Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 30 mars 2023, 22/02812

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • servitude • astreinte • propriété • saisine • caducité • condamnation • société • renvoi • absence

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
30 mars 2023
Cour de cassation
11 mai 2022
Cour d'appel de Montpellier
28 janvier 2021
Tribunal de grande instance de Montpellier
17 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    22/02812
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 février 2016
  • Identifiant Judilibre :64267b7ccd747404f50b3dcc
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile

ARRET

DU 30 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02812 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNYD Décision déférée à la Cour : jugement du 17 février 2016 - tribunal de grande instance de Montpellier arrêt du 28 janvier 2021 - cour d'appel de Montpellier Arrêt du 11 mai 2022 - cour de cassation de Paris -N° RG 413 f-d DEMANDEURS A LA SAISINE: Monsieur [U] [Z] né le 23 Février 1937 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 18] et Madame [A] [LG] épouse [Z] née le 01 Septembre 1941 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 18] Représentés par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Intimés devant la 1ère cour d'appel DEFENDEURS A LA SAISINE : Madame [H] [P] née le 18 Février 1967 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 18] Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant devant la 1ère cour d'appel Monsieur [M] [AU] [N] né le 08 Octobre 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 18] non représenté - assigné le 07 juin 2022 à étude Autre(s) qualité(s) : Intimé devant la 1ère cour d'appel Monsieur [TW] [V] né le 08 Février 1956 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 18] et Madame [D] [V] née le 25 Février 1953 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 12] et Madame [O] [V] épouse [MU] née le 05 Mars 1957 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 18] et Monsieur [F] [V] né le 10 Juillet 1960 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 18] et Madame [X] [V] née le 09 Janvier 1954 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Représentés par Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Brigit VORPSI, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Intimés devant la 1ère cour d'appel Monsieur [S] [ZR] Mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [N] remplacé par Me [B] [W] [Adresse 19] [Localité 7] INTERVENANTE : Société OCMJ prise en la personne de Me [B] [W] désigné en remplacement de Me [ZR] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [N] [Adresse 4] [Localité 7] non représenté - assigné le 02 août 2022 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Madame Florence FERRANET, conseillère désignée par ordonnance du premier président en remplacement du conseiller empéché qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière. EXPOSE DU LITIGE Durant l'année 1926, monsieur [MA] [WP] a procédé à la division du fonds qu'il possédait sur la commune de [Localité 18] en plusieurs parcelles. L'une de ces parcelles est aujourd'hui cadastrées BC [Cadastre 1] et appartient aux époux [Z] tandis qu'une autre, cadastrée BC [Cadastre 2], a été la propriété de monsieur [V] avant d'appartenir à monsieur [M] [N] et madame [H] [P]. Une servitude de passage grève le fonds BC [Cadastre 2] au profit du fonds BC [Cadastre 1] (ainsi que définitivement tranché par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 janvier 2021). Monsieur [M] [N] et madame [H] [P], qui ont acquis leur parcelle en 1997, ont fait obstacle à ce passage sur le chemin longeant leur propriété en édifiant notamment un portail et plusieurs installations empêchant l'accès des époux [Z]. Les époux [Z] ont assigné en justice monsieur [M] [N] et madame [H] [P] lesquels, soutenant que la servitude litigieuse leur avait été cachée, ont eux mêmes assigné leur vendeur, monsieur [V] ainsi que le notaire chargé de la vente, maître [J]. Monsieur [M] [N], objet d'une procédure de liquidation, a été représenté à la procédure par maître [ZR], et y est désormais représenté par la SELAS OCMJ. Le 17 février 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier, par une décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, a notamment : - condamné les consorts [V] à payer à madame [P] et monsieur [N] représenté par Maître [ZR], ensemble, une somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts ainsi que l'ensemble des frais irrépétibles et dépens de la procédure de référé n°11/31250 du 16 février 2012 à laquelle ils n'étaient pas partie, mais encore les dépens de la présence instance, de trois assignations jointes et enfin une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCP de notaires Tetu [L] [Y] [VW] [BR] à garantir indemnes les consorts [V] pour toutes les condamnations ci-dessous, - condamné monsieur [N] et madame [P] à : - couper dans un délai de deux mois à compter du présent jugement et au-delà sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toute branche ou partie de tronc d'arbre situé à une hauteur supérieure à deux mètres et à une distance inférieur à 50 