Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 26 octobre 2022, 21/02339

Mots clés
Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de redressement • société • qualités • rapport • prescription • possession • preuve • redressement • ressort • signification • absence • prêt • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
26 octobre 2022
Tribunal de commerce de Nancy
25 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    21/02339
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nancy, 25 avril 2017
  • Identifiant Judilibre :635a21d0c549ea05a7cd2d2a
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /22 DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02339 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3CC Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 20.004907, en date du 7 septembre 2021, APPELANT : Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Michaël DECORNY de la SCP MOUKHA DECORNY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Maître [I] [F], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS EMB et SARL DVI, nommée à ces fonctions selon jugement du triunal de commerce en date du 28 mars 2017 et 25 avril 2017 Représenté par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre chargé du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. L'affaie a été communiquée au Ministère public en la personne de Hadrien BARON Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy, présent à l'audience, qui a fait connaitre son avis le 16 février 2022 ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre, et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE M. [D] [W] a été le dirigeant des sociétés Entreprise Moderne de Bâtiment (ci-après désignée EMB) et DVI, cette dernière société ayant conclu une convention d'assistance administrative, financière et commerciale avec la première. Suivant jugement en date du 24 janvier 2017, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert à l'encontre de la société EMB une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, le 28 mars 2017. Sur requête de son dirigeant, suivant jugement en date du du 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Nancy a également ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DVI. Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Nancy prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci. Me Géraldine Donnais a été désignée en qualité de mandataire liquidateur des sociétés EMB et DVI. Par acte du 2 juin 2020, Me [I] [F] a saisi le tribunal de commerce de Nancy d'une action en comblement du passif, dirigée contre M. [D] [W], en sa qualité de dirigeant des sociétés EMB et DVI, à hauteur de la somme de 1 000 000 euros. Suivant jugement contradictoire en date du 07 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Nancy a : - débouté M. [D] [W] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [D] [W], pris en sa qualité de président de la SAS EMB, à payer à Me [I] [F], ès qualité de liquidateur de la société EMB, la somme de 570 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné Monsieur [D] [W], pris en sa qualité de gérant de la société DVI, à payer à Me [I] [F], ès-qualités de liquidateur de la société DVI, la somme de 430 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement, - condamné M. [D] [W] à payer à Me [I] [F], ès-qualités de liquidateur des société EMB et DVI, la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance. Suivant déclaration en date du 28 septembre 2021, M. [D] [W] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 décembre 2021, M. [D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé l'appel de M. [D] [W], - Ce faisant, infirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 7 septembre 2021. - ainsi et statuant à nouveau, débouter à hauteur de cour, Me [I] [F], ès qualités de liquidateur des sociétés EMB et DVI, de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions à l'encontre de M. [D] [W], - au contraire, et statuant à nouveau, faire droit à l'intégralité des demandes, fins, moyens et conclusions de M. [D] [W], A titre principal, - débouter à hauteur de cour, Me [I] [F], ès qualités de liquidateur des sociétés EMB et DVI, de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions à l'encontre de M. [D] [W], comme étant prescrites, - constater en effet, à hauteur de cour, que Me [I] [F] ès qualités aurait dû assigner avant les 28 mars 2020 et 25 avril 2020, - constater à hauteur de cour que l'assignation de Me [I] [F] ès qualités de liquidateur des sociétés EMB et DVI est datée du 2 juin 2020, - aussi, constater à hauteur de cour que l'action en comblement de passif est aujourd'hui prescrite, A titre subsidiaire : - débouter à hauteur de cour, Me [I] [F] ès qualités de liquidateur des sociétés EMB et DVI de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions à l'encontre de M. [D] [W], comme étant totalement mal fondées, - constater à hauteur de cour, l'absence de démonstration de tout comportement frauduleux de la part de Monsieur [D] [W], En tout état de cause : - Condamner Me [I] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés EMB et DVI, à payer à M. [D] [W], à hauteur de cour une somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Me [I] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés EMB et DVI aux entiers dépens, tant de première instance, que d'appel, dont distraction au profit de Me Michael Decorny de la société Moukha Decorny, avocat aux offres de droit. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2022 , Me [I] [F], ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire des sociétés DVI et EMB demande à la cour de : - juger l'appel de M. [D] [W] non fondé, - l'en débouté. - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy en date du 7 septembre 2021. Y ajoutant, - condamner M. [D] [W] à payer à Me [I] [F] es qualité la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens. Le 16 février 2022, le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation du jugement déféré. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance le 11 mai 2022.

