Conseil d'État, 7ème Chambre, 9 décembre 2021, 449490

Mots clés
pourvoi • requis • service

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    449490
  • Type de recours : Autres
  • Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:449490.20211209
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 19 août 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de L'Ile-Rousse-Balagne, relative à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement n° 1400910 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16MA01945 du 19 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Monticello contre ce jugement. Par une décision n° 419758 du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. Par un arrêt n°19MA05114 du 7 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Monticello contre le jugement du 17 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Monticello demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune de Monticello a été informé le 29 octobre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu defondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Monticello soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en jugeant que la communauté de communes était compétente, au plus tard en novembre 2012, pour organiser les activités périscolaires ; - commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; - commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 imposant la consultation des comités techniques ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la délibération du 19 août 2014 n'avait pas emporté la création d'un service commun ; - commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales était inopérant ; - commis une erreur de droit en jugeant que les élus intercommunaux étaient suffisamment informés lorsqu'ils se sont prononcés sur la délibération du 19 août 2014, alors qu'ils ne disposaient pas des projets de conventions. 3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

---------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Monticello n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Monticello. Copie en sera adressée à la communauté de communes de L'Ile-Rousse-Balagne. Fait à Paris, le 9 décembre 2021. Signé : O. Japiot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat 438541-2- 449490-3-