélé en 1990, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer non prescrite l'action intentée en 2002 par Francis X... ; qu'en décidant le contraire, elle a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève que la publicité, en date du 10 janvier 1990, de l'acte de cession des titres des sociétés Carrières de la Neste et Sablières de la Neste au greffe du tribunal de commerce ne permettait pas à Francis X... d'apprécier le prix global des participations cédées, dans la mesure où d'autres titres de ces sociétés, cédés le même jour, n'avaient pas fait l'objet d'une telle mesure de publicité; qu'il relève encore que la seule indication du prix des parts cédées en janvier 1990 ne permettait pas d'informer Francis X... de ce que ce prix avait été défini dès septembre 1989, avant la cession de ses titres à M. A..., dans la mesure où l'acte du 10 janvier 1990 ne faisait pas référence au contenu de la promesse de vente du 21 septembre 1989, en particulier au prix de ces titres; qu'il relève enfin que l'acte de cession des parts du 14 février 1991 n'avait pas été publié au greffe du tribunal de commerce, de sorte que Francis X... ne pouvait connaître le prix auquel M. A... avait vendu le surplus de ses parts ; que de ces seules constatations, faisant ressortir que Francis X... n'avait pas eu connaissance du prix global de cession des titres des sociétés Carrières de Hèches et Sablières de la Neste à la société Tarmac avant 2002, la cour d'appel a pu déduire que l'action de M. A... n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

après avis de la chambre commerciale :

Attendu que M. A... fait grief à

l'arrêt d'avoir retenu à son encontre une réticence dolosive au préjudice de Francis X..., en lui dissimulant des informations chiffrées résultant des accords conclus avec la société Tarmac et en manquant ainsi à l'obligation de loyauté qui s'imposait à lui, en sa qualité de dirigeant des sociétés émettrices des parts cédées, à l'égard de son associé cédant, alors, selon le moyen : 1°/ que respecte son obligation de loyauté, le dirigeant social qui, n'étant pas à l'initiative de la cession qu'un associé lui fait de ses parts, l'informe que cette cession est faite en vue de la revente de ces titres à un tiers, en insérant dans l'acte une condition suspensive concernant le fait de trouver le tiers qui achètera cette participation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' "il est évident et malgré ses dénégations, que Francis X... n'avait pu totalement ignorer l'intérêt qu'avait antérieurement manifesté la société Tarmac pour la reprise des activités des entreprises du groupe Sablières de la Neste" et que "Francis X... se trouvait parfaitement informé de ce que l'acquisition faite par M. A... de ses parts était effectuée en prévision d'une cession de participation à un tiers de 50 % minimum du capital de chacune des sociétés émettrices des parts cédées", selon ce qui avait ainsi été érigé en condition suspensive dans l'acte du 20 septembre 1989 ;

qu'en décidant

néanmoins que M. A... avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation de loyauté du dirigeant social envers ses associés, l'oblige seulement à les informer quand il rachète leurs titres, de la certitude que la cession consentie sera lésionnaire ; que tel n'est pas le cas quand la revente prévue doit se faire à un prix affecté d'un aléa ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cession des parts de M. A... à la société Tarmac s'avérait effectivement affectée d'un aléa tenant à l'obligation de garantie d'actif et de passif et à l'aléa de l'évolution de la situation des entreprises du groupe pour les parts restantes; qu'en décidant néanmoins que M. A... avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 3°/ que si le dirigeant d'une société est tenu d'un devoir de loyauté envers tout associé de cette société et doit, notamment s'il envisage d'acquérir les parts d'un associé non majoritaire, l'informer de négociations en cours en vue d'une revente ultérieure de ces mêmes parts à un tiers, une telle information n'est pas due lorsque les négociations en vue de la revente concernent un objet différent de celui acquis de l'associé, en particulier lorsque la revente doit porter sur un bloc de contrôle majoritaire incluant, en sus des parts acquises de l'associé, d'autres parts antérieurement détenues par le dirigeant ; que la cour d'appel a constaté que M. A..., dirigeant et associé de la société des Sablières de la Neste et de la société Carrières de Hèches, avait acquis de Francis X... des participations non majoritaires dans le capital de ces sociétés puis avait vendu à la société Tarmac un bloc de contrôle majoritaire, comportant des parts antérieurement détenues par M. A..., ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait être tenu de révéler à son cédant l'existence du projet de revente ; qu'en retenant néanmoins que le dirigeant cessionnaire aurait été tenu d'informer son cédant d'un tel projet de revente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1116 et 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol n'est sanctionné que s'il est établi que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la cour d'appel qui a constaté que l'opération projetée par M. A... comportait différents aléas tenant à la garantie de passif et d'actif, ainsi qu'à l'évolution de l'activité des sociétés, alors que "Francis X... (…) entendant se retirer immédiatement de ces sociétés et recevoir aussitôt le prix intégral de cession de toutes ses participations", a par là même constaté que l'information prétendument recelée n'était pas de nature à influer sur le consentement de Francis X... ; qu'en sanctionnant cependant le dol prétendument commis par M. A..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que Francis X... se trouvait parfaitement informé de ce que l'acquisition de ses parts par M. A... était faite en prévision de la revente à un tiers ; que la cour d'appel a encore relevé que le fait de trouver un acquéreur a été érigé en condition suspensive, et que Francis X... a été informé de ce que la condition suspensive avait été levée, et que M. A... avait trouvé un acquéreur, en signant l'acte authentique, le 9 octobre 1989, constatant l'acquisition de la condition suspensive susvisée et en stipulant une nouvelle condition de paiement du prix avant le 31 mars 1990 ; qu'en ne recherchant pas dans ces conditions, si le fait que Francis X..., informé de la revente, n'ait même pas demandé quel était le prix de revente, ne démontrait pas que ce prix n'était pas de nature à influer sur son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 6°/ qu'en décidant que M. A... avait caché à Francis X... un accord de cession quasiment acquis au 20 septembre 1989 puisque la promesse confirmant cet accord a été matérialisée le 21 septembre 1989, alors qu'elle constatait par ailleurs que cette promesse était une promesse unilatérale de vente dont l'option n'avait été levée que le 20 décembre 1989, ce dont il résultait que, le 21 septembre 1989, la société Tarmac n'était engagée à rien, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fait de savoir si la société Tarmac bénéficiait d'un droit d'option, mais n'était pas engagée, aurait influé sur le consentement de Francis X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que Francis X..., lors de la cession de ses parts, n'avait pu être informé de façon précise des termes de la négociation ayant conduit à la cession par M. A... des titres à la société Tarmac ainsi que des conditions de l'accord de principe déjà donné sur la valorisation de l'ensemble du groupe; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. A... avait commis un manquement à son obligation de loyauté en tant que dirigeant des sociétés dont les titres avaient été cédés ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé qu'en raison de la différence importante de valeur entre les parts cédées par Francis X... à M. A... et celles revendues par ce dernier à la société Tarmac, Francis X... n'aurait pas pu consentir à la cession de ses parts ou, à tout le moins, en aurait subordonné la réalisation à la définition d'un prix supérieur, s'il avait été effectivement informé de ces éléments, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes visées par les deux dernières branches du moyen, a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen

