Cour d'appel de Paris, 23 février 2011, 2009/13673

Mots clés
responsabilité • vendeur • bonne foi • concurrence déloyale • vente à prix inférieur • liberté du commerce • qualité inférieure • copie servile • fait distinct des actes de contrefaçon • aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon • parasitisme • volonté de profiter des investissements d'autrui • produit phare • préjudice • preuve • atteinte à la valeur patrimoniale du modèle • succès commercial • banalisation • quantité importante de produits incriminés • prix inférieur • avilissement • dévalorisation • loi de lutte contre la contrefaçon • manque à gagner • ventes manquées • bénéfice tiré des actes incriminés

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
23 février 2011
Tribunal de commerce de Paris
3 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/13673
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : CHERRY DIFFUSION / NEW PARADOXE SARL
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 3 avril 2009
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 23 FÉVRIER 2011 Pôle 5 - Chambre 1(n°47 , 05 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13673 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2009Tribunal de Commerce de PARISRG n° 2008003286 APPELANTELa société CHERRY DIFFUSIONAgissant poursuites et diligences de ses représentants légauxayant son siège social[...]75011 PARISreprésentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour dépôt de dossier INTIMÉELa société NEW PARADOXE, SARLprise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social[...]93300 AUBERVILLIERSreprésentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour dépôt de dossier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte CHOKRON, conseillère chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Didier PIMOULLE, PrésidentMadame Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillère

ARRÊT

: - contradictoire -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Aurélie G, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 19 juin 2009 par la société CHERRY DIFFUSION (SARL), du jugement rendu contradictoirement le 3 avril 2009 par le tribunal de commerce de Paris statuant sur le litige l'opposant à la société NEW PARADOXE (SARL) ; Vu les dernières conclusions de la société CHERRY DIFFUSION, appelante, signifiées le 19 février 2010 ; Vu les uniques écritures de la société NEW PARADOXE, intimée et incidemment appelante, signifiées le 11 mars 2010 ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 22 juin 2010