cm du mur séparatif de la propriété des époux [Z], - supprimer dans le même délai, et sous astreinte distincte et supplémentaire d'un même montant, tout appui de remblai de plate-forme de stationnement sur le mur séparatif des propriétés, - équiper de verres opaques à la vue et permettant seulement le passage du jour, dans le même délai et au-delà sous troisième astreinte d'un même montant, distincte et supplémentaire des deux précédentes, la fenêtre rénonvée donnant vue directe sur la propriété [Z], - condamné les époux [Z] à supprimer dans le délai de deux mois suivant le présent jugement et au-delà sous astreinte de 100 euros par jour de retard toute évacuation des eaux de leur toiture dans la propriété [P] [N], - dit que les astreintes ci-dessus courront pendant un délai de 180 jours après quoi il sera à nouveau statué, - dit n'y avoir lieu à réserver au tribunal le pouvoir de liquider les astreintes ou d'en prononcer de nouvelles. Par un arrêt du 28 janvier 2021, la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement rendu le 17 février 2016 sauf en ce qu'il a ordonné la suppression sous astreinte par madame [H] [P] et monsieur [M] [N] des arbres ou portions d'arbres et végétaux et la suppression sous astreinte par les époux [Z] de l'évacuation des eaux de leur toiture sur le fonds voisin. La cour a : - dit que les astreintes prononcées pour les deux chefs confirmés du jugement courront après expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera exécutoire, les autres modalités de l'astreinte n'étant pas modifiées ; - constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage d'une largeur de 1,50 mètres (telle qu'elle figure sur le plan de géomètre de M. [YD] du 15 juin 1960 ' pièce [Z] n°21) grevant la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 18] section BC n°[Cadastre 2] au profit de parcelle BC n °[Cadastre 1] tel que ce passage a été établi dans l'acte de Me [K] du 3 avril 1926 publié le 16 avril 1926, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - laissé la charge de ses dépens de première instance et d'appel à chacune des parties qui les a avancés, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux [Z] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par un arrêt du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne les époux [Z] à la suppression sous astreinte de l'évacuation des eaux de leur toiture sur le fonds voisin, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; - remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; - mis hors de cause la société civile professionnelle [G] [T], [E] [BR] et [R] [L], notaires associés ; - condamné Mme [P] aux dépens et fixé ces dépens au passif de la procédure collective de M. [N] ; - en application de l'article 700 du CPC, rejeté les demandes ; - dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé. La cour d'appel de Montpellier a été saisie par déclaration de saisine après cassation en date du 24 mai 2022. Aux termes de leurs conclusions enregistrées au greffe le 3 janvier 2023 les époux [Z] sollicitent de voir constater que madame [H] [P] renonce à la demande de caducité de la déclaration de saisine, la demande d'irrecevabilité des pièces et la demande d'irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d'appel et l'infirmation du jugement du 17 février 2016 en ce qu'il les a condamnés sous astreinte à supprimer les évacuations des eaux de leur toiture dans la propriété [I]. Ils demandent à la cour à titre principal de : -constater l'existence d'une servitude de canalisation d'évacuation des eaux pluviales grevant le fonds cadastré BC [Cadastre 2] au profit du fonds cadastré BC [Cadastre 1], -débouter madame [N] et la SELAS OCMJ tendant à obtenir la suppression sous astreinte des conduites d'évacuation des eaux pluviales, -déclarer irrecevable la demande de madame [P] au paiement de la somme de 30 000 euros pour procédure abusive. -Subsidiairement, ils demandent à voir débouter madame [P] de sa demande tendant au paiement de la somme de 30 000 euros pour procédure abusive. Ils sollicitent par ailleurs la condamnation de madame [N] et de la Salas OCMJ au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel et de les fixer au passif de la procédure collective de monsieur [N]. Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe le 23 décembre 2022, madame [H] [P] demande la confirmation de la décision de première instance. Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un expert pour rechercher les canalisations s'écoulant sous le passage litigieux. Elle demande en outre la condamnation des époux [Z] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de les condamner au paiement de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts, de les condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et de l'appel de la procédure après renvoi de la Cour de cassation. Aux termes de leurs conclusions enregistrées au greffe le 21 septembre 2022, les consorts [V] sollicitent leur mise hors de cause et la condamnation des époux [Z] aux entiers dépens de l'instance. Monsieur [N], Maître [ZR] et la société OCMJ n'ont pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée le 17 janvier 2023. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