après avis de la chambre commerciale :

Attendu que M. A... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Francis X... une certaine somme au titre de la réticence dolosive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1234 du code civil, l'annulation de la cession litigieuse confère au vendeur, dans la mesure où la remise des parts en nature n'est possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé ; qu'en l'espèce, en appréciant la valeur des parts par rapport au prix payé par la société Tarmac, diminué de 25 % pour les aléas tenant aux garanties, sans rechercher si un acquéreur aurait pu proposer ce prix pour acheter les parts de Francis X..., prises isolément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en se fondant sur le prix payé par la société Tarmac, diminué de 25 % pour les aléas tenant aux garanties de passif et d'actif, sans rechercher le montant réel de ces garanties, venant affecter la valeur réelle des parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que la minoration du prix devait partir de la somme de "35 700 000/51 X 50", puis en affirmant que 35 700 000 francs pour 51 % font 36 414 000 francs pour 50 % des participations, c'est-à-dire plus pour moins de parts, la cour d'appel qui, au lieu de diviser par 51 puis de multiplier par 50, a divisé par 50 et multiplié par 51, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1234 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen, pris en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'évaluation du prix ; Et attendu, en second lieu, que la simple erreur de calcul commise par le juge du fond, qui constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et, sur le quatrième moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel en garantie à l'encontre de M. Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public à garantie, en considération de la faute commise par lui ; que tel est le cas en particulier quand les diligences omises par le notaire auraient permis d'informer le contractant des éléments prétendument cachés par l'autre , et partant d'écarter le dol ; que dès lors en l'espèce, en retenant que le prétendu dol commis par M. A... suffirait à rendre une éventuelle faute du notaire impropre à justifier la condamnation de ce dernier à garantie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, le notaire est tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, et à ce titre de vérifier les données qui pourraient y porter atteinte, afin d'en informer au besoin les parties ; qu'en l'espèce, en l'état d'une cession de parts sociales sous condition suspensive de la revente, et d'un acte authentique constatant le jeu de cette condition suspensive et ajoutant une nouvelle condition, est fautif le notaire qui ne justifie d'aucune investigation personnelle pour connaître le prix de revente des titres afin d'informer les parties du risque d'une telle revente avec plus-value ; qu'en décidant cependant que le notaire n'était pas fautif parce qu'il n'avait pas été informé des accords de prix intervenus avec la société Tarmac, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire de la part de la partie à l'acte instrumenté qui s'est rendue coupable d'un dol ; que la cour d'appel a constaté que le notaire rédacteur des actes de cession n'était pas au courant des accords intervenus secondairement entre le cessionnaire, auteur des manoeuvres frauduleuses, et la société Tarmac ; que par ce seul motif, l'arrêt exonérant l'officier public de toute responsabilité est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer la somme de 2 500 euros aux consorts X... et la même somme à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par M. X..., Aux motifs que « Monsieur Francis X... fonde son action sur les dispositions, ensemble, des articles 1116, 1117, 1304, 1134, 1382 et 2270-1 du Code civil ; que dans la mesure où n'est pas effectivement en cause l'exécution qui a été faite de la cession, mais que sont en litige les conditions de formation du contrat entre parties, au titre du consentement, la prescription trentenaire qui s'attacherait aux dispositions de l'article 1134 ne trouvent pas à s'appliquer en la cause, alors que les articles 1304 et 2270-1 définissent l'un et l'autre des délais de prescription spécifiques plus courts ; que se référant aux articles 1116, 1117 et 1118, comme encore à l'article 1304 du Code civil, Monsieur Francis X... propose d'établir une distinction dans la définition de l'action en annulation et l'action en rescision, cette dernière correspondant, selon lui, à une action en réduction de prix ou en complément de prix, qui le fonderait ainsi à obtenir en l'espèce paiement d'un complément de prix ; qu'en réalité, ainsi que le fait valoir Monsieur Jacques A..., annulation et rescision produisent les mêmes effets relativement à la convention à laquelle elles s'appliquent, la notion de rescision relevant toutefois du champ de la lésion ; que cependant, la restitution des parts concernées par la cession litigieuse s'avérant aujourd'hui de réalisation impossible, tandis que cette cession a été exécutée et que les parts correspondantes ont fait l'objet de nouvelles cessions et de modifications de leur définition, dans le cadre de la vie du groupe ou de la société qui les a reprises, l'action en annulation ou rescision considérée, pourrait, si elle était jugée recevable et fondée, conduire, ainsi que demandé, à condamnation à paiement de l'insuffisance de prix se rapportant à la cession convenue par le contrat qui serait tenu comme nul ; que l'action tendant à paiement de ce chef entre ainsi effectivement dans le champs des dispositions de l'article 1304 du Code civil et de la prescription quinquennale qu'il définit ; que par ailleurs le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'une telle action, fondée sur l'article 1382 du Code civil, est soumise à la prescription décennale de l'article 22270-1 du Code civil ; que les deux actions sont donc envisageables, de sorte que la fin de non-recevoir doit être examinée au regard des règles qui s'attachent à chacune d'elles ; que l'article 1304, pose en ses deux premiers alinéas le principe selon lequel : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ». Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts » ; que l'article 2270-1, alinéa 1er, énonce, lui : « Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; qu'ainsi donc le point de départ de chacune de ces deux actions doit-il être recherché non dans la date à laquelle les manoeuvres dolosives invoquées auraient été commises, ni même dans le jour où ces manoeuvres auraient produit leur effet et occasionné le dommage, mais au jour où la situation en a été révélée à la victime, c'est-à-dire le jour où celle-ci s'est trouvée mise en mesure d'apprécier que l'effet des opérations critiquées s'avérait être dommageable pour elle et qu'il avait résulté de manoeuvres dolosives commises à son encontre ; que le premier juge a, de plus, très justement relevé, quant au principe, le fait que la prescription commence à courir, au cas de dol ou d'erreur, sans attendre que la victime ait échappé à leur emprise, si elle a tous les moyens de découvrir la vérité ; qu'en l'espèce, s'agissant des conditions dans lesquelles s'est produite la cession des actions, et alors qu'est invoquée, comme ayant vicié le consentement de Monsieur Francis X..., une réticence dolosive commise par Monsieur Jacques A..., dont l'appréciation relève du fond du droit, ce qui doit être examiné au titre de la prescription, se rapporte aux informations qu'en aurait reçues Monsieur Francis X..., à compter de la date de la passation de l'acte ou bien à celles qu'il aurait été en mesure d'en obtenir dans la conduite normalement diligente de ses affaires ; qu'ainsi donc, l'appréciation du point de départ du délai de prescription de l'une et l'autre actions et, avec elle, celle du mérite de la fin de non recevoir s'y rapportant, doit-elle être faite en recherchant parmi les événements et circonstances dont il serait justifié, la date à laquelle Monsieur Francis X... a été mis, postérieurement à l'engagement litigieux, en mesure de connaître ensemble, à les supposer tu jusqu'alors, la teneur des tractations antérieures intervenues entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC, comme encore le prix définitif et global des cessions de parts arrêté entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC, aux résultats des deux actes des 10 janvier 1990 et 14 février1991 ; qu'aucun élément du dossier n'établit qu'aurait été remis ou présentés à Monsieur Francis X..., après la date de son propre engagement, et avant celle à laquelle il prétend les avoir lui-même découverts au domicile de sa soeur en 2002, les deux courriers des 31 juillet 1989, portant de la part de la société TARMAC proposition de rachat de 51 % du capital des deux sociétés SARL CARRIERES DE HECHES et SARL SABLIERES DE LA NESTE, valorisées à 170.000.000 FF (10.671.431,21 €), et l'acquisition à terme des 49 % restant, et 9 août 1989, contenant accord de Monsieur Francis C... à cet égard ; qu'outre le fait qu'il ait été en mesure de les produire aux débats, l'indication qu'il donne des circonstances de l'appréhension des documents peut être retenue en la cause, étant sur ce point justifié de la réalité de l'engagement à cette époque de la procédure de divorce entre Monsieur Jacques A... et son ex-épouse, soeur de Monsieur Francis X... ; qu'aucun élément du dossier ne fait davantage ressortir que le projet de promesse de vente ou la promesse elle-même, du 21 septembre 1989, établie entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC, lui auraient été communiqués en ce temps ou que cette dernière aurait fait l'objet d'une publication quelconque ; qu'il en va de même pour la lettre de levée d'option de la société TARMAC du 20 décembre 1989, évoquée dans l'acte de cession de parts du 10 janvier 1990 ; que s'il n'est pas prétendu que les actes sous seing privé des 10 janvier 1990 et 14 février 1991, aient été l'un ou l'autre remis à Monsieur Francis X..., hors le cadre de la présente instance, il ressort des productions qui en sont faites que l'acte du 10 janvier 1990, soumis à la formalité de l'enregistrement, le 6 février 1990, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAGNERES DE BIGORRE, le 23 juillet 1990, certificat de dépôt faisant foi ; que cette publicité ainsi donnée à l'acte aurait dû permettre à Monsieur Francis X..., s'il n'en avait pas été antérieurement informé, de prendre connaissance du prix de cession des seules parts précisément concernées par la cession ; que toutefois doit-il être observé qu'une telle information, qu'elle ait ou non été reçue ou pu l'être à cette date (en juillet 1990), s'avérerait, en toute hypothèse, en elle-même insuffisante en ce qu'il ne s'agissait que d'une information fractionnée ne permettant pas d'en déduire le prix global des participations ; des parts dont les modalités et prix de cession n'étaient pas indiqués demeuraient en effet détenues par Monsieur Jacques A..., et qui ne l'ont été que dans une promesse séparée, elle aussi établie par acte sous seing privé du 10 janvier 1990, qui n'a pas été, lui, déposé au greffe du Tribunal de commerce ; que de plus cette seule indication d'un prix des titres cédés en janvier 1990 ne permettait pas à Monsieur Francis X... d'en déduire que le prix aurait été déjà défini en septembre 1989, dès avant son propre engagement de cession et, partant, qu'il lui aurait alors été recelé ; qu'en ce sens, il y a lieu de relever que cet acte sous seing privé du 10 janvier 1990, s'il mentionne l'existence de la promesse de vente du 21 septembre 1989, ne porte aucun rappel de son contenu, notamment quant aux prix des titres cédés et comme de celui attaché à la promesse de vente des titres restants ; que si encore ce même acte indique que cette promesse du 21 septembre 1989 s'y trouvait annexée, il n'est pas justifié du dépôt effectif de cette annexe au greffe du Tribunal de commerce, avec l'acte du 10 janvier 1990 ; que quant à l'acte de cession de parts du 14 février 1991, si l'exemplaire tel que produit aux débats apparaît revêtu du tampon du Tribunal de commerce de BAGNERE DE BIGORRE, aucune justification qui puisse être tenue pour suffisamment précise et probante n'est toutefois donnée à la date à laquelle a pu être effectué ce dépôt ; qu'ainsi donc, à supposer, selon ce qui doit être apprécié au fond, qu'il ait été privé d'information utile sur l'existence des accords de prix antérieurement intervenus entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC ou offres recueillies à ce titre, au jour où il s'est lui-même engagé à céder ses parts, peut-il être apprécié, en considération de ce qui est ci-dessus relevé, qu'il ne ressort pas des actes communiqués la preuve d'une information effective à cet égard, qui aurait été reçue par Monsieur Francis X... ou que celui-ci aurait été mis en mesure de recevoir et lui serait opposable, ce, avant l'année 2002 ; que cette preuve ne saurait être utilement déduite de la seule connaissance qu'a pu avoir Monsieur Francis X... de la réputation qui était faite à Monsieur Jacques A..., en relation avec l'apparence de sa situation de fortune ou ses dépenses, pouvant être apprécié, que n'aurait-il bénéficié que d'un prix de cession de ses parts en relation avec le prix de 15.000.000 FF (2.286.735,26 €), ainsi que défini lors de la cession des parts de Monsieur Francis X..., que cette situation, bonifiée par diverses spéculations et affaires, lui aurait déjà certainement permis de faire l'étalage d'une certaine richesse et de procéder à des dépenses somptuaires ; que les attestations produites par Monsieur Jacques A..., émanant de Monsieur D... et Monsieur E..., s'avèrent, elles, insuffisamment circonstanciées