; SUR CE, LA COUR,

Considérant qu'il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure au jugement déféré et aux écritures des parties ; Qu'il suffit de rappeler que la société NEW PARADOXE, spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt-à-porter, revendique des droits d'auteur sur un modèle de pantalon en toile denim référencé dans sa collection hiver 2007 '89761#' et commercialisé sous la marque BLUE RAGS qui aurait été selon elle reproduit servilement par la société concurrente CHERRY DIFFUSION ; qu'elle a dans ces circonstances, dûment autorisée par ordonnance présidentielle, diligenté des opérations de saisie-contrefaçon le 12 décembre 2007 dans les locaux de la société incriminée [...], puis engagé, par assignation du 3 janvier 2008, une action en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris ; que le tribunal, aux termes du jugement dont appel, l'a reconnue fondée en ses prétentions, a prononcé des mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation, de publication judiciaire, et a condamné la société CHERRY DIFFUSION à lui verser à titre de dommages-intérêts, les sommes de 15 000 euros du chef de la contrefaçon et de 20 000 euros du chef de la concurrence déloyale ; Sur la contrefaçon, Considérant qu'il ressort de ses écritures que la société appelante CHERRY DIFFUSION reconnaît avoir commercialisé en septembre 2007 sous la référence 'E039" le pantalon en toile denim argué de contrefaçon par la société NEW PARADOXE ; Qu'elle n'émet à cet égard aucune contestation au grief de contrefaçon et ne soulève en particulier aucune discussion sur la titularité des droits de création invoqués par la partie adverse ni sur l'originalité du modèle opposé ; Qu'elle se borne à arguer de sa bonne foi en soutenant que le seul acte de commercialisation qui puisse lui être reproché porte sur les 10 exemplaires du pantalon litigieux livrés en septembre 2007 à la société GENERATION UP dans le but de 'tester' le modèle auprès de la clientèle ; Qu'elle conteste s'être livrée, dans ces circonstances, à une concurrence déloyale et fait valoir que la société intimée n'ayant en définitive subi aucun préjudice doit être, par infirmation du jugement entrepris, déboutée de toutes ses demandes ; Or considérant que la bonne foi est inopérante, en matière civile, à exonérer du grief de contrefaçon ; Qu'il s'infère de ces éléments que le jugement sera confirmé en ce qu'il a, par des motifs exacts et suffisants que la cour adopte, retenu des actes de contrefaçon à la charge de la société CHERRY DIFFUSION pour avoir commercialisé le 'jean' référencé 'E039" ; Sur la concurrence déloyale, Considérant que la société NEW PARADOXE maintient sa demande en concurrence déloyale en faisant grief à la société CHERRY DIFFUSION d'avoir commercialisé à un prix très inférieur et dans une qualité médiocre la copie servile de son modèle dont l'image a été avilie et la valeur patrimoniale dégradée ; Mais considérant que si ces circonstances sont susceptibles d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, laquelle est précisément caractérisée par la reproduction de l'oeuvre sans l'autorisation de son auteur, elles ne constituent pas des faits distincts de concurrence déloyale, d'autant que la pratique d'un prix inférieur n'est pas répréhensible au regard du principe de la liberté du commerce dès lors que ce prix n'est pas vil, ce qui n'est pas prétendu en l'espèce ; Considérant que la société NEW PARADOXE reproche en outre à la société appelante d'avoir tiré indûment profit de ses investissements intellectuels et financiers en s'appropriant, sans bourse délier, son modèle original ; Mais considérant que si les pièces versées aux débats justifient de ce que la société NEW PARADOXE supporte des frais pour l'emploi d'un personnel salarié et pour l'édition d'un site internet dédié à la vente en ligne de ses produits, elles n'apportent toutefois aucune information précise sur la nature et le montant des investissements propres au modèle en cause dont il n'est pas justifié par ailleurs qu'il constitue un produit phare de ses collections, apte à l'identifier auprès du public, de sorte que les agissements parasitaires ne sont pas caractérisés ; Considérant qu'en l'état de ces éléments, c'est à tort que les premiers juges ont estimé le grief de concurrence déloyale caractérisé en l'espèce ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur les mesures réparatrices, Considérant que l'huissier instrumentaire a pu recueillir au terme des opérations, non contestées, de saisie-contrefaçon, un bon de livraison en date du 27 septembre 2007 libellé à l'ordre de la société GENERATION UP pour 10 exemplaires du pantalon 'E039", un document indiquant cette même référence, intitulé 'liste de colisage', établi par une société chinoise et dont la traduction en français par traducteur assermenté est produite aux débats, une facture en date du 26 juillet 2007 émise par la société belge G COMPANY à l'ordre de la société CHERRY DIFFUSION pour la livraison de 5500 exemplaires d'un pantalon référencé '0039" ; Considérant qu'en l'état de ces éléments, c'est à raison que le tribunal de commerce a nié à cette dernière pièce, portant la référence '0039" et non pas 'E039" toute force probante, mais a estimé que la 'liste de colisage' justifiait bien de la commande par la société CHERRY DIFFUSION de 5500 exemplaires du pantalon litigieux, étant observé pour le surplus que la facture adressée à la société GENERATION UP pour un prix unitaire de 9,75 euros HT, n'est pas contestée ; Considérant qu'il est établi par ailleurs, au vu des documents comptables produits aux débats, que la société NEW PARADOXE a vendu son modèle au prix unitaire HT de 12 euros et qu'elle a réalisé avec ce produit un chiffre d'affaires de 355 374 euros pour l'exercice 2007 ; Considérant qu'il s'infère de ces éléments que l'offre en vente massive d'articles de contrefaçon à un prix nettement inférieur et dans une moindre qualité a, en banalisant le modèle original dont le succès est avéré, porté atteinte à sa valeur patrimoniale, que de surcroît, le caractère servile des copies réalisées a nécessairement contribué à avilir ce modèle et à le déprécier aux yeux de la clientèle dont une partie s'est inéluctablement détournée ; Considérant qu’au regard de ces circonstances, le tribunal a sous-estimé le préjudice subi par la société NEW PARADOXE du chef de contrefaçon en le fixant à la somme de 15 000 euros ; Que la cour évalue ce préjudice, au vu des éléments d'appréciation précisés à l'article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, et, notamment du manque à gagner subi par la partie lésée par suite, en particulier, des ventes perdues et de l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de son modèle, ainsi que des bénéfices réalisés par la société contrefactrice, à la somme de 30 000 euros ; Considérant que le jugement mérite confirmation sur les mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, pertinentes en leur principe car de nature à faire cesser les actes illicites et à prévenir leur renouvellement et proportionnées en leurs modalités ; Que, s'agissant de la mesure de publication, il sera fait mention du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS

, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu des actes de contrefaçon au préjudice de la société NEW PARADOXE, prononcé des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, Le réformant pour le surplus, Déboute la société NEW PARADOXE de sa demande du chef de concurrence déloyale, Condamne la société CHERRY DIFFUSION à payer à la société NEW PARADOXE la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de contrefaçon, Y ajoutant, Dit que la mesure de publication fera mention du présent arrêt, Condamne la société CHERRY DIFFUSION aux dépens de la procédure qui seront, pour ceux d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et à verser à la société NEW PARDOXE une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.