Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2003, 02-84.112

Mots clés
préjudice • rente • trésor • recours • réparation • salaire • service • smic • pourvoi • rapport • trouble • condamnation • saisie • sanction • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 2003
Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle
29 avril 2002
tribunal correctionnel d'Avranches
4 octobre 2001
tribunal correctionnel d'Avranches
7 janvier 1975

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-84.112
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal correctionnel d'Avranches, 7 janvier 1975
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007600098
  • Identifiant Judilibre :6137261ccd58014677423095
  • Rapporteur : M. Palisse
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Monique Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement en ses dispositions relatives à l'action civile concernant l'indemnisation de Serge X... et a condamné in solidum Monique Y... et la SA Les Mutuelles du Mans à verser à la victime une somme de 176 311,65 euros en deniers ou quittance ; "aux motifs que par un jugement du 7 janvier 1975, le tribunal correctionnel d'Avranches a déclaré Monique Y... entièrement responsable de l'accident de la circulation dont Serge X... a été victime le 29 avril 1974 ; que des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9 juin 1989, le 27 octobre 1994 et le 20 avril 2000 ; que par jugement du 4 octobre 2001, le tribunal correctionnel d'Avranches a fixé le préjudice subi par Serge X... à la somme de 5 128.932,49 francs et, compte tenu du recours des organismes sociaux, a condamné Monique Y... et son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans, à verser à Serge X... la somme 672 526,40 francs avec intérêts légaux à compter du jugement et à Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, la somme de 4 456 406,09 francs avec intérêts légaux à compter du jugement ; que Serge X..., partie civile appelant, conclut à la réformation du jugement et demande la fixation de son préjudice soumis au recours de l'Agent judiciaire du Trésor, hors frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, à la somme de 1 011 959,12 euros et à 140 253,10 euros son préjudice personnel ; qu'il demande la condamnation in solidum de Monique Y... et de la compagnie les Mutuelles du Mans à lui payer la somme de 380 605,83 euros sous déduction des provisions versées et de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, outre les intérêts au taux légal dans les conditions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, les intérêts échus étant comptabilisés et subsidiairement une somme de 30 489,80 euros à titre de dommages et intérêts et 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs encore sur l'indemnisation du préjudice que Serge X..., lycéen de 15 ans 1/2, en seconde d'enseignement technique (tournage) lors de l'accident, était âgé de 42 ans au jour de la consolidation ; qu'il résulte des rapports d'expertise que Serge X..., atteint d'un traumatisme facial, crânien et cérébral majeur : plaie crânio-cérébrale avec coma d'emblée, présentait des lésions osseuses, crâniennes, méningées et nerveuses à prédominance gauche avec pour l'essentiel : embarrure ouverte (enfoncement et fractures multiples de l'os de la voûte frontale du crâne avec plaie cutanée en regard béante), des lésions osseuses (fractures) de la base du crâne (ethmoïde, toit de l'orbite à gauche), des lésions méningées vasculaires et cérébrales (lacérations de la dure-mère), déchirure d'un sinus veineux, contusion et destruction du tissu cérébral (lobe frontal gauche), une contusion traumatique du nerf optique avec cécité définitive de l'oeil gauche et amputation du champ visuel à gauche, traitées par intervention chirurgicale qui a duré 7 heures 30 ; que les conséquences à court, moyen et long terme de ce traumatisme ont été associées à un cortège de complications infectieuses, de complications neurologiques, endocriniennes, osseuses et esthétiques (nécessité de reconstruction chirurgicale, de greffes osseuses iliaques et costales) complications sociales (hospitalisations prolongées, itératives) ; qu'il a subi une incapacité temporaire totale du 29 avril 1974, date de l'accident au jour de la consolidation soit le 22 juin 1999 ; qu'ainsi que l'a indiqué le tribunal, la période d'incapacité totale temporaire ne recouvre