Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 6ème Chambre, 7 juillet 2023, 1911581

Mots clés
quorum • requête • production • ressort • procès-verbal • recours • produits • rapport • siège • mandat • saisie • syndicat • preneur • propriété • publication

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1911581
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Garona
  • Président : M. Buisson
  • Avocat(s) : DE LANGLADE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 17 septembre 2019, 30 décembre 2019, 31 juillet 2020 et 9 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Varlet-Angove, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maître de Vallangoujard l'autorisation d'exploiter 100 ha 92 a et 62 ca de terres agricoles situées sur le territoire des communes d'Auvers-sur-Oise et d'Hérouville-en-Vexin ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise, lors de sa séance du 4 juin 2019 et du non-respect des règles de vote et de quorum au cours de cette même séance ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma directeur régional des exploitations agricoles puisque sa demande d'autorisation d'exploiter bénéficiait d'une priorité supérieure à celle du GAEC Maître de Vallangoujard ; il devait bénéficier d'une autorisation d'exploiter exclusive ; - il est illégal en raison de l'illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles au regard de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France qui n'a pas produit de mémoire. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2020 et 1er septembre 2020, le GAEC Maître de Vallangoujard, représenté par M. C, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour le GAEC Maître de Vallangoujard a été enregistré le 13 juin 2023. Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Par un courrier en date du 1er juin 2023, le préfet de la région d'Île-de-France a été invité à produire tout élément de nature à établir la régularité de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise lors de sa séance du 4 juin 2019 ainsi que le respect des règles de quorum et de vote au cours de cette séance. En réponse, le préfet de la région d'Île-de-France a transmis le 6 juin 2023 les éléments sollicités ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées aux autres parties.

Vu :

