Cour de cassation, Première chambre civile, 13 janvier 1998, 96-12.482

Mots clés
(sur le 1er moyen) professions medicales et paramedicales • médecin chirurgien • association • clause prévoyant la faculté de se retirer avec possibilité de proposer un successeur ou, en cas de non agrément, d'être indemnisé • associés faisant obstacle au droit de présentation • constatation suffisante • professions medicales et paramedicales

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 janvier 1998
Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre)
8 janvier 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-12.482
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), 8 janvier 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007350409
  • Identifiant Judilibre :613722e6cd58014677402e8b
  • Rapporteur : M. Chartier
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Clinique d'Arcachon, dont le siège est ..., 2°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 3°/ M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., L 4798 Linger Grand Duché de Luxembourg, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Clinique d'Arcachon, de M. X... et de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par un contrat du 9 décembre 1985, MM. X..., Y... et Z..., docteurs en médecine, se sont associés pour exercer leur activité professionnelle ; que le contrat prévoit au profit du partant le bénéfice d'une indemnité de départ ou droit de succession à la charge du successeur et précise que le partant pourra choisir son successeur, mais que les chirurgiens restants pourront en refuser deux et que, dans le cas où ils refuseraient un troisième successeur, ils feraient leur affaire de la succession ; que, par un contrat du 13 décembre 1985, M. Y... a souscrit avec la société d'exploitation de la Clinique d'Arcachon un contrat d'exercice privilégié de son activité professionnelle, ce contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale moyennant le respect d'un préavis d'une durée convenue ; que, par contrats des 3 et 5 janvier 1986, MM. Z... et X... se sont engagés chacun à partager avec M. Y... le service des urgences auprès de la Clinique d'Arcachon moyennant le versement d'une somme à chacun d'eux ; que, le 9 mai 1989, M. Y... a manifesté sa volonté de se retirer de l'association et d'interrompre son activité au sein de la Clinique avec effet au 9 novembre 1989, et soumis à ses associés le nom de cinq candidats à sa succession ; que, invoquant le fait que les candidats proposés n'avaient pas été agréés, M. Y... a demandé le paiement de l'indemnité contractuellement prévue, et des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1996) d'avoir condamné in solidum M. X..., M. Z... et la société Clinique d'Arcachon à payer à M. Y... une somme de 620 000 francs au titre de l'indemnité, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des contestations des défendeurs, ce n'était pas à eux mais à M. Y... d'établir que les médecins proposés à sa succession avaient les titres et qualifications requises, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne constate pas que dans les faits un troisième candidat à la succession aurait été refusé, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, il était soutenu qu'à partir du moment où M. Y... avait quitté la France et ne revint plus à la clinique à compter du 31 juillet 1989, la quittant officiellement le 9 novembre 1989, ce dernier ne pouvait dans les faits présenter tel ou tel successeur suggéré à sa clientèle, en sorte qu'il ne pouvait en l'état être question d'un droit de présentation mais d'une cession de clientèle prohibée, et qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en relevant qu'il est justifié que M. Y... a proposé à l'agrément de ses anciens associés le nom de cinq praticiens, et que dès lors, c'était à eux, qui à cet égard n'avancent pas la moindre preuve de leur assertion, de démontrer que ceux-ci n'auraient pas les titres et qualifications avancés par M. Y... et, le plus souvent reproduits sur leur propre papier à lettre ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que la clinique et les associés restants ont reçu au moins cinq successeurs potentiels de M. Y..., la cour d'appel retient, par une appréciation souveraine, que la Clinique, dont la dirigeante de droit est l'épouse de M. X..., ce dernier, et M. Z..., ont agi de manière concertée pour mettre obstacle à la faculté de présentation appartenant à M. Y... ; Et attendu, enfin, que cette constatation rend inopérante la troisième branche, la question de la présentation du successeur à la clientèle ne pouvant se poser faute d'agrément d'un successeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel, en fixant à 620 000 francs le montant de l'indemnité devant être allouée à M. Y..., de ne pas avoir légalement justifié son arrêt au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, alors que, la cour d'appel constate que les membres du conseil de l'Ordre avaient évalué à 545 000 francs l'indemnité de présentation de clientèle et que M. Y... n'invoquait aucune circonstance ou notoriété particulière justifiant que l'indemnité soit fixée à un montant plus élevé ;

Mais attendu

que la cour d'appel ayant constaté que la somme de 620 000 francs correspondait au prix qu'au moins deux praticiens auraient accepté de payer s'ils avaient obtenu l'agrément des associés restants, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

Mais sur le troisième moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ;

Attendu qu'en prononçant une condamnation au paiement d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 1er janvier 1990, dans la limite de 100 000 francs compte tenu de la demande présentée par M. Y..., la cour d'appel, qui a fixé d'office le point de départ de ces intérêts en l'absence de constatation de toute sommation ou d'un acte équivalent, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au paiement de la somme de 100 000 francs, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.