Cour d'appel de Paris, Chambre 6-9, 4 octobre 2023, 21/01073

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 octobre 2023
Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes
3 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/01073
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, 3 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :651e53aaa81daa831884f610
  • Président : M. Philippe MICHEL
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT

DU 4 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - Section Activités diverses - RG n° F 19/00783 APPELANTE ASSOCIATION A.S.C.E. LES DAUPHINS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE Madame [M] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M. Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail intermittent à temps partiel du 1er octobre 2008, Mme [D] a été engagée par l'association ASCE Les Dauphins en qualité d'entraîneur de natation, les relations contractuelles entre les parties étant régies par la convention collective du sport. Un avenant du 14 septembre 2099 a modifié la durée de travail de Mme [D]. Le 1er septembre 2010, Mme [D] a signé un nouveau contrat de travail, se substituant à l'ancien, lui conférant la qualité d'éducatrice sportive spécialisée en natation synchronisée. L'association ASCE Les Dauphins a pour objet de favoriser la pratique par ses membres et leurs familles des activités et sports aquatiques dans le cadre de six sections : natation course, natation artistique, water-polo, école de natation, natation loisir, ainsi que l'aquagym et l'aquaphobie. Ces activités sont exercées dans la piscine municipale de [Localité 3], gérée par la communauté d'agglomération Grand [Localité 5] Sud qui répartit les créneaux horaires et les lignes d'eau entre les différents utilisateurs de la piscine et contrôle leur répartition entre les différentes disciplines. Le 8 avril 2019, la communauté d'agglomération a informé l'association ASCE Les Dauphins qu'elle affectait les créneaux de natation artistique à l'association Grand [Localité 5] Sud [Localité 3] Aquatique dite GPSCE Aquatique.

Considérant

que cette nouvelle situation entraînait le transfert du contrat de travail des éducateurs sportifs dédiés à la natation artistique, dont Mme [D], l'association ASCE Les Dauphins a adressé à l'association GPSCE Aquatique les éléments essentiels des contrats de travail des salariés concernés, lui a proposé de lui verser les sommes dues aux salariés au titre des congés payés acquis à la date du transfert et, par courrier du 11 avril 2019, a informé les salariés concernés, dont Mme [D], que leur contrat de travail était transféré à l'association GPSCE Aquatique en application de l'article L.1224-1 du Code du travail. L'association GPSCE Aquatique ayant estimé que les contrats de travail ne lui avaient pas été transférés, l'association ASCE Les Dauphins a versé les congés payés aux salariés avec le salaire d'avril 2019. Contestant le transfert de son contrat de travail et estimant, par voie de conséquence, avoir été licenciée de fait par l'association ASCE Les Dauphins, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes, le 14 octobre 2019, afin d'obtenir la condamnation de l'association ASCE Les Dauphins, avec exécution provisoire à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts capitalisés au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : ° indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 896,10 euros, ° indemnité légale de licenciement : 5 747,72 euros, ° indemnité compensatrice de préavis : 4 379,22 euros, ° congés payés afférents : 437,92 euros, ° dommages et intérêts pour déloyauté': 4 000 euros, ° salaires du 26 au 29 décembre 2018 et du 23 mars 2019': 485,24 euros, ° article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros. Elle sollicitait également, la condamnation de l'association ASCE Les Dauphins à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision, sous astreinte de 20 euros par jour et par document. L'association ASCE Les Dauphins a conclu au débouté de Mme [D] et à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 883 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes, a': - Dit qu'il n'y a pas transfert du contrat de travail, - Constaté que le contrat de travail de Mme [D] a été rompu à l'initiative de l'association ASCE Les Dauphins, - Qualifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné l'association ASCE Les Dauphins à verser à Mme [D] les sommes suivantes : ° dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 758,44 euros, ° indemnité de licenciement : 5 747,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, ° indemnité compensatrice de préavis : 4 379,22 euros, ° congés payés afférents : 437,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, date de saisine du bureau de conciliation ° article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros. - Condamné l'association ASCE Les Dauphins à remettre à Mme [D] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision, - Ordonné l'exécution provisoire de sa décision. L'association ASCE Les Dauphins a interjeté appel de la décision le 15 janvier 2021. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2021, elle demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris - Débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire, - la condamner à lui payer la somme de 1 667 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2021, Mme [D] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association ASCE Les Dauphins au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence, - Condamner l'association ASCE Les Dauphins à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes': ° dommages-intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail : 4 000 euros, ° indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 896,10 euros, ° article 700 du Code de procédure civile pour la procédure en appel : 1 800 euros. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 25 avril 2023 et l'affaire plaidée à l'audience du 30 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Pour infirmation du jugement entrepris, l'association ASCE Les Dauphins rappelle que pour que l'article L. 1224-1 s'applique, il faut et il suffit qu'une activité identifiable et organisée soit transférée, même si l'entité transférée n'était pas autonome dans l'ancienne entreprise puisque des transferts partiels d'entreprises sont possibles, et soutient, qu'en vertu de ce principe, les contrats de travail des éducateurs sportifs de natation artistique ont été transférés dès lors que l'activité de natation artistique au sein de l'association était bien individualisée, ni les élèves ni les moniteurs ne pratiquant au même moment la natation artistique et une autre discipline, que les inscriptions étaient différentes, que chaque section était organisée, avec ses moniteurs, ses horaires, ses lignes d'eau, ses compétitions, que les rapports d'activité annuels présentaient également les résultats section par section, avec donc à chaque fois une place pour la natation artistique et que l'association GPSCE Aquatique a repris les moyens matériels (lignes d'eau, créneaux horaires) et les moyens financiers qui lui étaient auparavant octroyés pour la section de natation artistique. Pour confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que son contrat de travail n'avait pas été transféré, Mme [D] réplique qu'aucun élément d'exploitation corporel n'a été repris par l'association GPSCE Aquatique qui est tout à fait capable de fonctionner par ses propres moyens, faisant d'elle une association indépendante (l'activité Natation Artistique s'exerçant à l'aide de moyens d'exploitation différents de ceux utilisés par l'Association ASCE Les Dauphins : nouveaux tee-shirts, nouvelle enceinte, nouveaux maillots de bain, matériel administratif, imprimantes, nouveaux casques, nouvelle sono, nouveau « sous marin »), que s'agissant des éléments incorporels, une partie seulement des adhérents de l'association ASCE Les Dauphins se sont déplacés vers l'association GPSCEA qui comptabilise à ce jour une clientèle propre et que la section natation artistique de l'association ASCE Les Dauphins n'avait ni personnel, ni budget spécifiques. Elle note sur ce dernier point que son contrat de travail ne précise pas expressément son affectation à la section Natation Artistique, d'autant plus que sa qualification contractuelle d'éducatrice sportive lui était suffisamment large pour lui permettre de dispenser des cours autres que celui-ci et que le budget du club a toujours été commun aux trois disciplines, les cotisations des adhérents et les subventions étant affectées de façon globale et non réparties de façon spécifique entre les différentes disciplines. Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Il n'est pas nécessaire que l'ensemble des moyens corporels et incorporels nécessaires à l'activité soient transférés : l'entité peut être déduite du transfert de moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité, ce qui est le cas d'une branche d'activité jouissant d'une autonomie. En l'espèce, selon les pièces produites (statuts, site web, rapports d'activité...), l'association ASCE Les Dauphins a pour objet de promouvoir la pratique et le développement de la natation à travers plusieurs disciplines de ce sport réparties en sections spécialisées, dont la section de natation artistique, qui, si elles bénéficient indistinctement des moyens financiers provenant des cotisations et des subventions versées, ont néanmoins un domaine d'activité propre dans le cadre d'une discipline spécifique du sport aquatique, qu'elles exercent au profit de publics différenciés répartis en fonction de la discipline choisie par les adhérents lors de leur inscription, au moyen d'éducateurs sportifs ou d'éducatrices sportives dédiés selon des horaires et des lignes d'eau spécialement affectés. Il est rendu compte de l'activité de la section natation artistique dans une partie distincte et spécifique du rapport d'activité de l'association qui décrit les actions menées par la section au profit de ses adhérents et ses résultats obtenus dans des compétitions sportives organisées dans sa seule discipline. Le fait qu'une salariée ait été affectée à deux sections ne peut conduire à ignorer la réunion des critères énumérés ci-dessus caractérisant une entité économique autonome au sens de l'article L.1224-1 du code du travail. L'association