Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 94-43.272

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement • droits de l'employeur • renonciation par le salarié à se prévaloir de ses droits • impossibilité • contrat • préavis • référendaire • réintégration • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 avril 1997
Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C)
5 mai 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-43.272
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-7
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 5 mai 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007334077
  • Identifiant Judilibre :613722d2cd58014677401e55
  • Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ... la Forêt, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2°/ de l'UPR des cheminots CFDT de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 17 avril 1989, par la SNCF, en qualité de manipulatrice-radio, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 24 août 1989, à l'effet de remplacer une salariée en congé parental d'éducation; que cette salariée ayant pris la décision de prolonger son congé jusqu'au 23 août 1992, la SNCF a engagé Mme X... par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant que le retour de la titulaire du poste "constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement"; que la salariée en congé ayant demandé sa réintégration, la SNCF a, par lettre du 6 mai 1992, licencié Mme X... ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 7 juillet 1992 au 7 septembre 1992, alors, selon le moyen, que la SNCF, par courrier du 13 mai 1992, a annulé son courrier du 6 mai en l'informant que son dernier jour de travail serait le 23 mai 1992 et que son licenciement interviendrait le 7 juillet 1992; que, de ce fait, cette dernière date constituait le point de départ du délai de préavis qu'elle a été dispensée d'effectuer; que, dès lors, la salariée avait droit à un rappel de préavis et qu'en le lui refusant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a constaté que le délai-congé, qui avait pris effet le 6 mai 1992, expirait le 7 juillet suivant et qu'il avait été payé à la salariée, le courrier qu'elle avait reçu se bornant à reporter la date à partir de laquelle la salariée serait dispensée de l'effectuer; que le moyen, qui remet en cause des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter

la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée ayant expressément accepté d'assortir son contrat à durée indéterminée du terme constitué par la réintégration d'une collègue absente, est mal fondée à invoquer l'illicéité de son licenciement et que le jugement lui accordant une indemnité pour rupture non causée doit être infirmé ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la salariée ne pouvait renoncer par avance au droit de se prévaloir des dispositions d'ordre public concernant le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du premier moyen et sur le troisième moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.