INPI, 2 juin 2009, 08-4258

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • publicité • publication • propriété • risque • déchéance • syndicat • société • tiers • représentation • animaux • nullité • preuve • production • service

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-4258
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ; SNPHPU SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1477397 ; 3596272
  • Parties : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS / SNPHPU SYNDICAT PROFESSIONNEL

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 08-4258 / CJR 02/06/2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le SNPHPU (syndicat professionnel) a déposé, le 1er septembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 596 272, portant sur le si gne complexe SNPHPU SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Le 10 décembre 2008, le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (ordre professionnel régi par le décret du 11 mai 1955) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française figurative n° 1 477 39 7 renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 12 février 2008. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Films, cassettes vidéo, supports d'enregistrement magnétiques, appareils pour la reproduction du son ou des images, logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs. Produits de l'imprimerie, plus particulièrement, journaux ; matériel d'instruction (à l'exception des appareils). Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Institutions de formation, édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues;organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique ». L’opposition a été notifiée, le 22 décembre 2008, au déposant et ce dernier a présenté des observations en réponse à l'opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité l’opposant à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 25 février 2009, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. Le 15 avril 2009, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a présenté des observations contestant le bien-fondé de ce projet, auxquelles l’opposant a répondu. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des produits et services, ainsi que celle des signes. Suite au projet de décision, le déposant conteste uniquement les preuves d’usage fournies par l’opposant, au motif qu’elles sont non listées et non détaillées.

