Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2023, 21/01005

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • succession • astreinte • servitude • propriété • signification • bornage • condamnation • indivision • licitation • nullité • possession

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
6 mars 2023
tribunal judiciaire de Saint-Denis
18 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
  • Numéro de pourvoi :
    21/01005
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal judiciaire de Saint-Denis, 18 mai 2021
  • Identifiant Judilibre :6406e4462f58a4fb0215f271
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N°23/ YC R.G : N° RG 21/01005 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FR6L [BC] [Z] [Z] C/ [Z] EPOUSE [X] [Z] [Z] EPOUSE [JS] [Z] [Z] EPOUSE [T] [Z] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 MARS 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS REUNION en date du 18 MAI 2021 suivant déclaration d'appel en date du 09 JUIN 2021 RG n° 18/01573 APPELANTS : Monsieur [R] [BC] [Adresse 14] [Localité 19] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [WK] [Z] épouse [BC] [Adresse 14] [Localité 19] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [W] [GK] [Z] [Adresse 16] [Localité 19] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [A] [WS] [JK] [Z] épouse épouse [X] [Adresse 6] [Localité 19] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [PK] [MZ] [Z] [Adresse 7] [Localité 19] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [GZ] [MK] [Z] [Z] épouse [JS] [Adresse 12] [Localité 17] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [MS] [Z] [Adresse 11] [Localité 18] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [UN] [Z] épouse [T] [Adresse 13] [Localité 19] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [F] [S] [Z] [Adresse 15] [Localité 19] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 24/03/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 novembre 2022 devant Monsieur CATTIN Yann, Président de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou délégué à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 février 2023 prorogé par avis au 06 mars 2023. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Yann CATTIN, Président de chambre Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Conseiller : Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 mars 2023. * * * LA COUR Faits et procédure [Y] [Z] était propriétaire sur la commune de Saint-Paul, d'une parcelle de terrain située au [Adresse 21], figurant au cadastre actuel section BV [Cadastre 8], acquise suivant jugement rendu sur licitation par le tribunal de grande instance de Saint-Denis publié 22 novembre 1949, volume 1260 n° 33. Ce terrain BV [Cadastre 8] est décrit à l'acte comme suit : « un terrain situé à [Localité 19], au lieudit « [Localité 20] », ayant dix mètres cinquante de largeur et borné à la base par les héritiers [G] [K] et les représentants des époux [M] [DZ], à l'est par [UG] [O] et à l'ouest par les représentants [ZZ]. Une portion de terrain située à [Localité 19] au lieudit « [Localité 20] » ayant vingt mètres de largeur sur quarante sept mètres cinquante de hauteur, le tout environ borné au sommet par le chemin de la poudrière ; à la base par [I] [KG] et à l'est par les héritiers [P] [J] [ZS] et à l'ouest par [I] [JZ] aujourd'hui [AG] [Z] ». [Y] [Z] est décédé le 13 juin 1959, et a laissé pour recueillir sa succession : - [P] [WZ] [Z], né le 14 mai 1940, décédé le 19 septembre 1942 à [Localité 17], - M. [W] [GK] [Z], né le 02 octobre 1941, - Mme [GZ] [MK] [D] [Z], née le 25 juin 1943, - M. [DS] [H] [Z], né le 08juillet 1945, - M. [PK] [MZ] [Z] né le 05 mai 1947, - [ZD] [C] [Z], né le 29 avril 1949, - M. [L] [G] [Z], né le 18 octobre 1951, - [N] [JD] [Z], né le 13 septembre 1954, - Mme [A] [WS] [JK] [Z] née le 15 avril 1957. [N] [JD] [Z], est décédé le 10 décembre 2008 et a laissé pour recueillir sa succession : - son épouse née [U] [TZ] [ZK], - Mme [UN] [TZ] [YW] [Z] née le 15 novembre 1979, - M. [F] [S] [Z] né le 15 septembre 1980, - M. [MS] [P] [N] [Z], né te 23 avril 1989. [ZD] [C] [Z] est décédé, et a laissé pour recueillir sa succession : - son épouse Mme [XG] [Z]. La parcelle BV [Cadastre 8] est en limite avec les parcelles suivantes : - Terrain de la succession [V] [ZZ], cadastré section BV [Cadastre 1] dont une partie est occupée par les époux [BC] sans titre, - Parcelle BV [Cadastre 2], propriété de M. [P] [WD] [K]. Le 16 février 2007, M. [E], géomètre, a procédé au bornage de la parcelle BV [Cadastre 8] et fixé les limites contradictoires entre les parcelles BV [Cadastre 8] et BV [Cadastre 9] de M. [K] [P] [WD] suivant la ligne notée E-F-G. L'implantation des bornes a été faite par M. [E] conformément à son plan. Après arrachage des bornes aux points F et G de la parcelle, dans le courant du mois d'octobre 2014, les consorts [Z] (Mmes [GZ] [MK] [D] [Z], [A] [WS] [JK] [Z], MM. [PK] [MZ] [Z], [MS] [P] [N] [Z], Mme [UN] [TZ] [YW] [Z] et M. [F] [S] [Z]) ont réimplanté les bornes dont s'agit le 14 novembre 2014, puis le 3 septembre 2015. Suite à ce bornage, la parcelle initialement cadastrée BV [Cadastre 8] a fait l'objet d'une division en BV [Cadastre 3] - BV [Cadastre 4] et BV [Cadastre 5]. L'acte de partage n'ayant jamais été régularisé, ces parcelles sont toujours en indivision entre les héritiers de [Y] [Z]. Les époux [BC] ont pris possession d'une partie de la parcelle BV [Cadastre 10] propriété de la succession [ZZ] et ont édifié une villa à usage d'habitation sur ladite parcelle, sans permis de construire. Sur la parcelle BV [Cadastre 2], existait un sentier d'un mètre environ. Après enlèvement des bornes, M. [GK] [Z] et les époux [BC] ont, en l'absence du propriétaire de la BV [Cadastre 2], et sans l'autorisation des consorts [Z], réalisé un passage en agrandissant le sentier existant empiétant sur la parcelle BV [Cadastre 8]. Cette emprise a fait l'objet d'un constat dressé par M. [GS] le 03 septembre 2015 lequel a constaté : «Je relève que le point G, posé par les employés du cabinet OUTRE MER TOPOGRAPHIE, est installé en limite d'un mur de clôture et il est situé à 45 centimètres du poteau gauche d'un portail d'entrée d'une maison d'habitation. Je note qu'une rampe d'accès en béton d'une largeur de 4 mètres, permet d'accéder à ce portail d'entrée de cette maison d'habitation. Je constate que la borne F, posée par les employés du cabinet OUTREMER TOPOGRAPHIE, est située au milieu et au début de cette rampe d'accès en béton, permettant d'accéder à ce portail d"entrée de cette maison. En me basant sur le point G, et sur la borne F, je constate qu'une partie de cette rampe d'accès est située dans l'emprise de la parcelle BV [Cadastre 8] Estimant qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité de jouir de leur bien, les successeurs de [Y] [Z] ont tenté de résoudre le litige à l'amiable devant un conciliateur, qui a dressé le 27 avril 2017 un bulletin de non conciliation. Par acte du 19 avril 2018, Mme [GZ] [MK] [D] [Z], Mme [A] [WS] [JK] [Z], M. [PK] [MZ] [Z], M. [MS] [P] [N] [Z], Mme [UN] [TZ] [YW] [Z] et M. [F] [S] [Z] (Consorts [Z]) ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis, M. [R] [BC] et son épouse Mme [WK] [Z] (les époux [BC]) aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, interdire aux défendeurs sous astreinte de 500 euros, de ne plus passer sur la parcelle anciennement délimitée BV [Cadastre 8], de détruire la rampe d'accès aménagée sur leur terrain sous la même astreinte outre le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement mixte du 31 janvier 2020, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et enjoint aux demandeurs de mettre en cause les autres coindivisaires de la parcelle BV [Cadastre 8] et de produire tout document permettant de vérifier l'existence de la parcelle BV[Cadastre 10] et de la route départementale et aux défendeurs, de mettre en cause le propriétaire de la parcelle BV [Cadastre 10]. Par actes des 19 juin et 27 juillet 2020, les consorts [Z] ont fait assigner en intervention forcée, MM. [W], [DS], [BU], [Y], [B], [L] [Z] et Mmes [TD] [TS] et [CB] [Z] aux fins de leur rendre commun et opposable le jugement à intervenir. MM. [W], [DS], [BU], [Y], [B] [Z] et Mmes [TD] [TS] et [CB] [Z] ont constitué avocat . M. [L] [Z], cité à personne, n'a pas constitué avocat. Par acte du 2 mars 2020, M. [R] [BC] et son épouse, Mme [WK] [Z] ont fait assigner en intervention forcée, M. [DK] [ZZ]. M. [DK] [ZZ], cité à personne, n'a pas constitué avocat. Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a : - Déclaré les interventions forcées recevables, - Déclaré les demandes de M. et Mme [BC] irrecevables et les en a déboutés, - Ordonné à M. et Mme [BC] de ne plus passer sur la parcelle cadastrée anciennement BV [Cadastre 8] délimitée avec la parcelle BV [Cadastre 9] de M. [P] [WD] [K] suivant la ligne notée E-F-G, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard , commençant à courir un mois après la signification du présent jugement, - Ordonné à M. et Mme [BC] de détruire la rampe d'accès aménagée sur la parcelle BV [Cadastre 8] (anciennement), et de remettre le terrain en son état initial et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification du présent jugement, - Condamné solidairement M. et Mme [BC] à payer à Mme [GZ] [MK] [D] [Z], Mme [A] [WS] [JK] [Z], M. [PK] [MZ] [Z], M. [MS] [P] [N] [Z], Mme [UN] [TZ] [YW] [Z], et M. [F] [S] [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts, - Débouté du surplus des demandes, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - Condamné in solidum M. et Mme [BC] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M. et Mme [BC] aux dépens. Par déclaration du 9 juin 2021, M. et Mme [BC] et [W] [GK] [Z] ont interjeté appel de cette décision, intimant Mme [A] [Z], M. [PK] [Z], Mme [GZ] [Z], M. [MS] [Z], Mme [UN] [Z] et M. [F] [Z].

