CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2019
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Décision n° 10435 F
Pourvoi n° S 18-20.557
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt (n° RG : 17/18628) rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. K... D...,
2°/ à Mme A... B... épouse D...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme D... ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article
1014 du code de procédure civile ;
Vu l'article
1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 368,
537,
606,
607,
608 et
616 du code de procédure civile, ensemble l'article
380-1 du même code ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
Vu l'article
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme D... la somme globale de 150 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.