- la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique ; - et les observations de Me C, avocat du GAEC Maître de Vallangoujard.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maître de Vallangoujard ont formé une demande concurrente d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées à Auvers-sur-Oise et à Hérouville-en-Vexin. Par un arrêté n° IDF-2019-07-19-021 du 19 juillet 2019, le préfet de la région d'Île-de-France a délivré à M. B une autorisation d'exploiter 108 ha 93 a 36 ca de ces terres agricoles. Par un arrêté n° IDF-2019-07-19-020 du même jour, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la région d'Île-de-France a délivré au GAEC Maître de Vallangoujard une autorisation d'exploiter une partie de ces mêmes terres agricoles, pour une superficie de 100 ha 92 a 62 ca. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité la requête : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 3. La recevabilité d'un recours contre une nouvelle décision ne saurait être écartée en raison du caractère confirmatif de cette dernière que si la décision qu'elle confirme a acquis un caractère définitif. 4. Si le GAEC Maître de Vallangoujard soutient que l'arrêté du 19 juillet 2019 attaqué est une décision confirmative de la décision du 7 janvier 2018 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France l'a implicitement autorisé à exploiter des terres sur les communes d'Auvers-sur-Oise et d'Hérouville-en-Vexin, cette décision, à supposer même qu'elle ait le même objet que la décision attaquée, n'est pas devenue définitive en raison du recours contentieux formé par M. B à l'encontre de cette décision. Par suite, M. B est recevable à contester l'arrêté du 19 juillet 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° IDF-2019-07-19-020 du 19 juillet 2019 : 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : / 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; / 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ; / 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; / 4° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; / 5° Le directeur départemental, ou le cas échéant régional, des finances publiques ou son représentant ; / 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; / 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; / 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; / 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; / 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ; / 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ; / 12° Un représentant du financement de l'agriculture ; / 13° Un représentant des fermiers-métayers ; / 14° Un représentant des propriétaires agricoles ; / 15° Un représentant de la propriété forestière ; / 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; / 17° Un représentant de l'artisanat ; / 18° Un représentant des consommateurs ; / 19° Deux personnes qualifiées ; / 20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département. / Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants ". 6. Si M. B soutient que la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise était irrégulière lorsqu'elle a émis son avis le 4 juin 2019, il ressort, toutefois, de l'arrêté n° 2017-13849 du préfet du Val-d'Oise du 12 avril 2017 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise et du procès-verbal de la séance du 4 juin 2019 de cette commission que la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise était conforme aux dispositions de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime lors de cette séance. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise au cours de la séance du 4 juin 2019 doit être écarté. 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de l'arrêté n° 2006-60 du 19 juillet 2006 du préfet du Val-d'Oise instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. / Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ". 8. En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 4 juin 2019 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise que 18 des 30 membres de cette commission étaient présents ou représentés lors de l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation présentée par le GAEC Maitre de Vallangoujard, soit plus de la moitié d'entre eux, conformément aux dispositions précitées de l'arrêté du 19 juillet 2006. Le moyen tiré de ce que le quorum n'était pas atteint manque ainsi en fait. 9. Enfin, l'article 7 de l'arrêté n° 2006-60 du 19 juillet 2006 du préfet du Val-d'Oise instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévoit que : " Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. La commission motive son avis ". 10. En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 4 juin 2019 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise que cette commission a rendu un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC Maître de Vallangoujard à l'unanimité de ses membres, soit à la majorité des membres présents ou représentés conformément aux dispositions précitées de l'arrêté du 19 juillet 2006. Le moyen tiré de ce que les règles de vote auraient été méconnues manque ainsi en fait. 11. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. / Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : / 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; / 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; / 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; / 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ; / 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ; / 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ; / 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. / Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. / IV. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ". 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; / 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; / 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles () ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ". 13. Enfin, aux termes de l'article 3 " Ordre de priorités " de l'arrêté du 21 juin 2016 du préfet de la région d'Île-de-France relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France : " des autorisations pour des candidatures de priorités différentes peuvent être délivrées, pourvu que, pour une demande autorisée, les demandes de priorités supérieures le soient également ". 14. Pour exciper de l'illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, M. B soutient que cet article fait obstacle à ce qu'une autorisation d'exploiter soit délivrée à un demandeur d'un rang de priorité inférieur lorsqu'il existe d'autres demandes concurrentes d'un rang de priorité supérieure. Toutefois, les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime n'interdisent pas au préfet de délivrer une autorisation d'exploiter à un demandeur lorsqu'il existe une demande concurrente relevant d'un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Dans ces conditions, le préfet de la région d'Île-de-France a pu prévoir dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, sans méconnaître l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, que des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées à des demandes concurrentes de rang de priorité différent dès lors que, pour une demande autorisée, les demandes affectées d'un rang de priorité supérieur le soient également. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être écarté. 15. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet de la région d'Île-de-France, qui lui a délivré une autorisation d'exploiter des terres à Auvers-sur-Oise et à Hérouville-en-Vexin, ne pouvait délivrer, sans méconnaître les articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter les même terres au GAEC Maître de Vallangoujard, qui avait présenté une demande concurrente à la sienne, dès lors que sa demande bénéficiait d'un rang de priorité supérieur à celui du GAEC Maître de Vallangoujard. Toutefois, s'il est constant que la demande M. B était classée au rang de priorité n° 1 et celle du GAEC Maître de Vallangoujard au rang de priorité n° 5, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région d'Île-de-France, saisi de ces deux demandes concurrentes pour l'exploitation des mêmes terres, a délivré une autorisation d'exploiter les terres litigieuses à M. B par un arrêté n° IDF-2019-07-19-021 du 19 juillet 2019 et s'est dès lors conformé aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2016 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France qui lui permettent de délivrer plusieurs autorisations pour l'exploitation des mêmes terres à des demandes concurrentes de rang de priorité différent dès lors que, pour une demande autorisée, les demandes affectées d'un rang de priorité supérieur le soient également. Dans ces conditions, en délivrant une autorisation d'exploiter au GAEC Maître de Vallangoujard, le préfet de la région d'Île-de-France n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et des orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 19 juillet 2019. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GAEC Maître de Vallangoujard, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le GAEC Maître de Vallangoujard au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions du GAEC Maître de Vallangoujard, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maître de Vallangoujard. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France. Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Buisson, président ; M. Weiswald, premier conseiller ; Mme L'Hermine, conseillère ; Assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. La rapporteure, signé M. L'Hermine Le président, signé L. Buisson La greffière, signé M. Galan La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.