pas seulement les périodes d'hospitalisation mais toute la période pendant laquelle Serge X... a fait l'objet de soins et a subi de multiples interventions dues aux complications infectieuses et neurologiques de son traumatisme, et pendant laquelle il n'a pu se livrer à aucune activité professionnelle ; "aux motifs aussi qu'au titre de l'incapacité temporaire totale, Serge X... devra donc être indemnisé tant de sa perte de chance de revenus que de ses troubles subis dans sa vie quotidienne ; que Serge X..., qui préparait au moment de l'accident un CAP de tourneur et était considéré comme un bon élément, aurait, sans aucun doute, à la sortie des études et du service national, trouvé un travail rémunéré au moins sur la base du SMIC soit sur une base moyenne, à ce jour, de 910 euros par mois ; que, d'avril 1991 à avril 1994, soit pendant trois ans, Serge X... a tenté de reprendre une activité adaptée à son état, dans un centre de reclassement professionnel des traumatisés crâniens, mais cette tentative de réadaptation sociale au cours de laquelle il a perçu des salaires d'un niveau inférieur au SMIC (16 039,16 euros) pour trois ans n'a pu être poursuivie ; que l'évaluation de ce poste de préjudice apprécié exactement par le tribunal à 223 610,69 euros n'est pas contestée et sera confirmée ; que par ailleurs, il est indéniable que durant la période d'incapacité totale de travail, outre le préjudice de la douleur et celui de l'agrément qui seront indemnisés par ailleurs, Serge X... a subi un grave trouble dans ses conditions d'existence et ce durant toutes ses années d'adolescence et de jeunesse, préjudice qui s'est étendu du jour de l'accident jusqu'à la consolidation ; que ce poste a été insuffisamment apprécié par le tribunal et sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 92 079,21 euros ; "aux motifs encore que l'expert conclut à la persistance d'une incapacité permanente partielle de 55% qui tient compte séquelles globales intriquées, cliniques et neurologiques, caractérisées principalement par des céphalées, des troubles mnésiques, une aboulie, une hémiparésie de l'oeil droit qui ne lui laisse comme champ de vision que la moitié de l'oeil droit, une cécité de l'oeil gauche, une hémianopsie temporale controlatérale, une anosmie, des séquelles psychiques, une épilepsie post-traumatique qui, si elle a disparu, nécessite toujours un traitement et entraîne des complications endocriniennes qui lui imposent de boire plusieurs litres d'eau par jour ; que ce préjudice physiologique a été exactement apprécié par le tribunal à la somme de 134 155,14 euros ; que l'expert précise qu'il existe une incidence professionnelle, ainsi caractérisée ; qu'actuellement l'état clinique et neurologique de Serge X..., traumatisé crânien grave, du fait de l'importance des séquelles neurologiques et sensorielles présentées ne lui permet pas d'envisager la reprise d'une activité professionnelle salariée (inaptitude professionnelle) et une mise en invalidité doit être envisagée ; qu'il n'est pas contesté que cet homme qui se préparait à un métier manuel exigeant de l'attention ne pourra jamais exercer d'activité professionnelle ; qu'il devra donc être indemnisé sur la base d'un salaire de 1 143,37 euros par mois en tenant compte des possibilités de progression soit par an 13 720,44 euros, somme qu'il conviendra d'affecter du taux de rente viagère applicable, eu égard au fait que Serge X... qui n'a jamais pu travailler, n'a pu se constituer de droits à la retraite ; que pour fixer ce préjudice, il sera fait référence au prix du franc de rente tel qu'il ressort du décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ce qui est le cas en l'espèce, soit en fonction de l'âge de Serge X... au jour de la consolidation : 12,446 ; que la demande d'application du barème de capitalisation établi par le Trésor Public pour le calcul des rentes sera rejetée comme étrangère à l'objet du dossier ; que l'incidence professionnelle a donc été exactement appréciée par la somme de 170 764,60 euros et la créance de l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas contestée ; "aux motifs que l'ensemble des experts commis ont estimé que le pretium doloris doit être chiffré à 6,5/7, caractérisé principalement par le traumatisme lui-même, cinq interventions dans le service de neurochirurgie, deux opérations dans le service d'ophtalmologie, plusieurs séjours en