INPI, 20 novembre 2015, 2015-2405

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • propriété • terme • risque • nullité • signature • règlement • soutenir • statut

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-2405
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : HAPPY ; HAPPY & SO
  • Numéros d'enregistrement : 4059333 ; 4160362
  • Parties : CLINIQUE LABORATORIES LLC (société organisée selon les lois de l'Etat du Delaware) / HAPPY & SO (société à responsabilité limitée)

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 15-2405/ MLE20/11/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HAPPY & SO (société à responsabilité limitée) a déposé, le 26 février 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 160 362, portant sur le signe complexe HAPPY&SO. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ». Le 20 mai 2015, la société CLINIQUE LABORATORIES LLC (société organisée selon les lois de l’Etat du Delaware) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire HAPPY déposée le 4 octobre 2004 et enregistrée sous le n° 004 059 333. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Eau de Cologne, parfum, produits pour le bain et le corps, lotions et crèmes pour la peau ». L’opposition a été notifiée le 19 juin 2015 à la déposante sous le numéro 15-2405. Cette notification lui impartissait un délai de deux mois pour présenter des observations en réponse. La société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti, transmises à la société opposante par l’Institut. Le 13 octobre 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a présenté des observations contestant le projet de décision, auxquelles la société opposante a répondu. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contesté, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Dans ses observations en réponse à la contestation du projet, la société opposante répond aux arguments de la société déposante. B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente en revanche pas d’arguments concernant la comparaison des produits. Dans ses observations contestant le projet de décision, la société déposante conteste la comparaison des signes faite par l’institut.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Eau de Cologne, parfum, produits pour le bain et le corps, lotions et crèmes pour la peau ». CONSIDERANT que les « préparations pour nettoyer, savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » de la demande contestée apparaissent identiques et similaires aux « Eau de Cologne, parfum, produits pour le bain et le corps, lotions et crèmes pour la peau » de la marque antérieure, ce qui n’est pas contestée par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations polir, dégraisser et abraser ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir » de la demande contestée, qui sont des produits d’entretien ménager ne relèvent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de la catégorie générale des « produits pour le corps » de la marque antérieure ; Que ces produits ne sont donc pas identiques. CONSIDERANT que les « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations polir, dégraisser et abraser » de la demande contestée, qui n’ont pas pour destination l’entretien du corps ne sont pas identiques et similaires aux « produits pour le corps » de la marque antérieure ; Que ces produits ne s’adressent pas à la même clientèle (consommateurs de produits ménagers pour les premiers / personnes désirant prendre soin de leur corps pour les seconds ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir » de la demande contestée qui désignent des produits d’entretien pour les produits en cuir te n’appartiennent à l’évidence pas à la catégorie générale des « lotions et crèmes pour la peau » qui désignent des cosmétiques pour le visage et le corps des humains ; Que ces produits ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient la société déposante ; Qu’ils ne présentent pas davantage les même nature, fonction et destination ; Qu’à cet égard, la société opposante ne saurait raisonnablement soutenir que le cuir constitue de la peau séchée, la destination des produits de la demande étant à l’évidence du cuir animal, alors que les produits de la marque antérieure sont pour le corps des hommes ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe HAPPY&SO, représenté ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination HAPPY, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que ceux-ci ont en commun la dénomination HAPPY ; Qu’ils différent par la présence des éléments verbaux & SO au sein du signe contesté et d’une présentation particulière ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, la dénomination HAPPY apparaît distinctive au regard des produits en cause ; Qu’en effet, si cette dénomination évoque le bonheur, comme le fait valoir la société déposante, elle n’en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, pas plus qu’elle n’en désigne une caractéristique propre ; Que la simple citation par la société déposante de plusieurs marques contenant le terme HAPPY et déposées en classes 3 et 24 est insuffisante pour démontrer la banalité de ce terme, aucun document relatif à ces marques n’étant fourni et aucune indication n’étant donné quant à leur titulaire et à leur statut ; Que de même, son utilisation par le public ne saurait suffire à cet égard ; qu’il n’est pas davantage établit que le terme soit élogieux, incitatif ou promotionnel au regard des produits en cause ; Que la société déposante fait valoir que la marque antérieure encourt la nullité ; que toutefois, à défaut d’une action devant les tribunaux qui aurait été susceptible de suspendre la procédure, cette circonstance ne peut être examinée dans le cadre de la présente procédure ; Qu’en outre, la dénomination HAPPY conserve son caractère essentiel dans le signe contesté au sein duquel elle est placée en attaque et en gros caractères, les éléments & SO en très petits caractères, à la manière d’un exposant, apparaissant accessoires ; que dès lors ni leur position dans le signe ni leur graphisme ne sauraient avoir pour effet de « mettre en évidence » ou d’« attirer davantage l’attention » sur cette partie du signe, contrairement la société déposante suite au projet de décision ; Qu’à cet égard, et comme le souligne la société déposante, si les termes &SO sont susceptibles d’être assimilés à l’expression & CO signifiant « et compagnie » couramment utilisée dans le monde des affaires pour désigner la structure d’une société, ou au mot anglais SO qui signifie « tellement » cette circonstance ne saurait leur conférer un caractère essentiel au sein du signe contesté ; Qu'enfin, la calligraphie adoptée dans chacune des marques, des plus courantes n'altère pas la perception très proche des deux dénominations en présence, contrairement à ce que soutient la société déposante dans ses observations et suite au projet de décision ; Qu’enfin, s’il est vrai, comme le fait valoir la société déposante suite au projet de décision, que les signes pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles et phonétiques, ces différences tenant essentiellement à la présence des éléments &SO et à la calligraphie, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion dans l’esprit du public, dès lors que celui-ci résulte de la présence commune du terme dominant HAPPY, tel que précédemment relevé ; Qu’il en résulte que la dénomination HAPPY ne forme pas un ensemble indissociable et autonome avec les termes & CO dans lequel celle-ci perdrait son caractère essentiel ou revêtirait un sens différent de celui qu’elle possède isolément, contrairement à ce que soutient la société déposante ; Qu'ainsi, le signe complexe contesté HAPPY&SO constitue l’imitation de la marque verbale antérieure HAPPY. CONSIDERANT qu'est inopérant, l'argument de la société déposante présenté dans ses observations en réponse à l’opposition et suite au projet de décision, tenant au fait qu’elle communique sur le terme « so » pris isolément avec le même graphisme et l’inclut notamment dans la signature électronique de sa fondatrice et qu’il fait référence au prénom de la fondatrice ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de l'opposition doit uniquement s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Qu’enfin, sont sans incidence les arguments de la société déposante tirés de décisions de justice, fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité et la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté HAPPY&SO ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale HAPPY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « préparations pour nettoyer, savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. Mathilde LE BAIL, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe