INPI, 26 août 2020, 2019-4904

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • produits • propriété • tiers • société • risque • service • vente • publication • règlement • prorogation • statuer • statut

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-4904
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MIRACULOUS (semi-figurative) ; Miracle
  • Numéros d'enregistrement : 4233997 ; 4581338
  • Parties : METHOD ANIMATION / Jie Y

Résumé

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Texte intégral

OPP 19-4904 / JFI26/08/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Jie Y a déposé, le 12 septembre 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 581 338, portant sur le signe verbal MIRACLE. Le 18 novembre 2019, la société METHOD ANIMATION (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe MIRACULOUS, déposée le 15 décembre 2015 et enregistrée sous le n° 15 4 233 997. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition sont, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure, dont elle est la déclinaison. La société opposante invoque également l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion ainsi que la notoriété de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au déposant le 20 novembre 2019 sous le numéro 19-4904. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition au plus tard le 3 février 2020. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste, avec la mention "destinataire inconnu à l’adresse indiquée", elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 20/03 NL du 17 janvier 2020 sous forme d'un avis relatif à l'opposition. Le 20 novembre 2019, l'Institut a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d'enregistrement et assortie d’une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observation pour y répondre dans le délai imparti. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste, avec la mention "destinataire inconnu à l’adresse indiquée", elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 20/04 NL du 24 janvier 2020 sous forme d'un avis relatif à l'irrégularité. En raison de l’application, aux délais de la présente procédure, de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai pour déposer des observations en réponse a été repoussé au 23 août 2020. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation de la demande d'enregistrement effectuée par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en compte aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » ; Que la marque antérieure invoquée porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; location d'espaces et de temps publicitaires ; conseil et communication en publicité ; gestion des affaires commerciales, reproduction de documents ; services de promotion de produits et/ou de services ; distribution de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'exposition et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; présentation de produits sur tous moyen de communication pour la vente au détail, à savoir des produits de l'imprimerie et à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images, de produits audiovisuels ou de produits multimédias, mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), à usage interactif ou non, sur supports correspondants (disques compacts audionumériques, disques vidéo audionumériques) ; services d'abonnements à des journaux pour des tiers ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, à des programmes audio, radio ; service de relations publiques ;conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans l'organisation et la gestion des affaires pour entreprises industrielles et commerciales ». CONSIDERANT que les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour les uns, identiques et pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les « services de bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent respectivement de prestations fournies par des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois et de prestations permettant à un travailleur indépendant de développer son activité avec un statut de salarié, ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée qui désignent la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industrielles afin d'améliorer l'activité d'entités économiques ; Qu’ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent un ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, n’ont pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de promotion de produits et/ou services » de la marque antérieure, qui s’entendent d’un ensemble de prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise ; Qu’ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe MIRACULOUS ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal ; que la marque antérieure est composée, d’un élément verbal, d’éléments graphiques, figuratifs et de couleurs. CONSIDERANT qu’il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les termes MIRACLE et MIRACULOUS (longueur proche, six lettres identiques, dont cinq, placées selon le même ordre formant la séquence d’attaque MIRAC, rythme proche, [mi-ra- culou/cle], évocation du miracle), dont il résulte une impression d’ensemble commune ; Que les signes diffèrent par la présence d’éléments graphiques, figuratifs et de couleurs, au sein de la marque antérieure ; Que toutefois, cette présence n'altère nullement la perception immédiate de l'élément MIRACULOUS, seul élément verbal par lequel le signe sera lu et prononcé ; Qu’ainsi il résulte un risque de confusion entre ces deux signes ; CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en conséquence, que la similitude des signes, conjuguée à l’identité et la similarité de certains des services en cause, est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des marques en présence ; Qu'ainsi, la dénomination contestée MIRACLE ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe MIRACULOUS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Julien FILLATRE, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BResponsable de pôle