réanimation, de nombreuses ponctions et injections d'antibiotiques ; que l'indemnisation à hauteur de 38 112,25 euros fixée par le tribunal sera en conséquence maintenue ; que l'expert estime que le préjudice esthétique est de 5/7, caractérisé par l'enfoncement de la boîte crânienne et les cicatrices ; est alors justifiée l'allocation d'une somme de 22 867,35 euros retenue par le tribunal et offerte par la Compagnie d'assurances ; qu'il existe un préjudice d'agrément important ; qu'en effet, les experts ont relevé que Serge X... exerçait plusieurs activités sportives à l'époque de l'accident, notamment le football dont il est définitivement privé aujourd'hui, ainsi que la conduite d'un véhicule automobile ; que, par ailleurs, en raison de l'importance de l'incapacité permanente partielle, Serge X... est privé de nombreuses joies habituelles de l'existence ; que sera également inclus dans ce poste de préjudice, le préjudice sexuel allégué et non contesté, même si, selon le dernier expert, Serge X... a repris une vie de couple, semble-t-il harmonieuse, après l'échec d'un premier mariage ; que l'indemnité arbitrée par le tribunal et non contestée par la Compagnie d'assurances, a été justement appréciée à la somme de 38 112,25 euros ; "aux motifs enfin qu'au vu des éléments sus évoqués et des justifications produites le préjudice subi par Serge X... sera fixé ainsi : - Eléments soumis au recours de l'Agent judiciaire du Trésor Public : - Incapacité temporaire totale : perte de chance de revenus 223 610,69 euros trouble dans la vie courante 92 079,21 euros - Incapacité permanente partielle 134 155,14 euros - Incidence professionnelle 170 764,60 euros - Frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation supportés par l'Agent judiciaire du Trésor public 135 984,90 euros TOTAL 756 594,54 euros Il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours de l'Agent judiciaire du Trésor public soit : - Frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 135 984,90 euros - Arrérages servis du 2 septembre 1976 au 30 avril 2001 : 261 856,69 euros - Capital représentatif de la rente au 1er mai 2001 : 281 533,15 euros TOTAL 679 374,74 euros En sorte que reste du à la victime au titre des préjudices subis à recours une somme de 77 219,87 euros "et aux motifs encore que s'agissant des éléments non soumis au recours de l'Agent judiciaire du Trésor il y a : - Le pretium doloris 38 112,25 euros - Le préjudice esthétique 22 867,35 euros - Le préjudice d'agrément 38 112,25 euros TOTAL 99 091,85 euros Si bien que le total général des sommes devant revenir à la victime hors éléments soumis au recours de l'Agent judiciaire du Trésor est de : 176 311,65 euros ; "alors que pour fixer à 170 764,60 euros l'incidence professionnelle de l'accident la Cour affirme que sur ce préjudice - l'incidence professionnelle - il sera fait référence au prix du franc de rente fixé par le décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ce qui est le cas en l'espèce, soit en fonction de l'âge de Serge X... au jour de la consolidation : 12,446 cependant que la victime faisait valoir dans ses écritures d'appel très circonstanciées que "la valeur du point de rente pour Serge X... est de 20,503 pour le calcul de la créance de l'Etat ; iI ne saurait y avoir discordance entre les paramètres retenus pour cette créance subrogatoire et celle de droit commun ; le salaire retenu par l'Etat est de 90 071,52 pour 12 mois, le capital constitutif est donc de : 281 533,14 euros, que cette somme doit être majorée en considération d'une prime annuelle équivalente à un 13ème mois de salaire, le capital constitutif sera donc de 304 994,24 euros ; que le premier juge a retenu un point de rente différent pour le recours de l'Etat et la définition de la créance de la victime, que ce faisant il crée un décalage considérable dans l'indemnité nette revenant à la victime qui finance ainsi indirectement le capital constitutif d'une rente dont le montant restera inférieur en valeur absolue à la rémunération qu'il aurait perçue sur la base du SMIC en sorte que la somme doit être majorée des arrérages de rente servis entre la date de consolidation (29 juin 1999) et la date d'effet du calcul du capital (1er mai 2001) soit : 162 003,44 francs et qu'à défaut le capital nécessaire au calcul de la rente future serait amputé des arrérages échus et ne permettrait donc plus son service complet, que cette