pour permettre de retenir que Monsieur Francis X... aurait fêté précisément, passé la date de son propre engagement de cession, effectivement associé aux tractations engagées avec la société TARMAC et informé du prix proposé par cette société pour l'acquisition des parts ; qu'ainsi donc, si Monsieur Francis X... devait être suivi en son affirmation selon laquelle il n'aurait pas été loyalement informé, des processus d'élaboration et conditions, principalement quant au prix, des cessions intervenues entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC, et en l'absence, par ailleurs, de preuve d'une information reçue par Monsieur Francis X... ou qu'il aurait été en mesure de recevoir dans la période postérieure à son engagement et avant l'année 2002, pour laquelle il a lui-même fait ensemble l'aveu et la démonstration de l'acquisition de cette connaissance, il y a lieu de retenir que l'engagement des actions serait alors intervenu à l'intérieur du délai de prescription de chacune d'elles ; que Monsieur Jacques A... sera donc débouté de sa fin de non recevoir prise de la prescription » (cf. arrêt, p. 11 à 14) ; Alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 1304 du Code civil, l'action en nullité d'une convention pour dol est prescrite par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert ; qu'en outre, l'article L.123-9 du Code de commerce dispose que, lorsqu'une personne est assujettie au dépôt d'acte en annexe au registre du commerce, ces actes sont opposables aux tiers dès que le dépôt a été effectué ; qu'il en résulte que lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur de revente à un prix bien supérieur des titres achetés, la prescription commence à courir dès la publication de l'acte de revente laissant apparaître que la négociation de la revente a été antérieure à l'acte dont la nullité est demandée ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que l'acte de cession de 51 % du capital de la SARL SABLIERES DE LA NESTE et de 25,5 % du capital de la SARL CARRIERES DE HECHES, consenti par Jacques A... à TARMAC avait été publié au greffe du Tribunal de commerce de BAGNERES DE BIGORRE, le 23 juillet 1990, le certificat de dépôt faisant foi (cf. arrêt, p. 13), ce qui aurait dû permettre à M. X..., s'il n'en avait pas été antérieurement informé, de prendre connaissance du prix de cession des parts (arrêt, p. 13) ; que la Cour d'appel a également constaté que cette publicité mentionnait que la vente se faisait suite à une promesse de vente du 21 septembre 1989, soit un jour après la promesse litigieuse, donc nécessairement négociée avant ladite promesse ; qu'en décidant néanmoins que M. X... n'avait découvert le vice qu'en 2002, la Cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et L.123-9 du Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1583 du Code civil, la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, suppose que le prix de la vente à venir soit déterminé ou déterminable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'acte du 10 janvier 1990 mentionnait l'existence d'une promesse de vente, mais que si M. X... connaissait le prix de la cession du 10 janvier 1990 publiée au greffe, il ne pouvait en déduire que ce prix était déjà défini lors de la promesse de 1989 car ladite promesse du 21 septembre 1989 n'était pas annexée ; qu'en statuant ainsi alors que la promesse mentionnait nécessairement le prix de la vente à venir, la Cour d'appel a violé les articles 1583 et 1304 du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en vertu des articles 1304 du Code civil et L.123-9 du Code de commerce, lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur de revente à un prix bien supérieur des titres achetés, la prescription commence à courir dès la publication de l'acte de revente laissant apparaître que la négociation dudit acte a été antérieure à l'acte dont la nullité est demandée ; qu'en l'espèce, en refusant d'admettre que la publication de l'acte du 10 janvier 1990 permettait de découvrir le dol, parce qu'il ne s'agissait que d'une information fractionnée, ne permettant pas d'en déduire le prix global des participations, le dit acte ne portant pas sur la totalité des parts, alors qu'il suffisait de diviser le prix par le nombre de parts vendues et de multiplier ensuite par le nombre total de parts, pour connaître la valorisation initiale des parts, que la Cour d'appel reproche à M. A... d'avoir caché à M. X..., la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérant et violé les textes précités. ; Alors, encore, qu'en vertu de l'article 2270-1 alinéa 1er du Code civil, (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008), une action en responsabilité civile extracontractuelle pour dol se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; que lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur de revente, à un prix bien supérieur, des titres achetés, la prescription commence à courir du jour de la publication de l'acte de revente au greffe, dès lors que cette publication fait apparaître que la négociation dudit acte a été antérieure à l'acte prétendument dolosif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'acte de cession de partie des participations de Jacques A... à TARMAC avait été publié au greffe du Tribunal de commerce de BAGNERES DE BIGORRE, le 23 juillet 1990, le certificat de dépôt faisant foi (cf. arrêt, p. 13), ce qui aurait dû permettre à M. X..., s'il n'en avait pas été antérieurement informé, de prendre connaissance du prix de cession des parts (cf. arrêt, p. 13) ; que la Cour d'appel a également constaté que cette publicité mentionnait que la vente se faisait suite à une promesse de vente du 21 septembre 1989, soit un jour après la promesse litigieuse, donc nécessairement négociée avant ladite promesse ; qu'en ne déduisant pas de ces constatations que le dommage s'était manifesté à cette date et que l'action de M. X... en 2002 était prescrite, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Alors, enfin, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article L.223-23 du Code de commerce, l'action en responsabilité contre un gérant de SARL se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est fondée pour condamner M. A... sur l'obligation d'information du dirigeant de société à l'égard des associés dont il rachète les parts ; que dès lors, ayant constaté que la revente des parts avait été publiée en 1990 au registre du commerce, ce qui démontrait que le fait dommageable était à tout le moins révélé en 1990, la Cour d'appel ne pouvait pas déclarer non prescrite l'action intentée en 2002 par M. X... ; qu'en décidant le contraire, elle a violé les textes susvisés ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que M. Jacques A... a effectivement dissimulé à M. Francis X... les informations chiffrées ressortant des tractations et accords de principe intervenus avec la société TARMAC, manqué, ce faisant, à l'obligation de loyauté qui s'imposait à lui, en sa qualité de dirigeant des sociétés émettrices des parts cédées, à l'égard de son associé cédant et qu'il s'est ainsi effectivement rendu coupable d'une réticence dolosive ayant affecté la validité de la convention de cession consentie à son profit des parts de M. Francis X... dans le capital des sociétés SARL SABLIERES DE LA NESTE et SARL CARRIERES DE HECHES, dit et jugé que, ce faisant, M. Jacques A... a aussi engagé