Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.863, 20-14.864, 20-14.865, 20-14.866, 20-14.867

Mots clés
société • transfert • contrat • transports • référé • prud'hommes • pourvoi • provision • trouble • pouvoir • emploi • recevabilité • salaire • siège • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 2021
Cour d'appel de Paris
19 décembre 2019
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
15 mars 2019
Cour d'appel de Paris
7 septembre 2018
Cour d'appel de Paris
12 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Bobigny
18 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-14.863, 20-14.864, 20-14.865, 20-14.866, 20-14.867
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bobigny, 18 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043782077
  • Identifiant Judilibre :60e5435fd7f3d51b50f07886
  • Rapporteur : Mme Mariette
  • Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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Résumé

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Texte intégral

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvois n° U 20-14.863 V 20-14.864 W 20-14.865 X 20-14.866 Y 20-14.867 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° U 20-14.863, V 20-14.864, W 20-14.865, X 20-14.866 et Y 20-14.867 contre cinq arrêts rendus le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [W] [W], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sûreté, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM. [N], [U], [P] et [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas Transport Aviation Security, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-14.863 à Y 20-14.867 sont joints.

Faits et procédure

2.Selon les arrêts attaqués (Paris, 24 octobre 2019), rendus en référé, la société Fedex qui gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, a mis fin le 21 novembre 2014 au contrat par lequel elle avait confié, en 2009, la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), pour confier, à compter du 15 mars 2015, le marché à la société Checkport France devenue la société Checkport sûreté. 3. La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs recours et actions ont été engagés par l'entreprise sortante, les salariés non-repris, les organisations syndicales et les représentants du personnel pour contraindre la société Checkport France à reprendre les salariés. 4. Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché Fedex. Par ordonnances du 22 septembre 2015, la formation des référés du conseil de prud'hommes a ordonné la reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché par la société Checkport France, laquelle n'a pas formé appel à l'encontre de ces ordonnances et a repris le contrat de travail des salariés. 5. Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond un tribunal de grande instance aux fins de voir notamment juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante affectés au marché Fedex devaient être repris par la société Checkport sûreté. En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé que la reprise du marché litigieux avait entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés au marché. 6. Par arrêt du 12 novembre 2015 la cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal de grande instance ayant déclaré la Fédération Force ouvrière recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société STAS à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France. 7. Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc 12 juillet 2017 pourvoi n°16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société STAS à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ». 8. Par arrêt du 7 septembre 2018, la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a retenu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la société STAS, laquelle disposait d'un droit propre à faire constater que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation. Elle a infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a déclaré la Fédération Force ouvrière recevable à agir, dit que le transfert du marché Fedex s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés à l'exécution du marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France et, statuant à nouveau sur ces seuls chefs, a déclaré irrecevables les demandes du syndicat. 9. Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, leur « contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la société STAS » et les a invités à se présenter au siège de l'entreprise pour retirer leur dernier bulletin de salaire et restituer leur badge, leur tenue de travail et tous matériels mis à leur disposition. 10. Mme [R] et ses collègues ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir de la société Checkport sûreté, la remise de documents de fin de contrat et le paiement, à titre provisionnel, de diverses sommes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

11. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et le second moyen

réunis Enoncé des moyens 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié à titre de provision des dommages-intérêts pour résistance abusive et à leur remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi constatant le licenciement intervenant le 1er octobre 2018, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors qu'elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite qu'aurait créé la société Checkport en rompant les contrats de travail, et en appréciant la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice ; qu'en allouant en l'espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d'une précédente décision de justice ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué à nouveau sur l'existence, ou non, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en affirmant au contraire que la Cour de cassation n'avait cassé l'arrêt du 12 novembre 2015 qu'en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n'avait en rien remis en cause la confirmation par l'arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu'aucun événement nouveau ne s'étant produit de nature à remettre en cause l'autorisation de transfert du contrat de travail accordée par l'autorité administrative et que c'est par une interprétation erronée de l'arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 5°/ que le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d'une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d'appel de Paris ne s'est pas contentée d'infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l'a déclaré irrecevable en ses demandes contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué ; qu'en effet elle a encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 13. Par son second moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué à nouveau sur l'existence, ou non, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en affirmant au contraire que la Cour de cassation n'avait cassé l'arrêt du 12 novembre 2015 qu'en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n'avait en rien remis en cause la confirmation par l'arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu'aucun événement nouveau ne s'étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny et que c'est par une interprétation erronée de l'arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme clairement dans son dispositif que l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris était cassé en ce qu'il avait, d'une part, déclaré la fédération Force ouvrière recevable à agir et, d'autre part, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; qu'en l'état de cette cassation, il ne subsistait rien du dispositif de la décision cassée relatif à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que la Cour de cassation n'avait cassé l'arrêt qu'en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n'avait en rien remis en cause la confirmation par l'arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu'aucun événement nouveau ne s'étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny et que c'est par une interprétation erronée de l'arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d'appel de Paris ne s'est pas contentée d'infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l'a déclaré irrecevable en ses demandes contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué ; qu'en effet elle a encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour constater que le contrat de travail de chaque salarié défendeur au pourvoi avait été transféré à la société Checkport en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Paris n'a visé ni analysé aucune pièce qui aurait été de nature à fonder son appréciation de l'existence du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d'une entité économique autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'une entité économique autonome suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie organisationnelle poursuivant un objectif économique qui lui est propre ; qu'en l'espèce, la société Checkport faisait valoir qu'il n'existait pas d'entité économique autonome faute d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie managériale ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une entité économique autonome sans caractériser l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie organisationnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

14. Selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 15. Après avoir constaté que, par ordonnances du 22 septembre 2015 devenues définitives, la formation de référé du conseil de prud'hommes avait ordonné la reprise par la société Checkport France des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution du marché Fedex à compter du 15 mars 2015, la cour d'appel a relevé que la société, qui avait exécuté ces décisions, avait rompu le contrat de travail des intéressés le 1er octobre 2018 en se fondant sur l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 dans le cadre du contentieux collectif et sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à L. 1232-6 du code du travail. 16. Elle a pu en déduire que la rupture des contrats de travail en dehors de toute procédure de licenciement, alors qu'aucune nouvelle décision de justice n'avait remis en cause au fond l'existence du transfert d'une entité économique autonome, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser et a apprécié les mesures qui s'imposaient en mettant à la charge de la société Checkport sûreté, à titre provisionnel, des sommes dont elle a souverainement fixé le montant. 17.Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Checkport sûreté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Securitas Transport Aviation Security et Checkport sûreté et condamne la société Checkport sûreté à payer à MM. [N], [U], [P] et [W] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens communs produits, aux pourvois n° U 20-14.863, V 20-14.864, W 20-14.865, X 20-14.866 et Y 20-14.867, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Checkport sûreté PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé les ordonnances entreprises qui avaient prononcé la mise hors de cause de la société STAS, ordonné à la société Checkport sûreté de verser à chaque salarié à titre de provision des dommages et intérêts pour résistance abusive, condamné la société Checkport sûreté à leur verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte à la société Checkport sûreté de leur remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi constatant le licenciement intervenant le 1er octobre 2018, et condamné la société Checkport sûreté aux dépens, d'AVOIR condamné la société Checkport sûreté à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le pouvoir du juge des référés : la société Checkport Sûreté tente de remettre en cause le pouvoir du juge des référés d'interpréter la portée de l'arrêt du 7 septembre 2018, mais la rupture brutale du contrat de travail qu'elle a décidée, à effet du 1er octobre 2018, en application de la lecture qu'elle a faite de cet arrêt, crée un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser, en application de l'article R.1455-6 du code du travail, notamment en appréciant la portée de cet arrêt et c'est donc vainement que la société Checkport Sûreté le lui dénie ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l'article R1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article L.1224-1 dispose « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que le juge du référé est le juge de l'urgence et de l'évidence ; que la cour d'appel dans son arrêt du 7 septembre 2018 indique clairement que « S'il est exact que l'arrêt de cassation ne porte que sur la recevabilité des demandes de la Fédération FO et les chefs du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui fait droit à ses demandes, il apparaît en revanche que les autres dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2015 sont devenues définitives puisqu'elles ne sont pas visées par la cassation » ; que dès lors les transferts des contrats de travail étant intervenus dans le cadre des dispositions de l'article L.12224-1 du code du travail, ceux-ci devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; que d'autre part il découle de ceci que la société Securitas transport aviation security n'étant plus l'employeur de [chaque salarié], il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ; qu'en droit l'article L.1221-1 dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en définitive, il apparaît clairement que la société Checkport sûreté a sciemment interprété de façon abusive cette décision ; que l'absence de documents de fin de contrat a engendré un réel préjudice envers [chaque salarié] ; qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir la demande et d'allouer une somme à titre de provision ; 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors qu'elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite qu'aurait créé la société Checkport en rompant les contrats de travail, et en appréciant la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R.1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient, à titre principal, du juge des référés non pas qu'il fasse cesser le trouble manifestement illicite qui aurait résulté de la rupture de leur contrat de travail, mais le paiement de provisions sur les sommes dues selon eux en conséquence de cette rupture qui aurait créé à leur profit une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes de provision des salariés, ne pouvait pas trancher la contestation sérieuse que constituait l'interprétation de la décision rendue le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris, ni apprécier la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, au prétexte qu'il lui appartenait de faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice ; qu'en allouant en l'espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à l'interprétation de l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article R1455-7 du code du travail ; 4) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d'une précédente décision de justice ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirmait dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué à nouveau sur l'existence, ou non, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en affirmant au contraire que la Cour de cassation n'avait cassé l'arrêt du 12 novembre 2015 qu'en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n'avait en rien remis en cause la confirmation par l'arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS, que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, avait dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu'aucun événement nouveau ne s'étant produit de nature à remettre en cause le transfert du contrat de travail ordonné le 22 septembre 2015 et que c'était par une interprétation erronée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté avait décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018 sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 5) ALORS QUE le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d'une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d'appel de Paris ne s'était pas contentée, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, d'infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et, statuant à nouveau, l'avait déclaré irrecevable en ses demandes ; qu'en effet, la Cour d'appel avait encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il avait « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l'article 480 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé les ordonnances entreprises qui avaient prononcé la mise hors de cause de la société STAS, ordonné à la société Checkport sûreté de verser à chaque salarié à titre de provision des dommages et intérêts pour résistance abusive, condamné la société Checkport sûreté à leur verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte à la société Checkport sûreté de leur remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi constatant le licenciement intervenant le 1er octobre 2018, et condamné la société Checkport sûreté aux dépens, d'AVOIR condamné la société Checkport sûreté à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : Même si la société Checkport Sûreté en conteste le périmètre, il est constant qu'à la suite de la décision de la société Fedex de changer de prestataire au 15 mars 