MOTIFS

Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Il est constant en l'espèce que par acte d'huissier de justice en date du 2 juin 2020, Me [I] [F] a, en qualité de mandataire liquidateur des sociétés EMB et DVI, saisi le tribunal de commerce de Nancy d'un action en comblement d'insuffisance d'actifs à l'encontre de M. [D] [W], dirigeant de ces deux sociétés. M. [D] [W] soutient que cette action est prescrite, dans la mesure où respectivement, la société EMB a été placée en liquidation judiciaire le 28 mars 2017 et la société DVI le 25 avril 2017 par le tribunal de commerce de Nancy. Il fait valoir que cette action devait être introduite, au plus tard, avant le 28 mars 2020 pour la société EMB, et avant le 25 avril 2020 pour la société DVI. L'assignation de Me [I] [F] ayant été délivrée postérieurement à ces deux dates, le 2 juin 2020, Il considère que son action est irrecevable comme étant prescrite. L'article 1er de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et d'adaptation des procédures pendant cette même période, modifié par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, précise que les dispositions du titre 1er sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. L'article 2 de l'ordonnance susvisée indique que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification et prescription qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. En l'espèce, le délai de prescription de l'action en comblement d'insuffisance d'actifs exercée par Me [I] [F] à l'encontre de M. [D] [W] a commencé à courir respectivement, à compter du 28 mars 2017, date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société EMB, et à compter du 25 avril 2017, date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DVI. Ces délais de trois ans ont expiré respectivement les 28 mars 2020 et 25 avril 2020, soit durant la période juridiquement protégé fixée à l'article 1er. En application des dispositions de l'article 2 rappelées ci-dessus, ces délais de prescription ont été prorogés de plein droit d'une durée de deux mois courant à compter du 23 juin 2020, soit jusqu'au 23 août 2020. Me Géraldine Donnais ayant saisi le tribunal de commerce de Nancy le 2 juin 202 , date de l'assignation, il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'appelant. - Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actifs : Il convient préliminairement de relever que l'action en comblement d'insuffisance d'actifs, prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, ne suppose pas la preuve d'actes frauduleux imputables au gérant d'une société en liquidation judiciaire. Il suffit en effet d'établir la preuve d'une faute de gestion commise par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, ainsi qu'un lien de causalité direct et certain entre celle-ci et l'insuffisance d'actif de la société concernée. En l'espèce, aux termes de l'assignation en date du 2 juin 2020, il est fait grief à M. [D] [W] : * une omission de la déclaration de la cessation des paiements des sociétés EMB et DVI dans le délai fixé par les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce ; * l'absence de tenue d'une comptabilité ou la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière de ces mêmes sociétés ; * la poursuite d'une activité déficitaire des sociétés EMB et DVI. S'agissant du premier moyen, conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En l'espèce, à la demande d'un salarié, suivant jugement en date du 24 janvier 2017, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure judiciaire de redressement judiciaire à l'encontre de la société EMB, et a fixé la date de cessation des paiements au 9 septembre 2016. Il ressort du rapport établi par Me [I] [F] qu'au 9 septembre 2016 le passif exigible de cette société s'élevait à 855 494,34 euros, alors que l'actif disponible était de 12 464,25 euros, étant observé que l'appelant ne conteste pas la date de cessation des paiements ainsi retenue. Antérieurement à la date de cessation des paiements, le bilan clos au 30 juin 2014 faisait déjà état d'une perte de 536 359 euros, et celui clos postérieurement au 30 juin 2015, d'une perte de 198 540 euros. M. [D] [W] ne conteste pas s'être abstenu d'effectuer une déclaration de cessation des paiement de la société EMB, dont il était le dirigeant, dans un délai de 45 jours à compter du 9 septembre 2016, de sorte que la faute