sa responsabilité à l'égard de M. Francis X..., dit et jugé ainsi bien fondée en son principe, la demande en paiement présentée par M. Francis X..., condamné Monsieur Jacques A... à payer à Monsieur Francis X... la somme de 1.876.723,63 €, outre intérêts légaux à compter du 9 janvier 1990, Aux motifs que « si aucune obligation n'est faite au cessionnaire de parts sociales d'informer son cédant de propositions de rachat à un prix supérieur qu'il aurait lui-même déjà reçues, ou même de transactions en cours en vue d'une revente à meilleur prix, telle n'est cependant pas la situation du dirigeant de la société qui, cachant à un associé l'existence des négociations conduites avec un tiers en vue du rachat ou de l'apport de ces parts, manque ainsi à l'obligation de loyauté qui s'impose à lui, en sa qualité de dirigeant de société et à l'égard de tout associé, en dissimulant au cédant une information de nature à influer sur son consentement ; qu'il est constant en l'espèce, et établi aux termes des attestations de Monsieur E..., représentant de la société EXCO FIDUCIAIRE SUD OUEST, expert comptable des sociétés du Groupe SABLIERES DE LA NESTE, le 19 avril 2007, comme de Monsieur D..., du 20 août 2006, qu'antérieurement à la conclusion de la cession de parts intervenue entre Monsieur Francis X... et Monsieur Jacques A..., ce, depuis le premier trimestre 1989, pour analyser les possibilités d'une reprise de tout ou partie des activités du groupe SARL SABLIERES DE LA NESTE, SARL CARRIERES DE HECHES et SARL BETONS DE LA NESTE, par ladite société TARMAC ; que les critiques élevées par Monsieur Francis X... à l'encontre de la teneur de ces attestations ne sauraient être déterminantes à cet égard, alors que les contacts pris par la société TARMAC sont, de surcroît, confirmés par les termes des courriers invoqués par Monsieur Francis X..., du 24 février 1989, comme encore des 31 juillet 1989 et 9 août 1989, le premier de ceux-ci revêtu en outre d'une signature d'accord de Monsieur Jacques A... du 16 août 1989, et alors que l'affirmation contraire de Monsieur Francis X... se heurte à toute vraisemblance, les visites effectuées sur les lieux par les représentants ou personnels de la société TARMAC, dont on ne peut concevoir que dans le cadre de l'élaboration d'un tel projet, elles n'auraient pas été faites, n'ayant en toute hypothèse pas pu passer inaperçues ; que pour ce qui est tout au moins des contacts intervenus avec Monsieur Jacques A... , y aurait-il lieu à tout le moins d'en retenir le caractère probant, alors que ce dernier s'en prévaut et qu'elles ont ainsi constitué un préalable qui doit être tenu comme nécessaire à l'échange des courriers des 31 juillet 1989 et 9 août 1989 ; qu'il en ressort, principalement, qu'à la date du 16 août 1989, en suite d'une maturation progressive du projet de reprise, avaient d'ores et déjà été effectivement jetées les bases d'un accord de principe sur une cession des parts représentant 51 % du capital de l'ensemble du Groupe constitué par la SARL SABLIERES DE LA NESTE, la SARL CARRIERES DE HECHES et les diverses filiales sur la base d'une valorisation du Groupe de 70.000.000 FF (10.671.431,21 €), avec promesse d'acquisition des 49 % restants, selon des modalités à préciser, mais suivant une méthode de détermination de prix similaire, le tout convenu par la société TARMAC sous réserve d'une confirmation des informations communiquées sur la situation du Groupe et d'une issue favorable d'audits légaux, fiscaux et comptables à réaliser ; que la confirmation de cet accord matérialisé dans la promesse de vente sous condition suspensive et définition d'obligations diverses à la charge de Monsieur Jacques A... , intervenue entre la société TARMAC et celui-ci dès le lendemain de l'engagement pris par Monsieur Francis X... de céder ses parts à Monsieur Jacques A..., montre l'état d'avancement de l'accord de cession, dont il doit être retenu qu'il était quasiment acquis au 20 septembre 1989, sur la base de ce qui avait été convenu dès le mois d'août, et alors que l'établissement de l'acte du 21 septembre avait nécessairement requis un temps de préparation appréciable et que sa régularisation a été opérée à l'occasion d'un déplacement de Monsieur Jacques A... en Angleterre, qui avait nécessairement, quant à lui, exigé la mise en place d'un rendez-vous et l'organisation du voyage ; que s'il est évident et malgré ses dénégations que Monsieur Francis X... n'avait pu totalement ignorer, ainsi qu'apprécié ci-dessus, l'intérêt qu'avait antérieurement manifesté la société TARMAC pour la reprise des activités des entreprises du Groupe SABLIERES DE LA NESTE et si encore Monsieur Francis X... se trouvait parfaitement informé de ce que l'acquisition faite par Monsieur Jacques A... de ses parts était effectuée en prévision d'une cession de participation à un tiers de « 50 % minimum du capital de chacune des sociétés émettrices de parts cédées », selon ce qui avait ainsi été érigé en condition suspensive dans l'acte du 20 septembre 1989, il n'est toutefois aucunement justifié par Monsieur Jacques A... que Monsieur Francis X... ait nécessairement pu, en considération de ses fonctions au sein de la SARL SABLIERES DE LA NESTE, et de la SARL CARRIERES DE HECHES, avoir été précisément informé des termes financiers de la négociation, comme de l'état de l'accord de principe déjà donné sur la valorisation de l'ensemble du Groupe ; qu'il n'est pas mieux justifié d'une information qui lui aurait été donnée sur ce point en sa qualité d'associé, tandis qu'il n'est versé aux débats aucun procès-verbal d'assemblée générale à laquelle il aurait été présent et durant laquelle aurait été évoqué l'état de la négociation ; qu'au contraire, tandis, selon ce qui a été défini ci-avant, qu'il n'est pas établi que les courriers des 31 juillet 1989 et 9 août 1989, lui aient été remis ou présentés, ni même qu'il lui ait été donné connaissance de leur teneur, et encore que le projet de promesse de vente ou la promesse elle-même, du 21 septembre 1989, aient été soumis à son examen ou même qu'il en ait été effectivement informé, doivent être relevées les modalités spécifiques, dont certaines ont été ci-avant abordées, par lesquelles l'opération a été mise en oeuvre et doitil être observé, en ce sens, le fait que la cession des parts de Monsieur Francis X... à Monsieur Jacques A..., ait été réalisée par actes authentiques, dont aucun n'a fait la moindre référence à la promesse de cession du 21 septembre 1989 ; que dans le même sens et s'agissant de la cession des parts de Monsieur Francis X... à Monsieur Jacques A... , mérite d'être considéré le fait, qui n'apparaît pas fortuit, qu'elle ait, elle, été formalisée par simples actes sous seing privé, dressés selon les modalités sus indiquées entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC ; qu'il a été vu, en effet, que les modalités de passation de ces actes, dont les termes s'avèrent avoir été précisément pesés, n'avaient fait ressortir aucune information précise sur les dispositions de la dite promesse de vente du 21 septembre 1989, ni évoqué l'existence de l'accord de principe antérieurement intervenu, ni contenu l'indication, en un même acte, de l'ensemble des dispositions successivement arrêtées pour parvenir à la cession de l'intégralité du capital des sociétés du Groupe SABLIERES DE LA NESTE, ni permis une information utile des tiers, en conséquence des