Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 2017, 13-28.082

Portée limitée
Mots clés
société • pourvoi • siège • condamnation • principal • rapport • ressort • absence • préjudice • propriété • rejet • relever • terme

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-28.082
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C210435
  • Identifiant Judilibre :5fd90084c97aca97177a9c56
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10435 F Pourvoi n° T 13-28.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Liberty Seguros, société de droit espagnol, dont le siège est [...]), venant aux droits de la société Ercos, contre l'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Elodie Y..., 2°/ à M. Régis Y..., 3°/ à Mme Catherine Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la société GMF assurances, dont le siège est [...], et un établissement dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...], 6°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...], 7°/ à l'association Bureau central français, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société GMF assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Liberty Seguros, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mmes Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances ; Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Condamne la société Liberty Seguros aux dépens ;

Vu

l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mmes Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Liberty Seguros (demanderesse au pourvoi principal). L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que dit le doublement des intérêts au taux légal s'appliquera sur la totalité des indemnités allouées et ce du 11 avril 1988 jusqu'au terme fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 mars 2010, qu'il a dit qu'il s'appliquera aussi sur les indemnités supplémentaires accordées par l'arrêt attaqué et ce jusqu'à la date de son prononcé, et qu'il a condamné in solidum la société LIBERTY SEGUROS et le BCF à payer à Elodie Y... le doublement des intérêts au taux légal du 11 avril 1988 au 23 juillet 1991 et in solidum la société LIBERTY SEGUROS, le BCF et la société GMF à payer à Elodie Y... le doublement des intérêts au taux légal pour la période postérieure au 23 juillet 1991 dans les conditions fixées par la cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 23 mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE « sur la condamnation au paiement du doublement des intérêts au taux légal, pour la période du 11/04/1988 au 23/07/1991 seuls le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et la compagnie LIBERTY SEGUROS seront condamnés in solidum au paiement de ces intérêts étant précisé ainsi que l'a rappelé la Cour d'appel de Montpellier dans son arrêt que le plafond de 5 millions de francs n'est pas opposable à Elodie Y... ; que par contre, pour la période ultérieure, la condamnation doit être prononcée in solidum et par parts viriles entre elles dans les conditions fixées par la cour d'appel de Montpellier, dispositions qui n'ont pas fait l'objet de la cassation » ; ALORS premièrement QUE lorsque la garantie de l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur est valablement plafonnée par la police d'assurance, l'assiette des intérêts au taux légal doublé est limitée par ce plafond de garantie ; qu'en condamnant néanmoins la société LIBERTY SEGUROS in solidum à payer le double des intérêts au taux légal calculés sur la totalité des indemnités allouées sans y appliquer la limitation du plafond contractuel de garantie de 5 millions de francs au prétexte qu'il n'aurait pas été opposable à Elodie Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-13 du code des assurances ; ALORS deuxièmement QUE l'exposante soulignait que la société ERCOS (au droits de laquelle elle vient) et la société GMF étaient convenues que la première verserait à la seconde des indemnités à concurrence du plafond de garantie de 5 millions de francs et serait ainsi définitivement libérée de sa dette (conclusions, p. 7), puis elle sollicitait qu'en toute hypothèse la société GMF fût condamnée à la garantir de toutes condamnations excédant le plafond de garantie (conclusions, p. 8, et dispositif, p. 9) ; qu'en rejetant cette demande sans s'expliquer sur ce point déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances (demanderesse au pourvoi incident). Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF assurances, in solidum avec la société Liberty Seguros et le Bureau Central Français, au doublement des intérêts au taux légal pour la période postérieure au 23 juillet 1991 et d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause pour la période allant du 23 juillet 1991 au 13 janvier 2003 ; Aux motifs que « l'article 48 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que pendant une durée de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi (le 1er janvier 1986) le délai de 8 mois prévu à l'article 12 est porté à 12 mois ; que l'accident étant survenu le 11 avril 1987, l'offre provisionnelle devait intervenir au plus tard le 11 avril 1988 ; qu'à cette date, la société GMF assurances était l'assureur responsabilité civile du véhicule propriété des consorts Y... et il appartenait à la seule compagnie Ercos de faire l'offre ainsi qu'il ressort d'une lettre adressée par son correspondant aux consorts Y... le 11 juillet 1987, que ce n'est que le 23 juillet 1991 que la société GMF assurances a été assignée ; que dès lors il y a lieu, en application de l'article L. 211-13, de réduire en ce qui concerne la société GMF assurances la pénalité en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ; qu'il appartient à l'assureur tenu de faire une offre d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que les offres faites par la compagnie Ercos aux droits de laquelle vient la Liberty Seguros et par le bureau central français que les propositions de transactions faites en 1988 et 1989 portaient sur des sommes de 120.000 francs, 80.000 francs et 200.000 francs ce qui est dérisoire par rapport aux indemnisations fixées ; qu'or une offre dérisoire équivaut à une absence d'offre ; que la société GMF assurances n'a de son côté fait une offre que le 21 février 2008 ; que ces éléments démontrent qu'il n'y a pas eu d'offre provisionnelle, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, faite dans les délais et qu'en tout état de cause elles étaient insuffisantes ; que les dispositions susvisées s'appliquent donc, le doublement des intérêts légaux s'appliquant à compter du 11 avril 1988 pour la compagnie Liberty Seguros et le Bureau central français et à compter du 23 juillet 1991 pour la société GMF assurances » ; Alors qu' en cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre devant être formulée à la victime d'un accident de la circulation est faite par l'un d'entre eux, mandaté par les autres et qui agit pour le compte de ceux-ci ; qu'après avoir constaté qu'en 1988, seule la société Ercos, aux droits laquelle se trouve la société Liberty Seguros, était tenue de formuler une offre provisionnelle, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever, pour condamner la GMF au doublement des intérêts au taux légal pour la période courant à compter du 23 avril 1991, que cette dernière avait été mise en cause, à cette date, par les consorts Y..., cependant que cette circonstance ne pouvait faire disparaître l'obligation pour la société Liberty Seguros d'agir, comme elle avait commencé à le faire, en tant qu'assureur mandaté, sur qui seul pesait l'obligation de formuler une offre provisionnelle, a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.