qui lui est reprochée dans le cadre de la gestion de cette société est matériellement établie. S'agissant de la société DVI, Il est établi également que M. [D] [W] a omis de déclarer la cessation des paiements de cette dernière, dont il était le gérant, dans le délai prévu par l'article L.640-4 du code de commerce, soit au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivant la cessation des paiements. Aux termes du jugement en date du 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Nancy a fixé la date de cessation des paiements de cette société au 25 octobre 2015, cette date n'étant pas non plus contestée par l'appelant. Il appartenait dès lors à M. [D] [W] de déclarer l'état de cessation des paiements de la société DVI, dont il était le dirigeant, avant le 15 janvier 2016. Or, M. [D] [W] a déclaré tardivement au greffe du tribunal de commerce de Nancy l'état de cessation des paiement de la société DVI, le 19 avril 2017, soit avec un retard de seize mois par rapport à la date imposée. Le tribunal de commerce de Nancy relève à juste titre que cette première faute de gestion, retenue contre M. [D] [W], présente un degré certain de gravité, dans la mesure où il résulte de ce qui précède que l'état de cessation des paiements des sociétés concernées étaient amplement caractérisé aux dates fixées par le tribunal de commerce de Nancy et que l'appelant, en sa qualité de gérant, en avait nécessairement connaissance compte tenu notamment de l'importance des pertes déclarées avant l'état de cessation des paiements des sociétés EMB et DVI. Au soutien de son appel, M. [D] [W] fait valoir qu'il n'est pas démontré néanmoins que l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements des sociétés EMB et DVI, dans le délai qui lui était imparti, présenterait un caractère intentionnel ou frauduleux. Force est de constater cependant que l'absence de déclaration de la cessation des paiements des sociétés EMB et DVI, dans le délai prévu par l'article L. 640-4 du code de commerce, caractérise une faute de gestion du dirigeant, laquelle a contribué à l'insuffisance d'actifs révélée postérieurement par le mandataire liquidateur. Il ressort en effet des rapports successifs établis par Me [I] [F] que le passif de la société EMB n'a cessé de croître, celui-ci étant au jour de la clôture de l'exercice de 855 494,34 euros pour passer à 1 230 409,73 euros, au jour de sa liquidation. Il est établi également que le montant des créances de l'Urssaf, du Trésor Public et du bailleur de la société EMB n'a cesser d'augmenter. Il est justifié enfin par le rapport établi par Me [I] [F], le 27 novembre 2017, que le retard pris dans la déclaration d'état de cessation des paiement de la société DVI n'a fait qu'aggraver son passif s'élevant à 927 122,48 euros. Il résulte en conclusion de ce qui précède que l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiement des sociétés EMB et DVI, en l'espèce reprochée à M. [D] [W], est caractérisée. Cette absence constitue comme le souligne le tribunal de commerce de Nancy, une faute grave de gestion, au regard de l'importance du passif recensé pour les deux sociétés, aujourd'hui en liquidation judiciaire, celui-c n'ayant cessé de s'aggraver, comme en atteste les derniers bilans arrêtés au 30 juin 2015 qui ont été communiqués ultérieurement au mandataire liquidateur. Concernant le second moyen, conformément à l'article L. 123-12 du code de commerce, Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. Au terme de son rapport portant sur l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2015, le commissaire aux comptes de la société EMB souligne une perte de 198 540 euros et l'existence de capitaux propres négatifs, à hauteur de 96 413 euros. Il affirme également ne pas être en mesure de certifier la sincérité des comptes de cette société, du fait de la carence de son dirigeant dans la production de l'intégralité des pièces comptables nécessaires à l'établissement de ces derniers. Il conclut enfin qu''il résulte de cette situation une incertitude significative faisant peser un doute sur la continuité de l'exploitation'. L'absence de déclenchement d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes est en l'espèce sans emport sur la gravité des manquements relevés ci-dessus. Me [I] [F] fait valoir également que le compte courant de la société DVI au sein de la société EMB s'est élevé, à l'examen