Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 novembre 1990, 89-12.469

Mots clés
carriere • exploitation • exploitation souterraine • dommages aux immeubles en surface • simultanéité entre l'apparition de désordres et la progression de l'exploitation • preuve de la causalité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 novembre 1990
Cour d'appel de Versailles
12 décembre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-12.469
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1315
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007100579
  • Identifiant Judilibre :6137214fcd580146773f2b71
  • Rapporteur : M. Cathala
  • Président : M. SENSELME
  • Avocat général : M. Vernette
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de Matériels et de Construction, "SAMC", dont le siège social est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) de M. Raymond XY..., demeurant ... (Val d'Oise), 2°) de Mme Emilienne E... épouse XY..., demeurant ... (Val d'Oise), 3°) de Mme Paulette Y..., demeurant ... (Val d'Oise), 4°) de M. Raymond XR..., demeurant ... (Val d'Oise), 5°) de Mme Raymond XR..., demeurant ... (Val d'Oise), (successeurs des époux R... Giuseppe, reprenant l'instance en leurs lieu et place), 6°) de M. Pierre H..., demeurant ... (Val d'Oise), 7°) de Mme Lucette X... épouse H..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 8°) de M. Albert H..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 9°) de Mme Albert H..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 10°) de M. Léonce B..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 11°) de Mme XQ... épouse B..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 12°) de M. XI..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 13°) de Mme Anette XI... née M..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 14°) de Mme Yvette XN... épouse J..., demeurant ... (Val d'Oise), prise en son nom personnel et en qualité de légataire de M. J..., décédé, 15°) de M. I..., demeurant ... (18ème), 16°) de Mme Jacqueline XJ... épouse I..., demeurant ... (18ème), 17°) de M. XW..., demeurant ... (Val d'Oise), 18°) de Mme XW..., demeurant ... (Val d'Oise), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit des époux XM..., (successeurs des époux XM..., reprenant l'instance en leur lieu et place), 19°) de M. Jean-Michel P..., demeurant ... (Val d'Oise), 20°) de Mme Jean-Michel P..., demeurant ... (Val d'Oise), (successeurs des époux D..., reprenant l'instance en leurs lieu et place), pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit des époux D..., 21°) de M. Gilbert A..., demeurant ... (Val d'Oise), 22°) de Mme Simone K... épouse A..., demeurant ... (Val d'Oise), 23°) de M. Claude XL..., demeurant ... (Val d'Oise), 24°) de Mme Graziella XS... épouse XL..., demeurant ... (Val d'Oise), 25°) de M. Philippe XA..., demeurant ... (Val d'Oise), 26°) de Mme Myrtille XG... épouse XA..., demeurant ... (Val d'Oise), 27°) de M. Bernard XZ..., demeurant ... (Val d'Oise), 28°) de Mme Chantal XH... épouse XZ..., demeurant ... (Val d'Oise), 29°) de Mme Denise Z..., demeurant ... (Val d'Oise), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'usufruitière des biens de Mme XC..., décédée, et de Mme V..., décédée, 30°) de M. Robert XX..., demeurant ... (Val d'Oise), 31°) de Mme Cécile O... épouse XX..., demeurant ... (Val d'Oise), 32°) de Mme Marie-Louise XN... veuve XK... Charmille, demeurant ... (Val d'Oise), (prise en son nom personnel et en qualité de légataire de M. René F..., décédé), 33°) de M. Nguyen U... Hai, demeurant ... (Val d'Oise), 34°) de Mme Françoise Nguyen U... Hai, née Jacquier, demeurant ... (Val d'Oise), 35°) de M. Michel F..., demeurant ... (Val d'Oise), 36°) de Mme Josette XD... épouse F..., demeurant ... (Val d'Oise), 37°) de M. Serge N..., demeurant ... (Val d'Oise), 38°) de M. Michel Q..., demeurant ... (Val d'Oise), 39°) de Mme Monique Q..., demeurant ... (Val d'Oise), 40°) de M. Pierre XB..., demeurant ... (Val d'Oise), 41°) de M. Jean-Louis S..., 42°) de Mme Jean-Louis S..., demeurant ensemble ... (Val d'Oise), pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit de Mme XO..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. XF..., XP..., G..., Didier, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme T..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société de Matériels et de Construction (SAMC), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. XY... et de 41 défendeurs, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1988), qu'un certain nombre de propriétaires de pavillons situés sur le territoire des communes de Taverny et de Saint-Leu-la-Forêt, se plaignant de désordres survenus à partir de 1976 et affectant leurs immeubles, sous forme de fissures et de cassures de revêtement, ont assigné en 1980 la Société anonyme de Matériels et de Construction (SAMC) en réparation de leurs dommages qu'ils ont imputés à l'exploitation souterraine, par cette société, de carrières de gypse à proximité de leurs habitations ; Attendu que la SAMC fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de ces dommages, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes mêmes de l'arrêt attaqué "la démonstration de la relation de cause à effet existant entre les dommages et l'activité de la carrière incombe aux victimes" ;

qu'en décidant

néanmoins que le doute sur l'origine des désordres et sur le rapport de causalité devait préjudicier à l'exploitant de la mine, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a fait indûment supporter à la société le risque de la preuve violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que de surcroît en condamnant ainsi la société sans avoir caractérisé le lien de causalité existant entre l'activité de la carrière et les dommages et en relevant que "les incertitudes scientifiques affectant encore la connaissance des phénomènes de propagation des basses fréquences" ne permettaient pas de se faire une opinion précise à cet égard, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, relever d'une part, que les conclusions des rapports d'expertises avaient donné "des résultats négatifs" concernant le lien de causalité existant entre l'activité de la carrière et les dommages invoqués par les propriétaires, tout en prétendant, d'autre part, que ces mêmes rapports permettaient aux victimes de démontrer l'existence d'un tel lien en raison des constatations expertales concernant une "simultanéité chronologique entre l'apparition des désordres dans les bâtiments en cause et la progression de l'exploitation de la carrière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel la société citait les conclusions du rapport d'expertise de MM. C... et XE..., aux termes duquel "les dégâts observés peuvent être dans un certain nombre de cas liés à des phénomènes d'environnement naturel" ; qu'en éludant totalement le débat concernant les causes naturelles des désordres et en privilégiant, sans s'en expliquer, l'hypothèse pourtant exclue par le rapport d'expertise, de l'ébranlement par les tirs de mines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 du Code minier et 1384 du Code civil ; 5°/ que de surcroît la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6°/ qu'en fondant sa décision sur les observations des experts L... et Hurtado bien que dans un arrêt devenu définitif, en date du 3 juin 1983, elle avait écarté les rapports de ces deux experts aux motifs qu'ils étaient fondés "sur des phénomènes dont la réalité n'a pu être certifiée" et qu'ils revêtaient "un caractère dubitatif et hypothétique leur retirant toute valeur probante" un nouvel expert étant alors désigné, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à sa précédente décision et a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel, n'ayant pas écarté des débats, dans son arrêt du 3 juin 1983, les rapports des experts L... et Hurtado, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en se référant, dans son second arrêt, à certains éléments d'appréciation résultant de ces rapports ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans se contredire et sans se prononcer par un motif dubitatif, que l'indéniable simultanéité chronologique relevée par les experts entre l'apparition des désordres dans les bâtiments en cause et la progression de l'exploitation de la carrière vers le secteur habité de Taverny et de Saint-Leu-la-Forêt, établissait la relation de cause à effet entre les dommages et l'activité de la carrière, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAMC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;