somme doit être rétablie sur 13 mois : 26 755,37 euros et le calcul du premier juge n'intègre pas cette donnée cependant, d'une part, que le salaire qu'il retient est proche du minimum légal et, d'autre part, que tous les accords de branches et autres conventions collectives reconnaissent le bénéfice de cet avantage salarial" (cf. p 5 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant pas de façon pertinente à un moyen pertinent et circonstancié si ce n'est par une affirmation lapidaire qui n'épuise nullement la difficulté soumise à son examen, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné l'auteur d'un accident, qui eut lieu le 29 avril 1974, et son assureur à payer à la victime une somme globale de 176 311,65 euros en fixant le préjudice d'agrément à la somme globale de 38 112,25 euros ; "aux motifs qu'il existe un préjudice d'agrément important ; qu'en effet les experts ont relevé que Serge X... exerçait plusieurs activités sportives à l'époque de l'accident, notamment le football dont il est définitivement privé aujourd'hui, ainsi que la conduite d'un véhicule automobile ; que, par ailleurs, en raison de l'importance de l'incapacité permanente partielle, Serge X... est privé de nombreuses joies habituelles de l'existence et sera également inclus dans ce poste le préjudice sexuel allégué et non contesté, même si, selon le dernier expert, Serge X... a repris une vie de couple semble-t-il harmonieuse, après l'échec d'un premier mariage ; qu'ainsi le tribunal arbitrera à la somme précitée le montant du préjudice d'agrément ; "alors que, d'une part, le principe de la réparation intégrale fait que le juge n'a pas à arbitrer un préjudice mais doit se prononcer de façon certaine sur le montant du préjudice qu'il entend réparer ; qu'ainsi la Cour, en statuant comme elle l'a fait, méconnaît les règles propres à son office, ensemble le principe de la réparation intégrale, en ne mettant pas à même la Cour de Cassation de vérifier si elle a statué en droit ou en équité ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse le préjudice d'agrément doit être distingué du préjudice sexuel et chaque préjudice doit donner lieu à une appréciation distincte ; qu'en procédant différemment et en mettant sous l'aune du préjudice d'agrément, non seulement le préjudice d'agrément au sens strict mais également le préjudice sexuel, la Cour viole les règles et principes cités au moyen, ensemble la règle selon laquelle chaque préjudice distinct et réparable doit donner lieu à une évaluation distincte et spécifique" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Serge X... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 dû Code civil ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des l'articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant à voir majorer de plein droit les intérêts au double du taux légal dans la mesure où la victime n'avait pas été saisie d'une offre complète d'indemnisation dans les 8 mois suivant la date de consolidation des séquelles imputables à l'accident ; "aux motifs que Serge X... demande qu'il soit fait application à son égard des dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit qu'en l'absence d'offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident, celle qui sera ensuite allouée portera intérêt au double du taux légal ; que cette disposition, qui n'est pas applicable aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, ne saurait recevoir application en l'espèce, l'accident étant survenu en 1974 ; "alors qu'il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, que la victime faisait valoir que dans un premier rapport contradictoire du 14 septembre 1989, postérieur à la loi du 5 juillet 1985 - la date de consolidation des séquelles de Serge X... a été fixée contradictoirement en présence d'un médecin intervenant pour l'assureur si bien qu'en l'absence d'offre définitive d'indemnisation dans le délai légal, la sanction de ce manquement tel que prévu à l'article L. 211-13 du Code des assurances devait jouer ;

qu'en décidant

le contraire la Cour viole par refus d'application les textes précités" ; Attendu que, pour rejeter la demande de majoration des intérêts au double du taux légal formée par Serge X..., l'arrêt attaqué retient que l'accident est survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 47 de la loi précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;