Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 12 juin 2014, 13/18129

Mots clés
servitude • propriété • prescription • visa • astreinte • condamnation • procès • remise • société • lotissement • possession • possessoire • preuve • principal • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 janvier 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 juin 2014
Tribunal de grande instance de Nice
29 août 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    13/18129
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nice, 29 août 2013
  • Identifiant Judilibre :6160920cdb7ff645d85664a0
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B

ARRÊT

AU FOND DU 12 JUIN 2014 hg N° 2014/239 Rôle N° 13/18129 [V] [Y] [B] [I] épouse [Y] C/ [E] [S], [P] [R] [O] [A], [M] [R] [W] [R] [K] [R] Grosse délivrée le : à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 29 Août 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/05984. APPELANTES Monsieur [V] [Y] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (Russie), demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE Madame [B] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1] (Russie), demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE INTIMES Madame [E] [S], [P] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur [O] [A], [M] [R] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Mai 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2014, Signé par Mme Odile MALLET, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d'un acte d'acquisition du 1er février 2005, [V] [Y] et son épouse [B] [I] sont propriétaires d'un bien situé à [Adresse 5], prenant accès sur la RN 559 consistant en une maison d'habitation et un terrain avec escalier d'accès, cadastré section AE n°[Cadastre 2] pour 4a 53 ca. Par acte du 28 septembre 2011, les époux [Y], ont fait assigner [E] [R], [O] [R], [W] [R] et [K] [R] ( ensuite dénommés les consorts [R]) en leur qualité de propriétaires des parcelles section AE n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 1], devant le tribunal de grande instance de Nice en sollicitant le bénéfice d'une servitude de passage sur le chemin des serres correspondant à la parcelle [Cadastre 7], et leur condamnation à leur laisser libre le passage sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Par jugement du 29 août 2013, le tribunal de grande instance de Nice a: - débouté les époux [Y] de toutes leurs demandes, - condamné les époux [Y] à payer aux consorts [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 10 septembre 2013, les époux [Y] ont formé appel contre ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2014. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 25 avril 2014 auxquelles il convient de se référer, les époux [Y] entendent voir: - infirmer le jugement , à titre principal : - constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive, au visa de l'article 685 du code civil. - condamner les consorts [R] à leur laisser libre le passage sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. à titre subsidiaire : - constater leur état d'enclave et se voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage grevant leur fonds, au visa des articles 682 et suivants du code civil. en toute hypothèse, - condamner les consorts [R] à leur payer 50 000 euros de dommages et intérêts, aux dépens et à une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ils soutiennent que': - les consorts [R] leur ont fermé l'accès en voiture à leur propriété par le chemin des serres en installant un portail électrique; - ils ne disposent plus que d'un accès par un escalier de 99 marches; - ils sont enclavés et ont prescrit l'assiette de la servitude de passage qu'ils revendiquent; - leur acte d'acquisition précise, à propos des servitudes que leur vendeur a utilisé depuis l'issue du procès ( arrêt de cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976 ) cette route d'accès de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour; - eux mêmes ne se sont vu interdire le passage qu'en 2011; - en toute hypothèse, l'assiette de passage réclamée correspond au chemin le plus court et le moins dommageable pour accéder chez eux Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 10 février 2014 auxquelles il convient de se référer, les consorts [R] entendent voir confirmer le jugement et condamner les époux [Y] à leur payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Pour eux: - le chemin des serres correspond à la parcelle cadastrée [Cadastre 7] et n'est grevée d'aucune servitude de passage'; - les époux [Y] en ont été avertis dans leur acte d'acquisition, page 14; - seule une tolérance ponctuelle de passage a ensuite été accordée à l'auteur des époux [Y]; - la prescription est impossible alors que le passage n'a résulté que d'une tolérance; - l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976 a définitivement tranché la question de la servitude invoquée; - l'état d'enclave n'est pas établi dans la mesure où un accès est possible par quelques marches, et le désenclavement doit être réalisé sur les fonds qui faisaient partie du même tènement eu égard aux dispositions de l'article 684 du code civil.

