Cour d'appel de Lyon, 6 janvier 2005

Mots clés
officiers publics ou ministeriels • contrat de travail • securite sociale, accident du travail • faute inexcusable de l'employeur • procédure • contrat de travail, rupture • FAUX • inscription de faux • recevabilité • conditions

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
6 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Lyon
10 septembre 2003
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse
15 novembre 2001

Synthèse

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 6 JANVIER 2005 affaire prud'homale APPELANT collégiale section B Monsieur Salah X... Y... : 2002.1163 Salah X... C/ Comparant en personne Comptoirs Modernes Assisté de Maître VICARI Logistique Sud -Est Substituant Maître DEZ Avocat au Barreau de Bourg appel du jugement INTIMÉE du conseil de prud'hommes Société Comptoirs Modernes Logistique Sud-Est de Belley du ZI route de Paris 23.01.2002 14120 MONDEVILLE En son établissement situé ZI de Saint Sornin en Bugey 01150 LAGNIEU Comparante en la personne de Madame Z... Directeur des ressources humaines Assistée de Maître FARZAM-ROCHON Avocat au Barreau de Lyon Pour la SCP FROMONT-BRIENS Avocats au Barreau de Lyon PARTIES CONVOQUÉES LE 20 et 21 avril 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE COLLÉGIALE DU 24 NOVEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur GERVESIE, Conseiller Madame VILDE, Conseiller Madame A..., Greffier Arrêt contradictoire prononcé à l'audience publique du06 janvier 2005 par Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président en présence de Madame A..., Greffier, qui ont signé la minute. EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... est entré au servie de la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY à compter du 23 mars 1989 en qualité d'employé d'entrepôt. Monsieur X... a été victime d'un accident du travail le 21 mars 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 31 mars suivant. Le 18 février 1994, Monsieur X... a été victime d'un nouvel accident entraînant un tassement traumatique de la vertèbre D11. Monsieur X... a été victime ensuite de cet accident de plusieurs rechutes. Le médecin du travail a, aux termes de deux visites en date des 28 mars et 11 avril 2000, déclaré Monsieur X... 1°) inapte au poste de transfert de palettes 2°) à reclasser sur un poste évitant le froid et évitant le port de charges lourdes. Après convocation le 6 juin 2000 à un entretien préalable, Monsieur X... se voyait notifier suivant lettre recommandée du 19 juin 2000 son licenciement pour le motif suivant : "impossibilité de procéder au reclassement incompatible à l'état de santé de Monsieur X... et aux conclusions du médecin du travail, à savoir les postes au froid et le port de charges". Monsieur X... ayant contesté l'avis du médecin du travail, l'Inspecteur du travail, par décision du 3 août 2000 et après enquête, disait que l'avis du médecin du travail, selon lequel Monsieur X... est inapte au poste de transfert de palettes et doit être reclassé sur un poste évitant le froid et le port de charges lourdes, est confirmé ; que par contre, la fiche d'aptitude aurait dû mentionner les tâches existant dans l'entreprise et que le salarié est apte médicalement à exercer conformément à l'article 122-24-4 du Code du travail ; que le salarié est apte à occuper notamment a) un poste d'emploi de bureau, par exemple à la gestion de l'entrepôt, au service courrier ou à tout autre poste administratif dans l'entrepôt ou au siège social de la société CMMSSE qui fait partie du même groupe b) un poste à l'entrepôt produits secs, qui ne soit pas un poste de transfert de palettes et qui ne comporte pas le port de charges lourdes, tel que la réception ou contrôle qualité, sous réserve que ce critère soit rempli. Le 30 avril 2001, Monsieur X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de BELLEY aux fins de contester son licenciement, voir réparer le préjudice qui en résulte, ainsi que le préjudice résultant d'un harcèlement moral dont il s'estime victime de la part de l'employeur depuis plusieurs années. Suivant jugement en date du 23 janvier 2002, le Conseil des Prud'hommes, considérant que l'employeur avait méconnu les dispositions relatives à l'obligation de reclassement du salarié inapte à la suite d'un accident du travail, a condamné la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY à payer à Monsieur X... la somme de 12.455,08 euros à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article L 122-32-7 du Code du travail et la somme de 457,35 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais a débouté Monsieur X... de toute autre demande et notamment de sa demande en réparation d'un préjudice distinct causé par un harcèlement moral de la part de l'employeur. Monsieur X... a régulièrement relevé appel de cette décision. Dans des écritures auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur X... qui sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que son licenciement était injustifié, demande par contre qu'il soit réformé en toutes ses autres dispositions et que la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY soit condamnée à lui verser la somme de 65.