modalités selon lesquelles ont été opérés les seuls dépôts d'actes dont il est justifié ; qu'il ressort du tout que l'opération a été menée dans des conditions insusceptibles de caractériser la réalité d'une information qui aurait été effective de Monsieur Francis X..., sur l'ensemble de ces données, comme d'avoir permis au notaire de connaître l'intégralité des accords qui avaient déjà été pris au temps où il a été appelé à établir les actes authentiques ci-dessus évoqués et ainsi d'éclairer utilement le consentement de Monsieur Francis X... ; qu'au regard de l'orientation ainsi donnée à cette construction juridique, en forme d'accords précisément cloisonnés, Monsieur Jacques A... ne saurait être suivi en son argument selon lequel, la preuve de la connaissance par Monsieur Francis X... de l'économie générale de l'opération et de ce qu'il aurait été conscient de ce que le prix de cession qui serait négocié avec un nouvel associé comporterait un aléa, pouvant aboutir à la définition d'une plus-value ou d'une moins-value par rapport à la valeur fixée dans les rapports entre Monsieur Jacques A... et lui, dans l'acte du 20 septembre 1989, pourrait résulter de l'acte distinct dressé ce même 20 septembre 1989, par lequel Monsieur Jacques A... a expressément déclaré : « Que dans le cas où l'administration fiscale viendrait à remettre en cause le prix de cession de parts sociales stipulées dans un acte reçu par Maître Z..., Notaire à SAINT-LAURENT-DE NESTE, le 20 septembre 1989, tous redressements et plus values à la charge de Monsieur X... seront acquittés par mes soins, dans les délais imposés par l'administration » ; qu'il y a lieu, en effet, de relever à cet égard que les termes de cette déclaration ressortent d'un acte d'engagement sous seing privé unilatéral, dont Monsieur Francis X... dénie l'authenticité, qui ne porte que la seule signature de Monsieur Jacques A..., qui n'a même pas date certaine, en l'absence d'enregistrement, d'annexion à un acte déposé ou enregistré, ou de preuve d'une quelconque circonstance susceptible de lui donner date certaine, et relativement auquel, alors qu'émanant de celui-là même qui s'en prévaut, il n'est pas établi qu'il aurait effectivement été remis à Monsieur Francis X..., pas plus que n'est produite une quelconque preuve de son établissement effectif au temps de l'engagement de cession pris par Monsieur Francis X... ; qu'il sera, par ailleurs, relevé que le prix convenu pour la cession des parts de Monsieur Jacques A... à la société TARMAC s'avérait être effectivement affecté d'un aléa tenant à l'obligation de garantie d'actif et de passif convenue dans l'acte et alors encore que le prix définitif d'acquisition des parts restantes, dans la mesure où elle interviendrait, était lui-même soumis à l'aléa de l'évolution de la situation des entreprises du Groupe ; que cet aléa a d'ailleurs effectivement produit effet en la cause, dans la mesure où les 49 % des parts restantes de la SARL SABLIERES DE LA NESTE et les 49 % des parts restantes de la SARL CARRIERES DE HECHES, qui seront cédées le 14 février 1991, le seront pour un prix de 18.540.000 FF (2.826.404,78 €), aboutissant à un prix total de cession de l'intégralité des parts de : 35.700.000 FF + 18.540.000 NFF = 54.240.000 FF (2.826404,78 €), inférieure donc au montant de 70.000.000 FF (10.671.431,21 €), tel qu'il avait été initialement envisagé et sur la base duquel avait été effectuée la valorisation des parts incluses dans la première cession ; qu'ainsi donc, par référence au prix immédiat de cession des parts, tel que pratiqué dans la promesse de vente du 21 septembre 1989, et l'acte du 10 janvier 1990, la minoration de prix ressortant de l'acte de cession intervenu entre Monsieur Francis X... et Monsieur Jacques A..., peut-elle être définie comme suit : (35.700.000/51x50) - 15.000.000 = 36.414.000 - 15.000.000 = 21.414.000 FF (3.264.543,26 €) ; que distinctement et par référence au prix final, la minoration de prix ressortant de l'acte de cession intervenu entre Monsieur Francis X... et Monsieur Jacques A... peut être, elle, appréciée, pour le raisonnement, à la somme apparente de : (54.240.000/2) - 15.000.000 = 27.120.000 - 15.000.000 = 12.120.000 FF (1.847.682,09 €) ; que la minoration apparente de valeur s'avère ainsi avoir été de 58,81 %, par rapport au prix de la première cession, et de 44,69 % du prix effectif et définitif global de l'ensemble des parts cédées ; qu'il ne peut être considéré, sans autre preuve que sa propre affirmation et eu égard à son importance et son caractère démesuré, que cet élément ait pu être, comme l'indique Monsieur Jacques A..., effectivement envisagé comme devant représenter un abattement librement consenti au titre de l'aléa dont se trouvait affecté le prix définitif de cession ; que si tel avait dû être le cas, la forte sophistication de la construction juridique mise en oeuvre au travers des divers actes qui ont été établis, n'aurait pas manqué de conduire Monsieur Jacques A... à faire inclure expressément dans la promesse de vente qui lui était consentie par Monsieur Francis X... et dans les actes subséquents, le rappel des principales clauses de l'accord de principe exprimé dans les courriers de l'été 1989, ou les éléments quant au prix et garanties consenties de la promesse de cession du 21 septembre 1989, avec l'indication expresse du consentement qui aurait été donné par Monsieur Francis X... pour voir réduire le prix de la cession, en considération effective de l'aléa précisément énoncé ; qu'en l'absence de clause de la promesse du 20 septembre 1989, prenant en considération cet élément en tant que tel, celui-ci ne fait au contraire que conforter la preuve de ce que les éléments chiffrés de la valorisation des parts dans le cadre des tractations en cours entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC avaient été célés à Monsieur Francis X... et de la dissimulation ainsi volontairement faite d'une information de nature à influer sur son consentement ; que l'importance de la différence de valeur conduit de surcroît à considérer aussi que Monsieur Francis X... n'aurait pas consenti à la cession de ses parts ou, à tout le moins, en aurait subordonné la réalisation à la définition d'un prix supérieur, s'il avait été effectivement informé de ces éléments ; qu'il sera donc retenu que Monsieur Jacques A... a, ce faisant, manqué ainsi à l'obligation de loyauté qui s'imposait à lui, en sa qualité de dirigeant des sociétés émettrices des parts cédées, à l'égard de son associé cédant, et qu'il s'est ainsi effectivement rendu coupable d'une réticence dolosive ayant affecté la validité de la convention, fondant utilement, quant au principe, la demande en paiement présentée par Monsieur Francis X... » (cf. arrêt p. 14 à 18) ; Alors, d'une part, que respecte son obligation de loyauté, le dirigeant social qui, n'étant pas à l'initiative de la cession qu'un associé lui fait de ses parts, l'informe que cette cession est faite en vue de la revente de ces titres à un tiers, en insérant dans l'acte une condition suspensive concernant le fait de trouver le tiers qui achètera cette participation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé qu' « il est évident et malgré ses dénégations, que Monsieur Francis X... n'avait pu totalement ignorer l'intérêt qu'avait antérieurement manifesté la société TARMAC pour la reprise des activités des entreprises du groupe