GPSCEA a le même objet que l'association ASCE Les Dauphins (Page 1 des statuts': «'L'association a pour objet le développement des disciplines liées à la Fédération française de natation (') Elle a pour objectif l'accès à la pratique des activités de Fédération française de natation, de la découverte en passant par l'apprentissage jusqu'au plus haut niveau'»), ce qui révèle une identité d'activité, a repris l'intégralité de l'activité de natation artistique précédemment exercée par la section consacrée à cette discipline au sein de l'association ASCE Les Dauphins, en s'adressant au même public, comme le démontre le transfert d'adhérents, dans le même lieu, la piscine de [Localité 3], avec les même moyens d'exploitation spécifiques et nécessaires à la poursuite de l'activité, c'est-à-dire, les créneaux horaires que l'exploitant de la piscine de [Localité 3] avait mis à disposition de l'association ASCE Les Dauphins pour spécifiquement la natation artistique. Il y a donc bien eu transfert d'une entité économique autonome de l'association ASCE Les Dauphins vers l'association GPSCE Aquatique. Le constat ci-dessus est conforté par': - le mail de l'exploitant de la piscine de [Localité 3] à l'association ASCE Les Dauphins du 8 avril 2019 rédigé en ces termes': «'Avec [E], nous avons eu la confirmation mardi dernier que les nageuses de natation artistique souhaitaient être transférées dans le nouveau club GPSCE Aquatique entre jeudi et dimanche. (') Devant ce fait que pas moins de 80 nageuses ont été transférées chez GPSCE Aquatique, nous avons pris la décision d'octroyer les créneaux de natation artistique à GPSCE Aquatique. Je me doute bien que vous vous trouvez dans une situation délicate avec vos entraîneurs. Nous avons conseillé à GPSCEA de clarifier la situation des entraîneurs avant de transfert.'» - par un mail de l'association GPSCE Aquatique aux parents du 30 mars 2019': «'Nous pouvons aujourd'hui vous informer officiellement du passage de la natation artistique au club Grand [Localité 5] Sud [Localité 3] Aquatique (GPSCE Aquatique)'» - l'extrait du site web de l'association GPSCE Aquatique qui présente l'association comme suit': «'Après plusieurs années au sein de l'ASCE Les Dauphins, la discipline s'émancipe sous l'impulsion de sa présidente actuelle [O] [S] et GRAND [Localité 5] SUD [Localité 3] AQUATIQUE voit le jour et compte dès sa première saison complète, pas moins de 170 adhérents'» la cour relevant que Mme [S] exerçait des fonctions bénévoles d'entraîneur et de juge au sein de l'association ASCE Les Dauphins et a démissionné de celles-ci le 8 avril 2019 pour rejoindre la nouvelle association GPSCE Aquatique dès la réaffectation des créneaux horaires de natation artistique à celle-ci, - et enfin, la baisse de la subvention accordée à l'association ASCE Les Dauphins et l'augmentation concomitante de celle accordée à l'association GPSCE Aquatique, peu importe que les montants ne se compensent pas, puisque seule compte la justification de ces baisse et augmentation concomitantes, à savoir la perte de l'activité natation artistique de l'association ASCE Les Dauphins au profit de l'association GPSCE Aquatique. Mme [D] ne peut utilement faire valoir que l'association GPSCE Aquatique utilise ses propres supports d'identification (tee-shirts, maillots de bain..) et autre petit matériel, qu'elle a un nombre plus important d'adhérents que celui de la section natation artistique de l'association ASCE Les Dauphins et qu'elle dispose de ses propres moyens matériels, notamment administratifs dès lors que, d'une part, le transfert d'une entité économique autonome n'interdit pas l'intégration de cette entité dans un ensemble plus large ni ne fait obstacle au développement et à l'évolution ultérieurs de cette entité et que, d'autre part, comme rappelé ci-dessus, le transfert doit porter sur les moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des créneaux horaires dédiés par l'exploitant de la piscine de [Localité 3] à l'activité de natation artistique sans lesquels cette activité ne peut s'exercer. C'est donc à juste titre que l'association ASCE Les Dauphins a considéré que le contrat de travail de Mme [D] était transféré de plein droit à l'association GPSCE Aquatique à compter du 8 avril 2019. Sur la rupture du contrat de travail Au vu des éléments ci-dessus, Mme [D] est mal fondée à se prévaloir d'une rupture de son contrat de travail la liant à l'association ASCE Les Dauphins encore moins d'une rupture s'analysant en licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le transfert du contrat de travail implique la continuité de ce contrat dans toutes ses composantes avec le nouvel employeur. Elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il y a fait droit. