INPI, 27 octobre 2020, 2020-0298

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • risque • propriété • société • règlement • terme • production • prorogation • réparation • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0298
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : E MYENERGY LUXEMBOURG ; MY ENERGY
  • Numéros d'enregistrement : 14988679 ; 4597261
  • Parties : MY ENERGY GIE / Cédric A

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-0298 / COB Le 27 octobre 2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Cédric A a déposé, le 8 novembre 2019, la demande d’enregistrement n°4597261, portant sur le signe verbal MY ENERGY. Le 21 janvier 2020, la société MY ENERGY GIE (groupement d’intérêt économique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union européenne E MYENERGY LUXEMBOURG, déposée le 11 janvier 2016 et enregistrée sous le n°14988679. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. La société opposante invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée au déposant, par courrier émis le 27 janvier 2020, sous le n°20-0298. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai imparti, délai qui a été prorogé conformément à l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, suite à la proposition de régularisation matérielle de la demande d'enregistrement faite par l'Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « pompe à chaleur ; isolation de constructions » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : « services de ventes au détail de matériel et d'équipement relatifs au domaine de l'énergie renouvelable ; nettoyage et réparation de chaudières, d'appareils pour le conditionnement de l'air et d'appareils de chauffage ; services d'isolation (construction) ; conseils en matière d'isolation ». CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal MY ENERGY, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe E MYENERGY LUXEMBOURG, reproduit ci- dessous : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux et la marque antérieure, de trois éléments verbaux et d’éléments figuratifs ; Que les signes ont en commun des termes visuellement, phonétiquement et intellectuellement très proches, à savoir MY ENERGY dans le signe contesté et MYENERGY dans la marque antérieure ; Que la présence d’un espace entre les éléments MY et ENERGY au sein du signe contesté n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors qu’elle n’a aucune incidence phonétique et manifestement très peu d’incidence visuelle ; Qu’ils diffèrent par la présence dans la marque antérieure des éléments verbaux E et LUXEMBOURG ainsi que d’éléments figuratifs ; Que toutefois, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, il n’est pas contesté que les éléments verbaux MY ENERGY et MYENERGY en présence apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause ; Que s’agissant de la marque antérieure, l’élément MYENERGY présente un caractère dominant en ce que la lettre E constitue une lettre isolée susceptible d’être abordée comme l’initiale du terme ENERGY ou encore comme l’abréviation usuelle dans le domaine du commerce sur internet désignant une caractéristique des produits et service en cause, à savoir d’être accessible par le e-commerce ; que l’élément LUXEMBOURG, placé en-deçà du terme MYENERGY et représenté dans une couleur plus claire, renvoie quant à lui au lieu de prestation de services ou de production de produits ; qu’ainsi, ces éléments verbaux ne présentent qu’un caractère accessoire au sein de cette marque ; Qu’en outre, les différences liées à la présence d’éléments figuratifs représentant un rectangle noir dans lequel est inséré la lettre E et une ligne noire placée sur la ligne inférieure), sans incidence phonétique, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors que la séquence MYENERGY reste immédiatement perceptible dans la marque antérieure, notamment en raison de sa présentation au centre du signe et sur toute sa longueur et dans une police de caractères gras et noirs ; Qu’ainsi, l’élément MYENERGY sera perçu comme l’élément essentiel de la marque antérieure et le plus à même de retenir l’attention du consommateur ; Qu’ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble précitées et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible d’associer les deux marques en les rattachant à un même titulaire ou à des entreprises contractuellement liées ; Que le risque de confusion est encore aggravé par l’identité et la forte similarité des produits et services en cause. CONSIDERANT que le signe verbal contesté MY ENERGY constitue donc l'imitation de la marque de l’Union européenne antérieure complexe E MYENERGY LUXEMBOURG, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de l'imitation de la marque de l’Union européenne antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté MY ENERGY ne peut pas être adopté à titre de marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe E MYENERGY LUXEMBOURG.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er: L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. BO, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Caroline R Responsable de Pôle