SABLIERES DE LA NESTE » et que « Monsieur Francis X... se trouvait parfaitement informé de ce que l'acquisition faite par Monsieur Jacques A... de ses parts était effectuée en prévision d'une cession de participation à un tiers de « 50 % minimum du capital de chacune des sociétés émettrices des parts cédées », selon ce qui avait ainsi été érigé en condition suspensive dans l'acte du 20 septembre 1989 ; qu'en décidant néanmoins que M. A... avait manqué à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du Code civil et L.223-23 du Code de commerce ; Alors, d'autre part qu'en tout état de cause, l'obligation de loyauté du dirigeant social envers ses associés, l'oblige seulement à les informer quand il rachète leurs titres, de la certitude que la cession consentie sera lésionnaire ; que tel n'est pas le cas quand la revente prévue doit se faire à un prix affecté d'un aléa ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la cession des parts de M. A... A TARMAC s'avérait effectivement affectée d'un aléa tenant à l'obligation de garantie d'actif et de passif et à l'aléa de l'évolution de la situation des entreprises du groupe pour les parts restantes ; qu'en décidant néanmoins que M. A... avait manqué à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du Code civil et L.223-23 du Code de commerce ; Alors, de troisième part, que si le dirigeant d'une société est tenu d'un devoir de loyauté envers tout associé de cette société et doit, notamment s'il envisage d'acquérir les parts d'un associé non majoritaire, l'informer de négociations en cours en vue d'une revente ultérieure de ces mêmes parts à un tiers, une telle information n'est pas due lorsque les négociations en vue de la revente concernent un objet différent de celui acquis de l'associé, en particulier lorsque la revente doit porter sur un bloc de contrôle majoritaire incluant, en sus des parts acquises de l'associé, d'autres parts antérieurement détenues par le dirigeant ; que la Cour d'appel a constaté que M. A..., dirigeant et associé de la société des SABLIERES DE LA NESTE et de la société CARRIERES DE HECHES, avait acquis de M. X... des participations non majoritaires dans le capital de ces sociétés puis avait vendu à la société TARMAC un bloc de contrôle majoritaire, comportant des parts antérieurement détenues par M. A..., ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait être tenu de révéler à son cédant l'existence du projet de revente ; qu'en retenant néanmoins que le dirigeant cessionnaire aurait été tenu d'informer son cédant d'un tel projet de revente, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil et L.223-23 du Code de commerce ; Alors, de quatrième part qu'en vertu de l'article 1116 du Code civil, le dol n'est sanctionné que s'il est établi que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la Cour d'appel qui a constaté que l'opération projetée par M. A... comportait différents aléas tenant à la garantie de passif et d'actif, ainsi qu'à l'évolution de l'activité des sociétés, alors que « Monsieur Francis X...… entendant se retirer immédiatement de ces sociétés et recevoir aussitôt le prix intégral de cession de toutes ses participations », a par là même constaté que l'information prétendument recelée n'était pas de nature à influer sur le consentement de M. X... ; qu'en sanctionnant cependant le dol prétendument commis par M. A..., la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; Alors, encore, qu'en tout état de cause, la Cour d'appel a constaté que M. X... se trouvait parfaitement informé de ce que l'acquisition de ses parts par Jacques A... était faite en prévision de la revente à un tiers (cf. arrêt, p. 15) ; que la Cour d'appel a encore relevé que le fait de trouver un acquéreur a été érigé en condition suspensive, et que M. X... a été informé de ce que la condition suspensive avait été levée, et que M. A... avait trouvé un acquéreur, en signant l'acte authentique le 9 octobre 1989 constant l'acquisition de la condition suspensive susvisée et en stipulant une nouvelle de paiement du prix avant le 31 mars 1990 ; qu'en ne recherchant pas dans ces conditions, si le fait que M. X..., informé de la revente, n'ait même pas demandé quel était le prix de revente, ne démontrait pas que ce prix n'était pas de nature à influer sur son consentement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Alors, de sixième part qu'en décidant que M. A... avait caché à M. X... un accord de cession quasiment acquis au 20 septembre 1989 puisque la promesse confirmant cet accord a été matérialisée le 21 septembre 1989, alors qu'elle constatait par ailleurs que ladite promesse était une promesse unilatérale de vente dont l'option n'avait été levée que le 20 décembre 1989, ce dont il résultait que le 21 septembre 1989, TARMAC n'était engagée à rien, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fait de savoir si TARMAC bénéficiait d'un droit d'option mais n'était pas engagée aurait influé sur le consentement de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. A... à payer à M. X... la somme de 1 876.723 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 1990, Aux motifs que « Ainsi que précédemment rappelé dans l'examen de la fin de non recevoir prise de la prescription, dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; qu'ainsi, en l'espèce, le vice reconnu de la cession litigieuse confère-t-il à Monsieur Francis X..., du fait que la remise des parts en nature ne soit plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte qui s'en est trouvé affecté ; qu'ayant déjà reçu la somme de 15.000.000 FF (2.286.735,26 €), pour prix de la cession, son droit à paiement se trouve donc aujourd'hui fondé, à hauteur de la différence entre ce qui constituait la valeur effective de ses parts au jour de ladite cession et ce montant déjà reçu ; que le préjudice dont la réparation est réclamée sur le fondement des règles de la responsabilité n'apparaît pas autrement défini ; qu'à cet égard, il doit être apprécié que la valeur effective des parts ne saurait utilement être appréciée par référence au seul prix de cession défini dans l'acte du 10 janvier 1990, soit celui de 35.700.000 FF (5.442.429,92 €), pour les 51 % du capital de chacune des deux sociétés, soit une valeur de 36.414.000 FF (5.551.278,51 €), pour 50 % des participations, alors que les termes de l'accord de principe ressortant des courriers échangés durant l'été 1989, ceux de la promesse de cession du 21 septembre 1989, ceux encore du deuxième acte dit « Promesse de Vente » établi le 10 janvier 1990, et ceux enfin de l'acte du 14 février 1991, montrent expressément que l'opération avait été conçue comme constituant un tout, assorti d'aléas, de sorte que la valeur effective et définitive des parts, n'en serait in fine dégagée qu'avec le résultat de l'application des clauses de garantie d'actif et de passif, comme, s'il y avait lieu, de fixation du prix des parts restantes, en fonction de l'évolution de la situation de la société, au jour où interviendrait la deuxième cession ; que, plus proche de la réalité, ne saurait être directement prise en considération la référence de prix des parts ressortant du cumul des opérations de cession et ainsi celle de 54.240.000 FF (8.268.834,70 €), pour le tout, et l'indication qui en ressort d'une minoration de valeur apparente de 12.120.000 FF (1.847.682,09 €) ; qu'en effet, il doit être considéré qu'au