Prétentions des parties

Par conclusions notifiées et déposées le 16 août 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. et Mme [BC] et M. [W] [GK] [Z] demandent à la cour, infirmant le jugement, de : - Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes et ordonner l'action de l'intimé mal dirigée, les droits au regard de l'indivision n'étant pas purgés, - Prononcer au titre des dispositions de l'article 2278 du code civil l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave du fonds BV [Cadastre 10] sur la parcelle BV [Cadastre 8] ou, à défaut, prononcer l'existence d'une servitude légale de passage par destination du bon père de famille, A titre reconventionnel, - Ordonner que l'assiette de la servitude à 3 mètres à l'intérieur de la parcelle BV [Cadastre 8] et ce tout le long de la limite nord de celle-ci, En tout état de cause, - Prononcer l'exécution provisoire de droit, - Condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par conclusions notifiées et déposées le 21 octobre 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [GZ] [MK] [D] [Z], Mme [A] [WS] [JK] [Z], M. [PK] [MZ] [Z], M. [MS] [P] [N] [Z], Mme [UN] [TZ] [YW] [Z], et M. [F] [S] [Z] demandent à la cour de : - Déclarer l'appel irrecevable et mal fondé, - Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur la demande de dommages et intérêts des intimes, Statuant à nouveau de ce chef, - Condamner solidairement M. [R] [BC], Mme [WK] [BC] et M. [W] [GK] [Z] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner M. [R] [BC], Mme [WK] [BC] et M. [W] [GK] [Z] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Motifs

- Sur la recevabilité de l'appel Le jugement dont appel, recevant les interventions forcées de MM. [W], [DS], [BU], [Y], [B], [L] [Z] et Mmes [TD] [TS] et [CB] [Z], a ordonné aux consorts [BC] de ne plus passer sur une parcelle de terrain cadastrée anciennement BV [Cadastre 8], de détruire une rampe d'accès aménagée sur ladite parcelle et de remettre le terrain en état, outre une condamnation à paiement à des dommages et intérêts et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La parcelle cadastrée anciennement BV [Cadastre 8] constitue un bien indivis de la succession initiale de [Y] [Z], de sorte que l'objet du litige relatif à ladite parcelle est indivisible entre les indivisaires. Par application de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. En l'espèce, les appelants se sont abstenus d'intimer l'ensemble des parties en cause lors de l'instance devant les premiers juges dans un litige indivisible entre elles. En conséquence et par application des dispositions susvisées l'appel des consorts [BC] à l'encontre du jugement querellé sera déclaré irrecevable pour ne pas avoir appelé à la présente instance toutes les parties au litige. - Sur la demande de dommages et intérêts Les consorts [Z] sollicitent une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en accroissement de celle attribuée par le premier juge, sans néanmoins justifier du préjudice au-delà de celui justement évalué en première instance, en raison de l'empiètement de leur propriété. Il n'y a en conséquence pas lieu à réformation du jugement de ce chef et la décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; Déclare l'appel de M. [R] [BC], de Mme [WK] [BC] et de M. [W] [Z] irrecevable, Confirme le jugement entrepris, sauf à dire que l'astreinte commencera à courir à compter du premier jour du mois après la signification du présent arrêt, Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [R] [BC], Mme [WK] [BC] et M. [W] [Z] à payer aux consorts [Z], ensemble, la somme de 2 000 euros, Condamne M. [R] [BC], Mme [WK] [BC] et M. [W] [Z] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Yann CATTIN, Président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Note...

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