Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2005, 04-81.323

Mots clés
société • traite • recel • transfert • transmission • terme • condamnation • connexité • saisie • scission • préjudice • produits • rapport • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 février 2005
Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle
9 février 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-81.323
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 9 février 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007600052
  • Identifiant Judilibre :6137261ccd58014677423081
  • Rapporteur : M. Rognon
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Eveline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2004, qui, après condamnation de la première du chef d'abus de biens sociaux et du second pour recel, a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et en réplique communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Z... Nord Picardie recevable en sa constitution de partie civile et a condamné en conséquence M. et Mme Gérard X... solidairement à paiement de la somme de 1 44 064 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que, suivant Traité du 25 novembre 1999, une fusion absorption de la société Manupack par la société Z... Nord Picardie est intervenue ; que celle-ci a entraîné une transmission universelle à la société absorbante de tous droits et actions attachés à la société Manupack et donc de ses droits de partie civile à l'égard des époux X... pour les préjudices causés à la société Manupack du fait des infractions d'abus de bien social et recel ; qu'il est à observer qu'au terme dudit Traité, la société Manupack s'est trouvée dissoute de plein droit à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Z... Nord Picardie qui a constaté la réalisation de la fusion ; que le traité de cession dont se prévalent Gérard X... et Eveline X... pour soutenir le bien fondé de leur exception d'irrecevabilité, en date du 25 juin 2001, est constitutif d'un apport partiel d'actif de la société Z... Nord Picardie à la société Z... Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif n'entraînant pas transfert de l'universalité du patrimoine de la société cédante ; que l'apport ne porte que sur une branche d'exploitation fusse en tous ses éléments d'actifs ; ainsi le paragraphe II du chapitre III, charges et conditions, stipule que la société bénéficiaire (Z... Industrie) aura tous les pouvoirs notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours, dès réalisation de l'apport, aux lieu et place de la société apporteuse et relative aux biens apportés ; qu'à cet égard, l'apport d'actif de la branche conditionnement industriel, stockage, manutention ne porte que sur trois sites : Corbie, Lomme et Seclin, la société partie civile faisant justement observer que le site de Miraumont, où s'exerçait l'activité de la société Manupack absorbée en 1999, ne figurait pas dans l'objet de la cession survenue en juin 2001 ; qu'il s'ensuit que les droits de partie civile reçus par la société Z... Nord Picardie de Manupack n'ont pas été transférés du fait de cet apport partiel d'actif à la société Z... Industrie ; que la société Z... Nord Picardie est recevable en sa constitution de partie civile et à former appel du jugement susvisé la déclarant irrecevable en son action ; "alors que, d'une part, l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions emportant transmission universelle du patrimoine pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, seule la société cessionnaire est recevable à se constituer partie civile et à se prévaloir d'un préjudice personnel et direct ; que le traité de cession en date du 25 juin 2001 stipule que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce relatif au régime des scissions, la société Z... Nord Picardie, société cédante, transmettra à la société Z... Industrie, société cessionnaire, tous les éléments composant la partie de son patrimoine, objet du présent apport, dans l'état où lesdits éléments se trouveront à la date de réalisation définitive de l'apport ; qu'en considérant, pour dire recevable la constitution de partie civile de la société Z... Nord Picardie, société cédante, que la cession partielle d'actif réalisée par ce traité n'a pas entraîné le transfert de l'universalité de son patrimoine à la société Z... Industrie, société cessionnaire, la chambre des appels correctionnels a méconnu les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le traité de cession en date du 25 juin 2001 stipule que "au nombre de ses diverses activités, la société Z... Nord Picardie exploite sur trois sites une branche autonome d'activité de conditionnement industriel, le stockage, la manutention et le transport y afférent " (exposé, II, p.2) ; qu'il expose encore que la cession porte sur " l'intégralité de ses actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome d'activité de conditionnement industriel" (chapitre I, description des apports, p. 4) ; qu'il dispose encore que : " Laurent Z... précise ici que le présent apport partiel a pour objet un ensemble d'éléments représentant un secteur complet d'activité susceptible d'une exploitation autonome"(Chapitre V, déclarations fiscales, II, dispositions plus spécifiques, p. 12) ; qu'en relevant, pour dire recevable la constitution de partie civile de la société Z... Nord Picardie, qu'elle a conservé qualité à agir dès lors que l'activité de conditionnement s'exerçait également sur le site de Miraumont qui n'a pas fait l'objet de la cession, cependant qu'il résulte des termes clairs et précis du Traité que l'exploitation de la branche autonome de conditionnement est exclusivement réalisée sur ces trois sites à l'exception de tout autre, la chambre des appels correctionnels a dénaturé le traité susvisé ; "alors que, de troisième part, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens a exactement relevé qu'au terme du Traité du 25 novembre 1999, la société Manupack, qui exploitait le site de Miraumont, s'est trouvée dissoute de plein droit à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Z... Nord Picardie qui a constaté la réalisation de la fusion ; qu'en relevant, pour dire recevable la constitution de partie civile de la société Z... Nord Picardie, qu'elle a conservé qualité à agir dès lors que l'activité de conditionnement s'exerçait également sur le site de Miraumont qui n'a pas fait l'objet de la cession, sans rechercher si à compter de cette absorption, l'exploitation par la société Z... Nord Picardie ne s'est pas intégralement réalisée sur les trois sites de Corbie, Lomme et Seclin, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la transmission universelle des biens, droits et obligations s'opère de plein droit dès lors que le bien, droit ou obligation se rattache à la branche d'activité apportée même sur les biens, droits et obligations de la société absorbée qui, par suite d'une erreur, d'un oubli ou de toute autre cause, ne figureraient pas dans le traité d'apport ou de fusion ; qu'en relevant exactement que la cession intervenue au profit de la société Z... Nord Picardie aux termes d'un Traité en date du 25 novembre 1999 a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel mais en déduisant que l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif n'entraînant pas transfert de l'universalité du patrimoine de la société cédante dès lors que le site de Miraumont n'est pas visé dans le Traité, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens a méconnu les règles de droit applicable" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Eveline X..., gérante de la société Manupack, et Gérard X... ont été définitivement condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, le second, pour recel de ce délit, commis de 1993 à 1996 ; Qu'en exécution d'une convention de fusion-absorption du 25 novembre 1999, la société Manupack a été absorbée par la société Z... Nord Picardie qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction, le 8 juin 2000 ; Que la société Z... Nord Picardie a ensuite cédé à la société Z... Industrie l'intégralité de sa branche autonome de conditionnement industriel, du stockage, de la manutention et du transport y afférents, selon traité d'apport partiel d'actif du 25 juin 2002, réalisé sous le régime de la scission ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Z... Nord Picardie et écarter l'argumentation des prévenus soutenant qu'elle n'avait plus qualité à agir, les juges d'appel retiennent, notamment, par les motifs repris au moyen, que les activités qu'exerçait la société Manupack, à Miraumont, sont exclues de l'apport, le traité ne mentionnant que les sites de Corbie, Lomme et Seclin ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, sans les dénaturer, les clauses de la convention d'apport partiel d'actif et répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; FIXE à 1000 euros la somme qu'Eveline Y..., épouse X..., et Gérard X... devront chacun payer à la société Z... Nord Picardie au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;