des comptes susvisés, à la somme de 194 330,18 euros, pour n'être plus que de 27 711,41 euros, au 30 mars 2017, alors que la société EMB connaissait d'importantes difficultés financières. Le mandataire liquidateur a également révélé l'existence d'un prêt personnel 'bureau', d'un montant de 162 941,99 euros, ainsi que plusieurs prêts souscrits au profit du personnel de la société et de tiers non identifiés pour un montant s'élevant à 85 140,87 euros en 2017. Il observe que ces prêts ont été consentis pour des sommes importantes, mobilisant ainsi la trésorerie de la société sans retour car il s'est avéré que certains avaient été consentis à des personnes morales liquidées. M. [D] [W] ne conteste pas n'avoir pas tenu de comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2016, n'ayant ainsi procédé à aucune déclaration mensuelle de TVA ou sociale. Au soutien de son appel, il ne fournit aucune explication sur les anomalies comptables révélées dès l'année 2015 par le commissaire aux comptes, puis par Me Géraldine Donnais. Par ailleurs, il ressort du rapport du mandataire liquidateur en date du 27 avril 2017 que M. [D] [W], gérant de la société DVI, s'est abstenu de toute comptabilité pendant près de deux exercices (2015/2016 et 2016/2017), et ce, alors que les résultats des exercices précédents (2014 et 2015) étaient déficitaires, respectivement à hauteur de 37 993 euros et 31 874 euros. M. [D] [W] conteste ce grief et affirme que le bilan de l'exercice clos au 30 juin 2016 était en cours de régularisation auprès de son expert-comptable, mais qu'il a été placé dans l'impossibilité de le communiquer au mandataire liquidateur, en raison de son dessaisissement par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DVI. Il affirme avoir transmis spontanément au mandataire liquidateur l'ensemble des documents comptables qui étaient encore en sa possession le jour de l'ouverture des opérations de liquidation judiciaire de la société DVI. M. [D] [W] ne rapporte pas la preuve cependant qu'il aurait été dans l'impossibilité matérielle de transmettre à Me [I] [F] les pièces comptables exigées par elle, en raison du refus que lui aurait opposé par la société d'archivage en possession de ces dernières. Sur ce point, le tribunal de commerce de Nancy relève à juste titre que l'appelant ne justifie d'aucune demande faite par M. [D] [W] en ce sens à la société d'archivage concernée. Par ailleurs, sur la base uniquement de la copie d'un simple bordereau d'envoi daté du 3 mai 2017, M. [D] [W] ne démontre pas non plus qu'il aurait communiqué au mandataire liquidateur l'intégralité des documents demeurés en sa possession, après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DVI, ce fait étant formellement contesté par le mandataire liquidateur désigné. Au surplus, le tribunal de commerce de Nancy observe à juste titre, qu'en tout état de cause, le bilan clos au 30 juin 2016 aurait dû être établi et publié, au plus tard le 21 décembre 2016, alors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société DVI postérieurement le 25 avril 2017. Il s'ensuit que la faute tirée de l'absence de tenue d'une comptabilité ou la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière des sociétés EMB et DVI par leur dirigeant commun est démontrée par les éléments fournis par le mandataire liquidateur désigné. Cette faute qui a perduré depuis l'année 2015 a contribué à l'insuffisance d'actif des ces deux sociétés qui n'étaient plus en mesure de faire face à leur passif respectif qui n'a cessé de s'accroître de manière significative jusqu'à leur placement en liquidation judiciaire. Enfin, Il apparaît que M. [D] [W] a sciemment poursuivi l'activité des sociétés EMB et DVI qu'il savait déficitaires, ce qui est confirmé à la lecture des bilans établis jusqu'en 2015, étant observé qu'il résulte de ce qui précède qu'il s'est abstenu d'établir une comptabilité pour les exercices postérieurs. S'agissant de la société EMB, il est justifié en effet que son chiffre d'affaires n'a cessé de chuter de manière constante depuis 2012, s'élevant pour l'exercice clos au 30 juin 2012 à 2 274 657 euros avec un résultat déficitaire de 97 011 euros, à 2 413 555 euros pour l'exercice clos au 30 juin 2013 avec un déficit de 90 643 euros, à 1 089 856 euros pour l'exercice clos au 30 juin 2014 avec un résultat déficitaire de 536 358 euros, et enfin à 982 698 euros avec un