Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 octobre 2016, 15-20.978

Mots clés
surendettement • société • recours • remboursement • emploi • risque • absence • pouvoir • ressort • statuer • vente • immobilier • salaire • contrat • immeuble • siège • banque • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 2016
Tribunal d'instance de Villejuif
14 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-20.978
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Villejuif, 14 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201511
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033269211
  • Identifiant Judilibre :5fd91d4ffba310b9e70868b0
  • Rapporteur : Mme Maunand
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Mucchielli
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1511 F-D Pourvoi n° N 15-20.978 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [O] [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 16], contre le jugement rendu le 14 mai 2014 par le juge du tribunal d'instance de Villejuif (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque Accord, dont le siège est [Adresse 12], ayant un établissement secondaire service surendettement, [Adresse 19], 2°/ à la banque du groupe Casino, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire chez C2C, [Adresse 11], 3°/ à la société CA Consumer finance Finaref, devenue à la suite d'une fusion absorption société CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 14], 4°/ à la société CA Consumer finance - Anap, désignée sous l'appellation CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 24], 5°/ à la société Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement secondaire [Adresse 8], 6°/ à la société Carrefour Banque, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire service surendettement, [Adresse 26], 7°/ à la société Cetelem, dont le siège est chez Neuilly contentieux, [Adresse 7], ayant un établissement secondaire [Adresse 20], 8°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 15], 9°/ à la société Cofinoga, dont le siège est chez Laser Cofinoga, [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 2], 10°/ à la société Crédit mutuel Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 21], ayant un établissement secondaire [Adresse 23], 11°/ à la société Disponis, dont le siège est chez Franfinance, [Adresse 13], ayant un établissement secondaire [Adresse 27], 12°/ à la société Financo, dont le siège est [Adresse 9], ayant un établissement secondaire [Adresse 6], 13°/ à la société GE Money Bank, dont le siège est [Adresse 25], 14°/ à la société Banque postale financement, dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement secondaire [Adresse 28], 15°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [Adresse 18], ayant un établissement secondaire Centre de relations clientèle, [Adresse 22], 16°/ à la société CGL, dont le siège est [Adresse 17], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer finance, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme [U] aux fins de traitement de sa situation financière, la société CA Consumer finance Anap a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [U], le jugement a pris en compte le contenu des observations écrites de ce créancier qui n'avait pas comparu à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que ces observations avaient été portées à la connaissance de Mme [U], le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Paris 19e ; Condamne la société CA Consumer finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CA Consumer finance à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Foussard et Froger ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] visant à obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « par décision en date du 9 août 2012, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne a déclaré Madame [O] [U] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ; que par courrier du 28 août 2012, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a contesté cette décision, au motif que l'endettement de la débitrice était excessif ; que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2014 ; qu'à cette audience, Madame [O] [U] soutient qu'elle n'est pas de mauvaise foi et a renoncé à son départ en retraire pour conserver un emploi ; qu'elle a souscrit des crédits au profit de son compagnon décédé qui ne pouvait pas souscrire d'emprunt, étant toujours marié ; que celui-ci lui versait des montants sur son compte pour s'acquitter des mensualités et lui promettait que toutes les dettes seraient remboursées quand ce dernier qui construisait une maison, la vendrait ; que ce dernier est décédé et que la débitrice n'a aucun droit sur les biens de ce dernier ; qu'elle a au surplus perdu son emploi et n'a retrouvé qu'un contrat de travail moins rémunéré ; que la société CA CONSUMER FINANCE a comparu par écrit pour soutenir son recours ; que le créancier fait valoir que la débitrice a souscrit seize crédits alors qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour faire face à un endettement de 216 %, attestant de son absence de bonne foi ; qu'aucun autre créancier n'a comparu ; que certains ont écrit pour déclarer leur créance sans formuler d'observations sur la recevabilité du dossier » (jugement, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ENSUITE QU' « il ressort des explications fournies que Madame [U] est femme de chambre, percevant un salaire mensuel de 1.357 euros ; que son précédent emploi lui permettait de disposer d'une rémunération supplémentaire de 300 euros par mois ; qu'elle a conclu à son nom seize crédits à la consommation, générant des mensualités de 3.447,80 euros ; qu'elle signale que ces fonds étaient destinés à son compagnon qui lui remettait des chèques oscillant entre 200 euros et 2.000 euros pour l'aider à payer des mensualités ; qu'en tout état de cause ces versements ne lui permettaient pas de faire face au total des mensualités générant un taux d'endettement de 216 % ; que Madame [U] espérait un remboursement des fonds remis à son compagnon au moyen de la vente du bien immobilier que Monsieur [R] construisait parallèlement ; que cependant, elle n'obtenait aucun remboursement sur les fonds remis suite au décès de ce dernier ; que s'il convient de tenir compte de la situation précaire de la débitrice du point de vue professionnel (emploi de femme de chambre) et