jour où est intervenue la cession des parts entre Monsieur Francis X... et Monsieur Jacques A..., et alors qu'il n'est pas justifié qu'il aurait existé d'autres repreneurs faisant ou susceptibles de faire des offres plus favorables, l'incertitude qui tenait dans la convention proposée par la société TARMAC, à l'existence de la clause de garantie d'actif et de passif, ajoutée à celle qui existait aussi sur la valeur qui serait ultérieurement attribuée aux parts restantes, compte tenu de l'évolution qui serait celle des activités de la société, s'opposent à ce que l'appréciation de l'incidence économique des aléas de la convention, soit réduite à ce qui a pu, en définitive en ressortir dans la réalité et que la valeur effective des parts soit directement calculée par l'effet d'une transposition de celle obtenue au résultat de l'ensemble des cessions ; qu'il doit être en réalité apprécié que, dans la situation qui était alors celle des SARL SABLIERES DE LA NESTE et SARL CARRIERES DE HECHES et au regard des incertitudes et aléas qui s'attachaient à leur évolution, la valeur des parts cédées par Monsieur Francis X..., qui entendait se retirer immédiatement de ces sociétés et recevoir aussitôt le prix intégral de cession de toutes ses participations, doit être établie par le jeu d'un abattement de 25 % sur la valeur qui pouvait en être calculée d'après les éléments de la valorisation de l'entier capital des sociétés énoncé par la société TARMAC et admis par Monsieur Jacques A... ; qu'en conséquence, le prix effectif des parts cédées doit-il être arrêté à : (36.414.000 x 75/100) = 27.310.500 FF (4.163.458,89 €) ; que déduction faite de ce qui a déjà été versé, Monsieur Jacques A... doit donc être condamné à verser, tant à titre de supplément de prix que de dommages-intérêts, la somme de 27.310.500 - 15.000.000 = 12.310.500 FF (1.876.723,63 €) » (cf. arrêt, p. 18 et 19) ; Alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 1234 du Code civil, l'annulation de la cession litigieuse confère au vendeur, dans la mesure où la remise des parts en nature n'est possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé ; qu'en l'espèce, en appréciant la valeur des parts par rapport au prix payé par TARMAC, diminué de 25 % pour les aléas tenant aux garanties, sans rechercher si un acquéreur aurait pu proposer ce prix pour acheter les parts de M. X..., prises isolément, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, en se fondant sur le prix payé par TARMAC diminué de 25 % pour les aléas tenant aux garanties de passif et d'actif, sans rechercher le montant réel desdites garanties, venant affecter la valeur réelle des parts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en affirmant que la minoration du prix devait partir de la somme de « 35.700.000/51x50 », puis en affirmant que 35.700.000 FF pour % font 36.414.000 F pour 50 % des participations, (c'est-à-dire plus pour moins de parts), la Cour d'appel qui, au lieu de diviser par 51 puis de multiplier par 50, a divisé par 50 et multiplié par 51, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1234 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A... de son appel en garantie à l'encontre de Maître Z... et de l'avoir condamné à 5.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Aux motifs que « Monsieur Jacques A... n'établit pas, selon ce qui a été précédemment retenu quant à l'existence effective d'un dol et au défaut de connaissance par Monsieur Francis X... de la réalité d'un prix de cession déjà convenu entre Monsieur Jacques A... et la société TARMAC, que Monsieur Francis X... aurait, au temps des actes signés en l'étude de Maître Z..., entendu renoncer au droit de s'en prévaloir ; que convaincu de manoeuvres frauduleuses, Monsieur Jacques A... ne saurait être admis à rechercher la garantie de Maître Z..., du fait qu'aucune clause des actes qu'il a dressés n'auraient eu pour effet de le prémunir d'une action de ce chef ; qu'il n'établit de surcroît pas la preuve de ce que Maître Z... aurait lui-même été informé des accords de prix intervenus entre la société TARMAC et lui, et qu'il aurait ainsi manqué à un quelconque de ses devoirs à son égard, ou même à celui de Monsieur Francis X... ; que le moyen pris d'un manquement de Maître Z... à assurer la sécurité juridique des actes par lui dressés, comme d'un manquement à ses devoirs de conseil et d'information, est donc mal fondé ; que Monsieur Jacques A... sera débouté de son action à son encontre ; sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par Maître Z... : que l'exercice d'une action en justice dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages-intérêts si l'action s'apparente à un acte de malice ou de mauvaise foi, ou à une erreur équipollente au dol ; qu'en l'espèce, Monsieur Jacques A..., qui n'ignorait pas les conditions dans lesquelles il avait traité avec M. Francis X... et qui n'avait, au-delà de la simple allégation aucune faute effective à reprocher à Maître Z..., et, à tout le moins, aucune preuve à lui opposer, a, ainsi, de pure mauvaise foi, attrait celui-ci dans la procédure, pour tenter de lui faire supporter indûment, par le jeu d'une garantie, les conséquences de ses propres agissements fautifs ; que ce comportement dommageable, en ce qu'il a porté atteinte à la notoriété et la considération du notaire, a exposé celui-ci aux désagréments d'une instance, et l'a soumis, sur la base d'accusations non fondées, au risque d'une condamnation du fait de fautes qu'il n'avait pas commises, mais qui avaient été le fait exclusif de Monsieur Jacques A..., comportement qui a, de surcroît, été réitéré en cause d'appel après que Monsieur Francis X... se soit, quant à lui, désisté de l'instance à l'encontre de Maître Z..., justifie l'allocation de dommagesintérêts ; qu'il y a donc lieu, étant fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par Maître Z..., de condamner Monsieur Jacques A... à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive » (cf. arrêt, p. 19 et 20) ; Alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public à garantie, en considération de la faute commise par lui ; que tel est le cas en particulier quand les diligences omises par le notaire auraient permis d'informer le contractant des éléments prétendument cachés par l'autre , et partant d'écarter le dol ; que dès lors en l'espèce, en retenant que le prétendu dol commis par M. A... suffirait à rendre une éventuelle faute du notaire impropre à justifier la condamnation de ce dernier à garantie, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, le notaire est tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, et à ce titre de vérifier les données qui pourraient y porter atteinte, afin d'en informer au besoin les parties ; qu'en l'espèce, en l'état d'une cession de parts sociales sous condition suspensive de la revente, et d'un acte authentique constatant le jeu de cette condition suspensive et ajoutant une nouvelle condition, est fautif le notaire qui ne justifie d'aucune investigation personnelle pour connaître le prix de revente des titres afin d'informer les parties du risque d'une telle revente avec plus-value ; qu'en décidant cependant que le notaire n'était pas fautif parce qu'il n'avait pas été informé des accords de prix intervenus avec la société TARMAC, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

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