MOTIFS

DE LA DÉCISION ': Aux termes de l'article 691 du code civil, «'les servitudes ' discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir...'» La demande principale des époux [Y] tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, s'agissant d'une servitude discontinue. En l'espèce, il n'existe pas de convention accordant au fonds cadastré section AE n°[Cadastre 2] de servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 7] et l'acte du 1er février 2005 par lequel [V] [Y] et son épouse [B] [I] ont acquis leur propriété précise au chapitre des servitudes : « l'acquéreur déclare avoir été parfaitement informé qu'une procédure a opposé la société venderesse à la propriété mitoyenne appartenant à Monsieur [R] concernant l'utilisation d'une voie d'accès par la route située entre ces deux propriétés, et qu'aux termes d'un arrêt, devenu définitif, rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence le 29 avril 1976, la société venderesse a été déboutée de ses prétentions. L'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle à l'entière décharge du vendeur et du notaire, desquels il déclare avoir reçu toutes informations ainsi que par la lecture qu'il a pu faire tant de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976 que du jugement réformé du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 janvier 1975, dont copies demeureront ci-jointes et annexées après mention. Le vendeur confirme expressément, par ailleurs, avoir, depuis l'issue de ce procès, utilisé cette route d'accès de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour.'» Le bénéfice d'une servitude de passage ne pourrait dès lors résulter que d'un état d'enclave, constituant un titre légal, et seule une prescription acquisitive de l'assiette de passage pourrait être revendiquée dans les conditions de l'article 685 du code civil. Aux termes de l'article 682 du code civil, «'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.'» L'acte du 1er février 2005 précise que la propriété acquise par les époux [Y] est une maison d'habitation, un terrain en nature de jardin et escalier d'accès, cadastré section AE n°[Cadastre 2] pour 4 ares 53 centiares. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976 qui avait statué au possessoire, avait relevé que le fonds aujourd'hui propriété des époux [Y] consistait en «'une villa d'agrément ne disposant, tant en raison de la déclivité du terrain sur lequel elle a été édifiée, que de l'exiguïté de ce terrain, d'aucun garage, remise ou parking et à laquelle on ne peut donc accéder qu'à pied, après avoir laissé son véhicule à une certaine distance, la courbe décrite par le chemin carrossable appartenant à [R], à hauteur du portail existant, actuellement dans le mur de cette villa, ne constituant pas un parking, ni public, ni privé'» La preuve n'est pas rapportée à ce jour que la situation a évolué et qu'une possibilité d'accès et de stationnement automobile existe à l'intérieur de la propriété [Y]. Il ressort du constat d'huissier établi le 14 mars 2011 que cette propriété de vacances des époux [Y] est desservie par «'un escalier de 99 marches en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux avec dénivelé important'». Dans ces conditions, alors même que l'approche de la maison en véhicule est impossible par les escaliers qui la desservent, et qu'ainsi l'accès de toute personne impotente ou handicapée, ou des services d'urgence ou de secours est en conséquence difficile, l'état d'enclave n'est pas caractérisé, la destination d'habitation de cette maison demeurant possible avec certaines restrictions ou aménagements. En l'absence d'état d'enclave, aucune prescription acquisitive de l'assiette du passage ne peut être invoquée au visa de l'article 685 du code civil . Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions des époux [Y], mais infirmé en ce qu'il a reconnu l'état d'enclave. Il sera complété par le rejet de la demande de dommages et intérêts des époux [Y] qui n'est ni motivée ni fondée. Sur les dépens et les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile': Le jugement étant confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions des époux [Y], il sera également confirmé sur leur condamnation aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ajouté 2 000 euros à ce titre pour la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

': La cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les prétentions des époux [Y], et les a condamnés aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme en ce qu'il a reconnu l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 2] à [Adresse 5], Et statuant à nouveau, Dit que cette parcelle n'est pas enclavée, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts des époux [Y] à l'encontre des consorts [R] ; Condamne les époux [Y] aux dépens d'appel qui seront distraits dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile'; Condamne les époux [Y] à payer 2 000 euros aux consorts [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile . LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

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