Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 9 juin 2022, 21/01180

Mots clés
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • sci • commandement • référé • résiliation • contrat • remise • provision • astreinte • règlement • siège

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bourges
  • Numéro de pourvoi :
    21/01180
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :62a2e07f5a747ca9d45f1a05
  • Président : M. WAGUETTE

Résumé

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Texte intégral

SA/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS LE : 09 JUIN 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU 09 JUIN 2022 N° - Pages N° RG 21/01180 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DMY2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 07 Octobre 2021 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. DU PAREIL AU MEME (DPAM), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : 49/51 rue Emile Zola 93100 MONTREUIL N° SIRET : 326 019 775 Représentée et plaidant par Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 28/10/2021 INCIDEMMENT INTIMÉE II - S.C.I. MOULE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : 83 rue de Sarrebourg 18000 BOURGES N° SIRET : 448 363 101 Représentée et plaidant par la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE INCIDEMMENT APPELANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de Chambre chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WAGUETTEPrésident de Chambre M. PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSE La SAS Du Pareil au Même est locataire de divers locaux à usage commercial appartenant à la SCI Moule, suivant contrat de bail en date du 26 juin 1995 renouvelé le 19 juillet 2004. L'article 10 du contrat de renouvellement du bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte, et un mois après un simple commandement de payer, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur. La SCI Moule a fait délivrer à la SAS Du Pareil au Même un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 11 mai 2021. Suivant acte d'huissier en date du 9 juillet 2021, la SCI Moule a fait assigner la SAS Du Pareil au Même devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 11 juin 2021 ; - constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter de cette date ; - ordonner l'expulsion de la SAS Du Pareil au Même et de tous occupants de son chef des locaux en cause à défaut de libération volontaire dans le mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; - ordonner en cas de besoin que les meubles et stocks se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution ; - condamner la SAS Du Pareil au Même au paiement d'une provision d'un montant de 2.940,71 € ; - condamner la SAS Du Pareil au Même au paiement d'une somme de 32,23 € par jour à titre d'indemnité d'occupation, du 1er juillet 2021 et jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ; - condamner la SAS Du Pareil au Même au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Du Pareil au Même au paiement aux entiers dépens. En réplique, la SAS Du Pareil au Même a demandé au juge des référés de : - juger qu'il existe une contestation sérieuse relativement aux effets du commandement de payer visant les loyers dus sur la période de fermeture sanitaire et délivré en pleine période de fermeture sanitaire ; - accorder à la SAS Du Pareil au Même des délais de paiement expirant le 23 septembre 2021 pour s'acquitter de la totalité de la dette locative ; - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - constater le règlement intégral de la dette ; - en conséquence, ordonner que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; - débouter la SCI Moule de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SCI Moule aux entiers dépens. Par jugement contradictoire du 7 avril 2021, le juge des référés du Tribunal de commerce de Nevers a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 11 juin 2021 ; - Autorisé la SAS Du Pareil au Même à se maintenir dans les lieux sous réserve, pendant deux années, du paiement du loyer courant, suivant les conditions contractuelles ; - Rappelé que pendant ce délai, aucune majoration d'intérêts ou pénalités ne pourrait être encourue à raison du retard et que la résiliation du bail serait suspendue ; - Dit qu'à défaut de paiement du loyer courant, l'expulsion pourrait être diligentée après avis par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'à défaut pour la SAS Du Pareil au Même d'avoir libéré les lieux, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin était, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais d l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par le locataire ou, à défaut, qu'il plairait au bailleur ; - Dit que la SAS Du Pareil au Même devrait une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui aurait été dues en cas de non résiliation du bail, incluant la provision pour charge ; - Condamné en ce cas la SAS Du Pareil au Même à payer au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ; - Rejeté tous les autres chefs de demande ; - Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ; - Condamné la SAS Du Pareil au Même au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer. Le juge des référés a notamment retenu que la SAS Du Pareil au Même n'avait pas réglé les loyers du 2ème trimestre 2021 à l'échéance prévue, que le moyen tenant à l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance échappait au juge des référés, de même que celui lié à la force majeure en raison des conséquences de l'épidémie de Covid 19, que la fermeture du commerce au public ne constituait pas une impossibilité manifeste d'usage des locaux puisque ceux-ci étaient restés accessibles au locataire, et que la SAS Du Pareil au Même, locataire de bonne foi, s'engageait à régler scrupuleusement les loyers désormais, son maintien dans les lieux étant conforme à l'intérêt des deux parties. La SAS Du Pareil au Même a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 28 octobre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SAS Du Pareil au Même demande à la Cour, au visa des articles 835 al 2 du code de procédure civile, 1134 ancien, 1343-5 du code civil et L145-41 du code de commerce, de : La recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER l'ordonnance du 7 octobre 2021en ce qu'elle a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 11 juin 2021 ; - Autorisé la SAS Du Pareil au Même à se maintenir dans les lieux sous réserve, pendant deux années, du paiement du loyer courant, suivant les conditions contractuelles ; - Dit qu'à défaut de paiement du loyer courant, l'expulsion pourra être diligentée après avis par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'à défaut pour la SAS Du Pareil au Même d'avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par le locataire ou, à défaut, qu'il plaira au bailleur ; - Rejeté tous les autres chefs de demande ; - Condamné la SAS Du Pareil au Même au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer. Et, statuant à nouveau : JUGER qu'il existe une contestation sérieuse relativement aux effets du commandement de payer visant des loyers dus sur la période de fermeture sanitaire et délivré en pleine période de fermeture sanitaire ; ACCORDER à la SAS Du Pareil au Même des délais de paiement rétroactifs expirant le 23 septembre 2021 pour s'acquitter de la totalité de la dette locative ; SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire ; CONSTATER le règlement intégral de la dette