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L122-32-7 du Code du travail, ainsi qu'à la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts distincts au titre du harcèlement moral dont il s'estime victime, outre une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans des conclusions en réplique, auxquelles la Cour se réfère expressément, la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY soutient qu'elle a satisfait pleinement à son obligation de reclassement, l'ensemble des postes pouvant être proposés au salarié dans l'entreprise étant incompatibles avec son état de santé. La société demande en conséquence à ce que le jugement du Conseil des Prud'hommes soit infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre de l'article L122-32-7 du Code du travail. La société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY soutient en outre que Monsieur X... n'apporte pas la preuve d'un harcèlement moral au sens de l'article L 122-49 du Code du travail par le biais d'agissements répétés de l'employeur et conclut au débouté de Monsieur X... de la demande de dommages-intérêts qu'il a formée de ce chef. A titre subsidiaire, la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY conclut que l'indemnité éventuellement due à Monsieur X... au titre de l'article L122-32-7 du Code du travail ne saurait excéder la somme de 15.619,20 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rupture du contrat de travail B... résulte des dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du travail que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mie en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'employeur ne peut prononcer un licenciement que s'il justifie être dans l'impossibilité de procéder au reclassement ou si le salarié refuse l'emploi proposé. En l'espèce, l'employeur a soutenu qu'il avait été dans l'impossibilité de reclasser Monsieur X..., dès lors qu'après ses recherches tant auprès des entrepôts ( Monsieur X... travaillait jusque là à l'entrepôt de LAGNIEU) qu'auprès des sièges sociaux et des différents magasins de la société CMBD Logistique et de la société CMSSE, il ne s'était pas trouvé d'emplois disponibles, compatibles avec le handicap physique de Monsieur X... et adaptés à ses aptitudes professionnelles. B... ressort toutefois des pièces du dossier qu'il y a eu, de la part de l'employeur une méprise, plus ou moins délibérée, tant sur les aptitudes professionnelles que sur le handicap physique de Monsieur X... B... est constant en effet qu'entre les deux visites, le médecin du travail, après étude du poste le 28 mars 2000, écrivait à l'employeur le 31 mars 2000, qu'un poste d'employé de bureau pouvait être proposé à Monsieur X... C... du 11 avril 2000, au terme de la deuxième visite, indiquait à cet égard que Monsieur X... était reclassable sur un poste évitant le froid et évitant le port de charges lourdes. A cet égard, l'inspection du travail dans sa décision ultérieure du 3 août 2000 indiquait que Monsieur X... aurait dû dès lors être considéré comme apte à un poste d'employé de bureau, tel qu'à la gestion de l'entrepôt (accueil et préparation des étiquettes), au service courrier (traitement et transmission) ou tout autre poste administratif à l'entrepôt ou au siège à Saint-Sorlin ou encore un poste de réception et contrôle de qualité ne comportant pas de port de charges lourdes à l'entrepôt produits secs. Or, dans un courrier adressé à l'employeur le 29 août 2000 à la suite de l'enquête qu'elle a effectuée, l'Inspection du travail a pu faire l'observation suivante : "Lors d'un entretien, vous m'avez affirmé que Monsieur X... n'aurait pas le niveau suffisant pour être employé de bureau. Cependant, vous avez été dans l'impossibilité de m'indiquer quel est son niveau d'étude. Vous avez reconnu que ce jugement résultait seulement du fait qu'il avait toujours travaillé dans l'entreprise comme ouvrier. Vous avez reconnu que ce préjugé avait eu comme conséquence qu'aucune recherche de reclassement sur un poste d'employé de bureau n'avait été en fait menée et qu'aucun essai n'avait eu lieu sur de tels postes". A cet égard Monsieur X... indique qu'il avait auparavant été employé de bureau en Algérie, mais qu'aucune proposition de reclassement de ce type ne lui avait été faite par la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY. De même, il y a eu méprise de l'employeur quant à l'importance du handicap physique de Monsieur X..., tel qu'il résulte des avis du médecin du travail. Ainsi l'employeur considère, notamment dans la réponse qu'il a adressée le 25 septembre 2000 à l'Inspection du Travail, que le fait de travailler au service courrier serait incompatible avec l'état de santé de Monsieur X... car ce travail au service courrier implique "le port de colis". Toutefois il résulte expressément du deuxième avis du médecin du travail en date du 11 avril 2000 que lors du reclassement du salarié, c'est le port de "charges lourdes" qu'il convient d'éviter. Or à cet égard, il résulte du compte rendu de la réunion des délégués du personnel de l'établissement CMBD Lagnieu en date du 6 juin 2000, que lors de leur consultation par l'employeur sur le cas de Monsieur X..., l'information donnée aux délégués du personnel a été manifestement tronquée, puisqu'il y est indiqué page 3 que les conclusions du médecin du travail sont : "inapte au poste de transfert de palettes, obligation de reclassement en évitant les postes au froid et le port de charges". Compte tenu de cette méprise sur le sens à donner aux avis du médecin du travail, il est compréhensible que l'employeur ait rapidement considéré qu'il n'y avait pas d'emploi adapté à l'état de santé de Monsieur X... et à ses aptitudes professionnelles. B... n'est pas inutile d'observer également qu'il existe au sein même de l'établissement CMBD de LAGNIEU, des mouvements de personnels importants qui ne devaient pas rendre insurmontables des permutations, puisque le seul compte rendu de la réunion du 6 juin 2000, précité, fait état de l'embauche de 12 personnes à l'exploitation et de 5 transformations de contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. B... résulte également des courriers et des écritures de l'employeur que celui-ci est parti de l'idée que le salarié ne souhaitait pas être affecté dans un établissement éloigné de son domicile, alors qu'il n'est nullement démontré qu'il lui aurait fait une proposition concrète