Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.288

Mots clés
syndicat • pourvoi • préambule • assurance • préjudice • relever • remise • représentation • ressort • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 2011
Tribunal d'instance de Vichy
25 mai 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-60.288
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Vichy, 25 mai 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:SO00171
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023467893
  • Identifiant Judilibre :613727accd5801467742d29e
  • Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique du pourvoi de l'union syndicale Solidaires :

Vu

les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale dans cet établissement ; que la MACIF a contesté cette désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que selon l'article 2 des statuts de l'union syndicale Solidaires, celle-ci a pour objet : "de rassembler dans le respect des valeurs et principes fixés par le préambule des présent statuts, toutes les organisations syndicales et à travers elles tous les salariés qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions (...). Ce rassemblement n'est pas une fin en soi (...), c'est une étape pour être plus fort ensemble dans l'action collective pour la défense des revendications (...), de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble des salariés par tous les moyens" ; que cet objet est extrêmement général, voir même indéfini, de sorte qu'il ne permet pas de vérifier si cette union remplit de façon précise la condition légale de champ géographique et professionnel lui permettant de créer une section syndicale au sein de l'établissement centre de la MACIF ;

Attendu, cependant

, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si le champ professionnel et géographique de l'une des organisations syndicales adhérentes de l'union syndicale Solidaires couvrait l'établissement concerné, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la MACIF ; Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par l'Union Syndicale Solidaire de M. X... en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 11 février 2010 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2142 du Code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que dès lors qu'is ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts, matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 du même Code ; que l'article L.2142-1 du Code du travail dispose den son alinéa 1er, que chaque syndicat qui constitue, conformément l'article L.2142-1 précité une section syndicale au sein de l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il résulte de ces deux articles que les conditions cumulatives de création d'une section syndicale sont : - plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, - respect des valeurs républicaines et d'indépendance, - constitution légale depuis au moins deux ans ; - avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise ou l'établissement ; Qu'en l'espèce, par lettre du 11 février 2010, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES a désigné « Monsieur Marc X... comme représentant de la section syndicale affiliée à notre organisation syndicale, au sein de l'établissement distinct au sens du droit syndical : MACIF, région Centre, 1-3 rue de l'Emballage, BP 92145, 03201 VICHY Cedex » ; or, qu'à l'issue des débats, il convient de relever que les trois premiers points ci-dessus référencé s ne posent pas de problèmes particuliers ; qu'en effet, la présence de plusieurs adhérents ne peut être sérieusement remise en cause dans la mesure où, en l'espèce, le juge en est informé de manière discrétionnaire ; que s'agissent du respect des valeurs républicaines et d'indépendance, force est de constater que personne ne le conteste ; qu'en ce qui concerne le critère d'antériorité de deux ans, il est constant que l'Union Syndicale Solidaires existe depuis pus de deux ans et que le seul fait que ses statuts aient été modifiées à deux reprises les 12 avril et 4 juin 2009 ne permet pas d'en déduire que la condition précitée n'est pas remplie ; qu'il n'en va pas de même, en revanche, du champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ; que sur ce point, les défendeurs se contentent d'affirmer qu'une union de syndicats a la même capacité civile que les syndicats et qu'elle peut donc exercer les droits conférés à ceux-ci, sauf stipulation contraire de ses statuts ; que selon eux, le Syndicat National Solidaire Assurances dispose d'un champ professionnel et géographique défini conformément à ses statuts ; qu'ils ajoutent que la définition même de l'Union de Syndicats étant de regrouper des syndicats, le champ professionnel et géographique de l'Union est composé du champ professionnel et géographique de l'ensemble des syndicats qui la composent ; qu'ils concluent que « tant la loi du 20 août 2008, que les arrêts de la Cour de cassation, notamment du 8 juillet 2009, semblent avoir eu pour souci de faciliter la création de sections syndicales, surtout dans les petites entreprises où l'adhésion syndicale est difficile… Que cette solution répond, à l'évidence, a souci du législateur et des partenaires sociaux de faciliter l'implantation syndicale » ; or, que la Cour de cassation, Chambre sociale, a récemment rendu un arrêt (27 janvier 2010) aux termes duquel « le Tribunal d'instance ne peut affirmer qu'un syndicat couvre le champ professionnel et géographique d'une entreprise au sein duquel il entend créer une section syndicale qu'autant que les statuts de ce syndicat déterminent avec précision ce champ professionnelle et géographique ; qu'il ne peut se déterminer au vu du seul intitulé de ce syndicat qu'en déduisant de la seule considération générale que la fédération concernée s'adresse à l'ensemble des syndicats et adhérentes des services d'activités diverses du tertiaire et connexes que cette organisation syndicale couvrirait le champ professionnel et géographique de la CVAF des Bouches du Rhône sans autrement justifier en fait sa décision sur ce point, notamment au regard des statuts de ce syndicat, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du travail » ; que même si au terme de son raisonnement, la cour suprême rejette le pourvoi, il n'en reste pas moins qu'elle invite la juridiction de 1er degré à vérifier si le champ professionnel et géographique du syndicat couvre précisément l'entreprise ou l'établissement concerné ; qu'il ressort en l'espèce, de l'article 2 des statuts de l'Union Syndicat Solidaires que celle-ci a pour objet « de rassembler dans le respect des valeurs et principes fixés dans le préambule des présents statuts, toutes les organisations syndicales et à traves selles tous les salariés qui pensent que la faiblesse du syndicaliste française réside, en premier lieu, dans ses divisions, qu'elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n'est pas une fin en soi. C'est une étape pour être plus forts ensemble, dans l'action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges, de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou fédération membres et de l'ensemble du monde du travail par tous les moyens » ; que cet énoncé, au demeurant fort respectable, n'en est pas moins extrêmement général, voire même indéfini, de sorte qu'l ne permet pas de vérifier si l'Union Syndicale Solidaires remplit, de façon précise, la condition légale de champ professionnel et géographique lui permettant de créer une section syndicale au sein de l'établissement MACIF région Centre ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la désignation de Monsieur Marc X... en qualité de représentant d'une section syndicale qui na, en droit, pas été crée ». ALORS QUE si une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, c'est à la condition que ses statuts n'en disposent pas autrement ; qu'en l'espèce, il résultait des statuts de l'USS que celle-ci « s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes » (article 4, dernier alinéa), et que « les organisations syndicales membres désignent librement leurs représentants » (article 9) ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme il y avait été invité, si ces dispositions statutaires ne faisaient pas obstacles à la désignation d'un RSS par l'Union, et si celle-ci pouvait faire état d'une demande expresse d'un syndicat du secteur concerné, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.