Tribunal administratif de Toulouse, 4ème Chambre, 8 mars 2023, 1900560

Mots clés
préjudice • mineur • subrogation • rapport • service • tiers • quittance • preuve • rente • réparation • requête • condamnation • quantum • assurance • propriété

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Toulouse
8 mars 2023
Tribunal de grande instance de Montauban
8 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    1900560
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Montauban, 8 avril 2013
  • Rapporteur : M. Farges
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2019, 8 novembre 2019, 20 décembre 2019, 11 mars 2020, 22 juin 2021 et 29 novembre 2022, la Mutuelle d'Assurances des Instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Fergon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 4 994 113 euros en réparation des conséquences dommageables des agissements d'un jeune mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département, compte tenu des indemnités définitives versées aux victimes ; 2°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 1 103 271,92 euros au titre des sommes qu'elle a dû rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn relatives aux frais de santé d'une des victimes ; 3°) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité du département est engagée, même sans faute, à raison des dommages et agissements fautifs commis par le jeune mineur placé auprès du service d'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'il est chargé de la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur ; - la circonstance que le département ait ensuite chargé une association d'héberger le mineur est sans incidence dès lors que la garde de ce dernier est unique ; - aucun cas de force majeure ou faute de la victime n'est invocable en l'espèce dès lors que le jeune en cause a été à l'origine d'un incendie qu'il a lui-même provoqué dans le garage d'une maison voisine de celle de sa mère où il passait le week-end et qui a notamment provoqué de graves blessures chez une enfant âgée de treize ans ; - la MAIF étant subrogée dans les droits des victimes et de la CPAM, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle a réparés ; cette subrogation est notamment fondée sur l'article L. 122-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle née des versements intervenus contre quittance ; - le fait que la quittance ait été régularisée postérieurement au paiement reçu par la CPAM est sans incidence sur le consentement ; - s'agissant des sommes versées à la victime, Mlle F M., et à ses proches, la MAIF produit les protocoles transactionnels attestant des sommes versées, soit 776 693,87 euros à F M. outre les rentes viagères au titre des dépenses de santé futures, de l'aide à tierce personne après consolidation, frais de véhicules adaptés et pertes de gains professionnels futurs, soit 41 821,54 euros de rente annuelle revalorisable ou 4 122 443,13 euros en capitalisation ; la MAIF a également versé la somme de 48 976 euros à Mme H A, la mère de la victime, 10 000 euros à MM. Mickael G. et Mathieu M., frères de la victime ainsi que 26 000 euros à M. E A, grand-père de la victime ; - elle est également fondée à demander le remboursement des montants versés à la CPAM du Lot au titre des frais d'hospitalisation frais médicaux et pharmaceutiques, frais d'appareillage, frais de transport et frais futurs de la victime, à hauteur de 1 103 271,92 euros, outre 1 080 euros de frais de gestion. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2019, 5 mars 2020 et 19 mars 2020, le département de Tarn-et-Garonne, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. G le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la MAIF ne rapporte pas la preuve de sa responsabilité ; - elle n'établit pas être régulièrement subrogée dans les droits de la victime dès lors, d'une part, qu'elle ne produit pas la preuve de la subrogation, conformément à ce que prévoit l'article 1246-1 du code civil et, d'autre part, que l'association qui hébergeait l'enfant et dont la MAIF est l'assureur est contractuellement liée au département et que la MAIF n'a donc pas la qualité de tiers ; seule une faute du département, non établie, pourrait engager sa responsabilité ; - la subrogation conventionnelle dont se prévaut la MAIF a été signée postérieurement au paiement effectué auprès de la CPAM ; - de plus, l'association a commis de graves négligences dans la surveillance de l'enfant de nature à l'exonérer de toute condamnation. Une note en délibéré présentée pour le département de Tarn-et-Garonne a été enregistrée le 21 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, - et les observations de Me Fergon, représentant la MAIF, et de Me Momas, représentant le département de Tarn-et-Garonne ;

Considérant ce qui suit