de reclassement en ce sens, proposition que Monsieur X... aurait éventuellement refusé ; qu'en tout cas, c'est de ce seul refus qu'aux termes de la loi, l'employeur aurait été fondé à se prévaloir. B... s'ensuit que l'employeur n'a pas respecté les obligations que lui imposaient, vis à vis de son salarié, accidenté du travail, les dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du travail. B... convient en conséquence de confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes qui a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur X..., qui était âgé de 54 ans et présentait une ancienneté de 11 années au service de la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY, et qui, de ce fait et compte tenu de son handicap, n'a pu retrouver un emploi, justifie d'un préjudice important excédant l'indemnité minimale prévue à l'article L 122-32-7 du Code du travail. La Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour lui allouer la somme de 27.000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Monsieur X... estime qu'il a dû subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant affecté sa santé physique et mentale. Monsieur X... énumère toutefois un certain nombre de faits qui ne constituent pas nécessairement en eux mêmes des agissements fautifs de la part de l'employeur ou une abstention de sa part de prendre des mesures en vue de prévenir de tels agissements. Monsieur X... cite ainsi en premier lieu une plainte pour vol qui remonte à janvier 1990, soit l'année qui a suivi son embauche, laquelle donna lieu toutefois, après une mise à pied, à une réintégration dans l'entreprise, une fois le jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel. Monsieur X... fait état également de rappels à l'ordre par courriers recommandés de la part de l'employeur. B... ne résulte toutefois nullement des courriers produits ou d'éléments extérieurs que l'employeur ait excédé son pouvoir de direction en rappelant des consignes qui n'avaient pas été strictement respectés (comme le fait de ne pas quitter le travail avant l'heure prévue). De même le fait de modifier les horaires de travail pour les nécessités du service, alors que le salarié ne caractérise nullement l'existence d'une intention de lui nuire, relève des prérogatives de l'employeur. Monsieur X... estime qu'à la suite de son accident du travail de février 1994, l'employeur n'aurait pas suivi, à la suite des avis d'inaptitude partielle dont il a fait l'objet, les préconisations du médecin du travail. B... résulte toutefois des pièces fournies et notamment des courriers de l'employeur qu'à plusieurs reprises celui-ci a adapté le poste de travail de Monsieur X... aux diverses préconisations du médecin du travail, les documents produits ne faisant en tout cas ressortir de la part de l'employeur aucune carence caractérisée à cet égard. Monsieur X... fait état d'une agression de la part d'un collègue de travail en 1995. Toutefois Monsieur X... qui se borne à produire un certificat médical, ne donne aucune indication sur les circonstances de l'agression qu'il dénonce, sur la façon dont ces faits ont été portés à la connaissance de l'employeur, ni sur la réaction de celui-ci.ortés à la connaissance de l'employeur, ni sur la réaction de celui-ci. Seul mérite par contre d'être relevé le courrier que Monsieur X... a adressé à la Direction le 12 mars 1998 pour dénoncer les injures et propos racistes dont il fait l'objet sur le lieu de travail, dans la mesure où il semble que ce courrier n'ait donné lieu à aucune réponse de la part de l'employeur. Dans ses écritures, l'employeur prétend avoir mené son enquête, sans toutefois en justifier. Cependant ce courrier unique, dans lequel Monsieur X... vise ces propos injurieux et racistes, en termes très généraux, sans dénoncer de faits précis, ne peut constituer les "agissements répétés" exigés par la loi, pour constituer, dès lors que l'employeur ne prendrait aucune mesure pour les prévenir, un harcèlement moral répréhensible. B... convient en conséquence de confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes qui a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile B... est équitable d'allouer à Monsieur X..., en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû exposer pour assurer sa défense en première instance et en cause d'appel. DECISION

PAR CES MOTIFS

La Cour Confirme le jugement rendu le 23 janvier 2002 par le Conseil des Prud'hommes de BELLEY 1) en ce qu'il a dit qu'en licenciant Monsieur X..., inapte à la suite d'un accident du travail, la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY avait méconnu l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L122-32-5 du Code du travail, 2) en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct (qui résulterait d'un harcèlement moral) et 3) en ce qu'il a condamné la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY à verser à Monsieur X... la somme de 457,35 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la société COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY, nouvellement dénommée COMPTOIRS MODERNES LOGISTIQUE SUD-EST à verser à Monsieur X... la somme de 27.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusive, à la suite de la méconnaissance de l'obligation de reclassement résultant de l'article L 122-32-5 du Code du travail ; Condamne en outre la société COMPTOIRS MODERNES LOGISTIQUE SUD-EST à verser à Monsieur X... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (en sus de la somme allouée sur le même fondement par le Conseil des Prud'hommes) au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés en cause d'appel. Déboute Monsieur X... de ses demandes plus amples ou contraires. Condamne la société COMPTOIRS MODERNES LOGISTIQUE SUD-EST aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président