; En conséquence

, ORDONNER que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. DÉBOUTER la SCI Moule de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Pour le surplus, CONFIRMER l'ordonnance du 7 octobre 2021, Y ajoutant : CONDAMNER la SCI Moule à payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. A titre infiniment subsidiaire : CONFIRMER l'ordonnance entreprise. CONDAMNER la SCI Moule à payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2021, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SCI Moule demande à la Cour, au visa de l'article L145-41 la 1er du code de commerce, de : A TITRE PRINCIPAL : - Déclarer la SAS Du Pareil au Même irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter ; - Déclarer la SCI Moule recevable et bien fondée en son appel incident ; - Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a autorisé la SAS Du Pareil au Même à se maintenir dans les lieux sous réserve, pendant deux années, du paiement du loyer courant, suivant les conditions contractuelles ; - Constater l'acquisition de la clause résolutoire le 11 juin 2021 ; - Constater, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la SAS Du Pareil au Même et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros, par jour de retard ; - Ordonner en cas de besoin, que les meubles et stocks se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution ; - Condamner la SAS Du Pareil au Même au paiement d'une somme de 32,23 euros, par jour, à titre d'indemnité d'occupation, du 1er juillet 2021 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ; - Condamner la SAS Du Pareil au Même à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SAS Du Pareil au Même aux entiers dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE - Confirmer l'ordonnance du 7 octobre 2021 ; - Condamner la SAS Du Pareil au Même à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SAS Du Pareil au Même aux entiers dépens. L'affaire a été fixée à bref délai pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2022. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir «dire et juger», «rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. Il en va de même de la demande de «donner acte», qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice. Sur la demande principale en résiliation du contrat de bail présentée par la SCI Moule : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, la SCI Moule entend se prévaloir du défaut de paiement par la SAS Du Pareil au Même du loyer du 2ème trimestre 2021, malgré la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 11 mai 2021, pour solliciter que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail. La SAS Du Pareil au Même soutient qu'une contestation sérieuse existe quant aux effets de ce commandement de payer. Elle fonde cette contestation sur trois moyens, à savoir l'exception d'inexécution, l'existence d'un cas de force majeure et la perte de la chose louée, dans un contexte d'activité commerciale très perturbée du fait des mesures sanitaires gouvernementales destinées à lutter contre la pandémie de Covid 19. Le premier juge a estimé que les deux premiers moyens développés par la SAS Du Pareil au Même relevaient d'un débat échappant au juge des référés, juge de l'évidence, et écarté le troisième pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et autoriser la SAS Du Pareil au Même à se maintenir dans les lieux, sous réserve du paiement du loyer courant durant les deux années à venir à défaut duquel l'expulsion de la locataire pourrait être diligentée. Il ne peut néanmoins qu'être observé que la contestation élevée par la SAS Du Pareil au Même à l'encontre de son obligation de paiement s'avérant sérieuse, le débat excède la dévolution du juge des référés et doit par conséquent être porté devant une juridiction du fond. Dès lors, le premier juge ne pouvait faire droit aux demandes présentées par la SCI Moule sur le fondement d'une obligation faisant l'objet d'une contestation sérieuse. Dans ces conditions, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en l'intégralité de ses dispositions et de dire n'y avoir lieu à référé en l'espèce, l'ensemble des demandes présentées relevant de l'appréciation des juges du fond et non de celle du juge des référés. Sur l'article 700 et les dépens : L'équité et la prise en considération de l'issue du litige commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En l'espèce, il conviendra de laisser à chacune des parties la charge des dépens exposés personnellement tant en première instance qu'en cause d'appel. L'ordonnance entreprise sera enfin infirmée de ce dernier chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour, INFIRME l'ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2021 par le président du Tribunal judiciaire de Bourges en l'intégralité de ses dispositions ; Statuant de nouveau et y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à référé ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice d'une quelconque des parties ; REJETTE toutes autres demandes, plus amples ou contraires ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens personnellement exposés pour les besoins de la première instance et de l'instance d'appel. L'arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président, et par Mme MAGIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, S. MAGIS L. WAGUETTE
Note...

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