: 1. Par une ordonnance du tribunal de grande instance de Montauban du 8 avril 2013, le jeune B D., âgé de douze ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Tarn-et-Garonne. Il a alors été placé, par convention, auprès de l'association Sauvegarde de l'enfance " CAO Jacques Filhouse " dont la MAIF est l'assureur. Lors d'un week-end autorisé de visite chez sa mère à Montauban, le 25 mai 2013, le jeune B est décédé dans l'incendie qu'il avait provoqué dans le garage d'une maison voisine entrainant notamment de graves blessures à F M., fille des propriétaires de cette résidence voisine, dans les suites de cet incendie. La MAIF, subrogée dans les droits de la victime, de ses proches et de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à lui verser les sommes de 4 994 113 euros en réparation des conséquences dommageables des agissements du jeune B, compte tenu des indemnités définitives versées aux victimes, et de 1 103 271,92 euros au titre des sommes qu'elle a dû rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn relatives aux frais de santé d'une des victimes. Sur l'engagement de responsabilité du département de Tarn-et-Garonne : 2. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur au moment des faits : " Sont pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : / 1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel () ". Et aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel () ". L'article 375-3 du même code ajoute : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d'aide sociale à l'enfance et pour les titulaires de l'autorité parentale, la décision du président du conseil général, devenu conseil départemental, prise sur le fondement de ces dispositions, avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, par l'aide sociale à l'enfance. Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoie un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu'elle détermine ni celle que le mineur y retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité. En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le mineur est hébergé par ses parents, dès lors qu'il n'a pas été mis fin à cette prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, par décision des titulaires de l'autorité parentale ou qu'elle n'a pas été suspendue ou interrompue par l'autorité administrative ou judiciaire. A l'égard de la victime, cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. En outre, dans le cadre d'une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. 4. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 8 avril 2013, le tribunal pour enfants près le tribunal de grande instance de Montauban a placé le jeune B, né en 2001, auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de Tarn-et-Garonne, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil. Le service de l'aide sociale à l'enfance de Tarn-et-Garonne a ensuite décidé de confier la prise en charge du jeune B à l'association agréée de sauvegarde de l'enfance " CAO Jacques Filhouse ", cette prise en charge prévoyant notamment que l'enfant était confié un week-end sur deux à sa mère, domiciliée à Montauban. Il est également constant que, lors du week-end du 25 mai 2013, le jeune B a provoqué un incendie dans le garage d'une propriété voisine de celle de sa mère, incendie dans lequel B est décédé et qui a provoqué de très graves blessures à la jeune F M., fille des propriétaires de cette habitation. Il est tout aussi constant qu'au moment des faits, le jeune B était placé sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance du département de Tarn-et-Garonne qui assurait sa prise en charge durable et globale de sorte que le département s'était vu confier la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. Il suit de là que la collectivité est présumée responsable des dommages causés aux tiers par ce mineur, sans qu'importe la circonstance que l'intéressé était alors hébergé chez sa mère pour le week-end, non plus que celle tirée de ce que le département avait confié sa prise en charge à l'association " CAO Jacques Filhouse " dès lors qu'il n'établit pas que cette dernière aurait commis une faute exonératoire ni, en tout état de cause, ne l'appelle en garantie dans la présente instance. Dans ces conditions, le département de Tarn-et-Garonne est responsable de l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le comportement du jeune B. 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". Et selon l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. / Cette subrogation doit être expresse. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. " 6. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. L'assurance de responsabilité est une assurance de dommage, comme telle soumise à l'art. L. 121-12 du code des assurances qui permet à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance d'être subrogé dans les droits de son assuré. 7. Il résulte de l'instruction que la MAIF, qui était, à la date des faits en litige, l'assureur de responsabilité civile de l'association " Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne - CAO Jacques Filhouse " ainsi qu'elle en apporte la preuve, a indemnisé les victimes des agissements du jeune B, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans leurs droits à l'égard des tiers responsables des dommages causés par l'enfant et, par suite, recevable à introduire la présente demande indemnitaire à l'égard des tiers responsables. Au surplus et au demeurant, il résulte également de l'instruction que la MAIF disposait, à l'égard de la CPAM du Tarn auprès de laquelle la victime était affiliée, d'une subrogation conventionnelle, la circonstance que la quittance de paiement n'a été régularisée que vingt-trois jours après le versement effectif de l'indemnité due à la caisse, soit dans des délais administratifs normaux et raisonnables, n'étant pas de nature, en l'espèce, à remettre en cause la concomitance du consentement et du paiement, au