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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, 18-15.361

Portée limitée
Mots clés
licitation • procès-verbal • vente • immobilier • pourvoi • maire • saisie • référendaire • renvoi • société • indivision • menaces • nullité • propriété • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 2019
Cour d'appel de Lyon
18 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-15.361
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Communiqué de presse - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210492
  • Identifiant Judilibre :5fca6dc33f010658d0c22ad5
  • Rapporteur : M. Cardini
  • Président : Mme BROUARD-GALLET
  • Avocat général : Mme Vassallo

Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10492 F Pourvoi n° U 18-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... F..., domicilié [...], pris en qualité de curateur de Mme H... J..., 2°/ à Mme W... G..., domiciliée [...], 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme H... J..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. M... ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR désigné Mme G..., huissier de justice, pour effectuer le procès-verbal de description des biens immobiliers qui doivent être vendus dans le cadre d'une licitation judiciaire intervenant dans un partage d'indivision et pour faire visiter les biens immobiliers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens d'appel ne sont pas sérieux dans la mesure où le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation de fait et une juste application des dispositions légales à l'égard de M. M... qui, depuis le 16 janvier 2012, se maintient dans les lieux pour empêcher la vente de l'immeuble pour lequel Me G..., huissier de justice, a été désignée pour dresser le procès-verbal de description nécessaire à la licitation ; qu'en effet, les moyens de fait soulevés par les conclusions de M. M... ne sont pas pertinents et opérants pour contester les décisions prises par le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 151-1, alinéa 1er du même code, « Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. » ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice mandaté par le liquidateur judiciaire de Mme J... a pu valablement saisir le juge de l'exécution d'une difficulté tenant à l'exécution du jugement du 16 janvier 2012, devenu définitif, qui ordonne la licitation du bien immobilier indivis ; que si l'huissier de justice n'a pas respecté la procédure de saisine précisément décrite par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrégularité ne fait pas grief à M. M..., qui a été assigné devant la juridiction et qui a pu faire valoir ses moyens en défense dans le cadre d'un débat contradictoire ; que le procès-verbal dressé par Me G... le 26 janvier 2017 mentionne que « M. Q... M... présent à son domicile, refuse que je procède à la description des lieux ; il s'oppose formellement à ce que M. Z... V..., expert, pénètre dans les lieux et effectue les diagnostics immobiliers. M. M... déclare qu'il se refusera à toute intervention en l'absence d'une décision de justice nommant précisément l'expert et décrivant l'étendue de sa mission. Il profère des menaces en demi-teinte « Vous allez voir ce que je vous réserve avec une plainte auprès de la Cour de justice européenne pour violation des droits de l'homme. » Il souhaite déposer plainte sur le champ à mon encontre. Les gendarmes, prenant en considération le climat tendu et l'attitude totalement réfractaire de M. M... décident de mettre un terme à cette intervention. » ; qu'en matière de saisie immobilière, l'article L. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise l'huissier de justice instrumentaire à pénétrer dans les lieux afin de décrire l'immeuble saisi ; qu'en cas de refus de l'occupant de laisser l'huissier accéder dans le local, cette même disposition, par renvoi aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du même code, permet à l'huissier de justice d'entrer dans les lieux en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, ne comportent aucune précision quant aux actes préparatoires à la vente par licitation, notamment la rédaction du procès-verbal de description, la réalisation des diagnostics obligatoires et l'organisation des visites pour les acquéreurs potentiels ; qu'il est constant que la réalisation de ces actes préparatoires est nécessaire pour parvenir à la vente par licitation du bien immobilier ; qu'il convient, pour permettre l'exécution du jugement définitif du 16 janvier 2012, de faire droit aux demandes présentées par les demandeurs, selon les modalités exposées au dispositif du jugement ; ALORS, 1°), QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir, par une formule imprécise, que les moyens d'appel de M. M... « ne sont pas pertinents et opérants pour contester les décisions prises par le premier juge », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE, dans le cadre de toute procédure juridictionnelle ayant pour objet ou pour effet d'aboutir à l'expulsion de l'occupant d'un logement à usage d'habitation, il appartient au juge d'exercer un contrôle de proportionnalité en mettant en balance le droit de propriété, que l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre a pour objet de protéger, avec le droit au respect de la vie privée et à la protection du domicile, auquel une mesure d'expulsion est de nature à porter atteinte ; qu'en refusant d'exercer un tel contrôle en l'espèce cependant que les mesures prises par le juge de l'exécution s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure d'expulsion de M. M... du logement qu'il habite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de proportionnalité et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.