personnel (la débitrice ne disposant d'aucun droit sur les biens de son compagnon marié), il sera relevé qu'en souscrivant ces crédits en vue de remettre les fonds à une tierce personne, la débitrice a fait un usage des moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; qu'elle ne disposait d'aucune garantie pour faire face ni aux mensualités ni au remboursement des fonds prêtés par ses différents créanciers ; que ce comportement est directement à l'origine de sa situation de surendettement ; que son absence de bonne foi est établie ; qu'il convient de déclarer Madame [U] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement » (jugement, p. 5) ; ALORS QUE, premièrement, le tribunal d'instance statuant en matière de surendettement ne peut statuer au fond en l'absence de comparution de l'auteur du recours sans s'assurer que le défendeur a eu connaissance des observations écrites produites par le demandeur ; que par ailleurs, la production d'observations écrites ne vaut pas comparution au sens de l'article 468 du code de procédure civile ; qu'en retenant en l'espèce que la société CA CONSUMER FINANCE, qui avait formé le recours contre la décision de la commission de surendettement, avait « comparu par écrit », et qu'il convenait par suite de se prononcer sur les demandes et moyens formulés dans cet écrit, sans s'assurer que celui-ci avait été préalablement communiqué à Mme [U], le tribunal a violé l'article R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale et que les prétentions sont formulées par écrit, la date de la demande est celle de la communication de ces écritures aux autres parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que la société CA CONSUMER FINANCE ANAP, qui avait formé le recours, ne s'était pas présentée à l'audience, qu'elle n'y était pas non plus représentée et qu'elle n'avait pas été dispensée de comparaître ; qu'en décidant néanmoins de statuer sur les demandes formulées dans les écritures de la société CA CONSUMER FINANCE sans s'assurer que ses écritures avaient été communiquées à la défenderesse avant l'audience, le tribunal a en outre violé l'article 446-4 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, troisièmement, la saisine du tribunal d'instance par une partie à la procédure de surendettement s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance, sans qu'il soit prévu que l'acte contenant cette déclaration soit notifié aux autres parties ; qu'à considérer en l'espèce que le tribunal ait statué sur la procédure de surendettement au seul vu de la lettre du 28 août 2012 par laquelle la société CA CONSUMER FINANCE ANAP avait exercé son recours, il avait l'obligation, en l'absence de comparution à l'audience de l'auteur du recours, de s'assurer que cette lettre avait été régulièrement communiquée au débiteur défendeur à l'instance ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le tribunal a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles R. 331-9-1 et R. 331-9-2 du code de la consommation et des articles 446-1, 446-4 et 468 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] visant à obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des explications fournies que Madame [U] est femme de chambre, percevant un salaire mensuel de 1.357 euros ; que son précédent emploi lui permettait de disposer d'une rémunération supplémentaire de 300 euros par mois ; qu'elle a conclu à son nom seize crédits à la consommation, générant des mensualités de 3.447,80 euros ; qu'elle signale que ces fonds étaient destinés à son compagnon qui lui remettait des chèques oscillant entre 200 euros et 2.000 euros pour l'aider à payer des mensualités ; qu'en tout état de cause ces versements ne lui permettaient pas de faire face au total des mensualités générant un taux d'endettement de 216 % ; que Madame [U] espérait un remboursement des fonds remis à son compagnon au moyen de la vente du bien immobilier que Monsieur [R] construisait parallèlement ; que cependant, elle n'obtenait aucun remboursement sur les fonds remis suite au décès de ce dernier ; que s'il convient de tenir compte de la situation précaire de la débitrice du point de vue professionnel (emploi de femme de chambre) et personnel (la débitrice ne disposant d'aucun droit sur les biens de son compagnon marié), il sera relevé qu'en souscrivant ces crédits en vue de remettre les fonds à une tierce personne, la débitrice a fait un usage des moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; qu'elle ne disposait d'aucune garantie pour faire face ni aux mensualités ni au remboursement des fonds prêtés par ses différents créanciers ; que ce comportement est directement à l'origine de sa situation de surendettement ; que son absence de bonne foi est établie ; qu'il convient de déclarer Madame [U] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement » (jugement, p. 5) ; ALORS QUE, premièrement, le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes ; que le seul fait de souscrire un grand nombre d'emprunts, même en connaissance d'un risque de surendettement, ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur s'il n'est pas établi que celui-ci a volontairement adopté ce comportement dans le but d'échapper au paiement d'une partie de ses obligations ; qu'en se bornant en l'espèce, pour retenir la mauvaise foi de Mme [U], à observer que celle-ci avait nécessairement eu conscience, eu égard à l'importance de la dette contractée, du risque qu'elle encourait de ne pouvoir la rembourser, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et au surplus, le tribunal a lui-même retenu que les emprunts souscrits par Mme [U] l'avaient été au profit de son compagnon, que celui-ci lui remettait chaque mois des chèques qui ne suffisaient cependant pas à faire face à la charge de l'emprunt, que Mme [U] comptait sur la vente d'un immeuble appartenant à son compagnon pour solder sa dette, mais que le décès prématuré de ce dernier ne lui a pas permis d'obtenir le remboursement escompté, et que Mme [U] avait maintenu son activité de femme de chambre en repoussant son départ à la retraite dans le but de rembourser au mieux ses différents emprunts ; qu'en en déduisant malgré tout que Mme [U] devait être considérée comme étant de mauvaise foi, cependant que l'ensemble de ces éléments démontraient que la débitrice avait cherché à rembourser sa dette au mieux de ses capacités, le tribunal a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.