III.- DECISION

A. SUR LA QUALITE POUR AGIR DE L’OPPOSANT CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 712-4 du Code la propriété intellectuelle, « Pendant le délai mentionné à l’article L 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d’une marque enregistrée » ; Qu’en l’espèce, force est de constater que le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS est bien propriétaire de la marque antérieure invoquée à l’appui de la présente opposition, laquelle a été régulièrement renouvelée ; Que la société déposante s’interroge sur le point de savoir si l’opposant est doté de la personnalité juridique, et si la marque antérieure a été déposée dans le cadre de ses attributions ; Que toutefois, il n'appartient pas à l'Institut de se prononcer sur la validité d'une marque enregistrée, cette question relevant de la seule compétence des tribunaux agissant dans le cadre d'une action en nullité dirigée à l'encontre de la marque antérieure et susceptible de suspendre la procédure d'opposition. CONSIDERANT en conséquence, que le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS a bien qualité pour agir dans la présente procédure. B. SUR LA PRODUCTION DE PIECES PROPRES A ETABLIR QUE LA DECHEANCE DE LA MARQUE POUR DEFAUT D’EXPLOITATION N’EST PAS ENCOURUE CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage … l’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque…» ; Qu’aux termes de l’article R 712-17 du code précité, « Le titulaire de la demande d’enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l’opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation n’est pas encourue. Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels se fonde l’opposition ou faire état d’un juste motif de non-exploitation. » ; Qu’enfin, l’article R 712-18 du code précité dispose que : « La procédure d’opposition est clôturée … 1° Lorsque l’opposant … n’a fourni dans le délai im parti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n’est pas encourue … ». CONSIDERANT en l'espèce, que suite à l’invitation du déposant de produire de telles pièces, la société opposante a fourni de nombreux documents datés comportant la marque figurative n° 1 477 397 et portant sur au moins un des produit s et services invoqués à l’appui de la présente opposition ; Qu’à cet égard, il n’est pas exigé par les textes que l’opposant doive fournir un bordereau de pièces dans lequel celles-ci doivent être listées, numérotées et détaillées ; Qu’il n’est pas davantage exigé que les documents fournis attestent d’un usage pour tous les produits et services servant de base à l’opposition ; qu’au contraire, l’article R 712-17 précité précise que la preuve d’un tel usage pour un de ces produits suffit ; Qu’ainsi, dès lors que des pièces datées ont été fournies dans le délai imparti, qu’elles attestent un usage à titre de marque du signe figuratif en cause et qu’elles portent sur au moins un des produits ou services sur lesquels l’opposition est fondée, il n’appartient pas à l’Institut de se substituer aux tribunaux, qui ont seuls compétence pour apprécier la portée de l’usage sur le maintien du droit à la marque et prononcer la déchéance, le cas échéant partielle, de la marque en cause ; Que le titulaire de la marque antérieure a donc satisfait a l'obligation qui lui a été faite par l'article R.712-17 du code de la propriété intellectuelle. CONSIDERANT en conséquence, qu’il n’y a pas lieu, contrairement aux assertions du déposant, de prononcer la clôture de la procédure. C. AU FOND Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe SNPHPU SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRE, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe figuratif, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les deux signes en cause ont en commun la représentation d’un caducée caractérisé par un serpent dont le corps est enroulé autour d'une vasque ou d’une coupe et dont la tête semble prête à plonger dans celle-ci ; Que cet élément figuratif, constitutif de la marque antérieure, apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et services en présence ; Que cet élément figuratif revêt un caractère tout aussi essentiel que l’élément verbal SNPHPU en raison de sa taille importante et de sa présentation en couleurs au centre du signe contesté, de telle sorte qu’il sera susceptible de retenir l’attention du public des services concernés ; Que les différences visuelles entre les éléments figuratifs respectifs des deux signes résidant dans de légères différences de forme des coupes ainsi que de l’angle de représentation des deux animaux (le serpent s’enroulant côté droit et sa tête plongeant côté gauche pour le signe contesté et le serpent s’enroulant côté gauche et sa tête plongeant côté droit pour la marque antérieure) sont des différences de détails n’affectant pas, contrairement aux assertions du titulaire de l’enregistrement international contesté, la perception globale très proche des deux signes ; Qu’ainsi, un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas les deux éléments figuratifs sous les yeux et ne peut procéder à leur comparaison détaillée, ne conservera en mémoire qu'une vision réduite à leurs éléments caractéristiques, à savoir la représentation stylisée d’un serpent enroulé autour d’une coupe formant un caducée ; Qu’intellectuellement, les deux signes en présence évoquent pareillement l’emblème des pharmaciens, le terme SNPHPU du signe contesté n’ayant aucune signification pour un consommateur français d’attention et de culture moyenne ; Qu’à cet égard, le fait que la marque antérieure constitue un emblème officiel qui bénéficie d’une particulière renommée dans son secteur, n’est pas de nature à écarter le risque de confusion ; que bien au contraire, cet élément constitue un facteur aggravant et a pour effet de renforcer le risque de confusion existant entre les deux signes ; Qu’enfin, le déposant ne saurait invoquer le fait que « le caducée n’est plus utilisé pour la signalisation des officines, pour avoir été remplacé par les croix vertes » ; qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par la demande d’enregistrement, indépendamment des conditions d’exploitation ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure, un risque de confusion étant possible sur leur origine. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affairescommerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire(tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisationd'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ;location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ;locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ;formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; montage debandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite decolloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ;publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Conversion de donnéeset de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou dedocuments d'un support physique vers un support électronique » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a notamment été effectué pour les produits et servicessuivants : « Films, cassettes vidéo, supports d'enregistrement magnétiques, appareils pour lareproduction du son ou des images, logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmesd'ordinateurs. Produits de l'imprimerie, plus particulièrement, journaux ; matériel d'instruction (àl'exception des appareils). Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprisesindustrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ourenseignements d'affaires. Institutions de formation, édition de livres, journaux, périodiques,brochures, catalogues, revues;organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisationde logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; comptabilité ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ;Qu’à cet égard, contrairement aux assertions du déposant, il importe peu que le libellé de la marque antérieure ne désigne pas expressément le domaine pharmaceutique, dès lors qu’en raison de la généralité des termes employés, les produits et services invoqués à l’appui de l’opposition sont également susceptibles d’être rendus dans ce secteur très spécifique.Qu’enfin, le risque de confusion est renforcé par la grande proximité des signes. CONSIDERANT en revanche, que les services de « gestion de fichiers informatiques » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique » de la marque antérieure, dans la mesure où ces derniers ont des applications extrêmement diverses et ne servent pas obligatoirement à la prestation des premiers ; Qu’il en va de même, entre les services d’ « organisation de concours (divertissement) » de la demande d'enregistrement et les services d’ « Institutions de formation » de la marque antérieure, en ce que les premiers qui ont pour objet de divertir et amuser le public, n’ont pas pour objet les seconds qui sont destinés à instruire et éduquer ; Que ces services et produits ne sont donc pas similaires par complémentarité, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe complexe contesté SNPHPU SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n° 1 477 397.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 08-4258 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte surles services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administrationcommerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus,imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;comptabilité ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à butscommerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location detemps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relationspubliques. Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication delivres ; prêts de livres ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours(éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ;organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique delivres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Conversion de données et deprogrammes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données oude documents d'un support physique vers un support électronique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 596 272 e st partiellement rejetée pour les services précités. Caroline ROUILLON, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de Groupe