sens et pour l'application des dispositions précitées. Dans ces conditions, le département de Tarn-et-Garonne n'est pas recevable à contester la validité et le bien-fondé de la demande indemnitaire présentée par la MAIF en sa qualité de subrogée dans les droits des victimes et de la caisse de sécurité sociale d'affiliation. Sur la réparation : En ce qui concerne l'indemnisation versée à la victime : S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux dépenses de santé actuelles : 8. S'il résulte du rapport d'expertise judiciaire en date du 25 novembre 2018, soumis au débat contradictoire des parties, que l'état de santé de la jeune F nécessite cinq sondes urinaires quotidiennes, cinq paires de gants jetables pour effectuer les sondages quotidiennement, 40 couches par mois, un système d'irrigation transanal un jour sur deux, un bilan urodynamique annuel, une échographie rénale et une consultation de médecine physique et de réadaptation annuels ainsi que 30 séances de rééducation annuelles, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas établi que ces frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ne seraient pas pris en charge par la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'intéressée. Dans ces conditions, la MAIF, qui ne justifie pas au demeurant du quantum qu'elle sollicite à ce titre, n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce poste de préjudice. Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la jeune F a été hospitalisée du 25 mai 2013 au 22 décembre 2017 puis à nouveau du 22 février 2018 au 30 mai 2018, la date de consolidation de son état de santé étant fixé au 31 mai 2018. Par ailleurs, l'expert indique sans être contredit qu'elle avait besoin d'une assistance par une tierce personne à hauteur de 2h30 quotidiennement, sur la période du 22 décembre 2017 au 21 février 2018, soit pendant 62 jours. Sur la base d'un taux horaire de 13 euros par heure pour une aide non spécialisée, il y a dès lors lieu de fixer l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme de 2 015 euros (= 13*2.5*62). S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux dépenses de santé futures : 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, la MAIF n'établit pas la réalité et le quantum des frais qui resteraient à la charge de Mme F C au regard de la prise en charge assurée par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par sa mutuelle. Par suite, ce chef de préjudice ne peut être indemnisé. Quant aux frais d'assistance par tierce personne après consolidation : 11. Il résulte du rapport d'expertise, non contesté, qu'après consolidation de son état de santé, F aura besoin quotidiennement d'une assistance à hauteur de deux heures pour ses besoins essentiels. Compte tenu du taux horaire précédemment retenu, le montant annuel de ce poste de préjudice s'élève à la somme de 9 490 euros (= 13*2*365), à compter du 31 mai 2018. La MAIF ayant sollicité la capitalisation de cette rente annuelle et dès lors que le département ne s'y est pas opposé, il y a lieu d'y faire droit. Compte tenu de l'âge de l'enfant à la date de consolidation de son état, soit 18 ans, et du dernier barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais dans son édition du 15 septembre 2020, fixant le coefficient de conversion de la rente annuelle à 67,181 pour une jeune femme de 18 ans et sur la base d'un taux d'intérêt légal d'actualisation à 0 %, hypothèse la plus favorable, le capital dû à ce titre sera justement évalué à la somme de 637 547,70 euros (= 9 490*67,181). Quant aux frais de véhicule adapté : 12. Il résulte de l'instruction qu'il y aura lieu de prévoir un véhicule équipé de manettes à commandes manuelles, d'un siège conducteur pivotant et permettant l'accueil d'un fauteuil roulant. Les coûts d'aménagement évalués par la MAIF à la somme de 6 474,37 euros n'étant pas contestés, il y a lieu de les mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne. Par ailleurs, une mise à niveau régulière sur une base forfaitaire de 1 000 euros par an paraît nécessaire, soit un capital de 67 181 euros (= 1 000 *67,181). Quant au préjudice scolaire : 13. Il résulte de l'instruction que les graves dommages subis par la jeune F ont conduit à une perte de trois années scolaires. Si elle a pu reprendre ses études après consolidation, il sera, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 24 000 euros. Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 14. Il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas du rapport d'expertise judiciaire que les dommages subis par la jeune F, dont l'état est consolidé depuis le 31 mai 2018, auraient des conséquences sur sa vie professionnelle future. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément circonstancié à l'appui de la demande, ce chef de préjudice ne peut qu'être rejeté. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 15. Il résulte de l'instruction que la jeune F a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 25 mai 2013 au 22 décembre 2017 puis du 22 février au 30 mai 2018, soit un total de 1 771 jours (= 1 673 + 98). Par ailleurs, elle a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % pendant 61 jours, du 23 décembre 2017 au 21 février 2018. Dans ces conditions, et sur la base d'un montant moyen de 400 euros par mois, il y a lieu d'indemniser ce chef de préjudice à hauteur de la somme totale de 24 223,33 euros (= 1 771*400/30 + 61*0.75*400/30). Quant aux souffrances endurées : 16. Il résulte du rapport d'expertise que les souffrances physiques et psychiques ont été très importantes et peuvent, à la suite de l'expert, être évaluées à 6,5 sur une échelle de 7, compte tenu notamment des graves brûlures et du lourd handicap moteur dont l'intéressée a été victime. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 30 000 euros. Quant au préjudice esthétique temporaire : 17. Il résulte du rapport d'expertise que F a subi un tel préjudice résultant de plaies provoquées par les brûlures, les multiples pansements et à la contention portée pendant deux ans, particulièrement visible au niveau des poignets. Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 5 000 euros. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 18. Il résulte de l'instruction que les déficits fonctionnels séquellaires imputables à l'accident peuvent être évalués, à la suite de l'expert, à 60 % ; compte tenu des contraintes et handicaps résiduels de F. Il en sera dès lors fait une juste appréciation en évaluant ce chef de préjudice à la somme de 250 000 euros pour une jeune femme de 18 ans à la date de consolidation. Quant au préjudice d'agrément : 19. Il résulte notamment du rapport d'expertise que la jeune F n'est plus en mesure de pratiquer aucun sport nécessitant l'utilisation des membres inférieurs. Par ailleurs, elle ne peut plus exposer ses bras, ses jambes et son abdomen au soleil compte tenu des séquelles cutanées des brûlures. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 25 000 euros. Quant au préjudice esthétique permanent : 20. Il résulte du rapport d'expertise que le préjudice esthétique définitif, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé, peut être évalué à 5 sur une échelle de 7, comme le propose l'expert. Il en sera, par suite, fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 13 500 euros. Quant au préjudice sexuel : 21. Il résulte de l'expertise qu'il persiste une modification de la sensibilité du périnée et de la libido, de sorte que la MAIF est fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice sexuel dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 10 000 euros. Quant au préjudice d'établissement : 22. Le rapport d'expertise précise, sans être utilement contredit, qu'il n'y a pas d'impossibilité de fonder une famille même si le handicap le rend plus difficile. En l'espèce, il pourra être fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, constitutif d'une perte de chance, en allouant la somme de 10 000 euros. Quant au montant total d'indemnisation au titre de la victime directe : 23. Il résulte de ce qui précède que le montant total auquel la MAIF a droit au titre de l'indemnisation de la victime directe s'établit à la somme de 1 104 941,40 euros. En ce qui concerne l'indemnisation versée aux ayants-droits : 24. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu tant des circonstances que des conséquences de l'accident pour la jeune F, alors âgée de 13 ans, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence de Mme H A, sa mère, en le fixant à la somme de 20 000 euros, en fixant le préjudice moral de chacun de ses frères, Mickaël et Mathieu à 10 000 euros chacun et en fixant le préjudice moral de son grand-père, M. E A, à 10 000 euros également. En, revanche, les frais de déplacement allégués pour ce dernier et pour la mère de la victime n'étant pas établis, il ne peut être fait droit à la demande indemnitaire à ce titre. En ce qui concerne l'indemnisation versée à la caisse primaire d'assurance maladie : 25. Il résulte de l'instruction, notamment de la quittance signée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn en date du 18 octobre 2019, que la MAIF justifie avoir versé à cette dernière, au titre de ses débours, la somme totale de 1 103 271,92 euros au titre des frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transports ainsi que des frais futurs, et de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, la MAIF, régulièrement subrogée dans les droits de la caisse, est fondée à solliciter le versement de la somme de 1 104 351,92 euros à ce titre. En ce qui concerne le montant total de l'indemnisation due : 26. Il résulte de tout ce qui précède que le département de Tarn-et-Garonne doit être condamné à verser à la MAIF la somme globale de 2 259 293,32 euros. Sur les frais et dépens de l'instance : 27. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas soutenu que des frais au titre des dépens seraient restés à la charge de la MAIF. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la MAIF. En revanche, les conclusions présentées sur ce même fondement par le département de Tarn-et-Garonne ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Le département de Tarn-et-Garonne est condamné à verser à la MAIF la somme globale de 2 259 293,32 euros. Article 2 : Le département de Tarn-et-Garonne versera à la MAIF une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et au département de Tarn-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Sorin, président, M. Hecht, premier conseiller, Mme Pétri, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. Le président- rapporteur, T. D L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, S. HECHT La greffière, S. SORABELLA La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,