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [D] soutient que, dans l'exécution du contrat de travail, l'association ASCE a fait preuve de déloyauté qui s'est traduite': - Par le refus des membres du bureau de l'ASCE de communiquer aux entraîneurs de la Natation Artistique les codes d'accès au site extranat alors que depuis que la natation artistique existe au sein du club, les différents présidents qui se sont succédés ont toujours fait confiance aux entraîneurs de cette discipline pour procéder aux inscriptions aux compétitions sportives, - la carence des membres du bureau dans l'inscription du club à deux compétitions de natation en ce que le 8 novembre 2018, un mail les a informés de la décision unanime des membres du bureau de ne pas procéder aux inscriptions des enfants d'une compétition qui devait se tenir le 18 novembre 2018, et que le responsable de la section artistique a manqué de vigilance en inscrivant deux nageuses pour un Synchronat Découverte, qui est une compétition départementale, au lieu du Synchronat Argent comme demandé, qui est une compétition régionale, - Par la décision prise par les nouveaux membres du bureau d'exiger le paiement de cotisations de la part des bénévoles du club qui ne trouve aucune autre justification que de porter atteinte à la section natation artistique, - Par la décision prise par le comité directeur de la laisser encadrer seule les six nageuses participant au championnat de France Elite de natation artistique 24 heures sur 24 pendant cinq jours, - Par le comportement lié au prétendu transfert adopté par l'association ASCE Les Dauphins qui a informé GSPCE Aquatique par courrier recommandé posté le 11 avril (reçu le 13 ou 14 avril) d'un transfert des contrats de travail rétroactif au 8 avril, ce qui n'est pas sérieux et démontre une mauvaise foi manifeste. L'association ASCE Les Dauphins ne répond pas à cette demande. Mais, les reproches de Mme [D] portent essentiellement sur des choix internes de l'association ayant des portées sur les seuls membres et donc sans incidence sur le contrat de travail ou des choix d'organisation du travail qui, comme justement rappelé par le conseil de prud'hommes, incombent à l'employeur, ou sur les relations de l'association ASCE Les Dauphins avec l'association GPSCE Aquatique qui ne concernent que celles-ci dans leurs rapports entre elles. Il sera relevé que l'association ASCE Les Dauphins s'est heurtée à la résistance de l'association GPSCE Aquatique dans l'application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail et qu'il ne peut donc lui être reproché aucun retard ni mauvaise foi à ce sujet. Seule la décision prise par le comité directeur de la laisser encadrer seule les six nageuses participant au championnat de France Elite de natation artistique 24 heures sur 24 pendant cinq jours, concerne les conditions d'exécution du contrat de travail de Mme [D]. Mais, il ressort du mail de Mme [D] adressé à son conseil le 14 juin 2019 que cette décision n'a pas été appliquée':'«'Après de nombreuses négociations et un courrier de la FFN (pièce jointe), [B] [C] a participé au déplacement.'» Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'association ASCE Les Dauphins. Sur le rappel de salaire Mme [D] fait valoir que ses bulletins de paie indiquent deux absences, à savoir une absence pour congés payés du 26 au 29 décembre 2018 et une absence le 23 mars 2019, alors quelle participait aux stages du Collectif Jeunes HN de la Ligue Ile de France du mercredi 26 décembre à 13h45 au samedi 29 décembre 2018 à 12h00 et du samedi 23 mars au dimanche 24 mars 2019, le président de l'association ayant lui-même attesté, le 7 mars 2019, qu'elle serait en stage à l'INSEP le 23 mars 2019. Mais comme justement relevé par les premiers juges, Mme [D] ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectué ces stages sur demande de l'employeur, la cour ajoutant qu'elle ne démontre pas davantage que ces stages s'inscrivaient dans l'obligation de formation de l'employeur. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de rappel de salaire. Sur la demande de l'association ASCE Les Dauphins en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'un arrêt infirmatif entraîne de plein droit obligation de rembourser les sommes versées en exécution du jugement infirmé et vaut titre à cet effet. Sur les frais non compris dans les dépens Selon l'article 700 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée à verser à l'autre partie une certaine somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens que celle-ci a exposés. Le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a fait droit à des demandes de Mme [D], il sera également infirmé en ce qu'il a condamné l'association ASCE Les Dauphins à verser à Mme [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 rappelé ci-dessus. Conformément aux dispositions de ce texte, Mme [D] sera condamnée à verser à l'association ASCE Les Dauphins la somme de 900 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel par l'appelante qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et en rappel de salaire, INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau, DÉBOUTE Mme [D] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'association ASCE Les Dauphins, RAPPELLE qu'un arrêt infirmatif entraîne de plein droit obligation de rembourser les sommes versées en exécution du jugement infirmé et vaut titre à cet effet. CONDAMNE Mme [D] à verser à l'association ASCE Les Dauphins la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [D] aux dépens de première instance et d'appel, LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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