2015, la société Checkport Sûreté (alors dénommée Checkport France) a repris le marché de sûreté du site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG", anciennement confié à la société STAS ; que la société entrante n'a pas souhaité reprendre l'ensemble des salariés employés sur ce site et qu'une partie d'entre eux a saisi la juridiction prud'homale pour se voir appliquer les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. C'est ainsi que par ordonnance de référé de départage du 22 septembre 2015, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été frappée d'appel, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société Checkport Sureté de reprendre le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois]. Cette décision intervenait alors qu'un contentieux collectif du travail avait été initié, en parallèle par la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS devant le tribunal de grande instance de Bobigny devant lequel la société Checkport Sûreté et la société STAS avaient été citées à comparaître pour voir appliquer aux salariés employés sur le site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" le transfert légal de leurs contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail, demande à laquelle il avait été fait droit par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny considérant que le marché relatif au site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" constituait une entité économique autonome. Cette demande de transfert de contrat de travail, qui est l'objet essentiel du contentieux prud'homal opposant [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] à la société Checkport Sûreté et à la société STAS, a été accueillie par le tribunal de grande instance de Bobigny, puis confirmée par arrêt de la cour, autrement composée, du 12 novembre 2015, qui a par ailleurs déclaré le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS irrecevable en ses demandes et débouté la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services d'une demande annexe relative au transfert des institutions représentatives du personnel. La Cour de cassation, par son arrêt du 12 juillet 2017, n'ayant que partiellement cassé l'arrêt en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes, l'arrêt de renvoi de cette cour, autrement composée, du 7 septembre 2018, s'est contenté d'infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, et, statuant à nouveau, l'a déclaré irrecevable en ses demandes. Mais il doit être relevé que cette cassation partielle n'a en rien remis en cause la confirmation par l'arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS, qui s'est associée dans cette instance tant au comité d'établissement "Securitas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS, qu'à la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services pour voir appliquer les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au transfert du marché litigieux, que le site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, décision devenue définitive à ce jour. Dès lors, aucun événement nouveau ne s'étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de [Localité 1], c'est par une interprétation erronée de l'arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail. Cette violation de la loi créé un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en faisant droit aux demandes [de chaque salarié] conformément aux dispositions, que la cour conforme, de l'ordonnance entreprise » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l'article R1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article L.1224-1 dispose « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que le juge du référé est le juge de l'urgence et de l'évidence ; que la cour d'appel dans son arrêt du 7 septembre 2018 indique clairement que « S'il est exact que l'arrêt de cassation ne porte que sur la recevabilité des demandes de la Fédération FO et les chefs du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui fait droit à ses demandes, il apparaît en revanche que les autres dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2015 sont devenues définitives puisqu'elles ne sont pas visées par la cassation » ; que dès lors les transferts des contrats de travail étant intervenus dans le cadre des dispositions de l'article L.12224-1 du code du travail, ceux-ci devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; que d'autre part il découle de ceci que la société Securitas transport aviation security n'étant plus l'employeur de [chaque salarié], il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ; qu'en droit l'article L.1221-1 dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en définitive, il apparaît clairement que la société Checkport sûreté a sciemment interprété de façon abusive cette décision ; que l'absence de documents de fin de contrat a engendré un réel préjudice envers [chaque salarié] ; qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir la demande et d'allouer une somme à titre de provision ; 1) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirmait dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué à nouveau sur l'existence, ou non, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en affirmant au contraire que la Cour de cassation n'avait cassé l'arrêt du 12 novembre 2015 qu'en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n'avait en rien remis en cause la confirmation par l'arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS, que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu'aucun événement nouveau ne s'étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny et que c'était par une interprétation erronée de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté avait décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirmait clairement dans son dispositif que l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris était cassé en ce qu'il avait, d'une part, déclaré la fédération Force ouvrière recevable à agir et, d'autre part, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l'exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; qu'en l'état de cette cassation, il ne subsistait rien du dispositif de la décision cassée relatif à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que la Cour de cassation n'avait cassé l'arrêt qu'en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n'avait en rien remis en cause la confirmation par l'arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, avait dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu'aucun événement nouveau ne s'étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny et que c'était par une interprétation erronée de l'arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté avait décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018 sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d'appel de Paris ne s'était pas contentée, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, d'infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il avait déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; qu'en effet elle avait encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il avait « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, les juges ont péremptoirement affirmé que les transferts des contrats de travail étaient intervenus dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sans aucunement motiver leur décision quant à l'existence du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'une entité économique autonome suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie organisationnelle poursuivant un objectif économique qui lui est propre ; qu'en l'espèce, la société Checkport faisait valoir qu'il n'existait pas d'entité économique autonome faute d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie managériale ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une entité économique autonome sans caractériser l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie organisationnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.