Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Metz (chambre civile) 15 mai 1997
Cour de cassation 15 avril 1999

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 avril 1999, 97-17538

Mots clés responsabilite delictuelle ou quasi-delictuelle · faute · débiteur · résistance abusive au paiement d'une somme due · intention dilatoire de mauvaise foi du débiteur laissant le créancier engager de vaines poursuites

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 97-17538
Dispositif : Rejet
Textes appliqués : Code civil 1382
Décision précédente : Cour d'appel de Metz (chambre civile), 15 mai 1997
Président : Président : M. DUMAS
Rapporteur : M. Guerder
Avocat général : M. Monnet

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Metz (chambre civile) 15 mai 1997
Cour de cassation 15 avril 1999

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme Sacap, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Sacap, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1997), qu'ayant livré, en exécution d'un bon de commande du 9 juin 1989, à un laboratoire de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes d'exécution de la décision de condamnation de cette société ont révélé qu'elle avait été dissoute à une date antérieure à la commande ; que la société Sacap a assigné M. X..., exploitant du laboratoire de photographie, en paiement du solde du prix de vente de l'appareil, ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de l'acheteur ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il était constant que tous les documents et courriers concernant la commande passée le 9 juin 1989 avaient été adressés à M. X... ; qu'il se déduisait donc de ces constatations que le fait pour la société Sacap d'avoir assigné à tort la société Photo Labo n'était pas imputable à M. X... mais à la négligence de la société Sacap seule responsable du retard apporté au recouvrement de sa créance ; que dès lors en énonçant que M. X... avait eu un comportement fautif en laissant rendre deux décisions contre une société dissoute dont il avait été le dirigeant, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la résistance abusive au paiement d'une somme due ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a causé ;

Qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui avait contracté en qualité de commerçant personne physique, avait, de mauvaise foi et dans une intention dilatoire, laissé rendre deux décisions contre une société dont il avait été le dirigeant, dissoute peu de temps avant la conclusion du contrat, et qu'un tel comportement fautif avait causé à la société Sacap, dont l'erreur sur l'identité de son débiteur était excusable, un important préjudice financier, du fait du retard apporté au recouvrement de sa créance et des frais qu'elle avait dû engager pour diligenter une action insusceptible d'aboutir à une décision exécutable, la cour d'appel a caractérisé la résistance abusive du débiteur et ses conséquences dommageables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société anonyme Sacap la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.