MOTIFS

Sur la demande tendant à voir constater que madame [P] renonce à la demande de caducité de la déclaration de saisine, la demande d'irrecevabilité des pièces et la demande d'irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d'appel Aux termes de l'article 954 du code civil, « (') les parties doivent reprendre, dans leurs dernière écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées (...) ». Les dernières écritures de madame [H] [P] enregistrées au greffe le 23 décembre 2022 ne sollicitant ni la caducité de la déclaration de saisine, ni l'irrecevabilité des pièces ni celle des prétentions nouvelles en cause d'appel, madame [H] [P] est réputée avoir renoncé à ces demandes. Il sera par conséquent fait droit à la demande des époux [Z]. Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour l'écoulement des eaux usées et des eaux pluviales grevant le fonds cadastré BC [Cadastre 2] au profit du fonds cadastré BC [Cadastre 1] Alors que l'acte sur la servitude de 1926 ne comporte aucune disposition relative à une servitude d'écoulement des eaux, une photographie très ancienne, que les époux [Z] datent de 1926 sans être contredits sur ce point, révèle l'existence d'une gouttière apparente à la verticale du pignon de la maison actuelle des époux [Z] donnant sur la propriété [C] au niveau de l'assiette de la servitude de passage et ce alors que le titre de l'auteur des époux [C] (acte du 18 novembre 1959, pièce 31 des époux [Z]) mentionne l'existence d'une canalisation permettant l'évacuation des eaux polluées du fonds cadastré BC [Cadastre 1]. Par ailleurs, il est constant que les deux fonds proviennent de la division d'un fond unique (divisé en 1926) au sens de l'article 693 du code civil. Dans ces conditions, il existe en l'espèce une servitude continue et apparente (car annoncée par des ouvrages extérieurs, à savoir la gouttière, au sens de l'article 689 du code civil) établie par destination du père de famille, laquelle vaut titre en application des dispositions de l'article 692 du code civil. Le jugement sera par conséquent infirmé sur ce point et il sera dit qu'il existe en l'espèce une servitude d'écoulement des eaux usées et pluviales sous le chemin qui est l'assiette du droit de passage. Sur la suppression des évacuations des eaux de la toiture de la maison appartenant aux époux [Z] dans la propriété [I] Madame [P] soutient en tout état de cause que ladite servitude se serait éteinte par son non usage. Or, d'une part aucun élément du dossier ne laisse apparaître que la canalisation litigieuse n'était plus utilisée et ce alors que les époux [Z] affirment sans être contredits que s'ils ont effectué des modifications de réseaux dans les années 1990, ces modifications n'ont porté que sur l'eau de ville (et non les eaux usées ou pluviales), d'autre part et surtout madame [H] [P] a demandé et obtenu dans le cadre de la présente procédure la suppression des descentes d'eaux pluviales ( pièce 33 des époux [Z]), dont elle avait fait constater par huissier l'existence par constat établi en 2014 ( pièce 34 des époux [Z]). Enfin, si la servitude n'est actuellement plus utilisée, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que cet état est antérieur à 2016, date à laquelle les époux [Z] déclare avoir «débranché» la canalisation litigieuse. Dans ces conditions, une absence d'usage de la servitude litigieuse pendant 30 ans, susceptible d'entraîner l'extinction de ladite servitude aux termes de l'article 706 du code civil) n'est pas établie. Par conséquent, il n'est pas démontré que la servitude se serait éteinte par le non usage, et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a ordonné la suppression sous astreinte par les époux [Z] de l'évacuation des eaux de leur toiture sur le fonds voisin. Sur la demande d'expertise Les époux [Z] affirmant, sans être contredits, avoir «débranché» la canalisation litigieuse, et ce depuis le 15 avril 2016, la demande d'expertise portant sur lesdites canalisations présentée par madame [H] [P] sera déclarée sans objet. Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par madame [H] [P] Ces demandes, qui s'appuient sur l'existence d'un droit de passage, et non sur l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux, est sans lien avec le présent litige. Elles seront par conséquent déclarées sans objet. Sur la demande des consorts [V] tendant à leur mise hors de cause Aucune demande n'étant présentée à l'encontre des consorts [V], il sera fait droit à leur demande. Sur les demandes accessoires Eu égard à l'issue du litige mais également à son contexte, le jugement déféré sera confirmé. En cause d'appel, sur la procédure de renvoi après cassation, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et chacune des parties gardera la charge des dépens dont elle aura fait l'avance.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Dit que madame [H] [P] est réputée avoir renoncé à sa demande de caducité de la déclaration de saisine, sa demande d'irrecevabilité des pièces et sa demande d'irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d'appel ; Infirme le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal de grande instance de Montpellier en ce qu'il a condamné monsieur et madame [Z] à la suppression sous astreinte de l'évacuation des eaux de leur toiture sur le fonds voisin et le confirme concernant les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Statuant du chef infirmé, Dit qu'il existe à [Localité 18] sur le fonds cadastré BC [Cadastre 2] au profit du fonds cadastré BC [Cadastre 1] une servitude de canalisation des eaux usées et pluviales située sous le chemin faisant l'objet d'une servitude par destination du père de famille ; Déboute madame [H] [I] et la SELAS OCMJ de leur demande tendant à la condamnation sous astreinte des époux [Z] à supprimer les conduites d'évacuation des eaux pluviales ; Y ajoutant, Déclare sans objet les demandes d'expertise et de dommages et intérêts de madame [H] [I] ; Déclare hors de cause les consorts [D] [V], [O] [V] épouse [MU], [F] [V], [TW] [V] et [X] [V]. Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Dit que dans le cadre de la procédure d'appel, chacune des parties gardera la charge des dépens dont elle aura fait l'avance. Le greffier, Le président,
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