résultat négatif de 198 540 euros pour l'exercice clos au 30 juin 2015. Il en a été de même pour la société DVI, dont le chiffre d'affaires à la clôture de son exercice au 30 juin 2014 était de 186 033 euros avec un résultat déficitaire de 37 993 euros, et de 2 274 657 euros avec un déficit de 31 874 euros, s'agissant de l'exercice suivant clos le 30 juin 2015. Ainsi, la poursuite délibérée des activités déficitaires des sociétés EMB et DEVI par M. [D] [W], pendant plusieurs années consécutives, ont abouti à leur état de cessation des paiements, alors que ce dernier avait la possibilité, en sa qualité de dirigeant, de demander l'ouverture d'une procédure collective, dès l'année 2016, comme il a été précédemment démontré par Me [I] [F], au travers de ses rapports déposés au cours des procédures collectives ouvertes à l'encontre de ces deux sociétés. La poursuite de leurs activités déficitaires caractérise une faute grave de gestion qui est imputable à M. [D] [W], laquelle a contribué directement à l'insuffisance d'actif constaté au jour de leur liquidation judiciaire. En conclusion, il résulte de ce qui précède que l'ensemble des fautes de gestion commises par M. [D] [W] ont contribué à l'insuffisance d'actif des sociétés EMB et DVI, en liquidation judiciaire, de sorte que ce dernier doit répondre de celle-ci. Il est constant que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et celui de la personne morale débitrice. En l'espèce, le montant du passif de la société EMB, au jour de sa liquidation, s'élève à la somme de 1a somme de 1 188 207,99 euros se décomposant comme suit : * montant définitif : 821 609,12 euros * montant non-définitif : 366 598,87 euros. L'actif brut recouvré de la société EMB s'élève à la somme justifiée de 82 268,13 euros, de sorte que l'insuffisance d'actif est de 739 340,99 euros. S'agissant de la société DVI, il est justifié par Me [I] [F] que le montant du passif s'élève à la somme totale de 573 275,79 euros, tandis que l'actif établi au jour de sa liquidation est égal à 12 180,68 euros. L'insuffisance d'actif de la société DVI, en liquidation judiciaire, est donc de 561 095,51 euros. M. [D] [W] fait valoir que la société DVI a été indemnisée, au titre de l'expropriation d'une terrain qu'elle possédait sur le territoire de la commune de Ville-enVernois, à concurrence de la somme de 600 000 euros, alors que ce bien avait été évalué initialement par les services municipaux à la somme de 2 000 000 euros. Ayant saisi le tribunal judiciaire de Nancy d'une demande de réévaluation de l'indemnité d'expropriation revenant à la société DVI, il considère que cette dernière qui lui sera prochainement allouée est de nature à couvrir intégralement le passif exigible au jour de la liquidation judiciaire. Toutefois, suivant jugement en date du 6 mai 2019, il est constant que le tribunal de grande instance de Nancy a débouté Me [I] [F], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DVI, de ses demandes relatives à la fixation de l'indemnité d'expropriation susvisée, et a condamné celle-ci à payer à la commune de Ville-en-Vernois à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Il est enfin justifié par Me [I] [F] de l'impossibilité de recouvrer les créances impayées que la société EMB détenait auprès de ses clients (sociétés Blondey, Cerrutti, OPH de Nancy), les mises en demeure adressées durant la procédure collective étant restées vaines. Compte tenu du montant de l'insuffisance d'actif des sociétés EMB et DVI, en liquidation judiciaire, tel qu'il a été évalué précédemment, il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné M. [D] [W], au titre de la réparation des fautes graves de gestion commises en sa qualité de dirigeant, les sommes respectives de 570 000 euros et 430 000 euros. - Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure : M. [D] [W] succombant dans son appel est condamné aux entiers frais et dépens de celui-ci. Il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné l'appelant à payer à l'intimée la somme de 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant le tribunal de commerce de Nancy. Enfin, les parties sont déboutées respectivement de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel ; CONDAMNE M. [D] [W] aux entiers frais et dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en douze pages.
Note...

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